Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D5424-41Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La péréquation des charges mentionnées à l’article L. 5424-15 est opérée par l’Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et par les caisses des congés payés prévues par l’article D. 3141-12, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’emploi pris sur proposition de la caisse de surcompensation.
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Code du travail, article D5424-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d5424-41-du-code-du-travail/