N° RG 26/00154 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DYL

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Madame [J] [F], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. MYAUTO 76, dont le siège est [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 09 Juillet 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 17 Septembre 2026 par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Le : 17/09/2026

Exécutoire à : SARL MYAUTO 76

Copie à : Mme [F] [J]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande en date du 19 septembre 2024, Madame [J] [F] a acheté à la SARL MYAUTO76 un véhicule automobile de marque PEUGEOT, modèle 3008 immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant TTC de 6178,76 euros.

Par requête reçue au greffe le 17 mai 2026, Madame [J] [F] a sollicité la convocation de la SARL MYAUTO76 devant le tribunal judiciaire de LORIENT aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes de 1505,76 euros à titre principal outre la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts.

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 9 juillet 2026, Madame [J] [F], comparante en personne, a renouvelé les demandes formulées dans ses écritures signifiées à la SARL MYAUTO76 avant l’audience et a sollicité de la juridiction de condamner la défenderesse à lui verser les sommes de:

-1505,51 euros correspondant à la facture du garage Caroff Auto,

-2000 euros à titre de dommages et intérêts,

-500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-aux entiers dépens.

Bien que régulièrement convoquée, la SARL MYAUTO76 n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de condamnation en paiement:

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il appartient à Madame [J] [F], en demande, de justifier du bien fondé de ses demandes. A l’appui de sa demande, elle explique que suite à son achat de véhicule, elle a constaté de nombreux dysfonctionnements sur le véhicule: bruit anormal du démarreur, fortes vibrations du volant, émanation de gaz d’échappement dans l’habitacle, fuite d’huile importante, divers problèmes mécaniques ayant nécessité plusieurs immobilisations du véhicule. Elle ajoute que le véhicule a été renvoyé à 4 reprises dans les ateliers du vendeur et que malgré ces interventions, les problèmes ont persisté.

Madame [J] [F] explique que le 14 décembre 2024, une panne importante a immobilisé le véhicule. Elle ajoute que le dépanneur est intervenu sur place et a pu constater qu’une vis de la boite de vitesses s’était désolidarisée et que plusieurs éléments de fixation n’étaient pas correctement serrés à la suite du remplacement de l’embrayage effectué par le vendeur. Elle précise dans l’urgence avoir dû faire réparer le véhicule et sollicite dès lors le remboursement de la facture de réparation d’un montant de 1505,61 euros.

Madame [J] [F] produit aux débats à l’appui de sa demande copie de la facture dont elle sollicite le remboursement. Cependant, il n’est produit aucun élément technique, avis de professionnel ou expertise amiable permettant de démontrer que cette facture doive être mise à la charge du vendeur. Ainsi, il n’est pas démontré l’existence d’un vice antérieur à la vente.
Dès lors, Madame [J] [F] ne justifie pas du bien fondé de sa créance.

Elle sera donc débouté de sa demande de condamnation en paiement.

Sur la demande de dommages et intérêts:

Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Madame [J] [F] qui succombe au principal, ne démontre pas que la SARL MYAUTO76 aurait commis une faute qui lui aurait causé un préjudice susceptible d’être indemnisé. Elle sera donc déboutée de sa demande sur ce fondement.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [J] [F] qui succombe dans le cadre de la présente procédure, supportera la charge des dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Lorient, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, exécutoire, en dernier ressort et mis à disposition par le Greffe,

Déboute Madame [J] [F] de l’ensemble de ses demandes.

Condamne Madame [J] [F] aux dépens de l’instance.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience et par C.TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE