Minute N° : 26/98
DOSSIER N° : N° RG 26/00114 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VJTV

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION
Jugement d’orientation

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 17 Septembre 2026

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

– Créancier poursuivant

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] sis [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice la SARL FNT IMMO, inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 852 932 193,
domiciliée : chez SARL FNT IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

– Débiteur saisi

Monsieur [R] [E]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]

non comparant

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 10 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] sis [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice la SARL FNT IMMO contre M. [R] [E] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL [T], Commissaire de Justice à [Localité 1], le 07 Avril 2026, publié le 22 Mai 2026, au service de la publicité foncière de [Localité 1] 3 numéro 47 volume 2026 S et un état hypothécaire en date du 26 Mai 2026 concernant un bien situé sur la commune de [Localité 3], sis [Adresse 1] dans un ensemble immobilier en copropriété consistant, au 2ème étage, en un APPARTEMENT de type T1 de 41,69m² (lot n°6) & un CELLIER en sous-sol (lot n°8) cadastré SECTION [Cadastre 1] AB n°[Cadastre 2] pour une contenance de 02a 23ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 15 Juin 2026 délivrée par la SELARL [T], Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 18 Juin 2026 fixant l’audience d’orientation à la date du 10 Septembre 2026 sur une mise à prix de 6 000 € ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] sis [Adresse 1] à TOULOUSE (31500) représenté par son syndic en exercice la SARL FNT IMMO a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en date du 11 Mars 2025, signifié et définitif suivant certificat de non pourvoi délivré par la Cour de Cassation en date du 2 Décembre 2025.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 3], sis [Adresse 1] dans un ensemble immobilier en copropriété consistant, au 2ème étage, en un APPARTEMENT de type T1 de 41,69m² (lot n°6) & un CELLIER en sous-sol (lot n°8) cadastré SECTION [Cadastre 1] AB n°[Cadastre 2] pour une contenance de 02a 23ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.
Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] sis [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice la SARL FNT IMMO, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 7 017,32 € arrêtée au 10 Septembre 2026.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SELARL [T], Commissaire(s) de Justice, en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 6 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT qu’il y a lieu de retenir la créance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] sis [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice la SARL FNT IMMO, créancier poursuivant à concurrence de la somme de
7 017,32 € arrêtée au 10 Septembre 2026 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;

FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 10 Décembre 2026 à 14 h devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse – SITE DEVILLE – [Adresse 4], salle PASTEL ;

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 6 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SELARL [T], Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution