TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

6ème chambre civile

N° RG 25/02697 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMHP

N° JUGEMENT :

AF/MD

Copie exécutoire
et copie

délivrées

à :

Me Marjolaine POULET -MERCIER-L’ABBE

Me Magalie RIBEIRO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 17 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. IMAPRIM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marjolaine POULET-MERCIER-L’ABBE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDEURS

Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Magalie RIBEIRO, avocat au barreau de GRENOBLE

Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Magalie RIBEIRO, avocat au barreau de GRENOBLE

Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Magalie RIBEIRO, avocat au barreau de GRENOBLE

Madame [A] [R], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Magalie RIBEIRO, avocat au barreau de GRENOBLE

Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Magalie RIBEIRO, avocat au barreau de GRENOBLE

Monsieur [Y] [D], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Magalie RIBEIRO, avocat au barreau de GRENOBLE

Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Magalie RIBEIRO, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 18 Juin 2026, tenue à juge unique par Adrien FLESCH, Vice-président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

A l’issue d’une procédure d’appel à candidatures en vue d’une construction à usage mixte de commerce et d’habitation comprenant 35% de logements sociaux, implantée sur un terrain appartenant au domaine public de la commune de [Localité 1], sur lequel se trouvait le centre communal d’action sociale, la société Imaprim a été retenue pour la réalisation du projet.

A cette fin, le conseil municipal a adopté deux délibérations le 13 mars 2023, l’une déclassant par anticipation les parcelles concernées, l’autre acceptant leur cession au profit de la société Imaprim.

Les défendeurs, conseillers municipaux de la commune de Sassenage, ont formé un recours contentieux contre ces délibérations devant le tribunal administratif de Grenoble par requête du 30 août 2023, la procédure étant toujours pendante à ce jour.

Ultérieurement, un recours a été formé contre le permis de construire obtenu le 27 novembre 2023 par la société Imaprim. D’après cette dernière, ce recours a été  » manifestement introduit par certains conseillers municipaux identiques « , ce que les défendeurs démentent en expliquant que le permis a été contesté par les voisins du projet et qu’ils n’en sont  » aucunement à l’origine « .

Motif pris que le recours exercé par les défendeurs contre les délibérations du conseil municipal du 30 août 2023 empêchait la réalisation du projet, la société Imaprim a assigné les défendeurs en indemnisation de son préjudice par actes du 22 avril 2025.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2026, la société Imaprim demande au tribunal de :
– REJETER l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [O] Monsieur [W], Madame [Z], Monsieur [F], Madame [R], Monsieur [Y] [D], et Monsieur [U] ;
– DIRE ET JUGER que le recours formé par Monsieur [O] Monsieur [W], Madame [Z], Monsieur [F], Madame [R], Monsieur [Y] [D], et Monsieur [U] est abusif en ce qu’il a été introduit à des fins détournées ;
– CONDAMNER solidairement Monsieur [O], Monsieur [W], Madame [Z], Monsieur [F], Madame [R], Monsieur [Y] [D], et Monsieur [U] à réparer l’intégralité du préjudice subi par la société requérante et s’élevant à la somme à de 186.818,48€, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du jugement qui porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions prévues par le code civil,
– CONDAMNER solidairement Monsieur [O], Monsieur [W], Madame [Z], Monsieur [F], Madame [R], Monsieur [Y] [D], et Monsieur [U] à verser la somme de 4.000,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– CONDAMNER solidairement Monsieur [O], Monsieur [W], Madame [Z], Monsieur [F], Madame [R], Monsieur [Y] [D], et Monsieur [U] aux entiers dépens de l’instance.

La société Imaprim agit sur le fondement de l’article 1240 du code civil et soutient que les défendeurs ont commis une faute dans l’exercice de leur droit de contester les délibérations du conseil municipal devant le tribunal administratif. Après avoir invoqué plusieurs décisions rendues sur la question du caractère abusif de recours contre des autorisations d’urbanisme, la société Imaprim expose ensuite en quoi les moyens soulevés par les défendeurs dans leurs recours sont infondés. La société Imaprim expose en particulier en quoi le projet litigieux présente un intérêt général pour la commune, en ce qu’il permet la création de logements, en notamment de logements sociaux, alors que la commune n’atteint pas les seuils légaux de logement social et se trouve de ce fait débitrice de sanctions financières. Elle en conclut que les défendeurs ont détourné leur droit d’agir en justice afin de contester la politique d’urbanisme de la commune et de maintenir le confort des habitants actuels, ce qui est une illustration du maintien des rentes de situation dénoncées par la doctrine à propos des recours abusifs.

D’après la société Imaprim, les recours des défendeurs bloquent le projet, dans la mesure où aucun notaire n’accepte de réaliser la vente d’un terrain dont la procédure de déclassement fait l’objet d’un recours. Faute de pouvoir acquérir le terrain, la société Imaprim explique que le permis de construire ne pourra être mis en œuvre et que, compte tenu des délais pour obtenir une décision, pouvant aller jusqu’à 18 mois, elle se trouvera rapidement dans l’impossibilité de réaliser le projet, de sorte qu’elle a engagé des frais en pure perte, ce qui entraîne un préjudice pour elle et ses filiales.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2025, les défendeurs concluent au rejet des prétentions de la société Imaprim et, reconventionnellement, demandent au tribunal de :
– CONDAMNER la SAS IMAPRIM à verser à Monsieur [C] [O], Monsieur [G] [W], Madame [I] [Z], Monsieur [N] [F], Madame [A] [R], Monsieur [E] [U] et Monsieur [Y] [D], la somme de 5.000 € chacun en réparation de leur préjudice moral,
– CONDAMNER la SAS IMAPRIM à verser à Monsieur [C] [O], Monsieur [G] [W], Madame [I] [Z], Monsieur [N] [F], Madame [A] [R], Monsieur [E] [U] et Monsieur [Y] [D] la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– CONDAMNER la SAS IMAPRIM au paiement des entiers dépens de l’instance.

Les défendeurs estiment que la société Imaprim ne rapporte pas la preuve d’une faute de leur part dans l’exercice de leur droit d’agir en justice. Ils soulignent d’abord que la jurisprudence invoquée par la société Imaprim porte sur des recours formés contre des autorisations d’urbanisme mais qu’en l’espèce, ils ne sont pas l’auteur du recours formé contre le permis de construire. Ils observent ensuite que les circonstances des espèces mentionnées, susceptibles de caractériser une faute, ne se retrouvaient pas en l’espèce, en ce qu’ils ont exercé un seul recours contre les délibérations litigieuses, que le tribunal administratif ne l’a pas déclaré manifestement irrecevable alors qu’il en avait la possibilité et qu’un réel débat s’est engagé sur les illégalités soulevées, la clôture de l’instruction ayant été reportée à plusieurs reprises. Ces éléments démontrent d’après eux le sérieux de la procédure pendante devant le tribunal administratif. Ils ajoutent que le contrôle de légalité des actes échappe à la compétence du tribunal judiciaire, qui n’est pas compétent pour se prononcer sur l’irrecevabilité ou le bien-fondé de leur recours. Ils expliquent enfin avoir contesté les délibérations en leur qualité de conseillers municipaux, dans l’intérêt de la commune, de la bonne gestion de ses dépendances dépendant du domaine public et de la bonne gestion des services publics.

Les défendeurs ajoutent que le lien de causalité n’est pas démontré entre la faute alléguée et le préjudice invoqué dans la mesure où les recours ne sont pas suspensifs d’exécution et que la durée de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision définitive. Ils estiment de même que le lien de causalité n’est pas démonté entre certains postes du préjudice invoqué, qui sont des frais relatifs au permis de construire, dont ils n’ont pas contesté la délivrance.

Ils soutiennent également que le préjudice invoqué n’est pas certain et qu’il n’est dès lors pas indemnisable.

Ils observent de plus que certains postes de préjudice correspondent à des frais engagés dans l’incertitude de la désignation du titulaire de l’appel à candidatures et de l’obtention du permis de construire, de sorte qu’ils ne constituent pas un préjudice indemnisable.

Ils soulignent enfin que le préjudice doit être personnel et que la société Imaprim ne peut demander la réparation d’un préjudice subi pas ses filiales.

Reconventionnellement, estimant que la société Imaprim a cherché à faire pression sur eux au moyen de la présente procédure qui constituerait une procédure d’intimidation, ils demandent la réparation d’un préjudice moral.

Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile, ainsi qu’aux motifs du présent jugement.

MOTIFS

Il est rappelé que les demandes de  » constat « , de  » donner acte  » ou aux fins de  » juger  » ne contenant que des moyens de faits et de droit, ainsi que toute autre demande de même nature, ne peuvent pas s’analyser comme des prétentions juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles n’ont pas été reprises dans l’exposé de prétentions des parties, qu’il n’y a pas lieu de les examiner et qu’il n’en sera pas fait mention au dispositif.

Sur l’action en responsabilité contre les défendeurs

Aux termes de l’article 1240 du code civil,  » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  »

L’article 1241 précise que  » Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.  »

En application de ces dispositions, l’exercice d’une action en justice peut constituer un abus de droit lorsque des circonstances particulières le rendent fautif (Civ. 2ème, 27 septembre 2018).

Ainsi, le seul fait d’exercer un recours est insuffisant à caractériser une faute. Selon l’article 9 du code de procédure civile, qui dispose qu' » Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. « , il appartient à la société Imaprim de rapporter la preuve que, compte tenu des spécificités de la présente affaire, le recours formé par les défendeurs contre les délibérations du conseil municipal du 13 mars 2023 est abusif.

De ce point de vue, le seul fait que, d’après la société Imaprim, les moyens soulevés par les défendeurs au soutien de leur recours soient infondés ne suffit pas à caractériser la faute. Encore faudrait-il que ce recours puisse être jugé comme étant manifestement irrecevable ou mal fondé. Or, le tribunal judiciaire n’est pas le juge compétent pour statuer sur la recevabilité et le bien-fondé du recours. En l’état du dossier, il ne peut que constater que le tribunal administratif n’a pas fait usage du pouvoir qui est le sien et qui n’est pas contesté par la société Imaprim, de rejeter le recours au motif qu’il serait manifestement irrecevable (en application de l’article R222-1, 4° du code de la justice administrative) ou qu’il ne comporterait que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (en application de l’article R222-1, 7° du code de la justice administrative). Il ne peut également que constater que le tribunal administratif n’a pas encore statué à ce jour, ce qui laisse ouverte la question de la recevabilité et du bien-fondé du recours. Il convient également d’observer que les défendeurs n’ont exercé qu’un seul recours contre les délibérations litigieuses, ce qui est insuffisant pour caractériser des manœuvres purement dilatoires, destinées à retarder la réalisation d’un projet qu’ils contestent ou une forme d’acharnement judiciaire, en dépit de décisions déjà rendues sur les mérites de leur recours. Enfin, la légitimité du projet contesté n’est pas non plus une raison suffisante pour conclure au caractère abusif du recours, le recours pouvant également être motivé par des raisons légitimes, dont l’existence doit être présumée, en l’absence d’éléments circonstanciés permettant de statuer en sens contraire. De ce point de vue, le fait que le recours ait été exercé par des élus d’opposition ne suffit pas à conclure qu’il est abusif, sauf à les priver de leur droit de contester en justice la légalité de délibérations prises en vue de la réalisation d’un projet qu’ils estiment inopportun. Le fait que la commune de [Localité 1] soit exposée à des sanctions pécuniaires en raison d’un manque de logement social ne le suffit pas plus, dans la mesure où une telle pénurie ne peut qu’être la conséquence d’un manque ancien de construction de logements sociaux et où il n’est pas établi que le projet litigieux est nécessaire pour se conformer à la loi, en l’absence de projet alternatif possible. La société Imaprim ne rapporte ainsi pas la preuve d’une faute des défendeurs dans l’exercice de leur recours contre les décisions litigieuses.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient également à la société Imaprim de rapporter la preuve d’un préjudice personnel et certain, causé par l’exercice par les défendeurs d’un recours contre les délibérations du 13 mars 2023. Or la société Imaprim prétend qu’elle subit un préjudice pour avoir exposé des frais en pure perte, alors qu’à ce jour, il n’est pas établi qu’elle est contrainte à l’abandon du projet, qui pourra être mené à son terme si le recours formé par les défendeurs ainsi que le recours formé contre le permis de construire sont rejetés. La société Imaprim ne rapporte ainsi pas plus la preuve de la certitude du préjudice qu’elle invoque.

Elle doit ainsi être déboutée de ses demandes.

Sur l’action en responsabilité contre la société Imaprim

Comme l’action exercée contre eux, la demande reconventionnelle des défendeurs à l’encontre de la société Imaprim est fondée sur l’article 1240 du code civil, pour exercice fautif, par la société Imaprim, de son droit d’agir en justice.

Les mêmes règles que celles rappelées ci-dessus sont ainsi applicables.

Au soutien de leur demande, les défendeurs produisent un courriel adressé par le président de la société Imaprim à l’un des défendeurs le 25 septembre 2024, après deux autres messages dans lesquels la société Imparim lui proposait une réunion, ce défendeur ayant décliné la proposition de réunion faite dans le premier message et n’ayant pas répondu au second. Le contenu de ce courriel est comminatoire et il est manifestement destiné à inciter son destinataire à renoncer à son recours par l’annonce d’une procédure judiciaire en vue de la réparation des préjudices causés par le blocage du projet dont il avait été question dans le second message proposant une réunion :  » Si vous refusez de me rencontrer le 30 octobre 2024 ou à une autre date qui vous conviendra, je serai contraint de vous assigner, vous et chacun des 6 autres signataires des deux recours que vous avez déposés auprès du tribunal administratif de Grenoble par une requête en date du 06 novembre 2023, en dommage et intérêt des pertes et frais financiers que vos recours font supporter à Imaprim, alors même que notre projet présente un caractère d’intérêt général pour la collectivité.
Sans réponse de votre part, vous serez donc assignés personnellement.  »

Si l’on peut juger ce message déplacé, certaines des raisons qui amènent le tribunal à rejeter la demande faite contre les défendeurs l’amènent également à rejeter la demande reconventionnelle des défendeurs. En l’absence de décision rendue par le tribunal administratif sur la recevabilité et le bien-fondé de recours exercé par les défendeurs, le tribunal ne peut pas exclure que ce recours soit jugé irrecevable ou mal-fondé et que, de ce fait, la société Imaprim ait eu des raisons valables d’amener les défendeurs à réfléchir et à renoncer à leur recours.

En outre, quoi que les délibérations soient exécutoires malgré les recours exercés contre elles, le tribunal estime que, comme le prétend la société Imaprim, elles sont de nature à entraver l’acquisition du terrain et, ainsi, la poursuite du projet, que toute personne raisonnable ne mènerait à bien qu’après avoir acquis la certitude qu’elle pouvait en devenir propriétaire, autrement dit, après qu’il aura été définitivement statué sur les recours.

Dans ces circonsances, le tribunal estime qu’il n’est pas suffisamment établi que la société Imaprim ait commis une faute dans l’exercice de son action.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Imaprim, demanderesse principale, doit être condamnée aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société Imaprim doit être condamnée à payer 4.000€ aux défendeurs.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

DÉBOUTE la société Imaprim de ses demandes à l’encontre de Monsieur [C] [O], Monsieur [G] [W], Madame [I] [Z], Monsieur [N] [F], Madame [A] [R], Monsieur [E] [U] et Monsieur [Y] [D],

DÉBOUTE Monsieur [C] [O], Monsieur [G] [W], Madame [I] [Z], Monsieur [N] [F], Madame [A] [R], Monsieur [E] [U] et Monsieur [Y] [D] de leur demande de dommages-intérêts faite à l’encontre de la société Imaprim,

CONDAMNE la société Imaprim aux dépens,

CONDAMNE la société Imparim à payer à Monsieur [C] [O], Monsieur [G] [W], Madame [I] [Z], Monsieur [N] [F], Madame [A] [R], Monsieur [E] [U] et Monsieur [Y] [D] 4.000€ (quatre mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE JUGE