COUR D’APPEL D’ [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D’AZUR / Société [Localité 2]

N° RG 25/00033 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QPFA

N° 26/00037

Du 17 Septembre 2026

JUGEMENT

Délivrance le

Grosse et expédition à
Me Michaël MOUSSAULT

Expéditions à

+ aux DOMAINES

+ 2 dossiers

rendu par mise à disposition au Greffe le 17 Septembre 2026

PAR

PRÉSIDENT :
Franck BECU, Juge de l’expropriation
au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE désigné en qualité de Juge titulaire de la JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE du département des ALPES MARITIMES par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la COUR D’APPEL D’AIX-en-PROVENCE, qui a délibéré

GREFFIER :
Emma BALDUCCI

:

ENTRE

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Michaël MOUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET

Société [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

EN PRESENCE DE :
Madame [C] [E]
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Direction Départementale de Finances publiques des Alpes Maritimes
Pôle d’évaluation domaniale
[Adresse 3]
[Localité 3]

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par arrêté daté du 10 novembre 2015 prorogé le 25 août 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a notamment
– déclaré d’utilité publique au bénéfice de L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR, ci-après l’EPF PACA, le projet de réalisation la ZAC [Adresse 4] ;
– autorisé l’EPF PACA à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, dans un délai de cinq ans, à compter de la publication de l’arrêté, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet.

Par ordonnance du 24 novembre 2022, le juge de l’expropriation des Alpes-Maritimes du tribunal judiciaire de NICE a déclaré expropriée le terrain sis [Adresse 5], parcelle cadastrée section OH n°[Cadastre 1].

Par un courrier reçu au greffe le 14 mai 2025, l’EPF PACA a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation de l’indemnité de dépossession pour un terrain de 2, 351 m² appartenant à [Localité 2] et faisant partie de la parcelle susvisée.

Par ordonnance du 19 mai 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux au 24 octobre 2025 et l’audience de plaidoiries au 27 novembre 2025.

Lors du transport sur les lieux le 24 octobre 2025, le conseil de l’EPF PACA, Madame [H] [O] en sa qualité de représentante de cet établissement public ainsi que la commissaire du gouvernement étaient présents. La société [Localité 2] n’était pas représentée.

Sur le terrain susvisé se trouve un transformateur électrique.

Dans son mémoire reçu le 14 mai 2025, l’EPF PACA demande au juge de l’expropriation de fixer comme nulle l’indemnité revenant à l’expropriée.

Au soutien de ses prétentions, il affirme que le déplacement du transformateur sera pris intégralement en charge par ses soins et que, en conséquence, la société [Localité 2] ne subira aucun préjudice découlant de la présente procédure.

Le Commissaire du gouvernement a, dans ses conclusions déposées le 13 octobre 2025, soutenu que la date de référence du bien est le 11 juillet 2025.
Il demande à ce qu’il plaise au juge de bien vouloir fixer les indemnités après présentation des devis demandés. Il fait valoir que compte tenu du caractère atypique du bien objet de l’expropriation, la valeur du bâti ne peut être déterminée par la méthode par comparaison ; il précise qu’aucun acte de cession de bâtis comparables n’a été trouvé.

[Localité 2] n’a pas comparu et n’a formulé aucune conclusion.

Par un jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2026, le Juge de l’expropriation des Alpes-Maritimes a :
– retenu comme date de référence pour apprécier l’usage effectif du bien le 05 décembre 2019 ;
– ordonné le sursis à statuer jusqu’au moment où seront remplies les conditions matérielles permettant l’offre d’un local équivalent situé dans la même agglomération par L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR à [Localité 2] ;
– dit que, pour une bonne administration de la justice, le dossier sera rappelé le XXX (juin), pour que les parties puissent donner à la juridiction toute information utile sur ladite offre ;
– rappelé le dossier au 25 juin 2026.

Dans son mémoire complémentaire reçu en date du 22 juin 2026 , l’EPF PACA demande au juge de l’expropriation de fixer comme nulle l’indemnité revenant à l’expropriée.

Il verse aux débats le contrat d’alimentation interne de la ZAC [Adresse 6] conclu entre l’aménageur EPA [Adresse 7] et la société [Localité 2] et fait valoir qu’il résulte expressément de cette convention qu’il est prévu la modification et le déplacement des ouvrages HTA, HTA/BT et basse tension existancts, ce qui inclut les transformateurs.

Au soutien de ses prétentions, il affirme que le déplacement du transformateur sera pris intégralement en charge par ses soins et que, en conséquence, la société [Localité 2] ne subira aucun préjudice découlant de la présente procédure.

Le commissaire du gouvernement n’a pas transmis de conclusions complémentaires entre les deux audiences.

Lors de l’audience du 25 juin 2026, [Localité 2] n’a pas davantage comparu et n’a pas été représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la date de référence

Par un jugement du 22 janvier 2026, la juridiction a retenu la date de référence suivante : 05 décembre 2019.

Sur la fixation de l’indemnité de dépossession

Il ressort de l’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (CECUP) que les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

Aux termes de l’article R. 311-22 du même code, le juge statue dans la limite des conclusions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et de celles du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant.

Si le défendeur n’a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l’article R 311-11, il est réputé s’en tenir à ses offres, s’il s’agit de l’expropriant, et à sa réponse aux offres, s’il s’agit de l’exproprié.

Si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l’indemnité d’après les éléments dont il dispose.

En l’espèce, suite au jugement du 22 janvier 2026, l’EPF PACA a joint une copie de la convention cadre pour le raccordement interne de la ZAC Méridia.

Il est prévu à l’article 5.2 de cette convention que « le périmètre de facturation du raccordement de l’Opération comprend les canalisations HTA nouvellement créées ou créées en remplacement des canalisations existantes, la création ou la modification de poste de transformation HTB/HTA et le cas échéant les canalisations HTB créées » ; il y est précisé à ce même article que « la contribution déterminée à partir de ce périmètre de facturation, est facturée par [Localité 2] à l’aménageur dans le cadre d’une ZAC ».

Il ressort de ces dispositions que l’autorité expropriante prendra bien à sa charge le déplacement du transformateur électronique, objet de la présente procédure.

Compte tenu de cette prise en charge, il y a lieu de dire qu’[Localité 2] ne subit aucun préjudice.
En conséquence, il convient de fixer comme nulle l’indemnité revenant à l’expropriée.

Sur les dépens

Conformément à l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, l’expropriant supporte seul les dépens de première instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

RAPPELLE que la date de référence retenue pour apprécier l’usage effectif du bien le 05 décembre 2009 ;

FIXE l’indemnité due par l’ L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR à [Localité 2] à la somme de 0 (zéro) Euros ;

DIT que les dépens resteront à la charge de la commune de l’Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur.

La greffière Le juge de l’expropriation