C.L

M-C P

LE 17 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 23/01464 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MF5D

[L] [Q]

C/

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
[Adresse 1]

17/09/26
copie certifiée conforme
délivrée à
PR x 3
Me Emmanuelle LEUDET

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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HUITIEME CHAMBRE

Jugement du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,

GREFFIER : Caroline LAUNAY

Débats à l’audience publique du 29 MAI 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [L] [Q], domiciliée : chez [Adresse 2] [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Emmanuelle LEUDET, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1], représenté par [V] [U],

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

Exposé du litige
[L] [Q], se disant née le 2 mars 2005 à Peshkopi (Albanie), a souscrit le 10 octobre 2022 auprès du directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Nantes une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.
Sa demande a été rejetée par décision du 7 novembre 2022 et suivant exploit du 31 mars 2023, elle a assigné le procureur de la République de [Localité 1] aux fins de se voir reconnaître la nationalité française.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 juin 2024, elle demande au tribunal, au visa des articles 21-12 et 47 du code civil, de :
Déclarer Madame [L] [Q] recevable et bien fondé en sa demande, En conséquence,
Ordonner l’enregistrement de la déclaration d’acquisition de nationalité française souscrite le 10 octobre 2022, Dire et juger que Madame [L] [Q] a acquis la nationalité française par déclaration, Ordonner l’établissement d’un acte de naissance sur les registres de l’état civil français, Ordonner la mention prévue à l’article 28 du Code Civil, Condamner l’Etat représenté par le Ministère Public à payer à Maître [X] la somme de 2 000 € sur le fondement des article 700 du Code de procédure civile et 37 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour Maître [X] de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Laisser les dépens à la charge du Trésor Public.Elle fait valoir qu’elle a été confiée au service de l’aide sociale à l’enfance depuis le 10 août 2018 jusqu’à sa majorité, et qu’elle a vécu sur le territoire français sans interruption depuis cette date, ainsi que le démontrent ses certificats de scolarité et l’attestation de prise en charge et d’admission à l’aide sociale à l’enfance.

S’agissant de son état civil, elle a produit à l’appui de sa souscription de déclaration de nationalité française un certificat de naissance délivré le 25 octobre 2018 et apostillé le lendemain, le directeur de greffe ayant à tort rejeté sa demande pour absence d’apostille conforme. Elle soutient en effet que l’apostille est régulière, le Préfet du comté de Diber, autorité intermédiaire, étant compétent pour authentifier la signature et la qualité de l’officier d’état civil et que l’apostille, certifiant ensuite la signature et la qualité de cette autorité intermédiaire, est parfaitement conforme. Elle ajoute que contrairement à ce qu’a dans un premier temps indiqué le ministère public qui ne remet plus en cause la régularité de l’apostille, le document, plurilingue, n’a pas besoin d’être traduit. Sur le grief tenant à ce que la copie de certificat de naissance usité en Albanie n’équivaut pas à la copie intégrale d’un acte de naissance, elle répond que l’article 47 pose une présomption de valeur probante de l’acte d’état civil fait à l’étranger lorsqu’il a été rédigé dans les formes usitées par le pays, ce qui est le cas en l’espèce. Elle soutient que la Cour de cassation n’a ainsi jamais indiqué qu’un acte de naissance qui ne comporteraient pas d’indication utile sur l’état civil des parents serait dépourvu de valeur probante, et ajoute que les mentions qu’il estime manquantes ne sont pas prévues par la loi albanaise. Elle en déduit que son certificat de naissance qui respecte la législation albanaise et ne peut être délivré sous un autre format, permet de connaitre avec certitude les informations nécessaires pour s’assurer de son état civil.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 juin 2024, le ministère public demande au tribunal de :
Dire la procédure régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile ;Juger que Mme [L] [Q] se disant née le 2 mars 2005 à [Localité 2] (Albanie) n’est pas de nationalité française ;Rejeter le surplus de ses demandes ;Ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
Sans contester les conditions de recueil de l’intéressée, le procureur de la République fait en revanche valoir que son état civil n’est pas fiable en ce qu‘il n’est produit qu’un certificat de naissance, certes usité en Albanie, mais qui ne reproduit pour autant pas les mentions attendues dans un acte de naissance et jugées substantielles au sens du droit français. Il relève en effet qu’il ne mentionne aucun déclarant, ne précise pas l’identité complète des parents dont les seuls prénoms sont indiqués, ni la date et l’heure çà laquelle cet acte a été dressé.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux termes de leurs dernières écritures.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 mai 2026.

Motifs de la décision
Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile
 Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation, ou le cas échéant une copie des conclusions soulevant la contestation, sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
L’assignation est caduque, les conclusions soulevant une question sur la nationalité irrecevable s’il n’est pas justifié des diligences qui précèdent.
Le ministère de la justice a reçu le 7 avril 2023 copie de l’assignation selon récépissé du 1er mars 2024.
La procédure est dès lors régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile.

Sur la demande relative à la reconnaissance de la nationalité française
Aux termes de l’article 21-12 du code civil, « L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France. Toutefois, l’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en [Etablissement 1]. 
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française:
1o L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ;
2o L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins, une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’État ».

Cette possibilité n’étant ouverte qu’aux enfants mineurs qui le sont encore au moment de leur déclaration, il importe de vérifier que cette condition est remplie.

A cet effet, l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, prévoit que le déclarant, pour souscrire la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil, doit fournir notamment un acte de naissance.
« 1 ° Son acte de naissance ;
2° Un document officiel d’identité, ainsi qu’une photographie d’identité récente ;
[…]
5° Lorsqu’il est un enfant confié au service de l’aide sociale à l ’enfance :
-tous documents justifiants qu’il réside en France ;
-les décisions de justice, en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs, en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant qu’il est confié à ce service depuis au moins trois années ; »

Cet acte de naissance doit être conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.

Il convient enfin de rappeler qu’en application de l’article 47 du code civil, « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Ces dispositions prévues par l’article 47 sont applicables à toute demande pour laquelle un acte d’état civil probant est requis.

En matière de nationalité, quel que soit le fondement de la demande, il est exigé de justifier de façon certaine de son état civil par la production d’un acte d’état civil conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.

En application de l’article 29-3 du Code civil, “Toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de Français.
Le procureur de la République a le même droit à l’égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu’une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.”
L’article 30 du même code dispose quant à lui que “La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.”

En l’espèce, les conditions de recueil pendant trois années au moins d’[L] [Q] en France ne sont pas discutées par le ministère public et la requérante démontre que lors de la souscription de sa déclaration acquisitive de nationalité française, le 10 octobre 2022, elle était confiée au service de l’aide sociale à l’enfance depuis quatre années et deux mois, et n’avait pas encore atteint la majorité, ayant eu 18 ans le 2 mars 2023.

Seul est en débat la fiabilité de l’état civil de [L] [Q].

La France et l’Albanie ayant toutes deux adhéré à la Convention de [Localité 3] du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, les actes publics albanais doivent, pour produire effet en France, être régulièrement apostillés.

Ce point n’est plus discuté par le ministère public, le manuel sur le fonctionnement pratique de la Convention Apostille permettant à l’autorité compétente qui a été désignée pour apostiller les documents de désigner une autorité intermédiaire pour certifier l’origine des certificats de naissance, ce qui a été le cas en l’espèce. Il s’en déduit que l’apostille est régulière.
Pour justifier de son état civil, [L] [Q] produit au débat un certificat de naissance albanais apostillé, plurilingue et comprenant notamment des mentions en français. Ce certificat de naissance délivré le 25 octobre 2018 par [P] [R], officier de l’Etat Civil, indique que [L] [Q] , numéro personnel K55302005P, est née le 2 mars 2005 à [Localité 4], Albanie, que son père se prénomme [G] et sa mère [F]( pièce12).

Si c’est à tort que le ministère public a pu soutenir que sa traduction était requise, c’est en revanche à juste titre qu’il souligne que bien que dressé selon les formes usitées en Albanie, des mentions considérées comme substantielles dans l’ordre juridique français font défaut.

En effet ce certificat de naissance ne mentionne pas l’identité complète des parents, seuls leurs prénoms y figurent, ni ne mentionne le déclarant et l’heure du dressé.
Il s’ensuit que ce document incomplet au regard des mentions exigées par l’ordre juridique français, ne peut être considéré comme un acte de naissance exigé par l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 et que partant, ne peut être qualifié d’acte d’état civil au sens du droit français.
En conséquence, la demande d’[L] [Q] sera rejetée.

Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, [L] [Q] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

Dit que la procédure est régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile ;Dit que Mme [L] [Q] née le 2 mars 2005 à [Localité 2] (Albanie) n’est pas de nationalité française ;Rejette le surplus de ses demandes ;Ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil ;Condamne [L] [Q] aux dépens.

LE GREFFIER, P/ LE PRESIDENT EMPECHÉ

Caroline LAUNAY Géraldine BERHAULT