REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]

N° RG 25/00303 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYFC

Minute n°

JUGEMENT du 17 Septembre 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Marie-anne BURON, avocat au barreau de SARREGUEMINES

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S.U. CS CHAUFFAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Antoine PAVEAU, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :
Président : Véronique LE BERRE
Greffier : Daniel HELFENSTEIN

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU :

07 mai 2026

JUGEMENT :

Contradictoire, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026 et signé par Véronique LE BERRE, juge du tribunal de proximité de Saint-Avold, assistée de Daniel HELFENSTEIN, greffier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon devis en date du 26 septembre 2024, M. [X] [P] a confié à la SASU CS CHAUFFAGE la réalisation de travaux de drainage dans son immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1] pour la somme de 19 916,60 €.

M. [X] [P] a versé un acompte de 5900 € le 1er octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 3 juillet 2025, M. [X] [P] a fait assigner la SASU CS CHAUFFAGE devant ce tribunal de proximité en résolution du contrat conclu et en remboursement de l’acompte versé ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts pour la dégradation du jardin et le préjudice de jouissance.

Dans ses dernières écritures en date du 6 mars 2026, M. [X] [P] demande à ce tribunal de proximité de :
-constater, subsidiairement prononcer, la résolution du contrat liant M. [X] [P] et la SASU CS CHAUFFAGE en date du 18 février 2025,
– condamner la SASU CS CHAUFFAGE à lui rembourser l’acompte versé de 5900 €,
– condamner la SASU CS CHAUFFAGE à lui verser la somme de 4014 € à titre de dommages et intérêts pour les dégradations dans les jardins,
– subsidiairement condamner la SASU CS CHAUFFAGE à lui payer la somme de 2814 € au titre de la dégradation du jardin et la somme de 1200 € au titre du préjudice de jouissance,
– condamner la SASU CS CHAUFFAGE à lui payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande M. [X] [P] explique la SASU CS CHAUFFAGE a commencé les travaux le 12 novembre 2024, qu’elle est d’abord passé par le terrain de la voisine qui leur a demandé de sortir, que les engins y ont causé d’énormes ornières, car ils s’enfonçaient dans la terre détrempée, qu’elle a causé les mêmes ornières sur son terrain et creusé un trou le long de la maison.

Il indique que quelques heures après avoir commencé les travaux, la SASU CS CHAUFFAGE a tout stoppé et tout laissé en plan.

M. [X] [P] fait valoir que le chantier a été laissé à l’abandon, que le jardin n’a pas été remis en état malgré de nombreux messages Whatsapp.

Il ajoute avoir mis en demeure la SASU CS CHAUFFAGE par courriel en date du 7 février 2025 avant de résoudre le contrat en application des articles 1224 et 1226 du Code civil.

M. [X] [P] précise qu’en raison des dégradations sur le terrain, sa fille qui est en fauteuil roulant n’avait plus accès au jardin.

En réplique, dans ses dernières écritures du 26 janvier 2026, la SASU CS CHAUFFAGE a conclu à l’irrecevabilité de la demande de résolution anticipée du contrat liant les parties faute d’avoir mis en demeure préalablement le débiteur de l’obligation d’avoir à la réaliser.

La SASU CS CHAUFFAGE a conclu au débouté des demandes et à la condamnation de M. [X] [P] à lui verser la somme de 5900 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SASU CS CHAUFFAGE fait valoir que très rapidement, elle a constaté lors de son intervention que les sols étaient saturés de pluie et qu’il s’avérait impossible de réaliser correctement les travaux de drainage, la pelle mécanique s’enfonçant dans le sol instable, qu’elle a préféré interrompre les travaux et remettre en place la terre déjà décaissée, qu’elle a informé M. [X] [P] de ce que les travaux seraient repris par temps sec au printemps, mais que M. [X] [P] est resté sourd aux explications fournies et aux contraintes induites par la nature des travaux, et que ne souhaitant pas comprendre la situation, M. [X] [P] a résilié unilatéralement le contrat le 18 février 2025.

La SASU CS CHAUFFAGE explique que le courrier du 18 février 2025 n’a été précédé d’aucune mise en demeure préalable de réaliser les travaux, que le devis ne comportait aucun impératif de réalisation, que M. [X] [P] a fait preuve d’une insistance et d’une précipitation manifestes qui ont conduit l’entreprise à tenter une intervention le 12 novembre 2024, qu’elle n’a jamais refusé mais restait dans l’attente de conditions optimales, que la résolution du contrat doit être ordonnée aux torts exclusifs de M. [X] [P].

Elle ajoute avoir procédé à la location d’une pelle mécanique qui lui a été facturée 590,42 €, qu’elle a procédé à une déclaration de travaux à proximité de réseaux, soit 100 € et s’est adjoint les services d’un paysagiste qui a facturé son intervention à 980 €, que sa tentative d’intervention a mobilisé une journée de travail de son gérant et d’un salarié.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

MOTIFS DU JUGEMENT :

A titre liminaire, il sera relevé que le litige se situe sur le terrain de la responsabilité contractuelle.

Sur la résolution du contrat :

Aux termes de l’article 1217 du Code civil (ancien article 1147), « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. ».

Par ailleurs, en application de l’article 1226 du même code, « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. ».

En l’espèce, il sera relevé que M. [X] [P] a produit un courriel en date du 7 février 2025 demandant à la SASU CS CHAUFFAGE de résoudre la situation, ce qui équivaut à une mise en demeure ainsi qu’une lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée par la SASU CS CHAUFFAGE en date du 18 février 2025, portant résolution du contrat conclu entre les parties.

Il sera relevé que le devis ne comporte pas de clause résolutoire de sorte qu’il y a lieu de prononcer la résolution du contrat conclu le 26 septembre 2024 aux torts exclusifs de la SASU CS CHAUFFAGE, celle-ci ayant interrompu les travaux et ne les ayant pas continués, et n’ayant donné aucune réponse aux différents messages Whatsapp de M. [X] [P] ou à son courriel du 7 février 2025.

Le contrat étant résolu, il y a lieu de remettre chaque partie dans leur état antérieur.
La SASU CS CHAUFFAGE sera dès lors condamnée à payer à M. [X] [P] la somme versée au titre d’acompte soit la somme de 5900 € sans y déduire la facture de location de la pelle, qui devra rester à la charge de la SASU CS CHAUFFAGE s’agissant des travaux mal réalisés ou avec des malfaçons.

Sur les dommages et intérêts pour dégradations dans les jardins :

Il sera relevé à titre liminaire que M. [X] [P] ne peut demander réparation que de ses propres dégâts et non de ceux situés sur la propriété voisine.

M. [X] [P] produit à l’appui de sa demande de dommages et intérêts un constat de commissaire de justice en date du 10 mars 2025 qui fait état de nombreuses ornières suite au passage de véhicules et d’un tas de terre mélangé à des pierres et du gravier ainsi qu’un impact sur une bordure et des dégradations sur le terrain voisin ainsi qu’un trou creusé le long de la fondation du bâtiment exposant une partie du mur de fondation.

Ainsi, M. [X] [P] prouve les préjudices matériels subis qui seront réparés par la somme de 2814 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la facture de remise en état de la société WEYLAND.

M. [X] [P] ne démontre pas avoir subi un préjudice de jouissance, le trou formé devant sa terrasse n’étant que sur une partie de celle-ci et ne semblant pas empêcher l’accès au jardin.

Sur la demande reconventionnelle :

La SASU CS CHAUFFAGE ne justifie à l’appui de sa demande reconventionnelle que des frais de location de la pelleteuse pour la somme de 590,42 €.

Il sera cependant relevé que cette somme doit rester à sa charge, ayant entrepris les travaux au mépris des conditions météorologiques que la SASU CS CHAUFFAGE savait défavorables.

Par ailleurs, la SASU CS CHAUFFAGE ne démontre pas que c’est sur l’insistance expresse de M. [X] [P] qu’elle a commencé les travaux malgré un sol mou et détrempé.

La SASU CS CHAUFFAGE sera déboutée de sa demande reconventionnelle.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Sur les dépens :

La SASU CS CHAUFFAGE, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

La SASU CS CHAUFFAGE, partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer à M. [X] [P] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution du contrat conclu entre M. [X] [P] et la SASU CS CHAUFFAGE le 26 septembre 2024 ;

CONDAMNE la SASU CS CHAUFFAGE à payer à M. [X] [P] la somme de 5900 €, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la SASU CS CHAUFFAGE à payer à M. [X] [P] la somme de 2814 €, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

REJETTE la demande reconventionnelle formée par la SASU CS CHAUFFAGE ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit, exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNE la SASU CS CHAUFFAGE à payer à M. [X] [P] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU CS CHAUFFAGE aux dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Le juge,