MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01915 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZUF
AFFAIRE : [V] [Z] / [O] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Grosse(s) délivrée(s)
à

Me Maxime HERMARY

le 17/09/2026

Copie(s) délivrée(s)
à

Me Maxime HERMARY
Me Hortense FONTAINE

le 17/09/2026

LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie,

LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie

DEMANDEUR

Monsieur [V] [Z],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR

Monsieur [O] [I],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [Z] est propriétaire de la parcelle cadastrée n° AK [Cadastre 1] située [Adresse 1] à [Localité 1] laquelle jouxte la parcelle cadastrée n° AK [Cadastre 2] appartenant à M. [O] [I] située [Adresse 2] à [Localité 1].

Un poulailler est érigé sur le terrain de M. [O] [I].

Se plaignant de nuisances causées par l’installation du poulailler, M. [V] [Z] a saisi le conciliateur de justice en juillet 2022 puis en mars 2023.

La tentative préalable de conciliation a échoué le 5 avril 2023.

Par acte signifié le 14 octobre 2025, M. [V] [Z] a fait citer M. [O] [I] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Béthune, à l’audience du 16 décembre 2025, auquel il demande, aux visas des articles R. 1334-31 du code de la santé publique et 1253 du code civil, de :

condamner M. [O] [I] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir d’avoir à mettre fin au trouble anormal de voisinage, notamment en déplaçant le poulailler ;condamner M. [O] [I] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;condamner M. [O] [I] au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [O] [I] au paiement des dépens de l’instance comprenant le coût du procès-verbal de constat de commissaire de justice ;ordonner l’exécution provisoire.
Après renvois ordonnés les 16 décembre 2025 et 5 février 2026, à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.

A cette audience, M. [V] [Z] a comparu représenté par son conseil.

Par conclusions écrites déposées à l’audience par son conseil, auxquelles il se rapporte oralement, M. [V] [Z] demande au tribunal de débouter M. [O] [I] et de faire droit aux prétentions contenues dans son assignation.

M. [Z] soutient qu’il subit des troubles anormaux du voisinage causés par les animaux du poulailler situé sur le terrain de M. [I], lequel pourrait le déplacer au regard des différentes parcelles lui appartenant.

Il indique subir un préjudice de ce fait dont il demande la réparation.

Sur la demande reconventionnelle, il expose que M. [I] ne caractérise pas la faute commise, le préjudice subi et le lien de causalité.

M. [O] [I] a comparu représenté par son conseil.

Par conclusions écrites déposées à l’audience par son conseil, auxquelles il se réfère oralement, M. [O] [I] demande au tribunal, aux visas des articles 1240 et 1253 alinéa 2 du code civil, de  :

débouter M. [V] [Z] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;juger qu’il n’est responsable d’aucun trouble anormal de voisinage ;condamner M. [V] [Z] à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi ;
si le trouble devait être retenu :rejeter toute demande de suppression ou de déplacement du poulailler, comme étant manifestement disproportionné,limiter son intervention à de simples mesures d’aménagement, dans un délai raisonnable, sans astreinte ;
condamner M. [V] [Z] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [V] [Z] au paiement des entiers frais et dépens.
Il soutient, à titre principal, que le trouble anormal de voisinage n’est pas fondé en ce qu’il ne démontre aucune nuisance qui lui soit imputable et aucune anormalité.

Il indique que la présence du poulailler et des divers animaux est antérieure à leur acquisition en 2021 et qu’ils ne génèrent aucune nuisance anormale.

Il ajoute que M. [Z] adopte un comportement problématique comme en atteste les voisins.

Subsidiairement, il expose que les mesures sollicitées sont disproportionnées et que les mesures à prendre devront consister en de simples aménagements afin de concilier les intérêts en présence.

Reconventionnellement, il sollicite la réparation du préjudice qu’il subit du fait du comportement quotidien menaçant et inquiétant de M. [Z], lequel génère un stress à sa famille.

Pour l’exposé plus complet des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats tenus en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré le 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande sous astreinte de mettre fin au trouble anormal de voisinage

L’article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

L’article R. 1334-31 du code de la santé publique transféré à l’article R. 1336-5 du même code prévoit que « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

L’article 1253 du code civil énonce que «  Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Sous réserve de l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal. »

Le trouble n’importe que s’il est anormal dans les relations de voisinage, de sorte que c’est l’anormalité qui doit être caractérisée avant toute chose. Il doit ainsi être recherché si les nuisances, même en l’absence de toute infraction aux règlements n’excèdent pas les inconvénients normaux de voisinage et justifient une indemnisation du voisin et les mesures propres à les faire cesser.

Le caractère anormal est une donnée de fait appréciée souverainement par les juges du fond.

Il convient de rappeler que l’une des conditions de la constatation de ce trouble est son absence d’antériorité.

M. [V] [Z] verse aux débats deux mains courantes du 30 décembre 2022 et du 23 juin 2023 par le biais desquelles il a déclaré subir des nuisances causées par le poulailler de M. [I].
Ces éléments déclaratifs ne peuvent à eux seuls permettre de justifier de la réalité des nuisances.

Il verse également des photographies du poulailler de M. [I] ainsi que des photographies d’un rat vivant et mort.
Ces photographies sont annotées de dates manuscrites. Il ressort de celles-ci la réalité d’une installation importante en vue d’accueillir des animaux. Il n’apparaît cependant sur aucune des 6 photographies produites la présence de poules, lapins ou chèvre telle que rapportée.
Les photographies des rats décédés et vivants en cage ne permettent pas de localiser leur présence quant au poulailler et d’en déduire que leur présence est causée par le poulailler.

Il produit enfin un procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 4 avril 2025. Il ressort des photographies qui y sont annexées et des constatations la présence d’une chèvre, d’au moins 6 poules et coqs et de deux lapins sur la parcelle de M. [I]. Si le commissaire relate qu’ « il conçoit la présence d’un rat dans le poulailler » il n’en relève pas la présence.

Si M. [Z] argue de nuisances liées aux odeurs, à la présence de poussières, aux caquètements, et à la présence de poules hors du poulailler dégradant son potager, il ne produit aucune pièce afin d’en justifier.

Par suite, il ne ressort donc pas de l’ensemble des éléments produits par M. [Z] de la réalité de nuisances qui dépasseraient la normalité.

Au surplus, M. [I] produit des photographies du 24 novembre 2025 justifiant de l’entretien du poulailler et de ses alentours, ainsi que plusieurs attestations des anciens propriétaires de l’immeuble ayant aménagé le poulailler et de voisins anciens et actuels qui indiquent ne pas subir de nuisances du fait de la présence du poulailler et des animaux.

Par suite, M. [V] [Z] sera débouté de sa demande sous astreinte de mettre fin au trouble anormal de voisinage.

Sur la demande de dommages et intérêts

La demande de dommages et intérêts de M. [V] [Z] en réparation de son préjudice, qui est subordonnée au succès de sa demande principale quant à l’existence de troubles anormaux du voisinage, n’est pas susceptible de prospérer.

M. [V] [Z] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts

L’article 1240 du code civil énonce « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

M. [O] [I] sollicite la condamnation de M. [V] [Z] à lui payer une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice causé par son comportement menaçant et inquiétant.

Il produit l’attestation de Mme [M] [S], établie le 8 décembre 2025, laquelle indique qu’elle a « déjà vu M. [Z] faire preuve d’un comportement inquiétant et agressif envers la propriété de cette dernière (Mme [B] [R], compagne de M. [I]) en proférant des insultes à son égard et à plusieurs reprises. Il est également menaçant envers les animaux puisqu’il a déjà arrosé les poules dans le jardin de [B] [R] ou encore projeter des pétards en direction de son terrain ».

Il produit d’autres attestations, notamment celle de Mme [A] [Y], établie le 6 novembre 2025 qui indique qu’« à 3 reprises … j’ai constaté la présence de pétards… qui avaient été jeté dans la cours, de même les insultes qui venaient du voisinage alors que j’étais partie ramasser les œufs avec la petite de 3 ans à l’époque…Il insultait et se plaignait que des poules ou autres bêtes allaient chez lui…la petite qui aime aller voir sa biquette ne peut malheureusement plus y aller en sécurité au cas où un pétard arriverait ou tout autre produit jeté au-dessus du grillage… ».

Ainsi, M. [I] justifie que M. [Z] a tenu des propos insultants à l’égard de Mme [R].

Cependant, ces propos, dont la teneur est inconnue, ne sont pas dirigés à son encontre, pas plus qu’il n’en ressort la justification du lancer de pétards par M. [Z] à son endroit.

M. [I] produit d’autres attestations de voisins, actuels et anciens, dont certains indiquent que M. [Z] a déjà adopté un comportement inquiétant à leur égard. Ces éléments ne permettent pas d’établir la réalité d’une faute commise par M. [Z] à l’égard de M. [I].

Par suite et faute de démontrer la réalité de la faute commise par M. [Z] à son endroit, il y a lieu de le débouter de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens

Les articles 696 et 699 du code de procédure civile énoncent que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de mettre les dépens à la charge de M. [V] [Z], partie perdante.

Sur les frais irrépétibles

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens… »

M. [V] [Z], tenu aux dépens, sera condamné à payer à M. [O] [I] une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [V] [Z], qui succombe, sera débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

La décision étant assortie de droit de l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe,

DEBOUTE M. [V] [Z] de l’ensemble de ses prétentions,

DEBOUTE M. [O] [I] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts,

CONDAMNE M. [V] [Z] au paiement des dépens,

CONDAMNE M. [V] [Z] à payer à M. [O] [I] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à Béthune, le 17 septembre 2026.

La greffière La présidente
M.LOMORO J.THOREZ