MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01799 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-IYLI
AFFAIRE : S.A.R.L. ABC AUTO / Association LA VIE ACTIVE, [N] [Q], [R] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Grosse(s) délivrée(s)
à
Me Johann VERHAEST

le 17/09/2026

Copie(s) délivrée(s)
à
Me Johann VERHAEST
Maître Edouard PRAQUIN
Me Philippe HURE

le 17/09/2026

LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie,

LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ABC AUTO,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Johann VERHAEST, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEURS

Association LA VIE ACTIVE, en son nom personnelle,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Edouard PRAQUIN de la SELARL SELARL XY AVOCATS, avocats au barreau de LILLE

Madame [N] [Q],
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Philippe HURE, avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [R] [X],
demeurant [Adresse 3]

représenté par LA VIE ACTIVE, en sa qualité de curateur renforcé,
représenté par Maître Edouard PRAQUIN de la SELARL SELARL XY AVOCATS, avocats au barreau de LILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 18 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune a renouvelé pour 60 mois la mesure de curatelle renforcée de M. [R] [X], elle-même déjà renouvelée par jugement du 14 janvier 2016.

La Vie Active a été maintenue en qualité de curateur pour l’assister et contrôler la gestion de ses biens et assurer la protection de sa personne.

M. [R] [X] vit en concubinage avec Mme [N] [Q].

Suivant devis n° DE 4985 du 13 mars 2024, la SARL ABC AUTO a proposé à Mme [N] [Q] la reprise de son véhicule au prix de 8 897 euros, la vente d’un véhicule neuf au prix de 15 015 euros et les frais d’immatriculation et de mise en service d’un montant de 190 euros représentant un montant total de 6 308 euros.

Le 21 mars 2024, Mme [N] [Q] et M. [R] [X] ont chacun signé le devis.

La SARL ABC AUTO a établi la facture n° FB 1958 au nom de Mme [N] [Q] d’un montant total de 6 308 euros signée par Mme [N] [Q] et M. [R] [X].

Le 9 avril 2024, La Vie Active a effectué le virement de la somme de 6 000 euros au moyen d’un RIB qui s’est avéré ne pas correspondre au compte bancaire de la SARL ABC AUTO.

Le 7 mai 2024, le chèque de 308 euros adressé par Mme [N] [Q] est revenu impayé en raison d’une provision insuffisante.

Par courrier recommandé du 4 juillet 2024, réceptionné le 8 juillet 2024, la SARL ABC AUTO a mis en demeure La Vie Active de régler la somme due au titre de la facture n° FB 1958.

Le 20 décembre 2024, la SARL ABC AUTO a procédé à l’immatriculation du véhicule n° [Immatriculation 1], tout en le conservant, et désigné Mme [N] [Z] [Q] et M. [R] [X] en qualité de propriétaires.

Par actes signifiés le 16 et 17 septembre 2025, la SARL ABC AUTO a fait assigner Mme [N] [Q] et la Vie Active en son nom personnel et es qualité de mandataire de M. [R] [X], d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Béthune à l’audience du 6 janvier 2026, aux visas des articles 421, 422, 1217, 1231-6, 1231-7, 1240, 1241, 1341, 1342, 1342-2, 1582, 1583 et 1591 du code civil, aux fins de :
juger que La Vie Active a engagé sa responsabilité civile professionnelle en sa qualité de mandataire à la protection et la gestion du majeur protégé M. [R] [X], générateur de préjudices pour la SARL ABC AUTO ;juger que la SARL ABC AUTO est créancière à l’encontre de Mme [N] [Q] et de La Vie Active pris es qualité de mandataire à la protection du majeur protégé M. [R] [X], au titre de la vente de la voiture sans permis neuve AIXAM City sport immatriculée [Immatriculation 1], suivant facture FB 1958 du montant de 6 308 euros ;juger que La Vie Active est personnellement tenue de payer à la SARL ABC AUTO la somme de 6 308 euros TTC avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2024 ;juger la condamnation de La Vie Active solidairement avec Mme [N] [Q] et M. [R] [X] représenté par La Vie Active , en tant que majeur protégé, pour le paiement au profit de la SARL ABC AUTO de la somme de 6 308 euros ;juger la condamnation de La Vie Active au paiement de la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts au profit de la SARL ABC AUTO ;juger que la condamnation de Mme [N] [Q] et La Vie Active en son nom personnel et pris es qualité de représentant du majeur protégé M. [R] [X] au paiement de la somme de 6 308 euros TTC prononcée avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2024 et subsidiairement à compter de la délivrance de l’assignation et à défaut à compter du prononcé du jugement à intervenir ;enjoindre à La Vie Active de justifier de sa déclaration de sinistre et de fournir les coordonnées de son assureur, avec astreinte de 50 euros par jour pendant 3 mois à défaut de justification dans les 3 semaines de la signification du jugement à intervenir ;confirmer l’exécution de plein droit du jugement à intervenir nonobstant appel ;condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement les défendeurs aux dépens.
Lors de l’audience du 6 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée notamment pour permettre à la SARL ABC AUTO de faire citer personnellement M. [R] [X].

Par actes signifiés le 17 février 2026, la SARL ABC AUTO a fait assigner La Vie Active, service tutélaire pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et M. [R] [X], en curatelle simple, ayant pour mandataire à la protection La Vie Active, d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Béthune à l’audience du 5 mars 2026, aux visas des articles 421, 422, 1217, 1231-6, 1231-7, 1240, 1241, 1341, 1342, 1342-2, 1582, 1583 et 1591 du code civil, aux fins de :
juger que La Vie Active a engagé sa responsabilité civile professionnelle en sa qualité de mandataire à la protection et la gestion du majeur protégé M. [R] [X], générateur de préjudices pour la SARL ABC AUTO ;juger que la SARL ABC AUTO est créancière à l’encontre de Mme [N] [Z] [Q] et de M. [R] [X], majeur protégé en curatelle simple, assisté de La Vie Active , au titre de la vente de la voiture sans permis neuve AIXAM City sport immatriculée [Immatriculation 1], suivant facture FB 1958 du montant de 6 308 euros ;juger que La Vie Active est personnellement tenue de payer à la SARL ABC AUTO la somme de 6 308 euros TTC avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2024 ;juger la condamnation de La Vie Active solidairement avec Mme [N] [Z] [Q] et M. [R] [X] assisté par La Vie Active, en tant que majeur protégé, pour le paiement au profit de la SARL ABC AUTO de la somme de 6 308 euros ;juger la condamnation de La Vie Active au paiement de la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts au profit de la SARL ABC AUTO ;juger que la condamnation de Mme [N] [Z] [Q] et La Vie Active en son nom personnel et du majeur protégé M. [R] [X] au paiement de la somme de 6 308 euros TTC prononcée avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2024 et subsidiairement à compter de la délivrance de l’assignation et à défaut à compter du prononcé du jugement à intervenir ;enjoindre à La Vie Active de justifier de sa déclaration de sinistre et de fournir les coordonnées de son assureur, avec astreinte de 50 euros par jour pendant 3 mois à défaut de justification dans les 3 semaines de la signification du jugement à intervenir ;confirmer l’exécution de plein droit du jugement à intervenir nonobstant appel ;condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement les défendeurs aux dépens.
Après renvoi ordonné à la demande du conseil de La Vie Active, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.

La SARL ABC AUTO a comparu représentée par son conseil et a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

A l’appui de ses prétentions, elle indique que La Vie Active a effectué le virement du règlement de la facture sur un compte bancaire différent de celui de la SARL ABC AUTO, après validation du devis par Mme [N] [Z] [Q] et M. [R] [X]. Elle indique que 22 factures de la SARL ABC AUTO ont été réglées par La Vie Active à un tiers non concerné.

Elle soutient que la vente est parfaite et que La Vie Active a engagé sa responsabilité civile professionnelle en raison de la faute commise du fait du paiement erroné accompli dans la cadre de la gestion du patrimoine de M. [R] [X].

Elle sollicite la condamnation personnelle de La Vie Active au paiement de la facture et solidairement avec Mme [N] [Z] [Q] et M. [R] [X], assisté de La Vie Active.

Elle fait valoir que La Vie Active n’a pas effectué de déclaration de sinistre auprès de son assureur et sollicite la justification de cette dernière sous astreinte.

Elle ajoute subir des préjudices du fait du non-paiement notamment un débit important de trésorerie et des frais liés à l’immatriculation indispensable du véhicule objet du litige, toujours entreposé dans ses locaux, en plus de tracasseries administratives et financières outre les relances de Mme [N] [Z] [Q] et M. [R] [X].

La Vie Active, prise en son nom personnel et ès qualité de curateur de M. [R] [X], a comparu représentée par son conseil.

Par conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles elle se réfère oralement, elle demande au tribunal, au visa de l’article 421 du code civil, de :
– juger que le litige trouve son origine dans une escroquerie au changement de RIB, commise par un tiers au moyen de l’usurpation de l’adresse mail professionnelle d’ABC AUTO, à l’occasion de paiements effectués par La Vie Active pour le compte de plusieurs personnes majeures protégées, dont M. [X] ;
– juger qu’aucune faute de gestion ne peut être retenue à l’encontre de La Vie Active dans l’exercice de sa mission de protection de M. [X] ;
– juger, en tout état de cause, que la responsabilité de La Vie Active doit être appréciée en tenant compte de la prise en charge du sinistre par son assureur, de sorte que le préjudice principal de la SARL ABC AUTO est d’ores et déjà appelée à être indemnisé ;
– lui donner acte de ce qu’elle accepte de reverser à la SARL ABC AUTO au titre de la facture FB 1958 relative à la voiturette de M. [R] [X], la somme en principal de 5 850 euros correspondant à la prise en charge de son assureur et juger que ce règlement éteindra la créance principale de la SARL ABC AUTO au titre de cette vente, sous réserve de l’encaissement effectif des fonds ;
– débouter la SARL ABC AUTO de ses demandes d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2024, ainsi que de dommages et intérêts complémentaires à hauteur de 2 000 euros ;
– condamner la SARL ABC AUTO à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la SARL ABC AUTO au paiement des dépens.

Elle soutient n’avoir commis aucune faute de gestion au regard du contexte d’escroquerie autour de la demande de changement de RIB sollicitée via l’adresse mail de la SARL ABC AUTO et alors que l’enquête pénale est en cours.

Elle précise qu’en raison de l’origine de la fraude et de l’existence d’une créance incertaine, elle a souhaité temporiser avant de reconnaître la dette.

Elle ajoute avoir saisi son assureur postérieurement à l’assignation qui a accepté de prendre en charge le préjudice subi par M. [R] [X] et lui a émis un chèque d’un montant de 5 850 euros et qu’elle s’engage à reverser cette somme à la SARL ABC AUTO.

Sur la demande de dommages et intérêts, elle fait valoir qu’aucune faute ne lui est imputable, et que le préjudice subi par la SARL ABC AUTO résulte d’une escroquerie commise par un tiers. Elle ajoute avoir fait preuve de diligence.

Elle indique avoir transmis les déclarations de sinistre, la demande d’injonction sous astreinte devenant de ce fait sans objet.

Mme [N] [Z] [Q] a comparu représentée par son conseil.

Par conclusions écrites déposées à l’audience par son conseil auxquelles elle se réfère oralement, elle demande au tribunal de :
– à titre principal,
– débouter la SARL ABC AUTO de sa demande en paiement à son égard,
– reconnaître la responsabilité exclusive de La Vie Active conformément aux dispositions de l’article 421 du code civil,
– en conséquence, la mettre hors de cause ;
– à titre subsidiaire,
-reconnaître que les dispositions de l’article 1341-1 du code civil ne sont pas réunies, notamment, en rapport avec le caractère incertain de la créance,
– en conséquence, débouter intégralement la SARL ABC AUTO de sa demande de condamnation solidaire de Mme [Q] à l’égard de la Vie active ainsi qu’en son nom personnel ;
– condamner aux dépens.

Elle soutient, à titre principal, que La Vie Active a commis une faute de gestion en adressant le règlement sur un compte bancaire qui n’était pas destiné à la SARL ABC AUTO. Elle ajoute que La Vie Active aurait dû appeler au sein de cette procédure sa compagnie d’assurance. Elle indique ne pas être responsable des dysfonctionnements de gestion de La Vie Active.

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’elle n’a jamais été destinataire des échanges épistolaires entre la SARL ABC AUTO et La Vie Active concernant les difficultés de paiement. Elle expose que la créance étant incertaine, les dispositions de l’article 1341-1 du code civil ne sont pas réunies.

Pour l’exposé plus complet des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

Par une note en délibéré du 21 juillet 2026, le conseil de M. [X] a produit, sur demande du juge, le jugement de maintien de la curatelle renforcée de M. [X] du 18 décembre 2025.

Les autres parties, informées de ces éléments, n’ont formulé aucune observation.

MOTIFS

Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais une reprise des moyens, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

A titre liminaire, il sera indiqué que La Vie Active exerce une mesure de curatelle renforcée ouverte au profit de M. [X] et non une curatelle simple tel qu’il ressort des éléments produits aux débats.

Sur la demande en paiement de la facture n° FB 1958

Sur la demande formulée à l’encontre de la Vie Active en son nom propre :

L’article 421 du code civil énonce que Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d’une faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n’engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu’en cas de dol ou de faute lourde.

L’article 422 du code civil énonce Lorsque la faute à l’origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l’action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l’Etat qui dispose d’une action récursoire.

L’article 472 du code civil énonce encore, Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains.

Aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil, Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que M. [X] et Mme [Q] ont signé le devis puis la facture identique à celui-ci aux fins d’acquisition d’un véhicule neuf en commun et ce alors que les documents sont établis à l’attention de Mme [N] [Z] [Q] uniquement.

Il ressort des échanges de courriels, des pièces et des conclusions que cette opération relative à ses biens, a été validée par La Vie Active, qui exerce la curatelle renforcée de M. [X] en acceptant la répartition du paiement de la facture à la somme de 6 000 euros par M. [X] et à la somme de 308 euros pour Mme [Q].

La Vie Active, qui exerce la mesure de curatelle renforcée, devait de ce fait procéder au paiement de la somme de 6 000 euros, ce qu’elle a fait par virement du 9 avril 2024 soit 6 jours après la réception de la facture adressée par mail par la SARL ABC AUTO.

Interrogée par la SARL ABC AUTO dès le 12 avril 2024 quant à la non-réception du paiement, La Vie Active a répondu dès le 15 avril 2024 afin de fournir les informations quant au virement effectué. C’est à cette occasion qu’elle a fourni la copie du RIB sur lequel le virement a été effectué qui s’est avéré ne pas être celui de la SARL ABC AUTO.

La Vie Active justifie avoir reçu par mail du 25 octobre 2023 de l’adresse, [Courriel 1], soit l’adresse mail habituelle de la SARL ABC AUTO, la demande de règlement d’une autre facture, soit la facture n° FB1344, sur un autre compte bancaire dont le nouveau RIB était annexé au mail. Elle a par suite modifié le RIB de la SARL ABC AUTO conformément à ses prescriptions.

Elle justifie avoir déposé plainte pour des faits d’escroquerie le 16 avril 2024, soit le lendemain de la connaissance des faits.

Elle produit la déclaration de sinistre effectuée auprès de son assureur le 22 avril 2024 relatif à des faits d’escroquerie concernant 12 personnes suivies par son service dont le préjudice financier a été chiffré à la somme de 14 657,28 euros.

Elle justifie avoir tenu informé la SARL ABC AUTO des démarches en cours et de l’attente dans le temps de l’enquête de police.

Elle verse enfin un courrier du 5 novembre 2025 adressé à son assureur sur ce litige et la réception d’un chèque de 5 850 euros, déduction faite de la franchise, afin d’indemniser M. [X] de son préjudice. La Vie Active s’est d’ailleurs engagée à lui reverser cette somme en paiement de la facture.

La SARL ABC AUTO produit la liste des factures qui ont été opérées sur un compte erroné. Elle fait apparaître 21 paiements sur ce compte depuis le 31 octobre 2023 dont celui de M. [X]. Il aura donc fallu 20 paiements sur une période de 5 mois pour que la requérante ne s’aperçoive du problème et le signale au service tutélaire.

Si elle produit un avis sur l’incident relevé, rédigé par M. [Y] [S], capitaine de sa résilience informatique, lequel suggère dans un mail du 27 mars 2025, soit presque une année après la découverte des faits, une fuite de données d’un site tiers où le mot de passe aurait été récupéré.

Elle ne produit pas de dépôt de plainte pour l’escroquerie qu’elle dit avoir subi, pas plus que de déclaration auprès de son propre assureur.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la SARL ABC AUTO échoue à démontrer la faute de gestion ou de négligence commise par La Vie Active.

Par conséquent, la SARL ABC AUTO sera déboutée de sa demande en paiement à l’encontre de La Vie Active en son nom personnel.

Par suite, la SARL ABC AUTO sera déboutée de l’ensemble des autres demandes formées à l’encontre de la Vie Active, en son nom personnel, qui découlent du bien-fondé de sa demande principale.

Sur la demande formulée à l’encontre de Mme [N] [Z] [Q] et M. [R] [X], assisté de La Vie Active :

L’article 1217 du code civil énonce, La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1341 du code civil énonce encore que Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

L’article 1341-1 du code civil ajoute que Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la SARL ABC AUTO n’a pas été payée de la somme due au titre de la facture émise suite au devis signé par Mme [N] [Z] [Q] et M. [R] [X], l’ensemble ayant été validé par La Vie Active.

La SARL ABC AUTO justifie donc de la réalité de l’inexécution et du montant de sa créance envers Mme [N] [Z] [Q] et M. [R] [X].

Au jour de l’audience, la SARL ABC AUTO n’était pas encore payée de sa facture malgré le chèque d’indemnisation émis par l’assureur de La Vie Active au profit de M. [R] [X].

L’absence de correspondance et de mise en demeure envers Mme [N] [Z] [Q] ne prive pas la SARL ABC AUTO de son droit à agir contre elle afin de réclamer l’exécution de ses obligations.
Par suite, Mme [N] [Z] [Q] et M. [R] [X], assisté de La Vie Active, seront condamnés solidairement à payer à la SARL ABC AUTO la somme de 6 308 euros en paiement de la facture n° FB 1958.

La mise en demeure du 8 juillet 2024 ayant été adressée uniquement à La Vie Active, dans ce contexte d’escroquerie, il conviendra d’assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts

La demande de dommages et intérêts de la SARL ABC AUTO a été formulée à l’encontre de la Vie Active en son nom personnel.
Cependant, la SARL ABC AUTO a échoué à démontrer l’existence de la faute commise par la Vie Active.
Par conséquent, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur la demande d’injonction sous astreinte

Les documents d’assurance ayant été versés aux débats au cours de la procédure, il y a donc lieu de rejeter la demande d’injonction sous astreinte.

Sur les dépens

Les articles 696 du code de procédure civile énonce que La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. 

Au regard de la solution du litige et des situations respectives des parties, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

Sur les frais irrépétibles

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens…Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’est pas inéquitable de débouter les parties de leur demande sur ce fondement.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. 

La décision rendue est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe,

– CONDAMNE solidairement Mme [N] [Z] [Q] et M. [R] [X] à payer à la SARL ABC AUTO la somme de 6 308 euros au titre de la facture n° FB 1958 avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

– DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

– LAISSE à chaque partie la charge des dépens exposés,

– DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– RAPPELLE que la décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le 17 septembre 2026.

La greffière La présidente
M.LOMORO J.THOREZ