Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 14/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024058600

ENTRE :

SARL ROCC REALISATIONS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 900516519

Partie demanderesse : assistée de SELARL JOFFE & ASSOCIES – Me Samir KHAWAJA Avocat (L108) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)

ET :

SAS ETANCHEITE MIDI PYRENEES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Toulouse B 383593597

Partie défenderesse : assistée de Me Marie-Agnès TROUVE, Avocat au Barreau de Toulouse et comparant par Me Philippe BAYLE Avocat (B728)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SARL ROCC Réalisations, ci-après « ROCC »a fait réaliser un projet immobilier à la [Adresse 3] à [Localité 1]. La SAS ETANCHEITE MIDI PYRENEES ci-après « EMP » s’est vue attribuer par un acte d’engagement du 10 septembre 2021de 2,2 mln euros TTC, le lot 03A « étanchéité- couverture ».

Les travaux ont été réceptionnés par ROCC avec réserves le 2 aout 2023. Toutes les réserves à l’exception de la réserve 62 du lot 03A ont été levées.

Par ailleurs des désordres sont apparus postérieurement à la réception, et, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, ROCC a notifié, par LRAR du 29 juillet 2024, aux entreprises concernées les réserves de GPA, dont les réserves 4,9 et 14 à EMP qui ne les a pas levées.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 1er aout 2024, remis à EMP, en son siège, à personne habilitée selon la procédure de l’article 658 du CPC, ROCC assigne EMP devant le tribunal de céans

Par conclusions soutenues à l’audience du 20 mars 2026, ROCC demande au tribunal de céans de :

Vu l’article 48 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1792-6 du Code de procédure civile,

Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ;

DIRE ET JUGER que la société ROCC REALISATIONS est recevable et bien fondée en sa demande, visant d’une part à interrompre le délai de la garantie de parfait achèvement, et d’autre part à obtenir la levée effective des réserves et la reprise des désordres relevant de ladite garantie par la SAS ETANCHEITE MIDI-PYRENEES ;

CONSTATER l’absence de reprise du désordre réservé à la réception (réserve n°62) et des désordres dénoncés dans l’année de garantie de parfait achèvement (désordres n°4, 9 et 14) expirant le 2 août 2024 concernant le programme immobilier de la [Adresse 3] sis à [Localité 1] ([Adresse 3]) ;

En conséquence,

Sur la levée des réserves de réception

CONDAMNER la SAS ETANCHEITE MIDI-PYRENEES à lever la réserve ci-après sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir :

[…]

Sur la reprise des désordres de parfait achèvement

CONDAMNER la société SAS ETANCHEITE MIDI-PYRENEES à reprendre les désordres ci-après sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir :
* [Adresse 4]

[…]

[Adresse 5]

[…]

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Condamner

la SAS ETANCHEITE MIDI-PYRENEES à payer à ROCC REALISATIONS une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

La Condamner aux entiers dépens.

Par conclusions soutenues à l’audience du 23 janvier 2026, EMP demande au tribunal de céans de :

Vu l’article 1792-6 du code civil,

DEBOUTER la société ROCC REALISATIONS de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNER

la société ROCC REALISATIONS à verser à la société EMP une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER

la société ROCC REALISATIONS aux entiers dépens.

A l’audience publique du 17 avril 2026 à laquelle les parties ont été convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC, Les parties ne s’opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du 29 mai 2026, à laquelle elles sont présentes.

Après avoir entendu leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et a annoncé que le jugement, mis en délibéré serait prononcé par sa mise à disposition des parties au greffe le 14 septembre 2026, selon l’article 450 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

Pour sa défense, EMP indique que :

Sur la réserve 62, EMP a proposé à ROC une solution technique nécessitant la coordination, par ROCC, avec d’autres corps d’états. ROCC n’a pas répondu.

Sur la réserve GPA 4 : rien ne démontre que la fuite alléguée provient d’un ouvrage réalisé par EMP. Le rapport de l’expert mandaté par l’assurance dommage-ouvrage (DO) n’a pas été communiqué à EMP qui ignore donc la suite donnée à cette déclaration (indemnisation ROCC ?),

Sur la réserve GPA 9 : aucune prestation n’était dû sous la couverture en protection de l’isolant. Le rapport d’expertise assureur DO du 14 avril 2025 confirme que la réserve n’est pas imputable aux constructeurs,

Sur la réserve GPA 14 : EMP a fait un retour à ROCC le 21 juin 2024 suite à la réserve notifiée le 29 avril 2024 pour indiquer que les fuites venaient d’un extracteur de gaine CVC qui n’est pas du ressort d’EMP.

A l’appui de sa demande, ROCC réplique que :

Reserve 62 : ROCC a accepté la solution technique proposée par EMP. A charge pour EMP de la mettre en œuvre et de supporter les couts consécutifs pour les autres corps d’états.

Reserve GPA 4 : ROCC verse au débats le rapport d’expertise assureur DO du 14 avril 2025 qui met clairement en cause la prestation d’EMP et indique qu’aucune garantie n’a été accordée,

Reserve GPA 9 : EMP a laissé un jour entre la charpente et le bordage en contradiction avec la prestation à réaliser : le désordre lui est imputable,

Reserve GPA 14 : pas de quitus de reprise de désordre fourni par EMP.

SUR CE

Dans la présente instance sont formulées des demandes de «

donner acte

», de «

dire et juger

» ou de «

constater

» ; de telles demandes constituent en réalité une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures des parties ; à ce titre elles n’ont aucune portée juridique, de sorte que, faute de constituer des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de telles demandes ne méritent, sous cette qualification, aucun examen,

CC* – PAGE 5

1/ Sur la levée des réserves de réception

ROCC a notifié le 2 aout 2023 la réserve 62 à EMP. Le 11 décembre 2024, plus d’un an après la notification de la réception, EMP a proposé une solution technique à ROCC faisant intervenir d’autre corps d’états.

L’article 1792-6 du code civil stipule que : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. »

La réserve n’est pas contestée par EMP, et, selon les dispositions de l’article 1792-6, il lui incombe de la lever et d’en supporter tous les couts y compris la coordination d’autres corps de métiers quand bien même elle n’est pas le propriétaire de l’immeuble ni le maitre d’ouvrage du chantier, au demeurant clos.

En conséquence le tribunal ne retiendra pas les moyens soulevés par EMP et

condamnera

EMP

à lever la réserve 62 du PV de réception du 2 aout 2023, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, ce pour une période de 90 jours ouvrés, 6 mois après la signification du jugement à intervenir, période à l’issue de laquelle il sera de nouveau fait droit, déboutant ROCC pour le surplus,

2/ Sur la levée des réserves de GPA

ROCC a notifié le 29 juillet 2024 les réserves GPA 4, 9 et 14 à EMP qui les conteste soit moins d’un après la réception des travaux.

2.1 Sur la réserve 4

Le rapport de l’expert mandaté par l’assurance dommage-ouvrage de ROCC du 14 avril 2025 a été communiqué par ROCC au cours de la procédure (pièces 7 et 8). Il indique (dommage 8) l’absence de mise en œuvre des vis de couturage par EMP (façades Ouest) à l’origine du désordre.

En conséquence le tribunal ne retiendra pas les moyens soulevés par EMP et condamnera EMP à lever la réserve GPA 4,

2.2 Sur la réserve 9

Le tribunal observe que le rapport de l’expert mandaté par l’assurance dommage-ouvrage de ROCC du 14 avril 2025 indique, pour le dommage 7, qu’un jour apparait entre la charpente et le bordage dû à la conception du bardage(

ondulé

), relevant de la responsabilité d’EMP. En conséquence le tribunal ne retiendra pas les moyens soulevés par EMP et condamnera EMP à lever la réserve GPA 9,

2.2 Sur la réserve 14

Le tribunal observe que le désordre imputé à EMP par ROCC est relatif à des fuites venant d’un extracteur de gaine CVC n’ayant rien à voir avec les prestations d’EMP.

En conséquence le tribunal déboutera ROCC de sa demande de levée de la réserve GPA 14,

En conclusion et selon dispositions de l’article 1792-6 du code civil, le tribunal

condamnera

EMP à lever les réserves GPA 4 et 9 notifiées le 29 juillet 2025, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, ce pour une période de 60 jours ouvrés, 2 mois après la signification du jugement à intervenir, période à l’issue de laquelle il sera de nouveau fait droit, déboutant ROCC pour le surplus,

5/ Article 700 du CPC

Attendu que compte tenu des circonstances de l’affaire, ROCC a dû pour faire valoir ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera EMP à payer à ROCC la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, déboutant ROCC pour le surplus,

7/ Dépens

Attendu qu’EMP succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l’instance.

Sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens et demandes des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :

Condamne la société ETANCHEITE MIDI PYRENEES à lever la réserve 62 du PV de réception du 2 aout 2023, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, ce pour une période de 90 jours ouvrés, 6 mois après la signification du présent jugement, période à l’issue de laquelle il sera de nouveau fait droit,

Condamne la société ETANCHEITE MIDI PYRENEES à lever les réserves GPA 4 et 9 notifiées le 29 juillet 2025, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, ce pour une période de 60 jours ouvrés, 2 mois après la signification du présent jugement, période à l’issue de laquelle il sera de nouveau fait droit,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne la société ETANCHEITE MIDI PYRENEES à payer à la société ROCC REALISATIONS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

Condamne la société ETANCHEITE MIDI PYRENEES aux entiers dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 125,93 € dont 20,56 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 mai 2026, en audience publique, devant M. Thierry Vicaire, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Vicaire, M. Frédéric Geoffroy et M. Stanislas de Malherbe Délibéré le 19 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Vicaire, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.