Numéro de rôle : 2026002040

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 08 juin 2026 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Jean-Philippe ZABKA, Monsieur Simon ESCOUBE, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 14 septembre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SARL [U] [Localité 1]

Immatriculée sous le numéro 411 010 424, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de ToulouseЕΤ

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL TRANSAL’BOIS

Immatriculée sous le numéro 914 826 219, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 14/09/2026 à Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER

LES FAITS

La société [U] PLETTAC MEFRAN (ci-après [U]) a pour activité principale le commerce de gros et la location de machines pour l’extraction, la construction et le génie civil

Le 16/06/2023, la société TRANSAL BOIS a ouvert un compte client auprès de la société [U].

Le 30/06/2023 [U] a émis une facture sur TRANSAL BOIS de 139,34 € ttc puis le 30/07/2023 une autre facture de 761,14 €.

Le 10/09/2024 une mise en demeure a été envoyé à TRANSAL BOIS pour réclamer en principal la somme de 920,48 €.

Le 07/10/2024 un avis de relance a été envoyé à TRANSAL BOIS.

Le 16/09/2025 [U] a émis une facture de matériel sur TRANSAL BOIS pour la somme de 26 773.93 € ttc.

Le 06/10/2025 une nouvelle mise en demeure de payer la somme de 28 197,06 €, dont 27 694, 41 € en principal a été envoyée à TRANSAL BOIS, en vain.

LA PROCEDURE et LES MOYENS

Le 21 janvier 2026, par acte extra-judiciaire signifié non à personne et enrôlé sous le numéro 2026002040, la SARL [U] a assigné la SARL TRANSAL BOIS à comparaître devant notre juridiction aux fins de l’entendre :
* Déclarer la Société [U] [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes ;
* Condamner la Société TRANSAL’BOIS à payer à la Société [U] PLETTAC MEFFRAN la somme de 27 694.41 € TTC à titre principal, au titre des factures impayées, majorée des intérêts au taux égal au taux de la BCE majoré de 10 pts à compter du 6 octobre 2025 date du courrier valant mise en demeure, -Condamner la Société TRANSAL’BOIS à payer à la Société [U] PLETTAC MEFRAN la somme de 120,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil; -Dire et juger que tous les paiements effectués par la débitrice s’imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l’article 1343-1 du Code Civil ;
* Condamner la Société TRANSAL’BOIS à payer à la Société [U] PLETTAC MEFRAN la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ; -Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

[U] fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1231-1, et 1231-6 du Code Civil, L 441-10 du Code de commerce et 56 du Code de Procédure Civile,

Elle expose avoir donné du matériel en location à la société TRANSAL’BOIS.

Elle indique que deux factures de location, de montants respectifs de 159,34 € et 761,14 €, demeurent impayées.

Elle produit également deux courriers adressés à la société TRANSAL’BOIS, en dates des 10 septembre et 7 octobre 2024, par l’intermédiaire d’un organisme de recouvrement, aux fins de règlement des sommes dues.

La société [U] expose par ailleurs qu’une partie du matériel loué n’aurait pas été restituée et sollicite, sur le fondement de l’article 15 de ses conditions générales de vente et de location, le paiement de la somme de 26 773,93 €, correspondant à la facturation de ce matériel.

Elle soutient que cette somme est due en application des stipulations contractuelles prévoyant la facturation du matériel manquant au « prix du tarif en vigueur ».

La société TRANSAL BOIS ne comparait pas

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignée et reconvoquée devant le tribunal, dûment appelée à l’audience, la société TRANSAL BOIS ne comparait pas.

Faisant application de l’article 472 du code de procédure civile le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, de l’examen des pièces du dossier, elles se révèlent régulières, recevables et fondées.

Sur le paiement des factures de location :

Il ressort des pièces versées aux débats que la société [U] PLETTAC MEFRAN a donné en location du matériel à la société TRANSAL’BOIS et lui a adressé deux factures de location demeurées impayées. Ces factures ont fait l’objet de mise en demeure, dont une par lettre recommandée le 06/10/2025. Ces factures, non contestées permettant d’établir la créance alléguée à ce titre, il convient de faire droit à la demande de la société [U] PLETTAC MEFRAN à hauteur de 920,48 €, en principal.

Sur la facturation du matériel :

La société [U] PLETTAC MEFRAN sollicite également le paiement de la somme de 26 773,93 € au titre du matériel non restitué, en se prévalant de l’article 15 de ses conditions générales de vente et de location.

Cet article prévoit notamment que le matériel manquant, perdu ou volé est facturé « au prix du tarif en vigueur », par différence entre les bons de livraison et les bons de retour.

Il appartient dès lors à la société demanderesse de justifier du tarif en vigueur auquel cette stipulation contractuelle renvoie et de permettre au tribunal de vérifier le calcul de la somme réclamée.

Or, la société [U] PLETTAC MEFRAN ne produit aucun élément permettant d’établir le tarif en vigueur applicable aux matériels concernés et ne justifie pas que la somme de 26 773,93 €corresponde à l’application de ce tarif aux matériels non restitués.

La seule émission de la facture ne suffit pas à établir le bien-fondé de la somme réclamée. En conséquence, faute de justification du tarif en vigueur prévu contractuellement et du calcul de la somme réclamée, la société [U] PLETTAC MEFRAN sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 26 773,93 €.

Sur les intérêts :

Les conditions générales de vente et en leur article 11, prévoient que les pénalités de retard sont calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage.

Cette stipulation étant applicable aux sommes dues au titre des factures impayées, il convient de condamner la société TRANSAL’BOIS à payer à la société [U] PLETTAC MEFRAN les intérêts de retard sur la somme de 920,48 €, au taux ainsi contractuellement prévu, à compter du 6 octobre 2025, jusqu’à parfait paiement.

La capitalisation des intérêts demandée sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Conformément à l’article 1343-1 du Code Civil les paiements effectués par la débitrice s’imputeront par priorité sur les intérêts dus.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement :

L’article L. 441-10 du code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité étant due pour chaque facture impayée, la société [U] PLETTAC MEFRAN est fondée à solliciter la somme de 80 €, correspondant aux deux factures retenues.

Il convient en conséquence de condamner la société TRANSAL’BOIS à lui payer la somme de 80 € à ce titre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [U] PLETTAC MEFRAN l’intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient de condamner la société TRANSAL’BOIS à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal rappellera l’exécution provisoire de droit.

La SARL TRANSAL’BOIS sera enfin condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré:

Condamne la SARL TRANSAL’BOIS à payer à la SARL [U] PLETTAC MEFRAN la somme de 920,48 €, outre intérêts au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage à compter du 6 octobre 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Dit que conformément à l’article 1343-1 du Code Civil les paiements effectués par la SARL TRANSAL’BOIS s’imputeront par priorité sur les intérêts dus.

Condamne la SARL TRANSAL’BOIS à payer à la SARL [U] PLETTAC MEFRAN la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Déboute la SARL [U] PLETTAC MEFRAN de sa demande en paiement de la somme de 26 773,93 € au titre de la facturation du matériel non restitué.

Condamne la SARL TRANSAL’BOIS à payer à la SARL [U] PLETTAC MEFRAN la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la SARL TRANSAL’BOIS, aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.