Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 14 septembre 2026

Réf : C0003898 N° PCL : 2025J00559

N° RG : 2026L01949 N° RG : 2026L01950 N° RG : 2026L02000

SCP AJILINK [S]-[Z], mission conduite par Me [D][S] Es qualités d’Administrateur Judiciaire de l’Association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] [Adresse 1] (Me [M][Z], Associé, accompagné de Monsieur [E] [U], collaborateur, et assisté de Me Philippe VAQUIER, Avocat au barreau de Marseille)

C/

Association CENTRE SOCIO EDUCATIF [Adresse 2] Répertoire SIREN : 844 604 843 (Madame [H] [A] épouse [X], présidente, en personne et assistée de Me Alain CHETRIT, Avocat au barreau de Marseille)

SCI [Adresse 3] [Adresse 4] RCS Marseille : 841 500 010 2023 D 358 (Me Jean-Claude BENSA, Avocat au barreau de Marseille)

SCI [Adresse 5] [Adresse 4] RCS Marseille : 879 373 488 2025 D 2044 (Me Jean-Claude BENSA, Avocat au barreau de Marseille)

Association SAP MAMAN ZEN [Adresse 4] Répertoire SIREN : 824 545 925 (Me Alain CHETRIT, Avocat au barreau de Marseille)

Dénonce faite à :

Madataire Judiciaire : SCP LOUIS-LAGEAT, mandat conduit par Me [W] [Q] [Adresse 6] (En personne et assisté de Me Eric SEMELAIGNE, Avocat au barreau de Marseille)

Ministère Public :

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire [Adresse 7] (Monsieur Jean-Pascal VIOLET, Premier Vice-Procureur de la République)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 juin 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. DESPIERRE, M. VIGNAUD, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère Public, représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le 14 septembre 2026, par Mme WEIZMAN, Président, assistée de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

ATTENDU que par actes d’Huissier de Justice en date des 4 et 5 mai 2026, Me [D][S] ès qualités d’Administrateur Judiciaire de l’Association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] a assigné l’Association CENTRE SOCIO EDUCATIF, la SCI [Adresse 3], la SCI [Adresse 5] et l’Association SAP MAMAN ZEN, dénonce faite à Me [W] [Q] ès qualités de Mandataire Judiciaire et au Ministère Public, devant le tribunal des activités économiques de Marseille aux fins de : Vu les dispositions de l’article L. 621-2 du Code de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu l’ordonnance de réduction des délais de comparution,

L’entendre dire recevable et bien fondé en ses prétentions,

Etendre la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’Association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] par jugement du tribunal des activités économiques de Marseille en date du 26 mai 2025 à l’encontre de :

Association CENTRE SOCIO EDUCATIF

[Adresse 2] Répertoire SIREN : 844 604 843

SCI [Adresse 3] [Adresse 4] RCS Marseille : 841 500 010 2023 D 358

SCI [Adresse 5] [Adresse 4] RCS Marseille : 879 373 488 2025 D 2044

Association SAP MAMAN ZEN [Adresse 4] Répertoire SIREN : 824 545 925

Confirmer la désignation de la SCP AJILINK [S]-[Z], mission conduite par Me [D][S] [Adresse 1], en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission de représenter le débiteur, désigné par jugement du 26 mai 2025,

Confirmer la désignation de la SCP LOUIS-LAGEAT, mandat conduit par Me [W] [Q] [Adresse 6], en qualité de Mandataire Judiciaire,

2026L01949

Confirmer Monsieur BATAILLARD en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur BONIFAY en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Confirmer la désignation de Me [V] [G] [Adresse 8], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine des débiteurs, les SCI [Adresse 3] et [Adresse 5] et les associations CENTRE SOCIO EDUCATIF et SAP MAMAN ZEN, ainsi que les garanties qui les grèvent, les débiteurs ou leurs ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce,

Dire que les débiteurs devront remettre à la personne désignée l’inventaire, la liste des biens engagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’ils détiennent en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers,

Dire que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel,

Enjoindre au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseilel dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer au Mandataire Judiciaire ci-dessus désigné,

Inviter les salariés des SCI [Adresse 3] et [Adresse 5] et des associations CENTRE SOCIO EDUCATIF et SAP MAMAN ZEN à désigner au sein de celles-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l’article L. 621-4 du Code de commerce auquel fait référence l’article L. 631-9 du Code de commerce,

Ordonner le dépôt immédiat au Greffe du procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou à féfaut du procès-verbal de carence,

Ordonner toutes les publicités légales en pareille matière,

Vu les dispositions de l’article R. 661-1 alinéa 1 du Code de commerce,

Dire le présent jugement exécutoire par provision de plein droit, en toutes ses dispositions,

Dire les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge conjointe des SCI [Adresse 3] et [Adresse 5] et des associations CENTRE SOCIO EDUCATIF et SAP MAMAN ZEN ;

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026 à 8 heures 30 en salle A ; qu’elle a été renvoyée à la demande des parties au 8 juin 2026 ;

ATTENDU que par requêtes enrôlées au greffe les 11 et 18 mai 2026, Madame [H] [A] épouse [X], Présidente de l’Association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1], demande au tribunal de prononcer la fin de la période d’observation, et la sortie du redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L. 631-16 du Code de commerce ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l’audience du 18 mai 2026 à 8 heures 30 en salle A ; qu’elle a été renvoyée à la demande des parties au 8 juin 2026 ;

ATTENDU que le 8 juin 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport au Greffe ;

ATTENDU qu’à la barre, Me [D][S] ès qualités expose oralement les termes de son assignation et en maintient intégralement les termes ; qu’il s’oppose à la clôture de la procédure au motif que celle-ci est prématurée ;

ATTENDU que Me [W] [Q] ès qualités expose oralement les termes de ses dernières conclusions écrites ; qu’il s’associe à la demande d’extension diligentée par l’Administrateur Judiciaire et sollicite le sursis à statuer sur la requête en clôture de la procédure de redressement judiciaire, dans l’attente de la décision sur l’extension ;

ATTENDU que Madame [H] [A] épouse [X] ès qualités de Présidente de l’Association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] expose oralement les termes de ses deux derniers jeux de conclusions écrites ; que d’une part, elle maintient sa demande en clôture de la procédure de redressement judiciaire ; que d’autre part, ès qualités de Présidente de l’Association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] et de Présidente de l’Association CENTRE SOCIO EDUCATIF, de manière conjointe avec l’Association SAP MAMAN ZEN, elle sollicite du tribunal :

Avant dire droit

Ordonner une expertise judiciaire contradictoire aux fins d’établir la réalité de la situation comptable et financière de chacune des entités au jour où le tribunal statue, avec intégration obligatoire de l’intégralité des échanges et explications fournis par le CSEB, l’expert étant désigné par le tribunal,
A titre principal

Juger irrecevable la demande en extension formulée à l’égard de l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF,

Juger irrecevable la demande d’extension de procédure collective formulée par Me [D][S] ès qualités, faute d’intérêt légiime, né et actuel, en violation de l’engagement qu’il avait lui-même pris, au sens de l’article 31 du Code de procédure civile,

Subsidiairement

Rejeter ladite demande comme non fondée, en l’absence de démonstration des critères légaux de la confusion des patrimoines au sens de l’article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce, l’ensemble des situations précédemment invoquées étant régularisées ou en cours de régularisation avec l’accord de l’Administrateur Judiciaire lui-mêmen et en raison des violations du contradictoire et de la loyauté processuelle caractérisée par les rapports ALPECC,
A titre reconventionnel

Autoriser Me [D] [S] ès qualités à prélever sur la subvention FJF séquestrée sur son compte CDC la somme de 71 767,50 € pour le paiement intégral du passif admis et définitif entre les mains de Me [Q], mandataire judiciaire,

Prononcer la clôture de la procédure de redressement judiciaire de l’Association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] pour extinction du passif, conformément aux articles L. 620-1, L. 622-12 et L. 631-16 du Code de commerce, la cause de la procédure étant éteinte,

A titre infiniment subsidiaire

Constater que la demande d’extension est prématurée dans l’attente de l’issue définitive de l’instance en cours concernant la créance de l’URSSAF devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, et sursoir à statuer,
* En tout état de cause

Condamner Me [D][S] ès qualités à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les défenderesses du fait de l’introoduction d’une demande d’extension abusive, sur le fondement des articles 32-1 du Code de procédure civile et L. 811-13 du Code de commerce, le montant étant à fixer après débats contradictoires,

Condamner l’Administrateur Judiciaire ès qualités aux entiers dépens ;

ATTENDU que la SCI [Adresse 3] et la SCI [Adresse 5] exposent oralement les termes de leurs dernières conclusions écrites ; qu’elles demandent au tribunal de bien vouloir :

Débouter Me [D][S] ès qualités de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Condamner Me [D][S] ès qualités au paiement de la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, à chacune des sociétés concluantes ;

ATTENDU que la Présidente des débats relève que lors de la dernière audience, un organigramme avait été promis ;

ATTENDU que Me Philippe VAQUIER ès qualités précise que cet organigramme se trouve dans le bilan économique et social ; qu’il en donne une version au tribunal ;

ATTENDU que la Présidente des débats souhaite un organigramme précisant les détentions et pourcentages actuels ainsi que les flux réalisés ;

ATTENDU que Me [M][Z] ès qualités revient sur les 11 000 € d’émoluments ; que les opérations apparaissent dans les comptes, sur les colonnes recettes/dépenses ;

ATTENDU que Me Eric SEMELAIGNE ès qualités rappelle qu’aucun appel n’a été diligenté sur le jugement d’ouverture et la désignation de Me [D][S] ès qualités avec une mission de représentation a été validée par la Cour d’appel ; qu’il appartient à la dirigeante de faire le nécessaire pour que les organes de la procédure puissent mener à bien leur mission ; que la requête en clôture de la procédure a été diligentée postérieurement à l’assignation en extension afin d’éviter toute discussion ; qu’il s’interroge sur ce qui empêche la dirigeante de préparer un projet de plan ;

ATTENDU que Madame [H] [A] épouse [X] indique notamment souhaiter représenter l’Association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] avec son cœur et elle évoque les rapports avec le rectorat ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République soulignent les propos de Madame [H] [A] épouse [X] ; que le passif parle de passif en général et ne fait pas de distinction ; que le tribunal peut statuer en opportunité ; que la pérennité de l’activité n’est pas démontrée ; que le présent tribunal découvre aujourd’hui ce que le tribunal judiciaire sait depuis 2011 avec le Complexe Loubavitch dirigé par Monsieur [X] ; que la Cour d’appel s’est déjà prononcé dans cette affaire en validant une condamnation de 15 ans au titre d’une faillite personnelle et de 400 000 € au titre d’une responsabilité pour insuffisance d’actif ; qu’il s’agit toujours de la famille [X] qui gère l’ensemble de ces structures ; qu’il est impossible de savoir si l’organigramme est exact ou pas ; que sur la demande en extension, il émet un avis favorable ; que sur la requête en clôture du redressement, il en sollicite le rejet ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’en application de l’article 367 du Code de procédure civile, il échet de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L01949, 2026L01950 et 2026L02000 ;

Sur la qualité à agir de Maitre [S], administrateur judiciaire et sur les vices de procédures qui lui sont reprochés

ATTENDU que les Sociétés Civiles Immobilières [Adresse 3] et [Adresse 5] et l’association SAP MAMAN ZEN soutiennent, par la voix de leurs avocats, que Maitre [D] [S], désigné administrateur judiciaire avec une mission de représentation (mission 3) dans le cadre de la procédure collective ouverte au bénéfice de l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1], serait dépourvu de qualité pour solliciter l’extension de cette procédure aux sociétés civiles immobilières [Adresse 3] et [Adresse 5] et à l’association SAP MAMAN ZEN, au motif qu’il se trouverait en situation de conflit d’intérêt ; qu’il est chargé de représenter et de défendre les intérêts de l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] ; que de ce fait, la demande d’extension est en contradiction avec l’intérêt de son administrée ; que de plus, il existe des vices procéduraux de la demande d’extension ;

ATTENDU que l’article L. 621-2 alinéas 2 et 3 du Code de commerce dispose que « A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l’article L. 526-13 ou encore une fraude à l’égard d’un créancier titulaire d’un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure »;

ATTENDU qu’il appert au tribunal, au contraire, que l’action en extension a précisément pour objet et pour effet d’attraire dans le périmètre de la procédure déjà ouverte une ou plusieurs personnes morales distinctes ; qu’il est de jurisprudence constante de reconnaître la qualité à agir de l’administrateur judiciaire lorsque l’extension de procédure est demandée aux fins de concentrer entre ses mains les leviers du redressement d’un groupe de sociétés ; qu’en l’espèce, aucun conflit d’intérêt personnel et circonstancié n’est caractérisé, ni démontré par les Sociétés Civiles Immobilières [Adresse 3] et [Adresse 5] et par l’association SAP MAMAN ZEN; que le tribunal considèrera que l’administrateur judiciaire, ès qualités, est recevable en son action en extension de la procédure collective ouverte à l’égard de l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] aux Sociétés Civiles Immobilières [Adresse 3] et [Adresse 3] et [Adresse 5] et à l’association SAP MAMAN ZEN ;

ATTENDU que dans leurs écritures, les Sociétés Civiles Immobilières [Adresse 3], [Adresse 5] et l’association SAP MAMAN ZEN soutiennent que la demande d’extension de procédure serait irrégulière notamment pour :

faute de mise en demeure préalable ; mais attendu qu’aucune disposition du code de commerce ne subordonne la régularité de cette action par l’envoi d’une mise en demeure ; que le tribunal écartera en conséquence le moyen de l’absence de mise en demeure permettant de rendre irrégulière la demande d’extension de procédure ;

faute d’absence d’état des créances propres à chaque entité visée; mais attendu qu’avant le prononcé de l’extension les Sociétés Civiles Immobilières [Adresse 3] et [Adresse 5] et l’association SAP MAMAN ZEN ne sont soumises à aucune procédure collective; que de la production d’un tel état constitue une conséquence de l’extension et non une condition préalable à celle-ci; que le tribunal écartera en conséquence le moyen de l’absence de l’état des créances permettant de rendre irrégulière la demande d’extension de procédure;

2026L01949

faute de fixation de la date de cessation de paiements ; mais attendu que l’extension n’a pas pour effet de créer une nouvelle procédure, que la date de cessation des paiements est fixée par le jugement d’ouverture de la procédure initiale ; qu’il appartiendra aux organes de la procédure de solliciter le report de cette date unique si les circonstances le justifient ; que le tribunal écartera en conséquence le moyen de l’absence de fixation d’une date de cessation de paiements propre aux Sociétés Civiles Immobilières [Adresse 3], [Adresse 5] et à l’association SAP MAMAN ZEN permettant de rendre irrégulière la demande d’extension de procédure ;

ATTENDU que le tribunal considère que la demande d’extension a été formée en l’absence de toute violation de procédure, qu’il n’y a aucun abus de droit procédural ; que de ce fait le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts à l’encontre de Maitre [D] [S] pour abus de droit procédural ;

Sur la sortie de la procédure de l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] suivant l’article L631-16 du Code de Commerce :

ATTENDU que l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] a déposé une requête le 18 mai 2026 pour mettre fin à la procédure de redressement judiciaire suivant l’article L 621-16 du Code de Commerce ; qu’elle soutient à la barre que le montant du passif est de 71 767,50 €; que le Fond du Judaïsme Français a versé une subvention de 100 000€, séquestrée par Maître [D] [S] ; que cette somme est suffisante pour couvrir le passif et les frais de procédure ; qu’elle est donc fondée à demander la sortie de la procédure collective en l’application de l’article L631-16 du Code de Commerce :

ATTENDU que la fiche de compte de Maitre [D] [S] ouvert dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignation est versée aux débats ; que cette fiche fait apparaître un solde de 68 380,19 € avant déduction des frais de justice non encore acquittés d’un montant de 39 086,00 € ; que le solde disponible est de 29 294,19 € ; que le compte LCL de l’association ne fait apparaître qu’un solde de 1 970,48 € ; qu’il appert au tribunal que l’association ne dispose pas des fonds nécessaire pour régler son passif ;

ATTENDU l’article L 631-16 du Code de Commerce qui stipule : « s’il apparaît, au cours de la période d’observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci » ; qu’en l’espèce cette condition n’est pas remplie ;

ATTENDU que quand, bien même le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, le tribunal quant à lui dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour accepter ou rejeter cette demande ; qu’il est de jurisprudence constante que seule la condition liée à la réunion de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ne suffit pas à la mise en œuvre de l’article L.631-16 du Code de Commerce ;

ATTENDU que Maître [D] [S] a déposé une demande en extension de la procédure de redressement à l’encontre de la société SCI [Adresse 3], de la société SCI [Adresse 5], de l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF et de l’association SAP MAMAN ZEN le 4 mai 2026 ; qu’il appert au tribunal que l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] a déposé sa requête pour mettre fin à la procédure de redressement judiciaire le 18 mai 2026 ; que par cette requête, l’association tente de faire échec à la cette procédure d’extension ; que de plus, eu égard au contexte, le tribunal ne dispose d’aucun élément probant démontrant que l’association est en mesure d’assurer la pérennité de l’activité et la sauvegarde de l’emploi ; que de ce fait la sortie du redressement judiciaire est prématurée ; que le tribunal ne fera pas droit à la demande de l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] de sortir de la procédure de redressement par application de l’article L.631-16 du Code de Commerce ;

Sur la demande d’extension de la procédure de redressement judiciaire :

ATTENDU que les pièces versées aux débats montrent qu’il existe différentes structures apparentées à l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] à savoir les Sociétés Civiles Immobilières [Adresse 3] et [Adresse 5], l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF, l’association SAP MAMAN ZEN ; que ces entités sont étroitement liées par des liens capitalistiques ; qu’elles sont toutes dirigées par Madame [H] [X] ;

ATTENDU que les comptes l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] de clos au 31 Décembre 2024 font apparaitre des créances au nom des entités précitées d’un montant de 962 851,15 € au nom de SCI [Adresse 3], de 57 190,51 € au nom de [Adresse 5], de 62 267,81€ au nom de Association [Adresse 3] et de 213 000 € au nom de l’association SAP MAMAN ZEN ; que ces créances sont anormalement élevées eu égard à l’activité et au chiffre d’affaires de l’association ; que pour justifier de la créance de la SCI [Adresse 3], l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] explique qu’il s’agit d’avances versées à un cabinet d’architecte pour un montant de 502 956 € HT pour un projet immobilier d’extension des bâtiments de l’école représentant une enveloppe globale de travaux de 7 000 000 € ; qu’il appert au tribunal que l’association n’a pas vocation à financer un projet immobilier ; que de plus le tribunal ne dispose d’aucun élément prouvant l’avancement des travaux, ni même que ceux-ci ont débuté ; que le tribunal considère que les flux financiers constatés entre les deux entités sont anormaux ;

ATTENDU que par AGE du 13 février 2025, le capital de la SCI [Adresse 3] a été porté de 5 000€ à 545 000€ par compensation du compte courant d’associé à hauteur de 540 000€ ; que cette opération a eu pour effet de transformer une créance de l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] en titre de participation de la SCI [Adresse 3] ; qu’il appert au tribunal que par cette opération, l’association prive les créanciers d’un actif liquide recouvrable ; que ces faits justifient l’extension de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCI [Adresse 3] ;

ATTENDU qu’il n’existe plus de lien capitalistique entre l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] et la SCI [Adresse 5], dans la mesure où celle-ci a cédé les parts qu’elle détenait à la SCI [Adresse 3], la créance comptabilisée dans les comptes de l’association à hauteur de 57 000 € n’a plus lieu d’être et aurait dû faire l’objet d’un remboursement au moment de la cession des parts sociales ; qu’il ressort du rapport ALPEEC, expert-comptable mandaté par Maitre [D] [S] pour l’éclairer sur les comptes de l’association que cette avance serait également liée au projet immobilier de l’association : qu’il appert au tribunal que rien ne justifie ce flux financier, ni à ce jour l’absence de recouvrement de cette somme par l’association ; que ces faits justifient l’extension de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCI [Adresse 5] ;

ATTENDU que l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF a été créée en juillet 2024 ; que le tribunal est frappé par la similitude de la dénomination sociale avec celle l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1]; que les pièces versées aux débats mettent en exergue que l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] prend en charge une partie des salaires des personnes travaillant au sein de l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF et la totalité des charges sociales ; que cet état de fait est confirmé par la débitrice ; que de plus le cabinet ALPECC met en exergue des irrégularités sur la convention de mise à disposition du personnel, sur la date de signature de la convention signée a posteriori à la mise à disposition du personnel, sur la définition inversée des parties, entre employeur et utilisateur, sur l’absence du montant de la refacturation et enfin sur l’irrégularité de cette convention signée par Madame [H] [X], alors que Maitre [D] [S] a été désigné avec une mission de représentation le 30 juillet 2025 ; que toutes ces anomalies rendent cette convention inopérante ; qu’il appert au tribunal que ces relations financières sont anormales et constitutives d’une confusion de patrimoine ;

ATTENDU que la subvention de 100 000 € versée par le Fonds du Judaïsme Français destiné à l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] a été versée sur le compte de l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF à la suite de la transmission du RIB de cette dernière par Madame [H] [X] ; qu’il en est de même pour une subvention de 18 000€ versée par la FONDATION CHABAD EUROPE ; qu’il appert au tribunal qu’il s’agit d’un détournement de subventions tout à fait volontaire de Madame [H] [X] entrainant ainsi une confusion des patrimoines entre les deux entités ayant une dénomination quasi-identique ;

ATTENDU que de plus, l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] détient une créance de 62 000€ sur l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF au 31 décembre 2024; que cette créance a été portée à 160 000€ au 30 septembre; que Madame [H] [X] n’a donné aucune explication sur ces mouvements financiers ; qu’il appert au tribunal que ces flux financiers entre les deux structures sont anormaux, qu’ils génèrent opacité et confusion de leur patrimoine et justifient l’extension de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF ;

ATTENDU qu’au 31 décembre 2024, l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] détient une créance de 206 000€ sur l’association SAP MAMAN ZEN ; que les notes du cabinet ALPECC versées aux débats mettent en exergue des flux financiers ayant porté le montant de la créance à 214 500 € au 30 juin 2025 ; qu’il existe également des flux financiers vers des destinataires, identifiés comme étant [C] [X] et [O] [X] dont les liens avec l’activité sociale ne sont pas clairement établis ; qu’il existe deux versions de la convention de mise à disposition du personnel présentant les mêmes irrégularités que mises en évidence ci-dessus entre l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] et l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF ; que de plus, qu’il existe des discordances entre les montants des salaires pris en charge constatés dans les comptes de la SAP MAMAN ZEN et les 2 versions de la convention ; qu’il appert au tribunal que ces flux financiers entre les deux structures sont anormaux, qu’ils génèrent ici également opacité et confusion des patrimoines justifiant l’extension de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAP MAMAN ZEN ;

ATTENDU qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments, l’existence d’un fonctionnement irrégulier, des flux financiers anormaux et une confusion des patrimoines entre les sociétés et associations précitées ;

ATTENDU qu’en conséquence, il échet de constater la confusion des patrimoines entre les associations et sociétés susnommées et de prononcer en conséquence, l’extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte initialement au bénéfice de l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] par jugement en date du 26 mai 2025, à l’encontre des sociétés SCI [Adresse 3] et SCI [Adresse 5], ainsi qu’aux associations CENTRE SOCIO EDUCATIF et SAP MAMAN ZEN ;

ATTENDU que la mission de l’Administrateur Judiciaire sera en conséquence étendue à toutes les structures et, en application de l’article L. 621-7 alinéa 1er du Code de commerce, le Mandataire Judiciaire exercera un mandat sur toutes structures également ;

ATTENDU que les Sociétés Civiles Immobilières [Adresse 3] et [Adresse 5] demande au tribunal de condamner Maitre [D] [S] à lui verser des dommages et intérêts ; que le tribunal constatera une confusion de patrimoine entre les sociétés et associations susvisées par la procédure ; que le tribunal déboutera les Sociétés Civiles Immobilières [Adresse 3] et [Adresse 5] de leur demande de dommages et intérêts ;

ATTENDU que l’exécution provisoire est de droit en pareille matière, en application de l’article R. 661-1 du Code de commerce ;

Attendu qu’il échet de rejeter tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026L01949, 2026L01950 et 2026L02000 ;

Rejette la demande de dommages et intérêts à l’encontre de Maître [D] [S] ès qualités pour abus de droit procédural ;

Rejette la demande en clôture de la procédure diligentée par l’Association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] au visa de l’article L. 631-16 du Code de commerce ;

Fait droit à la demande de la Me [D] [S] ès qualités, à laquelle s’est joint Me [W] [Q] ès qualités ;

En conséquence,

Constate la confusion des patrimoines de l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] et des sociétés SCI [Adresse 3] et SCI [Adresse 5], ainsi que des associations CENTRE SOCIO EDUCATIF et SAP MAMAN ZEN ;

Prononce l’extension de la procédure de redressement judiciaire initialement ouverte le 26 mai 2025 à l’égard de l’association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1] aux :

SCI [Adresse 3] [Adresse 4]

RCS Marseille : 841 500 010

Et

SCI [Adresse 5] [Adresse 4] RCS Marseille : 879 373 488

Et

CENTRE SOCIO EDUCATIF [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 931 571 723

Et

SAP MAMAN ZEN [Adresse 4] RCS Marseille : 824 545 925

Maintient la désignation de la SCP AJILINK [S]-[Z], mission conduite par Me [D] [S] [Adresse 1], en qualité d’Administrateur Judiciaire pour toutes les structures avec mission de représenter les débitrices dans tous les actes de gestion ;

Maintient la désignation de la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, mission conduite par Maitre [W] [Q], [Adresse 6] en qualité de Mandataire judiciaire qui exercera un mandat sur toutes les structures ;

Maintient

M. DESPLANS

en qualité de Juge-Commissaire, et

Mme FREZET-TIRET

en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

Confirme la désignation de

Me [G], Commissaires de justice, [Adresse 8]

en qualité de Commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

Enjoint au Commissaire-Priseur de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer au Mandataire Judiciaire cidessus désigné ;

Invite les salariés des SCI [Adresse 3] et [Adresse 5] ainsi que des associations CENTRE SOCIO EDUCATIF et SAP MAMAN ZEN à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 (dix) jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l’article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l’article L. 631-9 du Code de commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès-verbal de carence ;

Rejette tous surplus de moyens, demandes, fins et conclusions comme non fondés et non justifiés ;

Ordonne toutes les publicités légales en pareille matière ;

Vu les dispositions de l’article R. 661-1 du Code de procédure civile,

Dit le présent jugement exécutoire par provision de plein droit, en toutes ses dispositions ;

2026L01949

Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge conjointe de l’Association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Etablissement 1], des sociétés SCI [Adresse 3] et SCI [Adresse 5] et des associations CENTRE SOCIO EDUCATIF et SAP MAMAN ZEN ;

Ainsi jugé et prononcé en application de l’article 452 du Code de procédure civile par le Tribunal des Activités de Marseille, le 14 septembre 2026 ;

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.