TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

11/09/2026

RG : 2025 003398 – JUGEMENT DE SANCTION PECUNIAIRE C/ Monsieur [S] [T]

ENTRE

: SELAS MJS PARTNERS représentée par Me Nicolas SOINNE – [Adresse 1]

Es-qualité de liquidateur de la société AB [C] (SARL), nommé à cette fonction selon jugement de ce tribunal en date du 29/09/2022

PARTIE DEMANDERESSE,

représentée par Madame [J] [B], collaboratrice, assistée de Me Claire LASUEN, avocate au Barreau de Boulogne-sur-Mer,

D’une part

ET: Monsieur [S] [T], né le 18/12/1971 à [Localité 1] – [Adresse 2]

PARTIE DEFENDERESSE, non comparante, ni personne pour elle,

D’autre part

Après débats en chambre du conseil le 12/09/2025 où siégeaient Monsieur Bertrand CATTOEN vice-président, Monsieur Régis MEPLON et Monsieur Yves SZRAMA juges, assistés de Madame Léonie BERTELOOT, greffier assermenté.

En présence de Madame Cécile GRESSIER, Procureure de la République.

L’affaire a été placée en délibéré pour décision annoncée le 14/11/2025 reportée au 11/09/2026 par prolongation du délibéré.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, LE TRIBUNAL A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

LES FAITS – LA PROCEDURE

Par jugement en date du 10/09/2013 le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire entérinée par l’adoption d’un plan d’apurement du passif avec un règlement sur 10 ans le 29/04/2014 à l’encontre de la société AB [C] (SARL), immatriculée sous le numéro 489 758 060 RCS Boulogne-sur-Mer, ayant une activité de négoce et transformation de tous produits de la mer dont le siège était au [Adresse 3]. Par jugement du 29/09/2022, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 29/04/2022, date qui n’a pas été remise en cause depuis. La SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [P] [R] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Suivant exploit en date du 13 mai 2025 (remise à personne), délivré par Me [Q], Monsieur [S] [T], pris en sa qualité de dirigeant de la société AB [C] (SARL) a été cité devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l’audience du 12/09/2025, sur le fondement de l’article L651-2 du code de commerce pour que soit examinée une demande de contribution à l’insuffisance d’actif.

PRETENTION ET MOYENS DES PARTIES

Pour la SELAS MJS PARTNERS a relevé qu’il peut être reproché à Monsieur [S] [T] les griefs suivants :
* Un retard dans la déclaration de cessation des paiements. Le huitième dividende payable le 29/04/2022 n’a pu être versé. En conséquence, le commissaire à l’exécution du plan a assigné la société AB [C] en résolution du plan de redressement et en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Dans l’assignation, la date de premier appel des causes était fixée au 28/07/2022. Toutefois, Monsieur [T] préférant créer une nouvelle société appelée BA [C] (créée le 27/07/2022) par l’intermédiaire de son autre société AB INVESTISSEMENT, ne s’est pas présenté à l’audience. L’affaire sera ainsi renvoyée à l’audience du 01/09/2022. Lors de cette audience, Monsieur [T] précisait que la société AB [C] connaissait une baisse de chiffre d’affaires et avait de nouvelles dettes URSSAF correspondant à des cotisations dues en février 2020, soit un an et demi avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. De plus, de part ces agissements révélés par le tribunal correctionnels, illustrés ci-après, Monsieur [T] ne pouvait ignorer cet état de cessation des paiements ;
* De ne pas avoir communiqué de document comptable sur les exercices arrêtés au 31/07/2021 et au 31/07/2022.
* Des détournements de fonds appartenant à la société AB MARRE et infraction pénale. Par jugement en date du 17/02/2019, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a relevé que Monsieur [T] a commis un délit de banqueroute en détournant ou dissimulant tout ou partie de l’actif en transférant les fonds de la SARL [Z] [C] (aujourd’hui dénommée AB [C]) vers l’EIRL JC [C] avant de les virer sur les comptes de ses filles et ce pour un montant minimum de 28 800 €. Du 01/01/2013 au 31/12/2014, Monsieur [T] a également apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou délit, en l’espèce du blanchiment de fraude fiscale. De plus, Monsieur [T] a, en 2020, procédé à la vente d’un véhicule appartenant à la société AB [C] à hauteur de 8 500 €. Toutefois, ce dernier n’a jamais remis l’argent de cette vente à ladite société.

Cela a entrainé une perte pour la société AB [C] qui aurait pu payer une partie de ses fournisseurs avec ces sommes.
* Absence de collaboration avec les organes de la procédure. Monsieur [T] a refusé de collaborer avec les organes de la procédure et a empêché le bon déroulement de cette dernière. Il n’a pas communiqué les éléments sollicités par le liquidateur judiciaire. Ainsi, il a refusé de transmettre la liste des salariés et a interdit à la secrétaire de communiquer ce document. Monsieur [T] a également refusé de répondre aux questions du liquidateur concernant les doléances des salariés de la société AB [C]. Il ne s’est pas rendu aux rendez-vous et n’allait pas chercher certains courriers recommandés.

Le liquidateur sollicite donc la condamnation de Monsieur [T] à payer la somme de 779 599.94 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif.

Monsieur [T] n’a pas comparu bien que l’assignation ait été remise à personne.

Le juge commissaire, aux termes de son rapport écrit en date du 05/09/2025, se montre favorable au prononcé des sanctions demandées eu égard aux divers comportements de Monsieur [T].

Madame la Procureure de la République émet un avis favorable au prononcé de la responsabilité pour insuffisance d’actif de Monsieur [T] en raison de son désintérêt total envers la procédure et de l’obstruction faite à son bon déroulé.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L651-2 DU CODE DE COMMERCE

Attendu qu’aux termes de l’article L651-2 du code de commerce, « lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ».

Que Monsieur [T] a exercé les fonctions de président de la société AB [C], depuis sa création le 21/04/2006 ; qu’il a exercé ses fonctions tant durant le redressement que durant l’exécution du plan ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société AB [C] a été prononcée le 29/09/2022 de sorte que l’action engagée par le liquidateur le 13/05/2025 à l’intérieur de ce délai de trois ans contre Monsieur [T], est recevable ;

Attendu que seules les dettes constatées au jour du jugement de liquidation judiciaire déterminent le montant de l’insuffisance d’actif à retenir en cas de sanction patrimoniale (Cour d’appel de Douai chambre 2, section 2, arrêt du 15/09/2011) ;

Attendu que le passif déposé au greffe fait état d’un montant total de 791 955.91 € ; que ce montant n’a pas été contesté par Monsieur [T] ;

Que l’actif recouvré s’élève à la somme de 2 355.97 €.

Qu’il en ressort une insuffisance d’actif incontestable d’un montant de 779 599.94 €.

Que les conditions d’application visées par l’article L651-2 du code de commerce sont réunies.

SUR LE BIEN FONDEE DE LA DEMANDE DE CONDAMNATION

Attendu que la faute de gestion peut être définie comme le comportement du dirigeant, par action ou par omission, contraire à l’intérêt de la société ou aux règles normales de gestion, qui a contribué à l’insuffisance d’actif.

Attendu que dans son jugement d’ouverture, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 29/04/2022, date qui n’a pas été contestée par le dirigeant ;

Attendu en l’espèce que la procédure de liquidation judiciaire sur résolution de plan est intervenue à l’initiative du commissaire à l’exécution du plan suite à l’impossibilité de régler le montant du huitième dividende exigible au 29/04/2022 et ce, suite à trois relances en date des 18-24/05/2022 et 17/06/2026 ;

Que lors de l’audience du 01/09/2022, Monsieur [T] a reconnu que la société AB [C] était redevable de dettes envers l’URSSAF et indiquait qu’il souhaitait arrêter l’activité et éventuellement trouver un repreneur ; qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la demande que les cotisations URSSAF étaient dues depuis le mois de février 2020 portant ainsi la créance totale de cet organisme à 113 042 € (arrêté en septembre 2022) ;

Attendu que Monsieur [T], qui ne pouvait ignorer la situation de cessation des paiements, n’a pris aucune mesure pour pallier les difficultés rencontrées ;

Que l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, visé aux termes de l’article L631-4 du code de commerce ne peut résulter d’une simple négligence et constitue indiscutablement une faute de gestion ; que conformément à la jurisprudence citée par le liquidateur (Cass. Com. 02 nov. 2016), le fait de ne pas déclarer dans le délai légal, l’état avéré de cessation des paiements constitue en soi une faute de gestion ;

Attendu qu’il apparait que Monsieur [T] a manifestement retardé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en ne se présentant pas à l’audience du 28/07/2022 à laquelle il avait été cité par acte remis à sa personne en date du 12/07/2022 ;

Que pendant ce laps de temps, il a procédé à la constitution de la société BA [C] qui sera immatriculée au RCS de [Localité 1] postérieurement à la résolution du plan de la société AB [C] selon acte régularisé par ses soins en qualité de dirigeant de la société AB INVESTISSEMENT, associée unique de la société BA [C] en date du 27/07/2022 ;

Qu’il n’a manifestement pas porté toute son attention à la gestion de la société AB [C] dont la situation apparaissait totalement obérée tandis qu’il menait de nouveaux projets au sein d’une structure nouvellement créée exactement dans le même domaine d’activité ;

Que ce comportement constitue une faute de gestion ;

Attendu qu’il ressort du rapport établi par le liquidateur judiciaire que le dernier bilan comptable de la société AB [C] date du 31/07/2020 ;

Qu’aucune diligence n’a été entreprise par Monsieur [T] pour que les bilans comptables arrêtés au 31/07/2021 et au 31/07/2022 puissent être établis ;

Que la comptabilité est un instrument de gestion indispensable à l’entreprise ;

Attendu qu’il résulte de l’article L123-12 alinéa 3 du code de commerce, que toute personne morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice ;

Que l’absence de tenue de comptabilité constitue une faute de gestion d’une gravité certaine, excédant la simple négligence (CA [Localité 2], 5-8, 23 sept. 2021).

Attendu qu’il appert des éléments versés aux débats, et notamment du rapport établi par le liquidateur que Monsieur [T] a procédé à la vente d’un véhicule appartenant à la société AB [C] à un prix de 8 500 € ; que l’expert-comptable a pu indiquer que ce montant correspondant au prix de vente de véhicule de société figurait bien à l’actif du bilan au 31/07/2020 et qu’il n’existe aucune trace du remboursement de ce montant « dû par M. [T] » sur le compte de la société au détriment de l’intérêt social de cette dernière ;

Que les détournements de fonds sont constitués ; que conformément à la jurisprudence citée par le liquidateur (Cass. Com 24 sept. 2003), les détournements de fonds et les dépenses inconsidérées caractérisent une faute de gestion ;

Que d’ailleurs, ce comportement présente un caractère récurrent puisque Monsieur [T] a précédemment été condamné dans le cadre d’une procédure antérieure devant le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer le 17/12/2019 pour des mêmes faits, à savoir :
* délit de banqueroute en transférant des fonds de la société [Z] [C] vers l’EIRL JC [C] avant de les virer sur les comptes bancaires de ses filles ;
* avoir apporté son concours à une opération de blanchissement de fraude fiscale en détournant des recettes générées par la société AB [C] vers la société JC [C], dirigée par Monsieur [V], gérant de paille, et en dissimulant des recettes à l’administration fiscale ;

Attendu que la société AB [C] n’a plus été en mesure de payer ses dettes en l’absence de trésorerie suffisante ; que Monsieur [T] au travers de sa mauvaise gestion doit être déclaré responsable des difficultés sociales et donc de l’insuffisance d’actif ;

Attendu que Monsieur [T] a agit dans son seul intérêt propre au détriment de celui de la société AB [C] ;

Attendu que la cour de cassation considère que la faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité pour insuffisance d’actif doit être antérieure à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Cass. 22 janv. 2020) ; que par suite, les éléments évoqués sur l’absence de collaboration de M. [T] ne seront pas retenus ;

Que Monsieur [T], en s’abstenant de remplir ses obligations légales de dirigeant, doit être tenu responsable de ce passif directement en lien avec son comportement fautif et sa carence à gérer l’entreprise dont il assumait la direction.

SUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION

Attendu que considérant les fautes de gestion caractérisées retenues à l’égard de Monsieur [T] et le montant de l’insuffisance d’actif établi à hauteur de 779 599.94 €, il sera fait droit à la demande du liquidateur judiciaire ;

Que Monsieur [T] sera condamné au paiement de la somme de 779 599.94 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif.

Que Monsieur [T] sera condamné à payer à la société MJS PARTNES, es qualité de liquidateur, la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Que la mesure de sanction sera assortie de l’exécution provisoire celle-ci apparaît sont nécessaires et compatibles avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article L651-2 du code de commerce ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, après l’avis du juge commissaire,

CONDAMNE

Monsieur [S] [T] au paiement d’une somme de 779 599.94 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif ;

CONDAMNE

Monsieur [S] [T] au paiement d’une somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du CPC ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier Léonie BERTELOOT

Le Président.