Tribunal de commerce, Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général), 11 septembre 2026, RG n° 2025011179

Tribunal des activités économiques d’Avignon Troisième chambre

Au nom du peuple français

Jugement du 11/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011179

Demandeur(s):

MONAPP (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

AARPI EIGLIER & FRANZIS/[Localité 2]

Me Jean-François CASILE/[Localité 3]

Défendeur(s) :

[Localité 4] [S] (SASU)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant(s) :

M. [G]/PDT

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges :

Jean-Michel CALLEJA

Thierry LAMOUR

Jérôme MICHELETTI

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 29/05/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 118,75 euros TTC

Exposé du litige

La société MONAPP exerce, depuis 2012, une activité de prestations de services à destination de restaurateurs sous l’enseigne RESTOPRO, comprenant la création de sites internet, le référencement, la mise à disposition d’un module de réservation ainsi que l’accès à une centrale de réservation dénommée Mangeznotez-com.

La société [Localité 4] [S] exploite un établissement de restauration sous l’enseigne «

LE RENDEZ-VOUS».

Dans le cadre du développement de son activité, la société [Localité 4] [S] a conclu avec la société MONAPP, le 8 septembre 2022, deux contrats d’une durée de quarante-huit mois :

Un contrat de licence d’exploitation de site internet moyennant 48 mensualités de 180,00
TTC et des frais techniques pour un montant total 1.200,00 EUR TTC, le site étant référencé sous l’URL « www.aurendezvous.fr »

Un contrat de commercialisation de même durée, portant sur le référencement du restaurant, la mise à disposition d’un module de réservation en ligne moyennant un commissionnement de 2.00 EUR HT par couvert ainsi que l’accès à la centrale de réservation Mangeznotez.com

La société [Localité 4] [S] a signé ce même jour, une autorisation de prélèvement au profit de la société MONAPP, afin de permettre le règlement des échéances contractuelles et des commissions.

La société MONAPP a exécuté les prestations mises à sa charge, le procès-verbal du 22 décembre 2022 de livraison et de conformité du site internet en attestant.

Cependant, la société [Localité 4] [S] a connu des défaillances répétées dans le règlement des sommes dues, plusieurs factures ayant été produites par son prestataire.

Au regard de ces impayés, la société MONAPP a, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 11 février 2025, prononcé la résiliation unilatérale des contrats pour faute, assortie de la déchéance du terme, et mis en demeure la société CHEZ [S] de lui régler la somme de 9.116,04 EUR TTC.

À défaut de paiement de la facture de résiliation d’un montant de 9.116,04 EUR TTC, la société MONAPP a saisi le président de la présente juridiction d’une requête en injonction de payer.

Suivant ordonnance rendue le 2 mai 2025, le président de ce tribunal a enjoint à la société [Localité 4] [S] de payer à la société MONAPP, la somme de 9.116,04 EUR TTC, à titre principal.

Cette ordonnance, signifiée le 22 mai 2025, a fait l’objet d’une opposition.

C’est en l’état que la situation se présente.

Au soutien de ses dernières conclusions, la société MONAPP demande de :

Vu l’article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1129 du code civil, Vu les pièces, Vu l’ordonnance portant injonction de payer,

In limine litis,

Se déclarer incompétent territorialement et renvoyer le dossier devant le tribunal des activités économiques de Marseille ;

Subsidiairement,

Débouter la société [Localité 4] [S] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

Condamner la société [Localité 4] [S] à lui payer la somme de 9.116,04 EUR avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamner la société CHEZ [S] au paiement de la somme de 1.200,00 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société [Localité 4] [S] aux entiers dépens d’instance en ce compris les frais de dépôt de la requête, de signification de l’ordonnance portant injonction de payer et de consignation en suite de l’opposition.

À l’audience du 29 mai 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, la société CHEZ [S], bien que régulièrement avisée, ne se présente pas.

Sur ce, le tribunal,

Sur la recevabilité de l’opposition

Conformément à l’article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d’office l’expiration du délai d’opposition, après avoir, le cas échéant, recueilli les observations des parties, conformément à l’article 16 du même code.

En l’espèce, il est constant que l’ordonnance litigieuse a été signifiée à personne, le 22 mai 2025, et a fait l’objet d’une opposition, par déclaration au greffe de ce tribunal, le 23 juin 2025.

Cependant, dès lors que le 22 juin 2025 était un dimanche, le délai d’opposition a pu être valablement été prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément à l’article 642 du code de procédure civile, soit jusqu’au 23 juin 2025, date de l’opposition.

Il suit que cette dernière est recevable, au regard de l’article 1416 code de procédure civile.

Sur la compétence territoriale

Dans sa requête, la société MONAPP a demandé, conformément à l’article 1408 du code de procédure civile, qu’en cas d’opposition, l’affaire soit immédiatement renvoyée devant le tribunal des activités économiques de Marseille.

Par ailleurs, l’article 1417 du code de procédure civile prévoit qu’en cas de décision d’incompétence, ou dans le cas prévuà l’article 1408, l’affaire soit renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l’article 82.

La désignation de juridiction par le créancier ne s’impose pas à celle saisie de l’opposition.

Cette demande, en effet, ne constitue en réalité qu’un déclinatoire de compétence qui, présent é

in limine litis

, doit être examiné par la juridiction saisie sur opposition, laquelle, en application des dispositions de ce texte et de l’article 1417 du code de procédure civile, renvoie immédiatement

l’affaire à la juridiction compétente pour examiner le fond, lorsqu’après débat contradictoire, le déclinatoire ainsi formé est fondé.

Dès lors que l’article 1417 du code procédure civile prévoit que dans le cas prévu à l’article 1408, l’affaire est renvoyée devant la juridiction compétente, la juridiction saisie par l’opposition pour désigner cette juridiction compétente, doit statuer au regard du droit applicable.

Aux termes de l’article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Pour être opposable, il est constant que la clause attributive de compétence territoriale doit réunir deux conditions cumulatives, à savoir qu’elle ait été convenue entre des parties commerçantes et qu’elle soit expresse et apparente. Elle ne produit d’effets juridiques qu’à l’égard de ses signataires.

En l’espèce, les deux parties sont commerçantes. Cette première condition est satisfaite.

S’agissant des engagements contractuels en cause, le contrat d’exploitation précise : « Tout litige auquel pourra donner lieu le présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce du siège social de l’établissement cessionnaire, ou à défaut, de celui du fournisseur/bailleur ou, au choix de ces derniers de la compétence du tribunal du siège social du client ».

Or, une telle clause, telle qu’elle est rédigée, ne permet pas au contractant, au moment de la signature de ce contrat, de donner un consentement éclairé sur la juridiction devant laquelle il pourra être attrait.

Les conditions générales de vente applicables à ce contrat ne contiennent, quant à elles, aucune clause attributive de juridiction.

Il suit que la clause contenue dans le contrat d’exploitation n’a pas vocation à s’appliquer.

En revanche, les conditions générales de vente applicables au contrat de commercialisation, régulièrement signées par la société CHEZ [S], prévoient clairement en leur article 9 «

Juridiction compétente

» : «

Toutes difficultés ou litiges pouvant naître entre les parties seront tranchés, à défaut d’accord, par le tribunal de Marseille».

Dans la mesure où cette clause satisfait pleinement aux exigences de l’article 48 du code de procédure civile et que l’on se situe dans le cadre d’un ensemble contractuel qui ne saurait être dissocié, tel que prévu par l’article 21 «

Solidarité des contrats »

des conditions générales du contrat de licence d’exploitation qui traite spécifiquement de l’indivisibilité des contrats, le tribunal des activités économiques de Marseille doit être désigné pour connaître de l’entier litige au fond.

Les moyens des parties, ainsi que les dépens sont réservés, comme relevant de la juridiction de renvoi.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement susceptible d’appel, assisté du greffier,

Reçoit en la forme l’opposition formée par la société CHEZ [S] à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer du 2 mai 2025, rendue par le président de ce tribunal ;

Désigne le tribunal des activités économiques de Marseille pour connaître du litige au fond ;

Dit qu’à l’expiration du délai d’appel, le greffier.