Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 013299

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 11/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 925 111 205 Représentant (s) : Me CANCEL BONNAURE Nathalie – AVOCAT

Défendeur (s) : [N] [T] (SASU) [Adresse 3] N° SIREN : 933 895 526 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Stéphane FULCRAND

Juges

: M. Achille AMET

M. Pierre DEMICHEL

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 21/08/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 20/07/2026, la partie demanderesse : LES DEMEURES ARTISANALES (SAS) a fait donner assignation à la société [N] [T] (SASU) d’avoir à comparaitre le vendredi 21/08/2026 à 10 h 30 à l’audience et pardevant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

VOIR PRONONCER la résolution de la vente conclue le 13 août 2025 entre la société LES DEMEURES ARTISANALES et l’établissement [N] [T] portant sur un véhicule Volkswagen Tiguan immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WGZZZ5NZBW123824, pour défaut de garantie des vices cachés sur le fondement des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil;

S’ENTENDRE CONDAMNER l’établissement [N] [T] à restituer à la société LES DEMEURES ARTISANALES la somme de 6 800 euros correspondant au prix d’achat du véhicule, contre remise de ce dernier;

S’ENTENDRE CONDAMNER l’établissement [N] [T] à paver à la société LES DEMEURES ARTISANALES la somme de 10118,80euros à titre de dommages et intérêts réparation de l’intégralité de son préjudice, dont notamment

118,80 euros au titre des frais de diagnostic;

10000 euros au titre du préjudice de jouissance.

À titre subsidiaire

S’ENTENDRE CONDAMNER l’établissement [N] [T] à payer à la société LES DEMEURES ARTISANALES la somme de 5 157,00 euros TTC correspondant au coût des réparations nécessaires au titre de l’action estimatoire, augmentée des dommages et intérêts précités;

En tout état de cause, à titre infiniment subsidiaire sur la mesure d’instruction :

VOIR ORDONNER, avant dire droit, une expertise judiciaire conformément à la mission définie ci-dessus et désigner tout expert figurant sur la liste des experts judiciaires de la Cour d’appel de Nîmes dans la spécialité « véhicules automobiles »;

VOIR DIRE que les frais d’expertise seront avancés par la demanderesse et mis en définitive à la charge entière de la défenderesse;

En tout état de cause :

S’ENTENDRE CONDAMNER l’établissement [N] [T] à payer à la société LES DEMEURES ARTISANALES la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

S’ENTENDRE CONDAMNER l’établissement [N] [T] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Nathalie CANCEL BONNAURE, avocate conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Attendu

que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que la société LES DEMEURES ARTISANALES a acquis auprès de l’établissement [N] [T] un véhicule Volkswagen Tiguan 4×4 TDI 2.0 DSG 140 ch Carat immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WGZZZ5NZBW123824, présentant un kilométrage de 258 000 km au moment de la vente, pour un prix de 6 800 euros pour lesquels une facture a été émise le 13 aout 2025 réglé par virement.

Que dès le 7 octobre 2025, soit moins de deux mois après l’acquisition, la demanderesse a constaté des dysfonctionnements graves rendant le véhicule impropre à son usage normal
* Absence ou suppression du filtre à particules (FAP) : il est apparu que le filtre à particules avait été retiré puis ressoudé de manière non conforme. Les mesures effectuées ont révélé une pression anormale du FAP (1 mbar au ralenti / 15 mbar à l’accélération), ainsi

qu’un cache isolant brûlé et carbonisé, rendant le véhicule non conforme à la réglementation antipollution et susceptible d’être refusé au contrôle technique;

Usure avancée du volant moteur : un bruit métallique persistant au ralenti révèle une usure prématurée du volant moteur, incompatible avec le kilométrage du véhicule et caractéristique d’un vice antérieur à la vente;
* Défauts électroniques multiples : des anomalies graves ont été identifiées sur le système

d’airbag, le système central électronique et le système d’antenne/navigation, compromettant la sécurité et l’usage du véhicule

Que face à ces dysfonctionnements, la demanderesse a fait procéder à un diagnostic qui lui a été facturé 118.80 euros TTC

Que le GARAGE [Localité 2] AUTO a établi, le 10 octobre 2025, un devis n° [Localité 3] chiffrant les réparations nécessaires à 5 157,00 euros TTC, comprenant le remplacement complet du filtre à particules, l’intervention sur le calculateur, le remplacement du silentbloc de triangle et du kit embrayage avec volant moteur.

Que la demanderesse a fait réaliser une expertise contradictoire par Monsieur [J] [H] de la société BCA EXPERTISE, le 28 janvier 2026 au Garage NAS CAR SUD.

Que l’expert a formellement conclu que les dommages constatés sont constitutifs d’un vice caché inhérent à la chose, rendant le véhicule impropre à sa destination.

Attendu en conséquence, qu’à titre principal, la demanderesse exerce à bon droit l’action rédhibitoire et réclame la résolution de la vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Que la défenderesse devra en conséquence restituer le prix d’achat de 6 800 euros contre remise du véhicule.

Qu’en outre, sur le fondement de l’article 1645 du Code civil, la demanderesse est fondée à réclamer l’indemnisation de tous les préjudices accessoires dûment justifiés : Soit les Frais de diagnostic: 118,80 euros TTC.

Attendu que la requérante ne justifie pas d’un préjudice autre que celui d’un montant de 118,80 € correspondant aux frais de diagnostic.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 3500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil,

PRONONCE

la résolution de la vente conclue le 13 août 2025 entre la société LES DEMEURES ARTISANALES et l’établissement [N] [T] portant sur un véhicule Volkswagen Tiguan immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WGZZZ5NZBW123824, pour défaut de garantie des vices cachés sur le fondement des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil;

CONDAMNE

l’établissement [N] [T] à restituer à la société LES DEMEURES ARTISANALES la somme de 6 800 euros correspondant au prix d’achat du véhicule, contre remise de ce dernier.

CONDAMNE

l’établissement [N] [T] à paver à la société LES DEMEURES ARTISANALES la somme de 118,80 euros au titre des frais de diagnostic;

REJETTE

le surplus de la demande de dommages et intérêts.

CONDAMNE

l’établissement [N] [T] à payer les entiers dépens de l’instance lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.