TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 11 septembre 2026

N° RG : 2019F01623

Société GENERALI IARD S.A. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 062 663

Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE société européenne d’assurance siège : [Adresse 2] ALLEMAGNE Succursale en France : [Adresse 3] PARIS LA DEFENSE registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° B 487 424 608

Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES Société de droit étranger Siège : [Adresse 4] SUISSE Prise en son établissement principal pour la France : [Adresse 5] registre du commerce et des sociétés du Havre n° 755 753 072

Société AXA CORPORATE SOLUTIONS S.A. [Adresse 6] registre du commerce et des sociétés de Paris n° 399 227 354 aux droits de laquelle vient la société XL INSURANCE

(Avocat postulant : Maître [L], avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître [Y], Avocat au barreau de Paris)

C/

Société CMA CGM S.A. [Adresse 7] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître [B], Avocat au barreau de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 février 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. BROUILLET, M. ROCHAND, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026 par M. COHEN, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

LES FAITS :

La société POMONA TERRE AZUR a mandaté la société BOLLORE LOGISTICS en sa qualité de commissionnaire de transport pour l’acheminement de produits alimentaires réfrigérés entre la France et le Qatar. La société BOLLORE LOGISTICS a confié la phase maritime de ce transport à la société CMA CGM.

Selon connaissement n° LHV1869149 émis le 11 juillet 2018 [Localité 1], la société CMA CGM a pris en charge à bord du navire Laperouse, depuis le port du [Etablissement 1]) à destination du port d'[Etablissement 2]) un conteneur réfrigéré n° AMCU 9290984 contenant 3 696 colis de produits alimentaires réfrigérés, avec une température de transport requise de 2°C.

Le connaissement n° LHV1869149 indique POMONA TERREAZUR comme chargeur, MAJID AL FUTTAM HYPERMARKET comme destinataire et GROUP COMPANY FOR CUSTOMS CLEARANCE comme notify party.

Le 13 août 2018, la marchandise est arrivée au port d'[Etablissement 3] et a été livrée au destinataire le 14 août 2018.

Des dommages à la marchandise ayant été constatés, une expertise a été diligentée le 28 août 2018.

C’est dans ces conditions que les sociétés GENERALI IARD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et AXA CORPORATE SOLUTIONS, imputant au transporteur maritime la responsabilité des dommages à la marchandise, ont assigné la société CMA CGM devant le tribunal de céans.

LA PROCEDURE :

Par citation délivrée le 14 novembre 2019, les sociétés GENERALI IARD S.A., ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et AXA CORPORATE SOLUTIONS S.A. ont cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 4], la société CMA CGM S.A. pour entendre :

*Vu la convention de Bruxelles du 25 Août 1924 dans sa version amendée ;

Dire et juger

les compagnies GENERALI, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, HELVETIA et AXA CORPORATE SOLUTONS recevables et bien fondées

Dire et juger la responsabilité de la requise entièrement engagée,

En conséquence faire droit à la demande des requérantes,

Condamner

la société CMA CGM, au titre du des dommages aux marchandises, à régler à la société GENERALI et autres la somme de 29.969,82€, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions prescrites par l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner

la requise au paiement de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution,

Condamner la requise aux entiers dépens de la procédure toutes taxes comprises.

Par conclusions écrites déposées à la barre, les sociétés GENERALI IARD S.A., ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et XL INSURANCE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS S.A. réitèrent les termes de leur acte introductif d’instance et demandent au tribunal d’y faire droit.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal

*Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile,

*Vu l’article 4-2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée,

*Vu l’article L172-29 du Code des Assurances,

*Vu les articles 1240 et 1250-1 du Code Civil,

*Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile,

*Vu l’article R5422-23 du Code des Transports,

*Vu les termes et conditions du connaissement,

In limine litis et à titre principal, dire et juger nulle l’acte d’assignation pour absence de capacité à ester en justice de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ;

A titre subsidiaire, déclarer irrecevables l’action de la sociétés XL INSURANCE COMPANY SE pour prescription et l’action des sociétés GENERALI IARD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et XL INSURANCE COMPANY SE pour absence de droit d’action ;

A titre plus subsidiaire, débouter les sociétés GENERALI IARD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et XL INSURANCE COMPANY SE de l’ensemble de leurs demandes pour absence de preuve du préjudice allégué ;

A titre encore plus subsidiaire, débouter les sociétés GENERALI IARD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et XL INSURANCE COMPANY SE de l’ensemble de leurs

demandes pour absence de fondement et de preuve de la responsabilité de la société CMA CGM pour les préjudices allégués ;

A titre très subsidiaire, débouter les sociétés GENERALI IARD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et XL INSURANCE COMPANY SE de leurs demandes pour absence de preuve des préjudices allégués ;

En tout état de cause, condamner tout succombant à payer à la société CMA CGM SA la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la demande de nullité de l’assignation :

La société CMA CGM soulève in limine litis la nullité de l’acte d’assignation pour défaut de capacité à agir de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS.

En effet, par conclusions en date du 18 décembre 2020, la société XL INSURANCE COMPANY SE a indiqué venir aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS du fait d’une fusion absorption de cette dernière intervenue les 7 et 8 octobre 2019, or l’acte introductif d’instance a été signifié le 14 novembre 2019.

La société AXA CORPORATE SOLUTIONS n’avait donc plus, à cette date capacité à agir.

En réplique, les demanderesses argumentent que le transfert par voie de fusion absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à la société XL INSURANCE COMPANY SE, aurait été approuvé par une décision n° 201-C-65 du 15 novembre 2019 et versent aux débats l’annonce BODACC. Elles en déduisent que la société AXA CORPORATE SOLUTIONS avait bien capacité à ester en justice à la date de l’assignation le 14 novembre 2019.

Attendu que l’annonce n° 1315 (Greffe du Tribunal de Commerce de Paris – ventes et cessions) du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, annexé au Journal Officiel de la République Française, versée aux débats par les demanderesses, est datée des 7 et 8 octobre 2019, qu’il est noté (extraits) « avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération XL INSURANCE COMPANY SE (…) Société absorbée AXA CORPORATE SOLTIONS ASSURANCE (…) Date du projet commun de fusion 28 juin 2019. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE le 02 octobre 2019 ([Localité 2]) (…) » ;

Attendu que la décision n° 201-C-65 du 15 novembre 2019 a approuvé le transfert par voie de fusion absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à la société XL INSURANCE COMPANY SE ;

Attendu que l’acte introductif d’instance a été signifié le 14 novembre 2019 ; que dès lors, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE avait bien à cette date la capacité à agir ;

Attendu qu’il échet en conséquence de déclarer valable l’assignation introductive d’instance ;

Sur la recevabilité de l’action :

Pour la société CMA CGM, l’action des demanderesses serait irrecevable pour trois motifs :

La demande formulée au nom de XL INSURANCE COMPANY serait prescrite puisque cette dernière ne serait intervenue à l’instance que le 18 décembre 2020 et ce bien audelà du délai légal d’un an, la marchandise litigieuse ayant été livrée au destinataire le 14 aout 2018 ;

Il y aurait une absence de droit d’action des sociétés demanderesses car la société BOLLORE LOGISTICS n’est ni destinataire au connaissement, ni cessionnaire des droits du destinataire, l’acte de cession de droit de la société POMONA, chargeur au connaissement, au bénéfice de la société BOLLORE LOGISTICS ne pouvant être pris en compte puisque la société POMONA ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice. Ainsi la société BOLLORE LOGISTICS ne disposerait d’aucun droit d’action à l’égard de la société CMA CGM, et ne peut de ce fait transmettre aux demanderesses plus de droits que ceux dont elle disposait ;

Les demanderesses sont défaillantes dans la preuve de leur subrogation tant légale que conventionnelle dans les droits de la société BOLLORE LOGISTICS.

Dans le cadre de la subrogation légale, les demanderesses ne rapportent pas la preuve premièrement, qu’elles étaient juridiquement obligées de payer une indemnité d’assurance à la société BOLLORE LOGISTICS en vertu du contrat d’assurance conclu, aucune police d’assurance souscrite par la société BOLLORE LOGISTICS n’étant versée aux débats et secondement que cette indemnité a bien été réglée à la société BOLLORE LOGISTIC.

Dans le cadre de la subrogation conventionnelle, il est nécessaire d’établir la concomitance entre la quittance subrogative et le paiement de l’indemnité. Or la société CMA CGM rappelle qu’aucune preuve n’est versée aux débats quant au paiement de l’indemnité par les demanderesses au profit de la société BOLLORE LOGISTICS.

Attendu que l’une des conséquences de toute fusion absorption est la transmission automatique de tout le patrimoine de la société absorbée à la société absorbante ; que l’intervention de la société XL INSURANCE bénéficie de l’interruption de l’instance résultant de l’acte délivré le 14 novembre 2019 par la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ; qu’elle n’est de ce fait nullement prescrite ;

Attendu que la société POMONA TERREAZUR est chargeur au connaissement ; que le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation ; que la société POMONA TERREAZUR a cédé son droit à agir en responsabilité à l’encontre de la compagnie CMA CGM à la société BOLLORE LOGISTICS selon acte de cession en date du 5 février 2019 versé aux débats ;

Attendu que la société BOLLORE LOGISTICS a cédé ses droits aux compagnies d’assurance selon acte de subrogation et cession daté du 5 février 2019 portant les références du présent

sinistre et indiquant que la société BOLLORE LOGISTICS a accusé réception de la somme de 26 969,82 €; que dès lors, les sociétés GENERALI IARD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et AXA CORPORATE SOLUTIONS sont cessionnaires des droits de la société BOLLORE LOGISTICS ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de déclarer les sociétés GENERALI IARD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et XL INSURANCE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS recevables en leurs demandes ;

Sur la responsabilité des dommages :

Les sociétés demanderesses considèrent la société CMA CGM responsable des dommages du fait d’une hausse de la température durant le transport maritime.

En effet, il est mentionné sur le connaissement une température de consigne de + 2°C, or il appert à la lecture des enregistreurs placés à l’intérieur du conteneur, une hausse constante de la température à partir du 21 juillet 2018 et ce jusqu’à la fin du transport.

Les sociétés demanderesses soulignent également que d’une part la société CMA CGM ne rapporte ni la preuve d’un quelconque cas exonératoire ni que ledit cas excepté serait la cause directe et unique du dommage et d’autre part que le rapport d’expertise établi par l’expert faculté, en date du 28 août 2018 lui est opposable, même si unilatéral car versé régulièrement aux débats et soumis à la discussion contradictoire.

Attendu qu’en vertu de la Convention de Bruxelles de 1924, les réserves sur l’état de la marchandise doivent être effectuées dans les trois jours suivant la livraison ; que la livraison, qui met fin au contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état ; que les réserves formulées dans les délais font peser sur le transporteur maritime une présomption de responsabilité dont il peut rapporter la preuve contraire ; qu’en revanche, en cas de réserves tardives, la charge de la preuve est renversée, c’est alors au destinataire de la marchandise de démontrer la responsabilité du transporteur qui n’est plus alors présumée ;

Attendu qu’en l’espèce le conteneur litigieux a été déchargé le 13 août 2018 et livré au destinataire le 14 août 2018 ; qu’aucune réserve ni invitation à expertise n’a été adressée à la société CMA CGM dans le délai requis de 3 jours suivant de la délivrance ; que dès lors, la livraison de la marchandise litigieuse est présumée conforme ; qu’il appartient aux sociétés demanderesses de rapporter la preuve que les dommages se sont produits alors que la marchandise était sous la responsabilité de la société CMA CGM ;

Attendu que le rapport de l’expert facultés ACES QUATAR LTD relatif au conteneur réfrigéré n° AMCU 9290984, est parfaitement opposable à la société CMA CGM puisqu’il est de jurisprudence constante que tout rapport d’expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties et ce, alors même qu’il n’a pas été contradictoirement établi ;

Attendu que l’expert facultés précise dans son rapport «

il nous a été demandé par le demandeur d’enquêter sur l’affaire et comme la cargaison avait déjà été détruite avant notre instruction, nous avons établi un rapport fondé sur les informations et les documents obtenus »

; que ledit rapport indique des pièces annexes telles que «

facture commerciale, certificat de tri et certificat

de destruction des autorités sanitaires, facture de réclamation du destinataire (quatre numéros), carte d’enregistrement temporaire, suivi de la cargaison obtenu sur le site web, photographies prises par le destinataires au moment de la livraison » ; qu’aucune de ces pièces n’est versée aux débats ; que les sociétés demanderesses ne rapportent aucun élément probant permettant d’engager la responsabilité de la société CMA CGM, la double preuve de la réalité du dommages à la marchandise et que ce dommage se soit produit pendant le transport n’étant pas rapportée.

Attendu qu’il échet en conséquence de débouter les sociétés GENERALI IARD S.A., ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et XL INSURANCE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS S.A. de toutes leurs demandes fins et conclusions ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner conjointement les sociétés GENERALI IARD S.A., ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et XL INSURANCE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS S.A. à payer à la société CMA CGM S.A. la somme de 2 000 €, ainsi qu’aux dépens toutes taxes comprises de l’instance ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déclare valable l’assignation introductive d’instance ;

Déclare les sociétés GENERALI IARD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et XL INSURANCE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS recevables en leurs demandes ;

Déboute les sociétés GENERALI IARD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et XL INSURANCE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamne conjointement les sociétés GENERALI IARD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et XL INSURANCE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS à payer à la société CMA CGM S.A. la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge des sociétés GENERALI IARD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et XL INSURANCE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 137,90 € (cent trente-sept euros et quatre-vingt-dix centimes TTC) ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.