Abus du droit d’agir en justice : absence de faute malgré des recours contre un permis de construire

L’article 1240 du Code civil permet d’engager la responsabilité de l’auteur d’un abus du droit d’agir en justice. L’action ne dégénère en abus qu’en présence de malice, de mauvaise foi ou d’une erreur grossière équipollente au dol. La persistance déloyale dans la présentation de moyens manifestement infondés peut constituer une faute, mais la simple mauvaise appréciation de ses droits ne suffit pas.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque la responsabilité délictuelle : il doit établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. En l’espèce, le recours contre le permis n’était pas manifestement infondé, un moyen ayant été initialement retenu par le juge administratif. La régularisation ultérieure du permis et le rejet définitif du recours ne caractérisent pas, à eux seuls, un abus. Les demandes indemnitaires sont donc rejetées.

Sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens et peut être condamnée à indemniser les frais non compris dans ceux-ci. L’article 514 prévoit l’exécution provisoire de droit, qui n’a pas été écartée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après le rejet définitif des recours formés contre les permis de construire, la société a recherché la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour recours abusifs et tardifs. Le tribunal a rejeté les demandes indemnitaires réciproques, mais a condamné la société aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Une société de construction a obtenu un permis de construire pour un projet immobilier voisin d’une résidence en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a exercé un recours gracieux puis un recours contentieux contre le permis initial, avant de contester également le permis modificatif destiné à régulariser une irrégularité relevée par le juge administratif.

Après le rejet définitif de ces recours par le Conseil d’État, la société a recherché la responsabilité du syndicat sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, lui reprochant des recours tardifs, dilatoires et abusifs. Elle demandait réparation de l’augmentation des coûts de construction et du retard d’encaissement du chiffre d’affaires.

Le syndicat sollicitait le rejet des demandes et une indemnisation pour procédure abusive. Le tribunal a rejeté les demandes réciproques, mais a condamné la société aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir une faute procédurale imputable à l’auteur du recours
• Démontrer la malice, la mauvaise foi ou l’erreur grossière
• Caractériser des moyens manifestement infondés
• Apporter la preuve d’un préjudice personnel et certain
• Établir un lien de causalité entre la faute et le préjudice
• Écarter la simple mauvaise appréciation des droits

• Jugement administratif ayant initialement retenu un moyen d’irrégularité
• Permis de construire modificatif régularisant le vice relevé
• Décision du Conseil d’État rejetant définitivement le recours
• Absence de preuve de la date de début du délai d’affichage
• Absence de pièces établissant une intention de nuire

La société de construction ne reçoit aucune indemnisation au titre de l’augmentation des coûts ou du retard d’encaissement. Le syndicat des copropriétaires échappe à la condamnation pour procédure abusive, mais la société supporte les dépens et une indemnité de 4 000 euros au titre de l’article 700.

• Rejet des demandes indemnitaires de la société
• Rejet de la demande reconventionnelle du syndicat
• Condamnation de la société aux entiers dépens
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Établir précisément la date de début de l’affichage
• Documenter chaque moyen juridique présenté au recours
• Produire les décisions administratives intervenues
• Chiffrer séparément faute, préjudice et causalité
• Justifier toute intention dilatoire par des pièces objectives

À éviter

• Assimiler le rejet d’un recours à un abus
• Alléguer une tardiveté sans preuve du délai applicable
• Confondre erreur juridique et mauvaise foi
• Fonder l’abus sur une simple sommation interpellative
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700

L’abus du droit d’agir en justice

L’exercice d’une action en justice ne devient fautif qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol. La présentation déloyale de moyens manifestement infondés peut caractériser l’abus, mais la simple erreur d’appréciation des droits ne suffit pas.

La preuve de la responsabilité délictuelle

La partie qui invoque l’article 1240 du Code civil doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. L’absence de preuve d’un recours tardif, dilatoire ou animé par une intention de nuire exclut la responsabilité. Le rejet ultérieur du recours ne suffit pas à établir l’abus.

Les dépens et frais irrépétibles

En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens et peut être condamnée à payer les frais non compris dans ceux-ci. L’article 514 du même code rend l’exécution provisoire de droit, sauf décision contraire justifiée.

Article 1240 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile