Opposition à injonction de payer : rejet d’un trop-perçu faute de pièces contractuelles et de décompte probant

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile. Après opposition, le jugement se substitue à l’ordonnance conformément à l’article 1420 du même code et le juge statue à nouveau sur le fond.

La créance alléguée doit être établie par des éléments contractuels et comptables suffisamment précis. En application de l’article 1353 du Code civil, la partie qui réclame le remboursement d’un trop-perçu doit en démontrer le bien-fondé. L’absence du marché signé, de l’acte d’engagement, des documents CCAP et CCTP, ainsi que d’un décompte justifiant le surcoût et le trop-perçu, a conduit au rejet de la demande.

Les photographies des constats de commissaires de justice et les échanges de textos établissant la validation des situations intermédiaires ont, au contraire, confirmé l’avancement des travaux et l’absence de preuve d’un indu. L’article 700 du Code de procédure civile n’a été appliqué au profit d’aucune partie ; la partie succombante a été condamnée aux dépens.

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Après la résiliation d’un marché de travaux intérieurs et une demande de remboursement d’un prétendu trop-perçu, la société sous-traitante a formé opposition à une injonction de payer. Le tribunal a relevé l’absence de contrat, de pièces techniques et de décompte établissant le surcoût. Les constats et échanges produits établissaient la réalisation des travaux et la validation des situations, justifiant le rejet de la demande.

Une SCCV a confié à une SASU un lot de travaux intérieurs dans le cadre de la construction d’un bâtiment. Le démarrage du chantier a été retardé par l’avancement insuffisant d’autres intervenants. La SASU a réalisé une part importante des doublages et des cloisons, tandis que ses situations d’avancement étaient validées par le chargé d’affaires de la SCCV puis réglées tardivement.

Après un désaccord sur les paiements et l’état d’avancement, la SCCV a résilié le marché et réclamé à la SASU le remboursement d’un prétendu trop-perçu. Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue, contre laquelle la SASU a formé opposition dans le délai légal.

Le tribunal a constaté l’absence du contrat, des pièces techniques et d’un décompte justifiant le surcoût. Les constats de commissaires de justice et les échanges de textos établissaient au contraire la livraison, la pose majoritaire des marchandises et la validation des situations. La demande de remboursement a été rejetée.

• Opposition formée dans le délai d’un mois suivant la signification à personne
• Production des documents contractuels établissant les obligations financières
• Décompte précis et documenté du prétendu trop-perçu
• Justification objective du surcoût imputé au cocontractant
• Établissement de la livraison et de la pose des marchandises
• Validation des situations d’avancement par le chargé d’affaires

• Photographies des constats établis par les commissaires de justice
• Constat de la livraison et de la pose de plus de 80 %
• Échanges de textos validant les situations intermédiaires chiffrées
• Pièces relatives à la signification et au dépôt de l’opposition

La SCCV est déboutée de sa demande de remboursement et supporte les dépens. La SASU obtient le rejet de l’injonction de payer, mais aucune indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Rejet de la créance de trop-perçu alléguée
• Disparition des effets de l’injonction après substitution du jugement
• Absence d’indemnité de procédure pour les deux parties
• Prise en charge des dépens par la SCCV
• Nécessité de conserver contrats, situations et justificatifs d’avancement

À faire

• Conserver le contrat signé et ses annexes financières
• Produire les CCAP, CCTP et actes d’engagement
• Documenter chaque situation d’avancement validée
• Archiver les photographies et constats de chantier
• Vérifier le délai d’opposition après signification

À éviter

• Réclamer un trop-perçu sans décompte détaillé
• Fonder un surcoût sur de simples estimations
• Négliger les pièces techniques du marché
• Ignorer les validations écrites des situations
• Déposer une opposition hors du délai légal

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile impose une opposition dans le mois suivant la signification à personne. La signification étant intervenue le 13 juin 2025 et l’opposition ayant été déposée le 12 juillet 2025, celle-ci a été déclarée recevable.

La preuve de la créance de trop-perçu contractuelle

En l’absence du marché signé, de l’acte d’engagement, des CCAP, des CCTP et d’un décompte précis, la SCCV ne démontrait pas le trop-perçu réclamé. Les estimations de surcoût n’étaient étayées par aucun document contractuel ou comptable suffisamment probant.

La portée du jugement après opposition à injonction de payer

Selon l’article 1420 du Code de procédure civile, le jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer. Le tribunal a donc statué à nouveau sur le fond et rejeté la demande de remboursement, faute de créance établie.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile