Recouvrement des cotisations personnelles du gérant après liquidation judiciaire de la société : validation d’une contrainte ramenée à 2 646 €

L’opposition à contrainte est recevable lorsqu’elle est formée par lettre recommandée dans les quinze jours de la signification, conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale. Le gérant demeure personnellement redevable de ses cotisations jusqu’au prononcé de la liquidation judiciaire, la procédure ouverte contre la société n’étant pas étendue à sa personne. Les articles L.311-3, 11°, L.131-6-2, L.633-9, L.633-10 et D.633-1 fondent cette obligation et les modalités de calcul, incluant les provisions et régularisations de revenus.

La contrainte suppose une mise en demeure préalable conforme aux articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale. Les mises en demeure doivent permettre d’identifier la cause, la nature, le montant et la période des sommes réclamées. En l’espèce, les preuves de réception et le recalcul détaillé intégrant les versements effectués ont établi le solde de 2 646 €. La contrainte a donc été validée pour ce montant, avec condamnation du cotisant aux frais de signification et aux dépens, conformément aux articles R.133-6 et 696 du Code de procédure civile.

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Le gérant d’une société en liquidation judiciaire contestait une contrainte de l’URSSAF relative à ses cotisations personnelles. La liquidation de la société n’ayant pas été étendue au gérant, celui-ci demeurait redevable des cotisations dues jusqu’au prononcé de la liquidation. Après recalcul tenant compte des revenus définitifs et des versements, la contrainte a été validée pour 2 646 euros, outre les frais de signification et les dépens.

Le gérant d’une société placée en liquidation judiciaire a formé opposition à une contrainte signifiée par l’URSSAF pour des cotisations, contributions et majorations relatives aux mois de juillet à octobre 2023. Il soutenait que la liquidation et un règlement effectué en juin 2024 avaient éteint sa dette.

L’URSSAF a ramené sa demande à 2 646 euros après prise en compte des déclarations de revenus définitives et des versements enregistrés. Le gérant ne contestait pas le montant initialement appelé, mais estimait ne pas comprendre le solde réclamé.

Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a retenu que la liquidation judiciaire de la société n’avait pas été étendue au gérant. Celui-ci restait donc redevable de ses cotisations personnelles jusqu’au prononcé de la liquidation. Les mises en demeure, leurs preuves de réception et le recalcul produit ont justifié la contrainte. Celle-ci a été validée pour 2 646 euros, outre les frais de signification et les dépens.

• Opposition formée dans le délai de quinze jours.
• Mises en demeure adressées préalablement par lettre recommandée.
• Mises en demeure précisant cause, périodes et montants réclamés.
• Liquidation judiciaire non étendue à la personne du gérant.
• Recalcul détaillé intégrant les versements enregistrés.
• Solde restant dû établi à 2 646 euros.

• Contraintes signifiée le 23 février 2024.
• Preuves de réception des deux mises en demeure.
• Mises en demeure des 26 octobre et 22 novembre 2023.
• Déclarations de revenus définitives et régularisations calculées.
• Justificatifs des versements enregistrés par l’URSSAF.
• Recalcul détaillé établissant le solde de 2 646 euros.

Le cotisant reste condamné au paiement du solde de cotisations et majorations malgré la liquidation judiciaire de la société. L’organisme de recouvrement obtient la validation de la contrainte, tandis que le cotisant supporte les frais accessoires et les dépens.

• Validation de la contrainte pour 2 646 euros
• Condamnation du cotisant au paiement du solde
• Frais de signification de 72,80 euros à sa charge
• Condamnation aux dépens de l’instance
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Vérifier la date exacte de signification de la contrainte
• Former opposition motivée dans les quinze jours
• Joindre une copie complète de la contrainte
• Contrôler les périodes et montants des mises en demeure
• Produire les justificatifs de tous les versements effectués

À éviter

• Confondre liquidation de la société et liquidation du gérant
• Contester sans chiffrer précisément le solde invoqué
• Négliger les preuves de réception des mises en demeure
• Omettre les revenus définitifs servant aux régularisations
• Ignorer les frais de signification et les dépens encourus

La recevabilité de l’opposition à contrainte

L’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale impose une opposition motivée, accompagnée d’une copie de la contrainte, dans les quinze jours de sa notification ou signification. Le recours expédié dans ce délai a été déclaré recevable.

La persistance des cotisations personnelles du gérant

Les articles L.311-3, 11°, L.131-6-2, L.633-9, L.633-10 et D.633-1 du Code de la sécurité sociale fondent l’obligation personnelle du gérant. La liquidation judiciaire ouverte contre la société, non étendue au gérant, ne met pas fin à cette obligation avant le prononcé de la liquidation. Les cotisations du trimestre de cessation sont exigibles en totalité.

La validité de la contrainte après recalcul du solde

Les articles L.244-2, R.244-1, L.244-9 et R.133-3 du Code de la sécurité sociale exigent une mise en demeure préalable et suffisamment précise. Les mises en demeure réceptionnées mentionnaient les périodes et montants. Le recalcul détaillé intégrant les versements a établi un solde de 2 646 euros, justifiant la validation de la contrainte.

Article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, Article L.311-3, 11° du Code de la sécurité sociale, Article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.633-9 du Code de la sécurité sociale, Article L.633-10 du Code de la sécurité sociale, Article D.633-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.242-12-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, Article R.244-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, Article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, Article L.640-1 du Code de commerce, Article L.640-2 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 640 à 694 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile