Décompte général définitif dans les marchés de travaux : absence de mise en demeure et maintien du coût des reprises réservées

La norme NF P 03-001 subordonne l’établissement du projet de décompte final par le maître d’œuvre, en remplacement de l’entrepreneur défaillant, à une mise en demeure préalable. Un simple courriel sollicitant la transmission d’un décompte ne constitue pas une interpellation suffisante. Le délai de contestation du décompte général court en outre à compter d’une notification effectuée par le maître de l’ouvrage, et non par le maître d’œuvre. À défaut de notification dans le délai contractuel, puis après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, les projets de décomptes finaux des entreprises sont devenus définitifs et opposables au maître de l’ouvrage.

Cette clôture des comptes n’a toutefois pas fait obstacle à la demande de reprise des désordres réservés. Les réserves n’ayant pas été contestées ni levées après mise en demeure, le maître de l’ouvrage pouvait faire établir des devis et réclamer le coût des travaux. L’article 1231-6 du Code civil justifie l’application de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure. Les dépens ont été partagés par moitié en application de l’article 696 du Code de procédure civile, sans indemnité au titre de l’article 700.

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Après réception des travaux avec réserves, deux entreprises ont obtenu le paiement de leurs soldes contractuels. Toutefois, les réserves n’ayant pas été levées malgré mise en demeure, elles ont été condamnées à rembourser le coût des reprises correspondant à leurs lots. Les dépens ont été partagés par moitié et aucune indemnité n’a été accordée au titre des frais irrépétibles.

Maître d’ouvrage d’un programme immobilier, la société AH 223 avait confié à la société Peinture Revolta [C] les lots relatifs aux enduits de façade et à l’échafaudage, et à la société Revolta [C] Isolation le lot cloisons, doublages et plafonds. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 9 juillet 2024.

Le maître d’œuvre a adressé aux entreprises des projets de décompte le 18 septembre 2024, sans mise en demeure préalable de remettre leurs propres projets. Les entreprises ont ensuite transmis leurs décomptes le 25 novembre 2024. Après une mise en demeure restée infructueuse, ces décomptes ont été considérés comme définitifs.

Les réserves n’ayant pas été levées malgré une mise en demeure, le maître d’ouvrage a fait établir deux devis de reprise. Le tribunal a accordé aux entreprises leurs soldes contractuels, tout en les condamnant à rembourser le coût des reprises correspondant à leurs lots. Les dépens ont été partagés par moitié et aucune somme n’a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Mise en demeure préalable de remettre le projet de décompte final
• Notification du décompte général par le maître de l’ouvrage
• Respect des délais contractuels de notification et de contestation
• Réserves non contestées dans le délai contractuel
• Mise en demeure de lever les réserves restée infructueuse
• Identification précise des reprises et de leur coût par des devis concordants

• Courriels des 6 août et 18 septembre 2024 relatifs aux décomptes
• Décomptes finaux transmis par les entreprises le 25 novembre 2024
• Lettre de mise en demeure du 23 avril 2025
• Lettre de mise en demeure de lever les réserves du 31 octobre 2025
• Devis de reprise des 31 mars et 20 novembre 2025
• Listes chiffrées des réserves correspondant aux lots concernés

Le maître d’ouvrage doit payer les soldes résultant des décomptes devenus définitifs, tout en pouvant obtenir le remboursement des reprises justifiées par des réserves non levées. Les entreprises doivent supporter le coût des travaux correspondant à leurs manquements et bénéficient du paiement de leurs créances contractuelles.

• Paiement des soldes des décomptes aux entreprises
• Remboursement des travaux de reprise par chaque entreprise concernée
• Application de l’intérêt légal aux dates retenues par le tribunal
• Partage par moitié des dépens entre les parties
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Adresser une mise en demeure formelle avant toute substitution du maître d’œuvre
• Notifier le décompte général par le maître de l’ouvrage
• Tracer les dates de réception et de notification contractuelles
• Documenter chaque réserve par une liste précise et chiffrée
• Faire établir des devis détaillés après mise en demeure de reprise

À éviter

• Assimiler un simple courriel à une mise en demeure
• Faire notifier le décompte général uniquement par le maître d’œuvre
• Appliquer des pénalités sans vérifier les délais contractuels
• Réclamer un coût de reprise insuffisamment détaillé
• Négliger la contestation ou la levée des réserves

Les conditions de formation du décompte général définitif

Le maître d’œuvre ne pouvait établir un projet de décompte en remplacement des entreprises qu’après une mise en demeure préalable, conformément aux articles 19.5.1 et 19.5.4 de la norme NF P 03-001. Le courriel sollicitant la transmission des décomptes n’était pas une interpellation suffisante. Le délai de contestation devait en outre courir à compter d’une notification du maître de l’ouvrage, conformément à l’article 19.6.2. Les projets transmis par les entreprises sont donc devenus définitifs après la mise en demeure restée infructueuse.

La portée de la clôture des comptes contractuels

La fixation des décomptes généraux et définitifs n’a pas empêché le maître d’ouvrage de réclamer le coût de travaux de reprise dont le montant n’était pas connu à la date où les décomptes sont devenus définitifs. Le juge a retenu que les réserves avaient été maintenues, que les entreprises avaient été mises en demeure de les lever et qu’elles ne les avaient pas exécutées.

Les conditions de remboursement des travaux de reprise

Le cahier des clauses administratives particulières permettait au maître d’ouvrage de faire exécuter les reprises aux frais et risques des entreprises après une mise en demeure demeurée infructueuse. Les devis produits, rapprochés des listes de réserves, permettaient d’identifier les travaux et leur coût. En l’absence de contestation utile de la réalité des réserves, les sommes correspondant aux deux lots ont été retenues, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile