Responsabilité du constructeur pour déplacement non autorisé d’une cage d’ascenseur : indemnisation limitée à l’aggravation du préjudice

L’article 9, III de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 constitue le régime spécial applicable au préjudice subi par un copropriétaire du fait de travaux d’intérêt collectif. L’indemnisation suppose une diminution définitive de la valeur du lot, un trouble de jouissance grave ou des dégradations. Une simple moins-value relative ou un manque à gagner ne suffit pas lorsque les travaux ont globalement accru la valeur du bien. Ce régime spécial écarte l’article 14 de la même loi, y compris lorsque les travaux ont été exécutés de manière non conforme.

La SCCV avait contractuellement l’obligation de respecter le permis de construire et les plans annexés. Le déplacement de 78 cm de la cage d’ascenseur, réalisé sans autorisation préalable ni modification du permis, caractérise un manquement. La preuve d’une contrainte technique exonératoire n’étant pas rapportée, la responsabilité délictuelle de la SCCV est engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, à hauteur de l’aggravation du préjudice causée par le déplacement.

Les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil justifient l’application des intérêts au taux légal à compter du jugement et leur capitalisation annuelle. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile fondent la condamnation aux dépens, comprenant les frais d’expertise, ainsi que les indemnités au titre des frais irrépétibles. La responsabilité du syndic n’est pas retenue faute de preuve d’un manquement causal, tandis que le trouble anormal de voisinage n’est pas caractérisé.

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La SCCV a implanté une cage d’ascenseur 78 centimètres au-delà de la position prévue par le permis de construire, aggravant la perte de vue et de luminosité d’un appartement. Le tribunal a retenu son manquement contractuel et l’a condamnée à indemniser l’aggravation du préjudice, évaluée à 11 938 euros. Les demandes contre le syndicat et le syndic ont été rejetées.

Un syndicat de copropriétaires a confié à la SCCV [Adresse 3] des travaux de surélévation comprenant la création d’une cage d’ascenseur. La cage a été implantée 78 cm au-delà de la position prévue par le permis de construire et les documents contractuels, sans autorisation préalable ni modification du permis.

Une SCI propriétaire d’un appartement a soutenu que ce déplacement avait aggravé la perte de vue et de luminosité de la cuisine et diminué la valeur de son lot. Une expertise judiciaire a évalué le manque à gagner lié à cette aggravation à 11.938 euros, tout en constatant que les travaux avaient globalement augmenté la valeur du bien.

La SCI a recherché la responsabilité de la SCCV, du syndicat des copropriétaires et du syndic. Le tribunal a écarté les demandes dirigées contre le syndicat et le syndic, mais a retenu le manquement de la SCCV à son obligation de respecter le permis de construire. Celle-ci a été condamnée à indemniser l’aggravation du préjudice, avec intérêts, dépens et frais irrépétibles.

• Engagement contractuel de respecter le permis de construire et les cahiers des charges
• Modification de l’implantation prévue sans autorisation préalable
• Absence de preuve d’une impossibilité technique ou d’un cas de force majeure
• Manquement causal à l’origine d’une aggravation de la perte de vue et de luminosité
• Préjudice limité aux conséquences propres du déplacement litigieux
• Évaluation du dommage par une expertise judiciaire suffisamment motivée

• Permis de construire et cahiers des charges contractuellement annexés
• Plans et croquis d’architecte fixant l’implantation initiale
• Constat expertal du déplacement de 78 cm
• Rapport d’expertise sur la perte de luminosité et l’aggravation de la vue
• Courriels relatifs au coffret électrique, à la cuve et aux solutions techniques
• Absence de document émanant d’ENEDIS établissant une impossibilité de déplacement

La SCCV doit indemniser le copropriétaire à hauteur de l’aggravation directement imputable à la non-conformité, avec intérêts et accessoires. Le syndicat et le syndic échappent aux condamnations principales, mais le copropriétaire supporte une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile envers eux.

• Condamnation de la SCCV à 11.938 euros
• Intérêts au taux légal à compter du jugement
• Capitalisation annuelle des intérêts échus
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise par la SCCV
• Paiement de 4.000 euros au titre de l’article 700 par la SCCV
• Paiement de 2.000 euros au syndicat et au syndic par le copropriétaire

À faire

• Vérifier la conformité des travaux au permis de construire
• Conserver les plans, cahiers des charges et autorisations d’assemblée générale
• Documenter précisément l’impact du déplacement sur le lot
• Solliciter une expertise contradictoire en cas de préjudice allégué
• Produire les échanges techniques avec les opérateurs concernés

À éviter

• Modifier l’implantation sans autorisation préalable
• Invoquer une contrainte technique sans preuve indépendante
• Confondre manque à gagner et diminution définitive de valeur
• Réclamer la réparation de nuisances imputables au projet initial
• Omettre de démontrer le lien causal entre faute et préjudice

Le régime spécial de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965

L’article 9, III, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 subordonne l’indemnisation à une diminution définitive de la valeur du lot, un trouble de jouissance grave ou des dégradations. Le tribunal retient que les travaux ont globalement augmenté la valeur du bien. Le manque à gagner lié au déplacement ne constitue donc pas une diminution de la valeur du lot au sens de ce texte. Ce régime spécial écarte l’article 14, y compris lorsque les travaux ont été exécutés de manière non conforme.

La responsabilité du constructeur pour non-conformité au permis

Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, le non-respect des plans du permis de construire constitue une faute lorsqu’il cause un préjudice. La SCCV s’était contractuellement engagée à respecter le permis et les cahiers des charges. Le déplacement de 78 cm, sans autorisation ni modification du permis, est établi. La SCCV ne démontre ni refus d’ENEDIS ni impossibilité technique imposant ce déplacement ; la contrainte invoquée, connue dès l’origine, ne caractérise pas la force majeure.

La réparation de l’aggravation du préjudice

La responsabilité de la SCCV est limitée à l’aggravation de la perte de vue et de luminosité imputable au déplacement, et non aux nuisances résultant du projet initial. Le tribunal retient l’évaluation expertale de 11.938 euros. Les intérêts courent au taux légal à compter du jugement, avec capitalisation annuelle en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 1253 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 804 du Code de procédure civile