Réception judiciaire par tranche et responsabilités décennales : désordres de sécurité, vitrages et VMC d’un immeuble accueillant une crèche

Sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil, la réception judiciaire de la première tranche est prononcée au 26 septembre 2011, date à laquelle l’autorité administrative a validé l’aptitude des locaux à l’activité de crèche. La réception peut intervenir par ensembles cohérents et distincts, même en présence de désordres, dès lors que l’ouvrage est globalement apte à sa destination.

Les responsabilités contractuelles de MIANI CARRELAGES et du maître d’œuvre sont retenues pour les contrepentes du carrelage, l’entreprise ayant manqué à son obligation de conseil et le maître d’œuvre à son obligation de surveillance. L’absence de preuve d’une commande ferme conduit en revanche au rejet de la demande relative à la faïence.

Les défauts compromettant la sécurité ou l’usage de l’ouvrage relèvent de la garantie décennale : fixations des faux plafonds, vitrages non sécurisés, porte de terrasse et infiltrations d’air. La demande concernant les bandes d’alerte, apparentes et non réservées, est écartée. La responsabilité du maître d’œuvre est également retenue pour le défaut généralisé de surveillance de l’installation VMC, mais l’indemnisation est limitée au chiffrage contradictoire de l’expert.

La réduction proportionnelle de garantie invoquée par la MAF sur le fondement de l’article L.113-9 du Code des assurances est rejetée, faute de preuve d’une déclaration inexacte et d’un calcul conforme. L’article L.113-10 est distingué de ce régime. Les contributions entre responsables sont réparties selon la cause propre de chaque désordre, sans condamnation globale.

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Dans le cadre de la construction d’un immeuble comprenant une crèche et des logements, une expertise judiciaire a examiné diverses non-façons et malfaçons affectant notamment le carrelage, les plafonds, les vitrages, les menuiseries et la VMC. La demanderesse sollicitait la réception judiciaire de la première tranche ainsi que l’indemnisation des désordres. Les défenderesses contestaient la réception, leurs responsabilités, les garanties et le montant des réparations.

La SCI JOLI MAI a fait construire un immeuble comprenant une crèche et des logements, en deux tranches distinctes. Plusieurs entreprises sont intervenues, notamment pour les menuiseries, le carrelage, l’électricité, la ventilation et les plafonds. Le maître d’œuvre était assuré par la Mutuelle des architectes français et l’entreprise de menuiseries par la SMA.

La crèche a été occupée à compter du 21 septembre 2011 et son exploitation a été autorisée le 26 septembre 2011. Des non-façons et malfaçons ont ensuite été signalées. Une expertise judiciaire a examiné séparément les désordres des locaux de la crèche et ceux des logements.

La demanderesse a sollicité la réception judiciaire de la première tranche ainsi que l’indemnisation de désordres affectant notamment le carrelage, les faux plafonds, les vitrages, les menuiseries et la VMC. Les défenderesses ont contesté la réception, les responsabilités, l’étendue des garanties et le montant des réparations. L’une d’elles a également invoqué la compensation avec un solde de marché retenu par la demanderesse.

• Identifier un ensemble de travaux cohérent, distinct et indépendant.
• Établir l’aptitude globale de l’ouvrage à sa destination.
• Distinguer les désordres apparents non réservés des désordres cachés.
• Caractériser une atteinte à la sécurité ou à la destination de l’ouvrage.
• Prouver la faute personnelle du maître d’œuvre dans sa mission de surveillance.
• Établir une déclaration inexacte du risque et le calcul de la réduction proportionnelle.
• Fonder le montant réparatoire sur un chiffrage contradictoire.

• Contrat d’architecte prévoyant deux tranches de travaux.
• Deux rapports d’expertise portant sur des ensembles distincts.
• Procès-verbal de réception amiable du 6 mai 2014.
• Autorisation administrative d’exploitation de la crèche au 26 septembre 2011.
• Rapport d’expertise constatant les défauts de carrelage et de vitrages.
• Photographies établissant la généralité des défauts de fixation de la VMC.

La SCI JOLI MAI obtient la reconnaissance d’une réception judiciaire distincte et l’indemnisation de plusieurs désordres, mais certaines demandes sont rejetées faute de preuve, en raison de leur caractère apparent ou de l’absence de faute imputable. Les entreprises et assureurs ne contribuent qu’en fonction des désordres rattachés à leur intervention, tandis que la réduction proportionnelle de garantie est écartée.

• Réception de la première tranche fixée au 26 septembre 2011
• Indemnisation limitée aux désordres prouvés et juridiquement qualifiés
• Exclusion des désordres apparents non réservés à la réception
• Maintien de la garantie MAF sans réduction proportionnelle
• Répartition contributive individualisée entre entreprises et assureurs
• Chiffrage expert privilégié en l’absence d’actualisation contradictoire

À faire

• Identifier les tranches ou ensembles indépendants de travaux
• Documenter l’aptitude de l’ouvrage à sa destination
• Réserver précisément les désordres apparents à la réception
• Faire établir un constat technique contradictoire
• Produire des devis actualisés pendant l’expertise

À éviter

• Confondre prise de possession et réception automatique
• Invoquer une responsabilité sans faute personnelle démontrée
• Réclamer une prestation sans commande ferme prouvée
• Attendre après l’expertise pour réaliser les travaux
• Fonder une réduction d’assurance sur un calcul non justifié

La réception judiciaire par tranches d’ouvrages distinctes

La réception judiciaire peut être prononcée par tranches ou ensembles cohérents et indépendants, conformément à l’article 1792-6 du Code civil. L’aptitude globale de l’ouvrage à sa destination suffit, même si des désordres ou non-conformités subsistent ; ceux-ci relèvent ensuite de l’appréciation de leur caractère apparent ou caché et de leur gravité. La continuité de l’exploitation de la crèche, sous contrôle administratif, a justifié la fixation de la réception au 26 septembre 2011.

La qualification décennale des désordres affectant la sécurité ou la destination

Les défauts de fixation des faux plafonds, les vitrages intrinsèquement non sécurisés, la porte de terrasse et les infiltrations d’air ont été considérés comme compromettant la sécurité ou l’usage de l’ouvrage. Ils relèvent de la responsabilité décennale. En revanche, l’absence de bandes d’alerte, visible lors de la réception et non réservée, ne pouvait plus fonder une action contre l’entreprise ni son assureur.

La preuve de la déclaration inexacte du risque assuré

La réduction proportionnelle fondée sur l’article L.113-9 du Code des assurances suppose de démontrer une déclaration inexacte du risque et d’établir le calcul légalement pertinent. La confusion entre déclaration du risque et déclaration annuelle d’activité, relevant de l’article L.113-10, ne suffit pas. Faute de preuve de ces éléments, la réduction de garantie est rejetée.

Article 1792-6 du Code civil, Article L.113-9 du Code des assurances, Article L.113-10 du Code des assurances, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile