Homologation d’une transaction en liquidation judiciaire : accord autorisé par le juge-commissaire et supérieur au dernier ressort

En l’espèce, l’autorisation du juge-commissaire avait été donnée, puis le protocole transactionnel avait été signé par les parties et exécuté. Le tribunal en a déduit que la demande d’homologation devait être accueillie et a homologué l’accord. Les dépens sont laissés en frais privilégiés de procédure.

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Le protocole a été signé les 4 et 8 juin 2026, puis exécuté. Son objet dépassant le taux du dernier ressort, les parties ont demandé au tribunal de commerce d’homologuer la transaction, conformément à l’article L642-24 du Code de commerce.

Le tribunal a accueilli cette demande et a laissé les dépens en frais privilégiés de procédure.

• Autorisation préalable du juge-commissaire de transiger
• Respect des conditions fixées dans le protocole transactionnel
• Signature du protocole par les parties concernées
• Objet du compromis supérieur au taux du dernier ressort
• Demande d’homologation présentée au tribunal

• Ordonnance du juge-commissaire du 1er juin 2026
• Protocole transactionnel signé les 4 et 8 juin 2026
• Constat de l’exécution du protocole par les parties

• Accord transactionnel homologué par le tribunal
• Opposabilité renforcée du protocole entre les parties signataires
• Validation de l’intervention des liquidateurs autorisés
• Dépens imputés aux frais privilégiés de procédure
• Conservation de l’ordonnance et du protocole au dossier

À faire

• Obtenir l’autorisation préalable du juge-commissaire
• Définir précisément les conditions de la transaction
• Faire signer le protocole par toutes les parties
• Vérifier le dépassement du taux du dernier ressort
• Saisir le tribunal d’une demande d’homologation

À éviter

• Conclure une transaction sans autorisation judiciaire préalable
• Modifier les conditions autorisées sans nouvelle vérification
• Négliger la signature de l’une des parties
• Omettre de justifier l’exécution du protocole
• Confondre autorisation du juge-commissaire et homologation judiciaire

Le régime d’homologation des transactions en liquidation judiciaire

L’article L642-24 du Code de commerce fonde l’intervention du juge-commissaire pour autoriser les liquidateurs à transiger. Lorsque l’objet du compromis dépasse le taux du dernier ressort, l’homologation par le tribunal est requise. La juridiction a donc homologué le protocole après avoir constaté l’autorisation préalable et la signature de l’accord.

L’autorisation préalable du juge-commissaire

La transaction devait être conclue dans les conditions fixées par l’ordonnance du juge-commissaire. Le tribunal a expressément visé cette ordonnance, rendue le 1er juin 2026, ainsi que le protocole signé les 4 et 8 juin 2026. L’autorisation préalable constituait un élément déterminant de l’homologation.