Redressement judiciaire de la SAS WATTXCLEAN : cessation des paiements caractérisée par une créance impayée et l’absence d’actif disponible

L’article L. 631-1 du Code de commerce caractérise la cessation des paiements par l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal retient ici une créance certaine, liquide et exigible de 13 941,19 €, établie par les titres, décomptes et tentatives de recouvrement non sérieusement contestées.

L’absence d’actif disponible est déduite de l’échec des démarches de recouvrement et de l’incapacité du débiteur défaillant à produire des éléments comptables et bancaires probants. La cessation des paiements étant concrètement démontrée, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le fondement des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

L’article L. 622-6 du Code de commerce fonde la désignation d’un professionnel chargé de l’inventaire et de la prisée. La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 28 juillet 2026 ; la publicité du jugement intervient sans délai et l’exécution provisoire est de droit.

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Une société de nettoyage ne s’est pas présentée après son assignation par un créancier. Celui-ci justifiait d’une créance certaine, liquide et exigible de 13 941,19 € au moyen de titres, décomptes et démarches de recouvrement. En l’absence d’éléments comptables et bancaires établissant un actif disponible, le tribunal a constaté la cessation des paiements, fixé provisoirement sa date au 28 juillet 2026 et ouvert un redressement judiciaire.

Une société de nettoyage a été assignée par un créancier qui sollicitait la constatation de la cessation des paiements et l’ouverture d’un redressement judiciaire. Le débiteur, convoqué en chambre du conseil, ne s’est pas présenté.

Le créancier produisait des titres, décomptes et démarches de recouvrement établissant une créance certaine, liquide et exigible de 13 941,19 €. Les impayés avaient débuté en 2025.

Le tribunal a également relevé l’absence d’éléments comptables et bancaires démontrant l’existence d’un actif disponible, ainsi que l’échec des tentatives de recouvrement. Il a donc constaté la cessation des paiements, fixé provisoirement sa date au 28 juillet 2026 et ouvert une procédure de redressement judiciaire.

• Établir une créance certaine, liquide et exigible
• Démontrer l’existence d’un passif exigible impayé
• Constater l’impossibilité de paiement au moyen de l’actif disponible
• Produire des titres, décomptes et démarches de recouvrement infructueuses
• Relever l’absence d’éléments comptables et bancaires probants
• Caractériser concrètement l’état de cessation des paiements

• Titres et décomptes établissant la créance de 13 941,19 euros
• Tentatives de recouvrement demeurées infructueuses
• Absence de contestation sérieuse de la créance
• Absence d’éléments comptables probants produits par le débiteur
• Absence d’éléments bancaires démontrant un actif disponible

Le débiteur est placé en redressement judiciaire, avec désignation des organes de la procédure et fixation provisoire de la cessation des paiements au 28 juillet 2026. Le créancier dispose d’une décision établissant le fondement de la procédure, tandis que l’inventaire et la prisée doivent être réalisés sans délai.

• Ouverture du redressement judiciaire du débiteur
• Désignation d’un mandataire judiciaire et d’un juge-commissaire
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée
• Fixation provisoire de la cessation des paiements
• Publicité immédiate et exécution provisoire du jugement
• Établissement de la liste des créances dans un délai de 18 mois

À faire

• Conserver les titres et décomptes de la créance
• Documenter les relances et recouvrements infructueux
• Transmettre les pièces au mandataire judiciaire
• Préparer la déclaration de créance
• Communiquer les éléments comptables et bancaires disponibles

À éviter

• Négliger les convocations en chambre du conseil
• Laisser la créance sans justificatifs vérifiables
• Omettre de signaler les actifs disponibles
• Contester sans éléments sérieux les sommes réclamées
• Ignorer les délais et formalités de la procédure collective

La cessation des paiements du débiteur

L’article L. 631-1 du Code de commerce exige l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La juridiction retient des impayés, une créance certaine, liquide et exigible, ainsi que l’absence d’actif disponible établi par les recouvrements infructueux et l’absence de pièces comptables et bancaires probantes.

La preuve de la créance exigible

La créance de 13 941,19 € est retenue sur la base des titres, décomptes et tentatives de recouvrement versés au débat. Ces éléments ne sont pas sérieusement contestés par le débiteur défaillant.

La désignation pour l’inventaire et la prisée

L’ouverture du redressement judiciaire entraîne la désignation d’un professionnel pour réaliser l’inventaire et la prisée prévus par l’article L. 622-6 du Code de commerce. La publicité du jugement est ordonnée sans délai et l’exécution provisoire est de droit.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 631-1 du Code de commerce, Articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce