La responsabilité du gardien d’animaux traversant une chaussée – Tribunal judiciaire de Bastia, 17 septembre 2026, RG n° 25/01225 : La responsabilité civile du gardien a été retenue sur le fondement des articles
1240,
1243 et
1244 du Code civil. La traversée inopinée d’un troupeau, sans signalisation ni avertissement préalable, caractérise une négligence, même en l’absence de réglementation spécifique et de poursuites pénales.