Les obligations contractuelles du locataire de carrière équine – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, N° RG 25/03792 : Le contrat déterminait les obligations d’entretien, de soins, de surveillance, d’entraînement, d’information et de conseil. En application des articles
1101 et
1103 du code civil, ces stipulations s’imposaient aux parties. L’absence de nouvelles, de performances enregistrées et d’enregistrement de la location a caractérisé l’inexécution contractuelle, engageant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l’article 1231-1.