La preuve de l’inexécution contractuelle – Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 septembre 2026, N° RG 2025F02230 : L’
article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La banque produisait l’offre EDI, mais pas la convention de compte correspondante. Aucune stipulation versée aux débats ne démontrait une inexécution de la société ; l’
article 1103 du code civil ne suffisait donc pas à établir la créance.