COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 16 OCTOBRE 2026

N° 2026/

Renvoi mise en état

Rôle N° RG 23/02932 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3AZ

Association [1] [2]

C/

[K] [E]

S.C.P. [L] [3]

Copie exécutoire délivrée

le :

16 OCTOBRE 2026

à :

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d’AIX-EN-

PROVENCE

Me Stéphanie BAGNIS, avocat au barreau d’AIX-EN-

[Localité 1]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AIX-EN-PROVENCE en date du 31 Janvier 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00629.

APPELANTE

Association [1] [2] , demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Stéphanie BAGNIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. [L] [W] [S] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SENERGIES S.A.S RCS [Localité 2] [N° SIREN/SIRET 1] », demeurant [Adresse 3]

non représentée

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026

Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par lettre du 12 juin 2020, la SCP [4] [R] [O], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS [5], à l’égard de laquelle le tribunal de commerce de Marseille avait ouvert une procédure de redressement judiciaire par jugement du 19 septembre 2019, a notifié son licenciement économique à Monsieur [K] [E]. La rupture du contrat de travail est intervenue le 26 juin 2020.

Le mandataire judiciaire a établi un reçu pour solde de tout compte de 91 759,20 euros, reliquat restant dû après paiement d’un acompte de 5 809,99 euros.

Le redressement judiciaire de la SAS [5] a été converti en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 17 septembre 2020.

Considérant ne pas avoir été rempli de ses droits, Monsieur [K] [E] a, par requête reçue le 2 octobre 2020, saisi le conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence, lequel par jugement du 31 janvier 2023 :

JUGE que Monsieur [E] n’a pas été rempli de ses droits suite au licenciement pour motif économique ;

JUGE que Monsieur [E] est parfaitement fondé à solliciter, en partie, le règlement des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail ;

En conséquence :

FIXE au passif de la SAS [6] la somme de 6.299,74 € nets à payer à Monsieur [E] au titre du solde de tout compte ;

FIXE au passif de la SAS [6] la somme de 1.500,00 € à payer à Monsieur [E] en réparation du préjudice économique subi ;

DIT que ces sommes seront prises en charge par l’AGS ;

ASSORTIT les condamnations des intérêts au taux légal ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit ;

DEBOUTE Monsieur [E] du surplus de ses demandes.

Par déclaration électronique du 21 février 2023, l’association [1] [7] de [Localité 2] a interjeté appel de cette décision, en ce qu’elle :

JUGE que Monsieur [E] n’a pas été rempli de ses droits suite au licenciement pour motif économique ;

JUGE que Monsieur [E] est parfaitement fondé à solliciter, en partie, le règlement des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail ;

En conséquence :

FIXE au passif de la SAS [6] la somme de 6.299,74 € nets à payer à Monsieur [E] au titre du solde de tout compte ;

FIXE au passif de la SAS [6] la somme de 1.500,00 € à payer à Monsieur [E] en réparation du préjudice économique subi ;

DIT que ces sommes seront prises en charge par l’AGS ;

ASSORTIT les condamnations des intérêts au taux légal ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit.

L’association [1] [7] de Marseille a fait notifier sa déclaration d’appel et ses conclusions d’appelant à la SCP [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SENERGIES, par acte d’huissier de justice du 25 mai 2023.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 29 septembre 2023, l’association [1] [7] de [Localité 2] demande à la cour de :

Infirmer le jugement du conseil des prud’hommes d'[Localité 3] du 31/01/2023 RG 20/00629 ;

Débouter M. [G] [E] – et le cas échéant SCP [8] – de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances du salarié, dès lors :

-Qu’en application de l’article L. 3253-17 du code du travail, la garantie [9] est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l’article D. 3253-5 du Code du travail), en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d’assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou d’origine conventionnelle imposées par la loi ;

-Qu’en l’espèce le montant du plafond maximal de la garantie [9], soit le Plafond 6 a été atteint sur demande du liquidateur, l’AGS a avancé les créances suivantes pour le compte de M. [G] [E] à la SCP [L] [10] :

Salaires et assimilés 01/09/2019 18/09/2019 2 512,49 €

Indemnités de congés payés 01/06/2019 26/06/2020 : 2 448,97 €

Indemnités de préavis 27/06/2020 26/09/2020 : 13 644,24 €

Indemnités de licenciement 63 421,90 €

Divers Frais professionnels 244,40 €

TOTAL Demandé 82 272,00 € BRUTS et TOTAL avancé 82 272,00 € BRUTS

Débouter M. [G] [E] de toute demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice économique subi dès lors qu’il ne caractérise pas un pareil préjudice dans son fondement et dans son montant.

Débouter M. [G] [E] de toute demande accessoire au titre des intérêts dès lors que le jugement d’ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art. L. 622-28 C.COM) ;

Débouter M. [G] [E] des fins de son appel incident comme non fondé et non justifié ;

Débouter M. [G] [E] de toutes demandes au titre des frais irrépétibles visés à l’article 700 du CPC, des dépens, de l’astreinte, des cotisations patronales ou résultant d’une action en responsabilité, dès lors qu’elles n’entrent pas dans le cadre de la garantie de l’UNEDIC-AGS [7] DE [Localité 2].

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 8 août 2023, et signifiées à la SCP [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [5], par acte d’huissier de justice du 7 août 2023, Monsieur [K] [E] demande à la cour de :

CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes d’AIX EN PROVENCE en date du 31 janvier 2023 en ce qu’il a dit jugé que Monsieur [E] n’a pas été rempli de ses droits suite au licenciement pour motif économique dont il a fait l’objet et qu’il est parfaitement fondé à solliciter le règlement des sommes dues au titre de la rupture de son contrat de travail, que les sommes seront prises en charge par l’ AGS, que les condamnations seront assorties des intérêts au taux légal et l’application de la capitalisation des intérêts.

CONFIRMER le jugement querellé en ce qu’il a jugé que Monsieur [E] n’a pas été rempli de ses droits au titre des sommes dues au titre du solde de tout compte

CONFIRMER le jugement querellé en ce qu’il a jugé que Monsieur [E] a subi un préjudice économique et qu’il a droit à réparation de ce chef

L’INFIRMER pour le surplus et sur le quantum des sommes allouées au titre du solde des sommes restant dues au titre du solde de tout compte et au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi

STATUANT A NOUVEAU

DEBOUTER l’UNEDIC [9] [7] DE [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

FIXER AU PASSIF de la Société [5] la somme due à Monsieur [E] à hauteur de 15.786,40 euros nets au titre du solde de tout compte ;

FIXER AU PASSIF de la Société [5] la somme due à Monsieur [E] à hauteur de 15.556,00 euros au titre du solde des congés payés ;

FIXER AU PASSIF de la Société [5] la somme due à Monsieur [E] à hauteur de 1.090,00 euros au titre des primes de vacances pour 2018 et 2019 ;

FIXER AU PASSIF de la Société [5] la somme due à Monsieur [E] à hauteur de 5.915,15 euros au titre des jours de RTT non pris

FIXER AU PASSIF de la Société [5] à Monsieur [E] la somme de 10.000,00 euros en réparation du préjudice économique subi

Soit la somme totale de : 48.347,55 euros

DIRE que cette somme sera prise en charge par les AGS ;

ASSORTIR les condamnations des intérêts au taux légal ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

La clôture de la procédure est intervenue le 26 août 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Par jugement du 25 juin 2026, le tribunal des affaires économiques de Marseille a clôturé pour insuffisance d’actifs la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [5], laquelle a ensuite été radiée.

Cette décision a mis fin au mandat du liquidateur judiciaire.

Cette cause grave au sens de l’article 914-4 du code de procédure civile justifie le rabat de l’ordonnance de clôture et le renvoi de la procédure à la mise en état, les parties étant invitées à faire désigner un administrateur ad’hoc pour représenter le SAS [5] dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt avant-dire droit et contradictoire,

Rabat l’ordonnance de clôture du 26 août 2026 ;

Renvoie l’affaire à la mise en état ;

Invite les parties à faire désigner un administrateur ad’hoc pour représenter le SAS [5] dans la présente instance ;

Le greffier Le président