Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 16 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/11180 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3DT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2020026748

APPELANTE

S.A.S. FMB

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 384 948 337

Représentée par Me Samantha GRUOSSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1705

Ayant pour avocat plaidant Me Valentin ESCALÉ, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE

S.A.S.U. LEASECOM

agissant en la personne de ses représentants légaux domicili

és en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 331 554 071

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Pascal SIGRIST, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE,, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M.Denis ARDISSON, président de chambre,

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Mme Elodie GILOPPE, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Denis ARDISSON, président de chambre, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La société FMB exerce une activité de services en ingénierie informatique spécialisée et propose également des outils d’impression de marque [Y] [K].

La société Leasecom est une société de financement.

Cette dernière a conclu le 10 octobre 2017 avec la société FMB une convention de partenariat.

En application de la convention de partenariat, la société FMB en qualité de partenaire accrédité et de fournisseur du matériel bureautique, a présenté à la société Leasecom la société Dhombre Groupe Société.

Le 15 mars 2019, la société FMB a émis un bon de commande pour trois imprimantes et un Ipad à fournir à la société Dhombre Groupe Société sise à [Localité 5] mais à livrer à [Localité 6].

Le 28 mars 2019 deux factures à l’en-tête de la société Dhombre Groupe Société ont été adressées à la société FMB, la première d’un montant de 29.321,78 euros TTC pour «’participation FMB, rachat dossier’» et la seconde d’un montant de 29.896,67 euros TTC pour «’participation FMB, rachat dossier location’».

Le 4 avril 2019, un contrat de location d’équipements informatiques et bureautiques et leurs accessoires a été souscrit au nom de la société Dhombre Groupe Société auprès de la société Leasecom, le fournisseur étant la société FMB, pour une durée de soixante mois prévoyant le règlement de vingt-et-un loyers trimestriels d’un montant HT et hors assurance de 2.810 euros.

Un procès-verbal de réception a été signé le même jour.

La société FMB a émis le 12 avril 2019 une facture d’un montant de 58.964,78 euros TTC à l’ordre de la société Leasecom. Ce montant a été réglé.

Le 24 mai 2019 la société DGS a écrit à la société FMB en déniant la signature et le tampon apposés sur le contrat de location.

La société Dhombre Groupe Société n’ayant réglé aucun loyer, la société Leasecom l’a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2019, mise en demeure de lui payer la somme de 3.660,89 euros TTC.

Par lettre du 1er juillet 2019, la société Dhombre a dénié auprès de la société Leasecom sa signature en déclarant qu’elle n’avait aucun établissement à [Localité 7] et en précisant qu’elle avait déposé plainte à la Gendarmerie Nationale d'[Localité 8] pour escroquerie.

La société Leasecom a réitéré sa mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 octobre 2019.

Le contrat ayant été résilié pour défaut de paiement la société Leasecom a sollicité la restitution des matériels auprès de la société DGS par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2019.

La société DGS a maintenu sa position par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 novembre 2019 tout en rappelant que sa société ne disposait d’aucun établissement ou adresse au [Adresse 3] à [Localité 9] où le matériel avait été livré.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 février 2020, la société Leasecom a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société FMB de lui régler la somme de 58.964,78 euros TTC correspondant au montant d’acquisition des divers matériels [Y] [K] et accessoires, objets du contrat de location non exécuté par la société Dhombre.

Aucun règlement n’a cependant été effectué.

Suivant exploit du 1er juillet 2020, la société Leasecom a fait assigner la société FMB en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.

La société FMB a alors demandé à titre liminaire au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive de la juridiction pénale devant intervenir à la suite de la plainte relative aux mêmes faits déposée par la société FMB entre les mains du doyen des juges d’instruction près le tribunal judiciaire d’Alès.

Par jugement du 10 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a’:

– débouté la société FMB de sa demande de sursis à statuer,

– renvoyé la cause à l’audience collégiale de la 18ème chambre le 7 octobre 2021 à 11 heures pour conclusions au fond des parties,

– réservé les dépens.

Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a’:

– condamné la société FMB à payer à la société Leasecom la somme de 58.964,78 euros en principal, en deniers ou quittances valables, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2020,

– ordonné la capitalisation des intérêts précités à compter du 1er juillet 2020,

– condamné la société FMB à payer à la société Leasecom la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société FMB de toutes ses demandes,

– dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire,

– condamné la société FMB aux dépens de l’instance.

La société FMB a formé appel du jugement par déclaration du 23 juin 2023 enregistrée le 6 juillet 2023.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 26 octobre 2023, la société FMB demande à la cour, au visa de l’article 1231-1 du code civil’:

– de déclarer recevable l’appel interjeté par la SAS FMB ;

– d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– condamné la SAS FMB à payer à la SAS Leasecom la somme de 58.964,78 euros en principal, en deniers ou quittances valables, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2020,

– ordonné la capitalisation des intérêts précités à compter du 1er juillet 2020,

– condamné la SAS FMB à payer à la SAS Leasecom la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la SAS FMB de toutes ses demandes,

– condamné la SAS FMB aux dépens.

Et statuant à nouveau,

A titre principal :

– de juger que toute responsabilité contractuelle de la société FMB est hors de cause du fait de la responsabilité d’un ou plusieurs tiers à l’origine des préjudices allégués par la société Leasecom, lesquels responsables devront être désignés par les poursuites pénales actuellement en cours,

En conséquence,

– de rejeter tous moyens, prétentions et demandes de la société Leasecom à l’encontre de la société FMB,

A titre subsidiaire :

– de juger que la société FMB a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles envers la société Leasecom,

En conséquence,

– de rejeter tous moyens, prétentions et demandes de la société Leasecom à l’encontre de la société FMB,

En tout état de cause :

– de condamner la société Leasecom à verser à la société FMB la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner la société Leasecom aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 11 octobre 2023, la société Leasecom demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil’:

– de débouter la société FMB de l’intégralité de ses demandes,

– de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 mai 2023,

En conséquence,

– de juger que la société FMB a engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement de la Convention de Partenariat en date du 10 octobre 2017.

En conséquence,

– de condamner la société FMB à payer à la société Leasecom la somme de 58.964,78 euros TTC correspondant au remboursement du montant d’acquisition des divers matériels [Y] [K] et accessoires, objets du contrat de location n° 219L113557 jamais exécuté par la société DGS, outre les intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance.

– d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

– de condamner la société FMB à payer à la société Leasecom la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de la condamner aux entiers dépens.

*

La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 7 mai 2026.

SUR CE, LA COUR,

Sur la demande en paiement de la société Leasecom

La société FMB soutient que le préjudice dont se prévaut la société Leasecom découle des agissements d’un tiers au contrat qui a trompé les deux parties à la procédure. Elle explique avoir elle-même été trompée quant au lieu de livraison. Elle affirme également que la société Leasecom doit quant à elle procéder à des vérifications et régler les sommes dues. Elle indique n’avoir pas commis de faute et avoir procédé à la vérification avec les moyens dont elle disposait.

La société Leasecom fait valoir que la société FMB n’a pas vérifié l’adresse d’utilisation du matériel telle que mentionnée aux conditions particulières du contrat de location, ni celle de la facturation qui comporte la même adresse. Elle souligne qu’aucun contrôle minimum et formel n’a été effectué par la société FMB qui n’a donc pas respecté les obligations mises à sa charge en qualité de partenaire. Elle en déduit qu’en raison de la négligence fautive de la société FMB, elle a dû procéder au décaissement du prix d’acquisition du matériel sans aucune contrepartie. En outre, elle affirme que la société FMB ne peut bénéficier d’aucune cause exonératoire de responsabilité.

Aux termes de l’article 1103 du code civil’:

«’Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.’»

En vertu de l’article 1104 du code civil’:

«’Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public.’»

La Convention de Partenariat n° 201512-Acc-020937 signée entre la société Leasecom et la société FMB (le «’Partenaire’») le 10 octobre 2017 précise notamment en son article II.3 intitulé «’Prise d’effet de la location’»’:

«’La location prend effet à la date de signature du procès-verbal de réception de l’équipement sans restriction, ni réserve par le locataire.

Le PARTENAIRE qui s’engage à vérifier que le locataire exerce une activité réelle au lieu de livraison, doit livrer l’équipement exclusivement à l’adresse correspondant à son lieu d’utilisation mentionné aux conditions particulières du contrat de location.’

Si la livraison doit s’effectuer au sein d’une société d’hébergement, le PARTENAIRE s’engage à procéder à la livraison à l’adresse mentionnée aux conditions particulières du contrat de location.»

Les articles III. 2 et III.3 contiennent les dispositions suivantes’:

«’2. Risque financier

LEASECOM supporte exclusivement le risque financier de l’opération. (…)

3. Risques non financiers et litige commercial

Le PARTENAIRE conserve à sa charge tous les risques autres que financiers tels que définis au titre 1/ du présent article liés à l’équipement et/ou aux prestations portant sur l’équipement. Notamment, le PARTENAIRE supporte tous les risques commerciaux, techniques et opérationnels.

(…)

Le PARTENAIRE garantit LEASECOM de la conformité et de la régularité des documents contractuels et administratifs nécessaires à la mise en place de la demande de financement et du contrat de location conformément aux stipulations de l’article II des présentes. (…)’»

Le bon de commande du 15 mars 2019 signé par la société DGS et la société FMB mentionne une adresse de facturation au [Adresse 4] à [Localité 10] et une adresse d’utilisation au [Adresse 3] à [Localité 7].

La société DGS a émis le 28 mars 2019 une facture n° 424/19 d’un montant de 29.321,78 euros TTC à l’attention de la société FMB Bureautique dont l’objet était ainsi désigné’: «’Participation FMB, Rachat dossier’». Cette facture est à l’en-tête de DGS, mention sous laquelle figure l’adresse [Adresse 3] [Localité 11]. Elle a émis une seconde facture n° 425/19 d’un montant de 29.896,37 euros TTC pour «’Participation FMB, Rachat dossier location’» à l’ordre de la société FMB Bureautique.

Le Relevé d’Identité Bancaire au nom de la société DGS qui est produit par la société FMB indique l’adresse [Adresse 5] [Localité 10]. La société FMB évoque un second RIB qui mentionnerait l’adresse du [Adresse 3] mais ne le produit pas.

Sur le contrat de location conclu le 4 avril 2019, qui ne comporte pas l’adresse du siège du locataire figure l’«’adresse d’utilisation des équipements à compléter si adresse différente du siège’» à savoir «'[Adresse 6]’». L’adresse de facturation est identique. L’adresse du siège de la société DGS Dhombre Groupe Société ne figure que sur le cachet apposé sur la signature et est la suivante’: «'[Adresse 4] [Localité 12]’».

Le procès-verbal de réception de l’équipement a été signé par la société DGS le 4 avril 2019 avec apposition de son tampon commercial et indication du lieu de livraison comme étant [Adresse 3] [Localité 13] [Adresse 7].

Le 17 avril 2019, un courriel ayant pour objet «’Livraison équipements fmb bureautique’» a été envoyé depuis la boîte «'[Courriel 1]’» aux sociétés Leasecom et FMB en ces termes’:

«’Bonjour,

Je vous confirme que les équipements sont livrés et doivent être facturés à l’adresse suivante’:

DGS

[Adresse 3]

[Localité 14]

Merci d’avance de faire le nécessaire,

Cordialement,

Le président,

07.80.50.05.40’»

La société DGS a fourni à la société FMB un justificatif de domiciliation qui est une facture de VOIP Telecom du 5 avril 2019 à l’ordre de DGS Service Comptabilité [Adresse 3] [Localité 15] [Adresse 8]. Cette facture est cependant postérieure à la signature du procès-verbal de réception et donc aux vérifications qui devaient être effectuées en amont par l’appelante.

Certes il est manifeste que la prétendue société DGS a demandé à plusieurs reprises à la société FMB de livrer et de facturer les équipements à l’adresse de [Localité 7]. Cependant, comme il a été vu supra, diverses obligations incombaient à la société FMB envers la société Leasecom en exécution de la convention de partenariat les liant et notamment celle de «’vérifier que le locataire exerce une activité réelle au lieu de livraison’». La livraison devait en effet être effectuée au lieu d’utilisation des équipements.

Or l’extrait Kbis de la société Dhombre Groupe Société indique l’adresse du siège social comme étant à [Localité 10] et ne mentionne aucun établissement secondaire. Ainsi, un contrôle plus approfondi sur le lieu d’utilisation désigné par le cocontractant comme étant [Localité 7], alors qu’il ne correspondait à aucun lieu d’exploitation, aurait permis à la société FMB de s’apercevoir du caractère mensonger de cette information.

Sans viser l’article concerné, la société appelante évoque la force majeure dans le corps de ses conclusions ainsi que le fait d’un tiers.

Aux termes de l’article 1218 du code civil’:

«’Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.’»

Il appartenait à la société FMB de procéder aux vérifications minimales idoines pour éviter, d’une part, de livrer les équipements à une adresse fictive et d’autre part, de certifier à la société Leasecom que la livraison avait été valablement opérée afin que celle-ci puisse acquitter la facture à son attention. Elle ne peut bénéficier ni d’une cause exonératoire tirée de la force majeure, dont les conditions ne sont pas réunies, ni du fait du tiers, au demeurant non attrait en la cause, alors qu’elle est liée à la société Leasecom par une convention de partenariat dont elle n’a pas respecté les termes.

Le jugement sera conséquent confirmé en ce qu’il a condamné la société FMB à payer à la société Leasecom la somme de 58.964,78 euros, outre les intérêts et capitalisation de ceux-ci. Il sera ajouté que les intérêts seront capitalisés pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté la société FMB de toutes ses demandes.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société FMB succombant à l’action, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d’appel, elle sera aussi condamnée aux dépens. Il n’est en outre pas inéquitable de la condamner à payer à la société Leasecom la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions et y ajoutant,

DIT que les intérêts seront capitalisés pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière’;

CONDAMNE la société FMB aux dépens ;

CONDAMNE la société FMB à payer à la société Leasecom la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT