N° RG 22/07440 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OTES

Décision du

Tribunal de Commerce de Lyon

Au fond

du 27 octobre 2022

RG : 2020j01356

ch n°

S.A.S. [Q] [R] SAS

C/

S.A. ETAM [B]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 15 Octobre 2026

APPELANTE :

La société [Q] [R] SAS,

Société par Actions Simplifiée au capital de 236.774,10 €,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 832 948 962, représentée par son Président en exercice

Sis [Adresse 1],

[Localité 1]

Représentée par Me Thomas COURADE de la SELARL TC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1109

INTIMEE :

La Société ETAM [B],

Société anonyme identifiée sous le numéro unique 478 355 753 RCS [Localité 2], prise en la personne de son Directeur Général,

Sis [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

INTERVENANTE :

La SELARL [Y] [V],

prise en la personne de Maître [Y] [V], Société d’exercice libéral à responsabilité limité immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 843 481 714, dont le siège social est sis [Adresse 3], désignée aux fonctions de liquidateur judiciaire de la société GLADIUM [R] par jugement du Tribunal des Activités économiques de LYON du 21 janvier 2026,

[Adresse 4]

[Localité 4]

INTERVENANT VOLONTAIRE par conclusions en date du 06.05.2026

Représentée par Me Thomas COURADE, avocat au barreau de LYON, toque : 1109

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 16 Janvier 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Juin 2026

Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026, puis prorogé au 15 Octobre 2026, les avocats en ayant été informés.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Sophie DUMURGIER, présidente

– Aurore JULLIEN, conseillère

– Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [Q] [R] SAS (la société [Q]) a principalement pour activité la conception et commercialisation de progiciels, dont la solution iTrack dédiée à la gestion automatisée des réclamations auprès des transports pour le compte de e-commerçants, ses clients, et ce jusqu’à obtention des indemnisations dues. Au titre de la solution précitée, la société [Q] se rémunère au résultat moyennant une commission exprimée en pourcentage sur les indemnités reversées par les transporteurs à ses clients.

La société Etam [B] (la société Etam) commercialise principalement des articles de prêt à porter et d’accessoires de [B] féminine. Outre la commercialisation en boutiques, elle diffuse ses produits via l’activité de vente à distance. Cette dernière activité est essentiellement opérée, pour le transport, par la société La Poste et son service Colissimo.

Les sociétés [Q] et Etam ont conclu quatre contrats en deux phases, à savoir deux contrats iTrack en mai 2017 (n° 812068 et 918699) et un contrat iTrack (n° 830590) ainsi qu’un contrat Btrust en décembre de la même année.

A réception du bilan final de la période d’essai transmis par la société [Q], la société Etam a indiqué par courriel du 22 juin 2018 qu’elle mettait fin à la période d’essai et à son engagement contractuel.

Contestant la résiliation de la société Etam, la société [Q] a mis en demeure cette dernière de régler diverses factures.

La mise en demeure étant restée sans effet, la société [Q] a assigné la société Etam, le 18 novembre 2020, devant le tribunal de commerce de Lyon. Par jugement du 29 septembre 2021, ce dernier s’est notamment déclaré compétent.

Par jugement contradictoire du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a :

– constaté la résiliation des contrats à la date du 22 juin 2018,

– débouté la société [Q] [R] de toutes ses demandes, fins et prétentions,

– condamné la société [Q] [R] à payer à la société Etam [B] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [Q] [R] aux entiers dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 7 novembre 2022, la société [Q] a interjeté appel de ce jugement portant sur l’ensemble des chefs de la décision critiquée.

***

Par jugement du 21 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Gladium [R], anciennement dénommée [Q] [R], et a désigné la SELARL [Y] [V] en qualité de liquidateur judiciaire.

***

Par conclusions de régularisation notifiées par voie dématérialisée le 6 mai 2026, la société Gladium [R], anciennement dénommée [Q] [R], et la SELARL [Y] [V], ès qualités, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192 et 1231-1 du code civil, de :

– juger bien fondé l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 27 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu’il a :

* constaté la résiliation des contrats à la date du 22 juin 2018,

* débouté la société [Q] [R] de toutes ses demandes, fins et prétentions,

* condamné la société [Q] [R] à payer à la société Etam [B] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné la société [Q] [R] aux entiers dépens.

– le réformer de ces chefs,

Statuant à nouveau :

– condamner la société Etam [B] à payer à la SELARL [Y] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gladium [R], les sommes suivantes :

103.013,04 euros à titre de dommages et intérêts pour indemnisation des rémunérations perdues jusqu’au mois d’avril 2019, du fait des manquement contractuels de la société Etam [B],

subsidiairement, la somme de 95.802,13 euros, correspondant à la perte de chance pour la société [Q] [R] d’obtenir sa rémunération, laquelle ne peut être fixée à un montant inférieur à 93 % du montant total des indemnisations dues,

283.647,39 euros à titre de dommages et intérêts pour indemnisation des rémunérations perdues à compter du mois de mai 2019, du fait des manquement contractuels de la société Etam [B],

subsidiairement, la somme de 263.792,07 euros, correspondant à la perte de chance pour la société [Q] [R] d’obtenir sa rémunération, laquelle ne peut être fixée à un montant inférieur à 93 % du montant total des indemnisations dues,

3.000 euros au titre de la clause pénale prévue en cas de manquement par la société Etam [B] à ses obligations contractuelles,

1.055,37 euros pour règlement des factures 46445, 47203, 47970 et 48734,

– dire que ces condamnations porteront intérêt au taux conventionnel de trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2019,

– rejeter toutes fins, moyens ou prétentions contraires,

– condamner la société Etam [B] à payer à la SELARL [Y] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gladium [R], la somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 1er juin 2026 modifiant la désignation des parties, la société Etam [B] demande à la cour, de :

– débouter la SELARL [Y] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gladium [R] (anciennement [Q] [R]) de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– en tant que de besoin, constater ou prononcer la résiliation des contrats en date du 22 juin 2018, en toute hypothèse :

– condamner la SELARL [Y] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gladium [R] (anciennement [Q] [R]) à verser à la société Etam [B] la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 16 janvier 2024, les débats étant fixés au 3 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire de la SELARL [Y] [V], ès qualités

La société [Q], désormais dénommée Gladium [R], a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 21 janvier 2026, désignant la SELARL [Y] [V] en qualité de liquidateur.

L’intervention volontaire de ce dernier n’est pas discutée.

Sur la résiliation des contrats par la société Etam

Pour conclure à l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il a considéré que la société Etam avait valablement résilié les contrats le 22 juin 2022, la société Gladium [R] et son liquidateur judiciaire font valoir que :

– les contrats des 23 et 24 mai 2017 portant sur le service iTrack faisaient l’objet d’une période d’essai (POC) limitée à une période de 3 mois, permettant à la société Etam de les résilier unilatéralement ; cette dernière était libre de résilier les contrats jusqu’aux 23 et 24 septembre 2017, ce qu’elle n’a pas fait ;

– les parties ne se sont pas entendues sur un report de la période d’essai ou sur un alignement desdites périodes avec celle proposée pour le contrat Btrust régularisé en décembre 2017 ;

– contrairement à ce qu’à retenu le tribunal, il n’existe aucune pièce laissant supposer que la commune intention des parties aurait été de reporter la période d’essai initialement convenue ;

– les contrats iTrack se sont poursuivis dans des conditions contractuelles normales à l’issue de la période d’essai, par périodes successives d’un an à défaut de résiliation ;

– la société Etam a conclu deux nouveaux contrats les 11 et 18 décembre 2017, le premier portant sur le service iTrack pour un autre compte transporteur et le second sur le service Btrust pour l’ensemble des comptes transporteurs ; seul le contrat Btrust a fait l’objet d’une nouvelle période d’essai de 3 mois qui a pris fin le 18 mars 2018 sans que la société Etam ne résilie le contrat dans ce délai ;

– la demande de la société Etam est intervenue le 22 juin 2018, soit 8 mois après la fin de la période d’essai iTrack et 3 mois après l’expiration de celle prévue pour le contrat Btrust ; le fait qu’un rapport sur ses solutions lui ait été remis au mois de mai 2018 étant sans incidence sur le terme du délai de résiliation ; la fin de la période d’essai n’était pas subordonnée à la livraison d’un rapport qui n’était pas indispensable à la prise de décision de l’intimée ;

– les contrats prévoyaient une durée précise pendant laquelle la société Etam pouvait librement résilier, ce qu’elle n’a pas fait ;

– la société Etam n’a pas résilié dans les conditions contractuelles prévues de sorte que les quatre contrats sont toujours en cours ; la société Etam continue de transmettre ses flux d’expédition à la société Itinsel via son serveur dédié ;

– la société [Q] n’a jamais reconnu le principe de la rupture des contrats, ni son bienfondé ; le simple fait qu’elle ait interrogé la société Etam sur sa satisfaction quant au service proposé n’établit ni son droit à résiliation, si son acceptation ;

– en donnant effet à une tentative de résiliation irrégulière, le tribunal a omis de statuer sur ses demandes indemnitaires alors que la société Etam a cessé de respecter ses obligations dès le mois de janvier 2018.

En réponse, la société Etam objecte que :

– elle a fait part à la société [Q] de son intention de ne pas poursuivre les contrats par courriel du 22 juin 2018, sans que cette dernière ne formule d’observations ou de contestations à ce sujet,

– le « proof of concept » (POC) était destiné à lui permettre de vérifier l’adéquation de la solution proposée par l’appelante à ses besoins ; les parties ont convenu de mener une période d’essai afin qu’elle-même décide, au vu d’un bilan chiffré, de poursuivre les relations avec la société [Q],

– la décision de poursuivre le contrat assorti d’une période de POC ne peut intervenir qu’après réception du résultat chiffré de cette période ; ce n’est qu’après la remise du bilan chiffrant le retour sur investissement que le client peut faire le choix de poursuivre la solution proposée,

– la période du POC d’une durée initiale de 3 mois a été reportée au mois de septembre par courriel du 15 avril 2017 ; le bilan contenant le retour sur investissement lui a été adressé le 11 mai 2018 ; ce n’est qu’à cette date qu’elle a pu être en mesure de se prononcer sur la poursuite de la relation,

– la solution proposée par la société [Q] n’a pas produit les effets escomptés, ce qui explique qu’elle a notifié l’arrêt du POC le 22 juin 2018 et sollicité la coupure des liaisons informatiques ; il n’a pas été stipulé de délai à l’issue de la période de POC pour notifier la décision de poursuivre les contrats conclus ; le dirigeant de la société [Q] a pris acte de l’arrêt des relations contractuelles par courriel du 25 juin 2018 ;

– la période du POC prenait nécessairement fin après la date de remise du bilan et du résultat du retour sur investissement ; la société [Q] ne lui a jamais indiqué que la notification de la cessation de la période du POC serait intervenue hors délai ; il n’a jamais été stipulé que la notification de la décision de ne pas poursuivre le contrat devait intervenir dans les trois mois de la période du POC ;

– aucune prestation n’a été effectuée par la société [Q] à compter du 22 juin 2018, ce qui démontre sa reconnaissance de la fin des relations contractuelles.

Sur ce,

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés de bonne foi.

En l’espèce, la société Etam a souscrit deux premiers contrats pour le service iTrack, les 23 et 24 mai 2017, correspondant à deux comptes Colissimo. Ces contrats ne mentionnent pas la période de ’proof of concept’ (POC), ni aucune période d’essai.

Toutefois, le POC a été proposé par la société [Q] d’abord dans un e-mail du 27 janvier 2017, aux termes duquel elle indiquait à la société Etam que le POC était ’sur trois mois aux conditions suivantes :

Itrack Report remboursé à 100 % si au bout du troisième mois vous décidez d’arrêter ce service.

[Adresse 5] 100 % remboursé et Btrust SMS remboursé à hauteur de 50 % si au bout du troisième mois vous décidez d’arrêter ces services.

3JH d’accompagnement offerts pour présenter un ROI à votre direction entre Mars et Juin. En échange, nous souhaiterions avoir votre accord pour qu’un Testi ETAM soit réalisé.

(…)

En plus de cette offre exceptionnelle, je pourrai également ajouté d’autres avantages dans le cas où vous souhaiteriez prolonger l’aventure avec [Q]. Nous ferons un point complet après la période de POC.’

Puis, dans un e-mail du 12 avril 2017, la société [Q] indiquait à la société Etam : ’De plus, l’un des objectifs du POC étant l’identification des solutions répondant précisément à vos besoins, ainsi que le ROI, vous disposerez de 3 mois afin de sélectionner sereinement et sans aucun risque les services que vous souhaitez conserver’.

Enfin, dans deux e-mails du 2 mai 2017, la société [Q] indiquait à la société Etam que le POC était prévu de mai à septembre, soit cinq mois et non plus trois.

Le 8 décembre 2017, la société Etam a souscrit au service Btrust, puis le 11 décembre suivant elle a souscrit au service iTrack pour un troisième compte Colissimo. Ces contrats ne prévoient pas non plus de période d’essai et ne mentionnent pas de POC.

Toutefois, la société [Q] avait préalablement proposé à la société Etam, par e-mails des 4 et 5 décembre 2017, un POC de trois mois pour le service Btrust, permettant un remboursement à 100 % pour le service [Adresse 5] ’si au bout du troisième mois vous décidez d’arrêter cette solution’.

Or, il n’est justifié d’aucun bilan ni évaluation du retour sur investissement (le ROI) en septembre 2017 et ce n’est qu’en mai 2018 que la société [Q] a établi ce bilan, transmis à la société Etam le 11 mai 2018 par un e-mail intitulé ’Bilan final POC [Q] – ROI de nos solutions’ et indiquant à la société Etam : ’Comme convenu, je vous fais parvenir le bilan personnalisé de vos résultats pendant la période de POC, ainsi que le suivi des points mensuels.

Nous attendons avec impatience le RDV avec Colissimo qui nous permettra d’échanger ensemble et d’avancer sur ce dossier’.

Il résulte de ces éléments, que le POC n’était pas contractualisé avec précision : alors que la société [Q] avait proposé trois mois, elle convenait ensuite d’un POC de mai à septembre puis, alors qu’elle avait mentionné à plusieurs reprises le ROI comme étant l’un des objectifs du POC, elle n’a établi le ’bilan final’ avec ROI qu’en mai 2018. Il n’est fait état d’aucun échange entre les parties en septembre 2017, alors que la société [Q], qui soutient que le premier POC a pris fin les 23 et 24 septembre 2017, avait indiqué qu’un ’point complet’ serait fait ’après la période de POC’. En revanche, il ressort de l’e-mail du 11 mai 2018 précité, que le bilan final transmis à cette date apparaît comme venant clôturer la période de POC pour permettre à la société Etam d’apprécier l’utilité des services souscrits. De plus, comme le fait observer la société Etam, les modalités pour mettre fin au contrat à l’issue du POC n’étaient aucunement précisées.

Ainsi, ce manque de précision dans la relation contractuelle ne permettait pas à la société Etam de savoir exactement à quelles dates et selon quelles modalités elle pouvait mettre fin aux contrats. Compte tenu des faits ci-dessus relatés, elle a valablement pu considérer que le ’bilan final POC’ avec bilan ROI clôturait la période de POC concernant tous les contrats et constituait l’élément lui permettant de décider si elle conservait ou non les services souscrits auprès d'[Q].

Or, par e-mail du 22 juin 2018, la société Etam a indiqué à la société [Q] : ’nous souhaitons mettre fin à notre POC dès le lancement des soldes soit lundi matin. Pouvez-vous me confirmer par retour de mail que tout est ok de votre côté  ».

La société [Q] a répondu le 25 juin 2018 : ’Je vais voir ce qu’on peut faire pour couper rapidement le service de notre côté.

Hormis les raisons économiques tu étais satisfait du service ’

Tu me confirmes que vous avez fait le nécessaire pour reprendre la communication de votre côté dès que le service est coupé chez nous ’ Histoire de ne pas faire exploser le standard ETAM’.

Au vu de ces échanges, il s’avère que les parties ont convenu de mettre un terme aux contrats à cette date.

Les contrats ont ainsi été valablement résiliés au 22 juin 2018, de sorte que la société [Q] ne peut se prévaloir d’aucun manquement contractuel de la société Etam postérieurement à cette date.

Il convient, en revanche, d’examiner ses demandes portant sur la période antérieure à la résiliation.

Sur la responsabilité contractuelle de la société Etam

Au soutien de son appel, la société [Q] fait valoir que :

– la société Etam a souscrit trois contrats portant sur la solution iTrack, par conventions des 23 et 24 mai 2017 et du 11 décembre 2017 ; l’intimée dispose de plusieurs comptes clients chez le transporteur Colissimo,

– les contrats ont été conclus pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant l’échéance,

– la société Etam a accepté ses conditions générales de vente ; elle n’a jamais résilié les contrats dans les conditions prévues ; les contrats se sont poursuivis jusqu’aux 23 et 24 mai 2023 et jusqu’au 11 décembre 2023,

– la société Etam a violé son obligation de ne pas contracter d’accord avec un transporteur susceptible de la priver de sa rémunération ; cette dernière a conclu un accord prévoyant la cessation du recours à ses prestations en contrepartie d’une augmentation de sa remise commerciale avec la société La Poste, en violation de l’article 4 de ses conditions générales,

– l’intimée a reconnu au cours de la procédure d’incident avoir fait le choix de ne plus recourir à ses services pour conserver la remise commerciale dont elle disposait ; cela établit incontestablement la violation par la société Etam de son obligation générale de coopération,

– la société Etam a violé son obligation de lui transmettre l’ensemble des informations nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi des réclamations ainsi que ses accès aux comptes Colissimo,

– aux termes des articles 4 et 5 de ses conditions générales, la société Etam devait lui communiquer plusieurs informations et lui laisser un libre accès à ses comptes transporteurs ; dès le début de l’année 2018, elle a cessé de lui transmettre les informations nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations, faisant obstacle aux procédures d’indemnisation ; elle a coupé son accès aux comptes transporteurs à compter d’avril 2019,

– la société Etam a violé son obligation de transmettre ses factures transporteurs nécessaires à la détermination de sa rémunération ; aux termes de l’article 8 des conditions générales, l’intimée s’engageait à lui fournir un libre accès aux factures de ses transporteurs faisant apparaître les indemnisations forfaitaires obtenues suite aux réclamations,

– l’intimée a coupé ses accès à ses propres factures Colissimo, la plaçant dans l’impossibilité de facturer ses prestations.

En réponse, la société Etam objecte que l’appelante ne rapporte pas la preuve qu’un quelconque manquement. Elle explique que :

– le contrat a pris fin le 22 juin 2018 de sorte qu’elle n’avait aucune obligation de produire des documents et de maintenir des accès ; il résulte d’un courriel du 25 juin 2018 que c’est l’appelante qui a procédé à la coupure d’accès à son compte auprès de La Poste, confirmant la cessation des relations contractuelles,

– en communiquant la liste des réclamations ouvertes jusqu’en avril 2019 ainsi qu’un tableau des flux transmis, l’appelante a conservé l’accès à ces informations contrairement à son engagement de couper les accès,

– elle n’a perçu aucune indemnisation sur ces périodes, ce qui confirme la faible efficacité des services de la société [Q] et l’absence de prestation effectuées par cette dernière à compter du 22 juin 2018 ; si le contrat avait été poursuivi, la société [Q] n’a effectué aucune prestation pouvant lui ouvrir un droit à rémunération,

– pour la période antérieure à la notification de la cessation du POC, la société [Q] a disposé des factures émises par les transporteurs ; ces factures n’étaient pas dues pour la période postérieure à raison de fin des relations entre les parties,

– l’accès lui a de nouveau été accordé le 31 janvier 2019 pour que l’appelante puisse facturer la période antérieure à la résiliation ; à la suite de la récupération de ces factures, la société [Q] n’a pas fait part d’indemnités dont elle aurait été à l’origine du recouvrement puisqu’elle n’a plus réalisé de prestations à compter de la fin du POC,

– la société [Q] ne rapporte pas la preuve de la conclusion d’un accord avec des transporteurs susceptibles de la priver de sa rémunération ; Colissimo est une marque de La Poste et non un transporteur,

– le versement de la somme de 7.855,25 euros est une indemnité hors délai et non la contrepartie d’un accord ; elle aurait préféré obtenir les milliers d’euros promis par la société [Q] au lieu de la somme de 7.855,25 euros.

Sur ce,

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés de bonne foi.

En l’espèce, les conditions générales applicables au quatre contrats prévoyaient, à l’article 4.2 : ’La réalisation des Services implique que le Client qui s’y engage, transmette à la société [Q] toutes les données nécessaires au suivi des Expéditions telles que le numéro de tracking, date d’expédition, nom et prénom du client livré, code postal et ville de livraison (ci-après « Conditions techniques »). Cette liste n’est pas exhaustive et peut être complétée par la société [Q] en fonction des impératifs techniques ou des Services choisis. Notamment, dépendant des Services choisis par le Client, [Q] pourra exiger du Client la remise des EDI retour des Transporteurs.

D’une manière générale, le Client s’engage envers la société [Q] à lui communiquer toutes informations, documents nécessaires à la meilleure réalisation des services, et notamment de lui transmettre, dans les deux jours ouvrés suivant leur date de réception, une copie de tout document reçu et ayant un lien direct avec la réalisation de ses Services.

(…)

Le Client s’engage pendant la durée du présent contrat à ne pas contracter d’accords avec le Transporteur susceptibles d’empêcher ou de rendre inefficace la réalisation des Services par la société [Q].

Enfin, le Client s’engage pendant la durée du présent contrat à ne pas contracter d’accords avec le Transporteur susceptibles de priver la société [Q] de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir, tel qu’un accord ayant pour objet ou pour effet de diminuer ou supprimer tout droit à indemnité de retards. L’augmentation de la remise commerciale consentie par le Transporteur n’est pas concernée par la présente disposition, sauf si elle a été consentie en contrepartie de l’abandon par le Client de tout ou partie de ses droits à indemnité.’

La société [Q] fait état de trois manquements contractuels de la part de la société Etam.

Le premier manquement est tiré de la violation de ne pas contracter d’accord avec le transporteur, susceptible de la priver de sa rémunération. A ce titre, elle se fonde sur des conclusions d’incident de la société Etam.

Or, aux termes de ses conclusions, la société Etam indique seulement avoir préféré conserver la remise dont elle bénéficiait depuis 2016, soit antérieurement à l’intervention de la société [Q]. En conséquence, un contrat conclu antérieurement ne peut constituer le manquement contractuel allégué, au vu des conditions générales précitées.

Le deuxième manquement est tiré de la violation de l’obligation de transmettre l’ensemble des informations nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi des réclamations et ses accès à ses comptes Colissimo.

La société [Q] précise que la société Etam a cessé de lui transmettre les informations à compter de janvier 2018. Or, les contrats ayant été résolus le 22 juin 2018, seule la période de janvier au 22 juin 2018 doit être examinée.

Il résulte du tableau des réclamations ouvertes par la société [Q] (sa pièce n° 18), examiné sur la période considérée, que ’l’état de la demande’ est le suivant, dans l’essentiel des cas : ’L’expéditeur doit contester la réponse du transporteur ou clôturer la réclamation’.

Or, ce motif s’avère sans lien avec le manquement invoqué par la société [Q], tenant à un défaut de transmission d’informations. De plus, dès lors que la société [Q] était chargée du suivi des réclamations et avait accès aux comptes Colissimo de la société Etam, elle devait pouvoir procéder à cette contestation de la réponse du transporteur ou clôturer la réclamation. Enfin, rien n’établit que la contestation de la réponse du transporteur aurait permis d’obtenir une indemnisation, de même que la clôture de la réclamation.

Les autres mentions relatives à ’l’état de la demande’ sont ’Aucune réponse du transporteur’, ce qui ne caractérise aucun manquement de la société Etam, ou encore ’Réponse de type « en cours » du transporteur’, ce qui ne caractérise pas non plus un manquement de la société Etam.

En conséquence, la faute alléguée tirée de la violation de l’obligation de transmettre les informations nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi des réclamations n’est pas établie.

Le troisième et dernier manquement invoqué est tiré de la violation de l’obligation de transmettre les factures transporteur, nécessaires à la détermination de la rémunération de la société [Q].

Or, rien ne démontre qu’avant le 22 juin 2018, la société [Q] n’avait plus accès aux factures des transporteurs de la société Etam. Il convient d’observer que le suivi des points mensuels (pièce n° 23 d’Etam) ne mentionne aucunement un problème de transmission des factures transporteur, pas plus que le ’point préliminaire au bilan final’ qui a eu lieu le 4 avril 2018.

Ce manquement allégué n’est donc pas davantage établi.

Aucune faute n’est donc retenue à l’encontre de la société Etam, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner les demandes d’indemnisation formées par la société [Q] au titre des manquements allégués, et sa demande au titre de la clause pénale.

Sur la demande de condamnation au titre des factures impayées

Au soutien de sa demande, la société [Q] fait valoir que la société Etam reste redevable de quatre factures relatives au service Btrust, pour un montant de 1.055,37 euros et ne peut se prévaloir des conditions de remboursement prévues en cas de résiliation.

En réponse, la société Etam fait valoir que la société [Q] ne justifie d’aucune prestation. Elle soutient que :

– le service Btrust faisait également l’objet d’une période d’essai, stipulée comme non facturée et à l’issue de laquelle aucune suite n’a été donnée,

– la société [Q] lui avait indiqué que l’ensemble des coûts, hormis celui relatif au service Btrust SMS facturé à 50%, lui seraient remboursés ; que seul le service Btrust mail est concerné en l’espèce,

– les factures portent sur la période de juillet, septembre et octobre 2018 alors qu’à ces dates, elle avait déjà notifié à l’appelante sa décision de ne pas poursuivre la période d’essai,

– la tarification du service Btrust, à le supposer fourni, est en fonction du nombre de SMS ou de courriels adressés aux clients ; que la société [Q] ne justifie pas du mode de calcul pour parvenir à la somme de 1.055,37 euros ; qu’en toute hypothèse, cette dernière ne justifie d’aucune prestation.

Sur ce,

Les trois factures visées par la société [Q] portent sur les mois de juin à septembre 2018. Or, il est retenu, pour les motifs précédemment développés, que les contrats ont été valablement résiliés le 22 juin 2018. En conséquence, seule la facture n° 46445 du 7 juillet 2018 d’un montant de 1.045,81 euros doit être examinée.

Toutefois, aux termes de son e-mail du 27 janvier 2017 (précédemment cité), la société [Q] indiquait que le service iTrack serait 100 % remboursé si le service était résilié à l’issue du POC, ce qui est le cas en l’espèce. Il en résulte que cette facture n’est pas due.

En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La SELARL [Y] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gladium [R] anciennement dénommée [Q] [R], succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens d’appel.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée ès qualités à payer à la société Etam la somme de 3.000 euros, étant rappelé que cette condamnation est soumise aux conditions édictées aux articles L. 641-13 et L. 622-24 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Condamne la SELARL [Y] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gladium [R] anciennement dénommée [Q] [R], aux dépens d’appel ;

Condamne la SELARL [Y] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gladium [R] anciennement dénommée [Q] [R], à payer à la société Etam [B] la somme de 3.000 euros ;

Rappelle que la mise à exécution de cette condamnation sera soumise aux conditions édictées aux articles L. 641-13 et L. 622-24 du code de commerce.

La greffière La présidente