N° RG 21/08520 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N6Y6

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 23 novembre 2021

RG : 2015j01766

ch n°

[B]

S.A.S. [C]

SASU KERIZIT CONSULTING

C/

S.A.S. MISSION ASSISTANCE CONSEIL INGENIERIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 15 Octobre 2026

APPELANTS :

Monsieur [M] [B],

né le 1 er décembre 1959 à [Localité 1] (92),

de nationalité française, consultant,

Demeurant [Adresse 1],

[Localité 2]

ET

La Société KERIZIT CONSULTING,

société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS du HAVRE sous le n° B 800 380 198, prise en la personne de son représentant légal, son président en exercice, domicilié ès qualités audit siège

Sis [Adresse 2],

[Localité 3],

Représentés par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, avocat postulant et Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant.

ET

La société [C],

société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 390 596 039, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Sis [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et Me Marie BRISWALDER, avocate au barreau de LYON, avocat plaidant.

INTIMEE :

La société Mission Conseil Assistance Ingéniérie (MCAI),

SAS au capital de 1.300.000 €, RCS [Localité 5] n° 490 873 668, agissant par son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège

Sis [Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, toque : 152, avocat postulant et Me Eric CHARLERY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 09 Septembre 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Juin 2026

Date de mise à disposition : 01 Octobre 2026, puis prorogé au 15 octobre 2026, les avocats ayant été informés.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Sophie DUMURGIER, présidente

– Aurore JULLIEN, conseillère

– Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA [P] [T], filiale du groupe luxembourgeois [P] dont M. [B] était l’un des actionnaires et le dirigeant, exerçait une activité d’études industrielles et d’ingénierie, spécialisées dans l’énergie et destinées au secteur du pétrole et du gaz.

Elle a été acquise le 27 mai 2011 par la société MCA Groupe, puis a été absorbée par fusion-absorption du 18 février 2016, au profit de la société MCA Groupe devenue la société Mission conseil assistance ingénierie (la société MCAI).

La SAS [C], créée en 1993, exerce une activité en partie similaire, notamment dans les secteurs du pétrole et du gaz, au moyen d’une quinzaine d’implantations régionales. Elle appartient au groupe éponyme qui emploie 1.300 personnes dans le monde, dont une filiale au Luxembourg créée en juin 2014.

M. [B], qui était actionnaire majoritaire du groupe [P], a cédé sa participation en mai 2011 au groupe MCA devenu la société MCAI, mais en est resté directeur général jusqu’à son départ en août 2013.

Le 30 août 2013, un protocole d’accord a été conclu entre M. [B] et la société MCAI aux termes duquel il a été mis fin aux fonctions de M. [B].

Au mois de février 2014, M. [B] a créé la SARL Kerizit Consulting, spécialisée dans l’ingénierie et les études techniques.

S’estimant victime d’actes de concurrence déloyale par le biais notamment d’une opération de débauchage organisée par le concours de M. [B] et de la société [C], la société [P] [T] a assigné M. [B] et les sociétés [C] et Kerizit consulting devant le tribunal de commerce de Lyon, par acte du 31 août 2015.

Par ordonnance du 28 mai 2019, le tribunal a ordonné sous astreinte, à la société [C], de communiquer le registre des entrées et des sorties du personnel anciennement employé par la société [P] [T] ainsi que les contrats de travail [C] des salariés concernés.

Par jugement contradictoire du 23 novembre 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :

– dit que la société [P] [T] devenue Mission conseil assistance ingénierie a qualité et intérêt pour agir,

– déclaré recevable son action à l’encontre de la société [C],

– jugé que les sociétés [C] et Kerizit Consulting et M. [M] [B] ont commis des actes de concurrence déloyale en débauchant un nombre important de salariés de la société [P] [T], devenue Mission conseil assistance ingénierie, à l’origine de la désorganisation de cette société et de la dévalorisation de certains de ses actifs,

– condamné, en conséquence, solidairement les sociétés [C] et Kerizit Consulting et M. [B] à payer à la société Mission conseil assistance ingénierie, venue aux droits de la société [P] [T], à titre de dommages et intérêts, les sommes de :

’ 257.000 euros au titre de la perte de marge subie par l’établissement [Localité 7] en 2014,

’ 380.114 euros au titre de l’atteinte à l’image à la marque [P],

– débouté la société Mission conseil assistance ingénierie, venue aux droits de la société [P] [T] de ses demandes concernant :

’ la perte de marge brute de l’établissement de [Localité 5],

’ la dévalorisation de l’actif représenté par l’établissement [Localité 7],

’ les coûts salariaux directement liés au débauchages,

– ordonné la publication aux frais des sociétés [C] et Kerizit Consulting et de M. [B], du dispositif du présent jugement en format demi-page dans trois publications : Les Echos ([Localité 5]), Le Progrès ([Localité 8]), [Localité 5] Normandie ([Localité 9]), dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, et ce à peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai,

– débouté les sociétés [C] et Kerizit Consulting et M. [B] de l’ensemble de leurs demandes,

– rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions,

– condamné solidairement les sociétés [C] et Kerizit Consulting et M. [B] à payer à la société Mission conseil assistance ingénierie, venue aux droits de la société [P] [T], la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné solidairement les sociétés [C] et Kerizit Consulting et M. [B] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites au titre des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 29 novembre 2021, M. [B] et la société Kerizit Consulting ont interjeté appel de ce jugement, en intimant la société MCAI portant sur les chefs de la décision expressément critiqués ayant :

– jugé qu’ils avaient, avec la société [C], commis au préjudice de la société [P] [T], devenue Mission conseil assistance ingénierie, des actes de concurrence déloyale sous la forme d’un débauchage en nombre important de salariés, actes qui seraient selon le tribunal à l’origine de la désorganisation de cette société et de la dévalorisation de certains de ses actifs,

– condamné M. [B] et la société Kerizit consulting solidairement avec la société [C] à payer à la société Mission conseil assistance ingénierie venant aux droits de la société [P] [T] :

’ la somme de 257.000 euros au titre de la perte de marge subie par l’établissement [Localité 7] en 2014,

’ la somme de 380.114 euros au titre de l’atteinte à l’image de la marque [P],

’ la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné la publication du jugement à leurs frais et à ceux de la société [C] dans les trois publications (Les Echos, Le Progrès et [Localité 5] Normandie) dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 250 euros par jour de retard,

– débouté la société Kerizit consulting et M. [B] de l’ensemble de leurs demandes,

– condamné M. [B] et la société Kerizit consulting solidairement avec la société [C], aux entiers dépens,

– déboutés M. [B] et la société Kerizit consulting de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 21/08520.

Par déclaration reçue au greffe le 6 décembre 2021, la société [C] a interjeté appel de ce jugement portant sur l’ensemble des chefs de la décision critiquée, en intimant M. [B], la société MCAI et la société Kerizit Consulting.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 21/08672.

Par ordonnance du 25 janvier 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures n° RG 21/08672 et 21/08520 sous le numéro 21/08520.

***

Par ordonnance du 21 mars 2022, le délégué du premier président de la cour d’appel, saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, a déclaré sans objet cette demande attachée aux condamnations à paiement prononcées contre la société [C], du fait des saisies pratiquées sur les comptes bancaires de celle-ci, et a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement en ce qu’il a ordonné la publication du jugement dans trois publications nationales et régionales.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 janvier 2023, la société [C] demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien du code civil et 9, 31, 122, 124 et 700 du code de procédure civile, de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon du 23 novembre 2021 en ce qu’il a :

* dit que la société [P] [T] devenue Mission conseil assistance ingénierie a qualité et intérêt pour agir,

* déclaré recevable son action à l’encontre de la société [C],

* jugé que les sociétés [C] et Kerizit consulting et M. [M] [B] ont commis des actes de concurrence déloyale en débauchant un nombre important de salariés de la société [P] [T], devenue Mission conseil assistance ingénierie, à l’origine de la désorganisation de cette société et de la dévalorisation de certains de ses actifs,

* condamné, en conséquence, solidairement les sociétés [C] et Kerizit consulting et M. [B] à payer à la société Mission conseil assistance ingénierie, venue aux droits de la société [P] [T], à titre de dommages et intérêts, les sommes de :

’ 257 000 euros au titre de la perte de marge subie par l’établissement [Localité 7] en 2014,

’ 380 114 euros au titre de l’atteinte à l’image à la marque [P],

* ordonné la publication aux frais des sociétés [C] et Kerizit consulting et de M. [B], du dispositif du présent jugement en format demi-page dans trois publications : Les Echos ([Localité 5]), Le Progrès ([Localité 8]), [Localité 5] Normandie ([Localité 9]), dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, et ce à peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai,

* débouté les sociétés [C] et Kerizit consulting et M. [B] de l’ensemble de leurs demandes,

* rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,

* ordonné l’exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions,

* condamné solidairement les sociétés [C] et Kerizit consulting et M. [B] à payer à la société Mission conseil assistance ingénierie, venue aux droits de la société [P] [T], la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (’),

– confirmer le jugement uniquement en ce qu’il a débouté la société Mission conseil assistance ingénierie, venue aux droits de la société [P] [T] de ses demandes concernant (i) la perte de marge brute de l’établissement de [Localité 5], (ii) la dévalorisation de l’actif représenté par l’établissement [Localité 7] et (iii) les coûts salariaux directement liés au débauchage,

Et pour le surplus statuant à nouveau :

I/ à titre principal, sur le défaut d’intérêt à agir de la société Mission conseil assistance ingénierie à l’encontre de la société [C],

– juger que la société Mission conseil assistance ingénierie ne dispose d’aucune qualité à agir et d’aucun intérêt à agir concernant des salariés appartenant à la société [P] études Luxembourg, non partie à la présente procédure,

– juger que la société Mission conseil assistance ingénierie ne dispose d’aucune qualité à agir et d’aucun intérêt à agir concernant des salariés embauchés par la société [C] Benelux, non partie à la présente procédure,

En conséquence,

– déclarer irrecevable l’action intentée par la société Mission conseil assistance ingénierie à l’encontre de la société [C],

II/ à titre subsidiaire, sur l’absence d’actes de concurrence déloyale :

– juger que les conditions cumulatives subordonnant l’action en concurrence déloyale fondée sur des prétendues actes de débauchage ne sont pas remplies,

– juger que la société [C] n’a commis aucune faute, aucune man’uvre déloyale ne pouvant lui être reprochée dans le cadre du recrutement de certains anciens salariés de la société [P] [T], devenue la société Mission Conseil Assistance Ingénierie,

– juger que les débauchages allégués n’ont entrainé aucune désorganisation de la société [P] [T] devenue la société Mission Conseil Assistance Ingénierie,

– juger qu’aucun détournement de clientèle ne peut être reproché la société [C],

En conséquence,

– débouter la société Mission conseil assistance ingénierie de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

III/ à titre infiniment subsidiaire : sur l’absence de préjudice allégué par la société Mission conseil assistance ingénierie :

– juger que l’ensemble des postes de préjudice allégués par la société [P] [T], devenue la société Mission conseil assistance ingénierie sont infondés dans leur principe et injustifié dans leur quantum,

En conséquence,

– débouter la société Mission conseil assistance ingénierie de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

IV/ en tout état de cause :

– condamner la société Mission conseil assistance ingénierie, à verser à la société [C] la somme de 80.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Mission conseil assistance ingénierie aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 janvier 2023, M. [B] et la société Kerizit Consulting demandent à la cour, au visa des articles 1382 et suivants (anciens) du code civil, de :

– réformer le jugement entrepris en ce que le tribunal de commerce de Lyon :

* a jugé que M. [B] et la société Kerizit consulting avaient, avec la société [C], commis au préjudice de la société [P] [T], devenue Mission conseil assistance ingénierie, des actes de concurrence déloyale sous la forme d’un débauchage en nombre important de salariés, actes qui seraient selon le tribunal à l’origine de la désorganisation de cette société et de la dévalorisation de certains de ses actifs,

* les a condamnés solidairement avec la société [C] à payer à la société Mission conseil assistance ingénierie venant aux droits de la société [P] [T]:

’ la somme de 257.000 euros au titre de la perte de marge subie par l’établissement du Havre en 2014,

’ la somme de 380.114 euros au titre de l’atteinte à l’image de la marque [P],

’ la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* a ordonné la publication du jugement à leurs frais et à ceux de la société [C] dans les trois publications (Les Echos, Le Progrès et [Localité 5] Normandie) dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 250 euros par jour de retard,

* les a condamnés, solidairement avec la société [C], aux entiers dépens,

* les a déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et, statuant à nouveau,

– débouter la société Mission conseil assistance ingénierie de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la même à payer à la société Kerizit consulting et à M. [B] la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 janvier 2023, la société MCAI demande à la cour, au visa des articles 9 dernier alinéa de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, désignant l’application de la loi ancienne pour toute instance introduite avant son entrée en vigueur et 1382 ancien du code civil, applicable en la cause, de :

– confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 23 novembre 2021, en ce qu’il a :

* jugé les sociétés [C] et Kerizit consulting d’une part, et M. [B] d’autre part, responsables d’actes de concurrence déloyales commis au préjudice de la société Mission conseil assistance ingénierie, venue aux droits de la société [P] [T],

* condamné les sociétés [C] et Kerizit consulting d’une part, et M. [B] d’autre part,à payer solidairement à la société Mission conseil assitance ingéniérie, des indemnités en réparation de ses préjudices ; soit les sommes de :

’ 257.000 euros au titre de la perte de marge subie par l’établissement [Localité 7] en 2014,

’ 380.114 euros au titre de l’atteinte à la marque [P],

’ outre la somme de 30.000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens,

* condamné les défendeurs susnommés à faire publier à leurs frais le dispositif de la décision et selon les modalités arrêtées par le jugement entrepris,

* débouté les parties condamnées de toutes leurs demandes,

– réformer le jugement susvisé pour le surplus,

Y ajoutant,

– condamner les sociétés [C] et Kerizit Consulting d’une part, et M. [B] d’autre part, à payer solidairement à la société Mission conseil assitance ingéniérie, en deniers ou quittance, les sommes de :

’ 664.518 euros au titre de la perte de marge subie par l’établissement [Localité 7] durant l’année 2014,

subsidiairement de ce chef, la somme de 398 710,80 euros,

’ 71.542,50 euros au titre de la perte de marge générée par les salariés débauchés du centre de production de [Localité 5],

’ 579.667 euros au titre de la perte de valeur du fonds de commerce du Havre,

’ 95.991 euros au titre du remboursement du coût des ruptures conventionnelles initiées par les actes déloyaux,

’ 50.000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile en cause d’appel, ainsi qu’au paiement de tous dépens,

– débouter les parties appelantes de l’ensemble de leurs demandes.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 9 septembre 2025, les débats étant fixés au 10 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le défaut d’intérêt à agir

La société [C] fait valoir que :

– seule la personne victime d’un acte de concurrence déloyale peut engager la responsabilité de l’auteur de cet acte et demander en justice la cessation du comportement reproché et l’indemnisation de ses conséquences dommageables ; or, la société MCAI lui reproche le départ d’un nombre important de salariés de son entité luxembourgeoise, la société [P] Etudes Luxembourg, qui est pourtant une entité juridique totalement distincte de la société MCAI 

– de même, la société MCAI ne peut reprocher à la société [C] des embauches réalisées par la société [C] Benelux qui est une entité distincte ; or, la faute doit être personnelle, tout comme le préjudice, de même que la prétention ;

– il s’en déduit que la société MCAI, qui invoque des actes de concurrence déloyale par un débauchage massif de salariés qui n’ont pas été employés par elle, n’a pas d’intérêt à agir ;

– la société MCAI n’a pas non plus d’intérêt à agir sur le fondement du détournement de clientèle, dès lors qu’elle ne démontre pas que les sociétés dont elle fait état auraient été ses clientes avant le départ de M. [B] et ne le seraient plus à ce jour, du fait d’actes de concurrence déloyale.

La société MCAI réplique que :

– la société [C] confond prétention et moyen, or l’intérêt et la qualité à agir s’apprécient au regard de la prétention soumise au juge ;

– la société [P] [T] justifie d’un intérêt et d’une qualité à obtenir réparation de ses préjudices subis en France, et est parfaitement à même d’invoquer des faits survenus à l’étranger, envers des tiers, pour accréditer le comportement fautif des responsables ;

– elle démontre que les sociétés Arcelor, Doris, Foster, [F] et Sidel étaient clientes communes des sociétés [P] [T] et [C], de sorte que le moyen d’irrecevabilité est inopérant.

Sur ce,

Selon l’article 31 du code de procédure civile, ’l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.’

En l’espèce, la société MCAI invoque une désorganisation et un trouble commercial subis par elle-même ou la société [P] [T] qu’elle a absorbée, et le préjudice qu’elle invoque résulte, selon elle, du détournement des actifs de la société [P] [T].

C’est donc bien au regard de sa propre qualité de victime de concurrence déloyale qu’elle allègue, que la société MCAI forme ses prétentions. Elle a ainsi intérêt à agir. Le fait qu’elle invoque notamment une débauche de salariés d’autres entités que de la société [P] [T] relève de la contestation du bien fondé des demandes et de la force probante des éléments allégués, mais ne rend pas l’action irrecevable.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il dit que la société [P] [T], devenue la société MCAI, a qualité et intérêt pour agir et déclare l’action recevable.

Sur la concurrence déloyale

La société [C] fait valoir que :

– contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, la prétendue désorganisation de MCAI ne peut en aucun cas justifier ni d’acte de concurrence déloyale par débauchage de salariés, ni du caractère massif de ce dernier ;

– elle n’a réalisé aucun acte de concurrence déloyale : le départ des salariés du groupe MCAI était dicté par des raisons qui lui étaient étrangères ; le tribunal n’a d’ailleurs retenu aucun acte positif de concurrence déloyale et n’a pas caractérisé en quoi le débauchage fautif aurait consisté, il n’a mis en exergue aucun acte déloyal positif que la société [C] aurait mis en oeuvre contre la société MCAI ; le tribunal a même inversé la charge de la preuve, alors que la société MCAI ne démontre pas que l’un quelconque des départs aurait été causé par des actes positifs déloyaux de la part de la société [C], et se borne à faire état de la liste des départs de salariés parmi lesquels un certain nombre aurait rejoint la société [C] ;

– la société MCAI prétend qu’un faisceau d’indices serait suffisant mais elle ne décrit pas en quoi auraient consisté les manoeuvres déloyales ; le faisceau d’indices est donc insuffisant ;

– même si le faisceau d’indices était considéré comme pertinent, les manoeuvres déloyales ne peuvent résulter que d’actes positifs, lesquels ne sont pas démontrés ;

– aucun des salariés de la société MCAI n’était tenu par une clause de non-concurrence, de sorte qu’ils étaient libres de postuler au sein d’autres sociétés ; la société MCAI employait plus de 800 ingénieurs et a elle-même licencié ou procédé à des ruptures conventionnelles pour les salariés concernés ; le site [Localité 7], qui a été fermé, n’était qu’un ’site bureau’, sans personnalité moral ;

– elle démontre que la majorité des salariés dont la société MCAI se prévaut n’ont pas été recrutés par elle en 2014 ; ils sont partis pour des motifs étrangers à la société [C], et tenant à des contentieux sociaux ; en effet, le groupe MCA est connu pour mener une politique de ressources humaines vivement critiquée, y compris publiquement, et pour harceler ses collaborateurs, les sociétés du groupe MCA étant régulièrement condamnées au titre de licenciements sans cause réelle et sérieuse ;

– la fermeture du site [Localité 7] ne lui est pas imputable mais résulte de la seule décision de la société MCAI ; le projet de cession des actifs de ce site existait antérieurement au départ des salariés en cause ; ainsi c’est le départ des salariés qui s’explique par la fermeture du site, et non l’inverse ;

– elle a mis en oeuvre des moyens parfaitement légaux de recrutement : elle a connu un très fort développement de son activité entre 2011 et 2015 et dans le cadre d’une politique très active et dynamique de recrutement, elle a mis en place une vaste campagne afin de recruter plus d’une centaine de personnes chaque année ; ainsi, ce sont les anciens salariés d'[P] [T] qui l’ont contactée, soit en répondant à des offres d’emploi, soit en postulant de manière spontanée ;

– la société MCAI ne démontre pas le caractère massif du débauchage qu’elle allègue, eu égard à la taille du groupe MCA ; [C] aurait recruté seize salariés ayant quitté les effectifs de la société MCAI, ce qui correspondait à moins de 1 % des effectifs totaux de cette dernière, à l’époque des faits ; de plus, dix des seize salariés en cause ne peuvent aucunement être pris en compte dans l’analyse du caractère prétendument massif du débauchage ;

– le tribunal a retenu à tort une désorganisation de la société MCAI.

M. [B] et la société Kerizit Consulting font valoir que :

– M. [B] n’était tenu par aucune clause de non-concurrence et la société Kerizit Consulting était également libre de toute obligation contractuelle en matière de concurrence ;

– la société MCAI doit démontrer les actes de débauchage ayant provoqué le départ des salariés de la société [P] [T], et que ces départs ont abouti à sa désorganisation ; or, cette double preuve n’est pas rapportée ;

– sans sollicitation, il n’y a pas de débauchage et par conséquent, aucune faute possible ; de même, il n’est pas démontré que la cession du site [Localité 7] par la société MCAI est la conséquence du départ de certains salariés, étant rappelé que la désorganisation ne s’apprécie pas au niveau de l’établissement mais au niveau de l’entreprise, laquelle en l’espèce a une envergure internationale ; en outre, la société MCAI n’a pas essayé de palier les premiers départs de salariés et a facilité le départ des derniers entre octobre et décembre 2014 ; un certain nombre d’entre eux ont rejoint la société CL Etudes qui n’a pas été assignée en concurrence déloyale par la société MCAI, celle-ci lui a même cédé les actifs de la société [P] [T] ;

– MCAI ne démontre pas avoir effectivement perdu des marchés qui appartenaient à [P] [T] ; aucune pièce comptable n’est produite pour vérifier que la diminution de l’activité [Localité 7] n’est pas en réalité imputable au transfert du marché Dresser et des salariés qui y étaient affectés, au profit de la société CL Etudes, ou à un arrêt délibéré du démarchage de la réponse aux offres pour privilégier d’autres activités plus rentables ;

– alors que le tribunal a lui-même reconnu qu’aucun élément du dossier ne caractérisait un quelconque débauchage, il n’a pas non plus caractérisé en quoi la société Kerizit Consulting ou M. [B] aurait, d’une quelconque manière, participé au supposé débauchage invoqué par la société MCAI.

La société MCAI réplique que :

– les départs de salariés ont été significatifs (11 salariés sur 20 pour le site [Localité 7]), cette vague de départ a été initiée après la cessation des fonctions de M. [B] au mois d’août 2013, celui-ci a immédiatement collaboré avec la société [C] ;

– les départs des salariés sont à l’initiative de ceux-ci dont les contrats stipulaient une clause de non-concurrence ; les profils recrutés par [C] représentent une ligne complète de production ; la société [C] n’a justifié d’aucune démarche usuelle de recrutement envers les salariés concernés, elle a créé l’essentiel de sa capacité de production avec les salariés débauchés et ne pouvait donc pas ignorer l’impact de tels recrutements sur l’activité de la société MCAI ;

– la société [C] n’a pu procéder à des recrutements d’une telle ampleur et selon un ciblage aussi précis, que parce qu’elle avait eu accès par avance aux profils des effectifs de la société MCAI ; M. [B], en tant qu’ancien actionnaire majoritaire et directeur d'[P] [T] disposait de telles informations ; la société Kerizit Consulting est entrée en relations d’affaires à compter de la cessation des fonctions de M. [B] chez MCAI ; la communication de telles données est contraire aux usages du commerce et sont couvertes par le secret des affaires ;

– il est donc établi que le recrutement par [C], avec la nécessaire collaboration de Monsieur [B] et de sa société Kerizit Consulting, d’un nombre significatif de salariés

de la société [P] [T], est intervenu par ces procédés déloyaux ;

– ces faits ont entraîné la désorganisation de la société MCAI, par la privation d’une capacité essentielle de production ; les appelantes lui ont, délibérément et en toute connaissance de cause, causé un trouble commercial majeur, au point qu’elle s’est vue contrainte de céder son fonds de commerce à un prix dérisoire, faute de pouvoir maintenir sa capacité de production sur le site [Localité 7].

Sur ce,

Selon l’article 1382, devenu 1240, du code civil, ’tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.’

Il est jugé, sur le fondement de ce texte, que constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d’un concurrent qui a pour effet d’entraîner sa désorganisation. En revanche, en l’absence d’une clause de non-concurrence, la simple embauche, dans des conditions régulières, des salariés d’une entreprise concurrente, n’est pas en elle-même fautive ; elle le devient lorsqu’elle intervient dans des conditions déloyales et entraîne une désorganisation de cette entreprise.

Il convient également de rappeler que, conformément à l’article précité, la responsabilité née d’une concurrence déloyale suppose la réunion de trois éléments : une faute commise par la personne dont la responsabilité est recherchée, un préjudice et un lien de causalité entre ce préjudice et le comportement reproché. Et il appartient à celui qui se prévaut de la concurrence déloyale d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, la société MCAI produit les lettres de démission de dix salariés de la société [P] Ingénierie (France), ainsi que certains des contrats de travail afférents, desquels il ressort que, pour la grands majorité d’entre eux, ces salariés n’étaient tenus d’aucune clause de non-concurrence.

Seuls deux salariés étaient liés par une clause de non-concurrence :

M. [V] [I]. Toutefois cette clause lui faisait interdiction d’intervenir, directement ou indirectement, pour le compte ’du ou des clients et au sein desquels il était affecté en mission pour [P] Ingénierie au cours des six derniers mois précédents la rupture du présent contrat, et dans le cadre du ou des projets pour lesquels [P] Ingénierie a demandé au Salarié de participer aux cours des 6 derniers mois précédents la rupture du présent contrat’. Il en résulte que cette clause n’interdisait pas au salarié de travailler pour une société concurrente, telle que la société [C].

M. [W] [H]. Si la clause stipulée reprenait les mêmes termes que celle précitée relative à M. [I], elle mentionnait cependant que le salarié s’engageait également à ne pas intervenir, directement ou indirectement, pour le compte ’d’une société de même activité ou de même nature ou susceptible de concurrencer celle de la société [P] Ingénierie’. Or, M. [H], qui a démissionné par lettre du 15 juillet 2014, a été embauché par la société [C] par contrat du 8 septembre 2014 à effet au 15 septembre suivant.

Un seul salarié sur les dix qui ont démissionné de l’entité française a donc rejoint la société [C] en violation de sa clause de non-concurrence, les neuf autres étant libres d’une telle obligation.

De plus, il convient d’observer que les démissions n’ont pas été simultanées mais échelonnées sur un peu plus de huit mois, soit à compter du 29 novembre 2013 (démission de M. [S]) et jusqu’au 7 août 2014 (démission de M. [U]).

Et il n’apparaît pas que M. [G], qui a démissionné le 24 mars 2014, ait été embauché par la société [C], dès lors qu’il ne figure pas sur les registres des salariés de cette dernière et qu’aucun contrat de travail avec [C] n’est produit le concernant.

Mais surtout, la société MCAI ne rapporte la preuve d’aucun acte de la société [C] tendant au débauchage de ces salariés. En effet, il n’est produit aucune pièce pouvant établir que la société [C] aurait incité ces salariés à quitter la société [P] Ingénierie ou qu’elle les aurait même seulement sollicités.

Il en va de même pour les salariés de la société [P] située au Luxembourg, étant de surcroît relevé que la société MCAI est une entité distincte de cette société et ne peut donc valablement arguer d’un débauchage de salariés qui ne sont pas ses propres employés.

La société MCAI se prévaut d’anomalies de recrutement de la part de la société [C] (ses pièces n° 28, 29 et 31). Or, si le fait que trois salariés ont candidaté auprès de la société [C] à une date à laquelle ils avaient déjà signé leur contrat de travail avec celle-ci apparaît effectivement comme une anomalie, rien ne permet de l’imputer à la société [C].

Par ailleurs, l’e-mail de M. [N] en date du 13 juin 2014 (pièce n° 20 de MCAI) ne fait mention d’aucun des salariés qui ont démissionné et tend à faire état d’une tentative de détournement de clientèle par M. [B] au profit d'[C], sans qu’il soit établi que les clients en cause soient ceux de la société MCAI. En effet, cet e-mail émane du dirigeant de la société [P] [T] UK et ne démontre pas davantage une manoeuvre déloyale de la société [C] à l’égard de la société MCAI.

Enfin, s’agissant de l’e-mail en date du 12 février 2014 adressé à M. [B] et à une personne de la société [C], et émanant de M. [Y] (pièce n° 15 de MCAI), ce salarié de la société [P] Ingénierie (qui démissionnera le 15 février 2014 après avoir signé son contrat de travail avec la société [C] le 31 janvier 2014) indique que le client Foster [F] ne le suivra pas chez [C]. Toutefois, cet e-mail ne permet pas non plus de caractériser une manoeuvre déloyale émanant de la société [C].

Certes, les lettres de démission ne précisent nullement le motif du départ du salarié et il n’est pas établi que ces salariés seraient partis en raison de mauvaises conditions de travail. En effet, les extraits de forum produits à cette fin par la société [C] ne sont pas contemporains des démissions litigieuses. Cependant, aucun élément ne permet d’imputer ces départs à la société [C] et de caractériser la déloyauté de celle-ci dans l’embauche des salariés en cause.

En conséquence, les éléments produits aux débats ne permettent pas de caractériser une attitude déloyale dans l’embauche de certains salariés démissionnaires de la société MCAI, qui serait constitutive d’une faute de la société [C], ni la complicité de M. [B] et la société Kerizit Consulting.

Dès lors, il convient d’infirmer le jugement sauf en ce qu’il déclare recevable l’action de la société MCAI, et de rejeter l’ensemble des demandes de celle-ci.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société MCAI succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la cour estime qu’au vu des faits de l’espèce, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles. Les demandes formées à ce titre seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il dit que la société [P] [T], devenue la société Mission conseil assistance ingénierie, a qualité et intérêt pour agir et déclare son action recevable ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Rejette l’ensemble des demandes de la société Mission conseil assistance ingénierie ;

Condamne la société Mission conseil assistance ingénierie aux dépens de première instance et d’appel ;

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente