N° RG 25/01607 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QGUG

Décision du

Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE

Au fond

du 21 janvier 2025

RG : 2024f01483

ch n°

[Z]

C/

LA PROCUREURE GENERALE

S.E.L.A.R.L. [1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 15 Octobre 2026

APPELANT :

M. [B] [Z]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1],

de nationalité française,

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438, avocat postulant et Me Romaric CHATEAU, avocat au barreau de la DROME, avocat plaidant, substitué par Me Laetitia GALLAND, avocate au barreau de la DROME.

INTIMEES :

La S.E.L.A.R.L. [1]

Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS [2] »,

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée malgré signification de la déclaration d’appel le 13.05.2025 et signification des conclusions le 06.06.2025 à personne morale habilitée.

ET

Mme LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Prise en la personne de Monsieur Tristan BOFFART, substitut général près la cour d’appel de LYON.

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 23 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 15 Octobre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Sophie DUMURGIER, présidente

– Viviane LE GALL, conseillère

– Antoine MOLINAR-MIN, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement du 6 septembre 2023, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit de la SASU [2].

Mais, par jugement du 4 octobre 2023, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et a nommé la SELARL [1], prise en la personne de Me [H] [W], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance du 18 septembre 2024, la présidente du tribunal de commerce de Saint-Etienne a saisi cette juridiction afin qu’il soit statué sur l’éventuel prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’égard de M. [B] [Z], suite à la requête dont elle avait été saisie à cette fin par le procureur de la République de cette ville le 13 septembre 2024.

Et, par jugement réputé contradictoire du 21 janvier 2025, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a :

– Dit la requête du ministère public recevable,

– Prononcé une mesure de faillite personnelle pour une durée de 9 ans à l’encontre de M. [B] [Z], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], [Localité 6],

– Précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante, et toute personne morale,

– Dit que les publicités du jugement seraient faites d’office par le greffier,

– Dit qu’en application des dispositions des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

– Ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

– Ordonné l’exécution provisoire de la décision nonobstant appel et sans caution.

Par déclaration reçue au greffe le 27 février 2025, M. [Z] a interjeté appel de l’ensemble des dispositions de cette décision, en intimant la procureure générale près la cour d’appel de Lyon et la SELARL [1] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [2].

* * *

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mai 2025, M. [B] [Z] demande à la cour, de :

– Déclarer recevable et bien fondé l’appel qu’il a formé à l’encontre du jugement rendu le 21 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne ;

Y faisant droit,

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

* Prononcé une mesure de faillite personnelle pour une durée de 9 ans à son encontre ;

* Précisé que conformément aux dispositions de l’article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante, et toute personne morale,

* Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le greffier,

* Dit qu’en application des dispositions des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

* Ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

* Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans caution,

Statuant à nouveau,

– Juger qu’il n’a pas commis de faute dans le cadre de la gestion de la gestion de la société [2],

– Juger qu’il n’y a pas lieu à prononcer une faillite personnelle à son encontre.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 août 2025, le ministère public sollicite de la cour de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions.

Citée par acte de commissaire de justice auquel était jointe la déclaration d’appel, remis le 13 mai 2025 à personne habilitée, la SELARL [1], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [2], n’a pas constitué avocat.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 juin 2026, les débats étant fixés à l’audience du 3 septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’infirmation du jugement déféré.

Il résulte des dispositions de l’article L. 653-5 du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne physique, dirigeant de droit ou de fait de personnes morales, contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

1o Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2o Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3o Avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ou de la personne morale ;

4o Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5o Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6o Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

7o Avoir déclaré sciemment, au nom d’un créancier, une créance supposée.

Pour prononcer à l’encontre de M. [B] [Z] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 9 ans, le tribunal de commerce de Saint-Etienne, dans sa décision déférée du 21 janvier 2025, a plus particulièrement retenu que « il est reproché à M. [B] [Z] d’avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à l’état de cessations des paiements, au motif que le passif est constitué de 527 498 € de passif fiscal ;

Attendu toutefois que le ministère public explique lui-même dans sa requête que ce passif fait suite à une vérification de comptabilité de la société par l’administration fiscale, révélant une minoration des déclarations ; que l’exploitation de la société n’était donc pas déficitaire dès lors qu’il apparait que ses résultats étaient minorés ;

Attendu que la faute ne pourra être retenue ;

Attendu qu’il est encore reproché à M. [B] [Z] l’absence de coopération avec les organes de la procédure faisant ainsi obstacle à son bon déroulement ;

Attendu que M. [B] [Z] lors de son audition par les services de police le 29/09/2023, précise vouloir aller à la chambre des métiers pour liquider la société [2] ; qu’il ressort de cette déclaration une parfaite mauvaise foi, dès lors que les courriers de convocations et de demandes de documents du liquidateur judiciaire lui ont tous été adressés en lettre recommandée avec accusé de réception, et que lesdits accusés ont tous été signés ; que M. [B] [Z] avait donc parfaitement connaissance de l’ouverture d’une procédure et des demandes du mandataire judiciaire qu’il a préféré ignorer.

Attendu que le tribunal retiendra à rencontre de M. [B] [Z] l’abstention volontaire de coopération avec les organes de la procédure, faisant obstacle au bon déroulement de celle-ci ;

Attendu qu’il est reproché à M. [B] [Z] d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

Attendu qu’au cours de son audition par les services de police, M. [B] [Z] reconnaît l’existence d’un contrôle fiscal qu’il n’a pas contesté dès lors qu’il précise avoir mis en place un échéancier ; que cet aveu démontre qu’il avait connaissance de l’irrégularité de sa comptabilité ;

Attendu au surplus que la société a fait l’objet d’un redressement fiscal pour minoration de déclarations ; que la comptabilité ne peut être considérée que comme manifestement incomplète ou irrégulière ; que la faute sera donc retenue à l’encontre de M. [B] [Z] ;

Attendu que compte-tenu de ce qui précède et de la particulière mauvaise foi dont il a fait preuve, M. [B] [Z] sera condamné à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 9 ans » ;

Pour conclure à l’infirmation du jugement qui a prononcé une mesure de faillite personnelle de neuf ans à son égard, M. [B] [Z] fait valoir que :

– il a mis en place un échéancier afin de régulariser la procédure de contrôle fiscal,

– il ne peut lui être fait reproche de faute de gestion dès lors que, ensuite des difficultés économiques de la société et d’importantes difficultés personnelles, il a cédé la société [2] à un tiers à compter de la fin d’année 2020, de sorte qu’il ne se considérait plus comme associé ou gérant, et n’était pas en mesure de communiquer de quelconques éléments aux organes de la procédure.

Au soutien de sa demande de confirmation des dispositions du jugement déféré, le ministère public fait valoir que :

– L’appelant a commis des fautes dans la gestion de la SARL [2] telles que :

* l’absence de coopération avec les organes de la procédure,

* l’absence de déclaration de cessation des paiements,

* la tenue d’une comptabilité incomplète et irrégulière.

– L’ensemble de ces fautes se sont traduites par un redressement fiscal pour minoration de déclaration.

Or, il convient de relever en l’espèce que M. [Z] ne conteste pas avoir été rendu destinataire par le mandataire liquidateur de plusieurs correspondances, dont les premiers juges ont au demeurant constaté qu’il en avait signé les accusés de réception, destinées à recueillir l’ensemble des informations et pièces justificatives utiles au déroulement de la procédure de liquidation ouverte le 4 octobre 2023.

L’appelant ne conteste pas plus n’avoir jamais apporté réponse aux demandes dont il avait ainsi été rendu destinataire, exposant dans les écritures dont il saisit la cour ’ sans toutefois étayer, d’ailleurs, ses affirmations par la production de pièces justificatives ’ que « Conscient de son incapacité à continuer, il a cédé l’entreprise à un tiers à compter de la fin d’année 2020 » et qu’« il ne s'[était] plus occupé de l’entreprise depuis la fin de l’année 2020 », « cet éloignement de la société expliqu[ant] qu[’il] n’était pas en capacité de communiquer quelconque élément au mandataire judiciaire ni de solliciter la déclaration de cessation de paiement dans les délais légaux ».

Pourtant, M. [Z] ne pouvait ignorer ’ a minima par la prise de connaissance des correspondances du liquidateur ’ que son absence totale de coopération avec les organes de la procédure était nécessairement de nature à entraver le bon déroulement des opérations de liquidation de la société dont il était encore le gérant de droit, sinon de fait.

Il apparaît en outre que le désintérêt manifesté par M. [Z] à compter de l’année 2020 pour le fonctionnement de la SAS [2] comme pour ses obligations et responsabilités sociales, s’était déjà traduit par la tenue d’une comptabilité sociale incomplète par minoration des déclarations, ayant donné lieu à un important redressement à l’issue de la vérification de comptabilité réalisée par l’administration fiscale. Il doit à cet égard être relevé que M. [Z] n’a à aucun moment remis en cause la réalité du grief retenu par l’administration fiscale ni même l’ampleur du redressement ordonné à l’égard de la SAS [2], pour lequel il fait valoir ’ sans en justifier ’ avoir mis en place un échéancier de paiement.

Pour autant, il convient de relever qu’aux termes des dispositions des articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce, le défaut de déclaration par le dirigeant de la cessation des paiements de la société, invoqué par le ministère public à l’encontre de l’appelant, et dont la matérialité est d’ailleurs admise par M. [Z] dans les écritures dont il saisit la cour, ne pourrait donner lieu qu’à condamnation à une mesure d’interdiction de gérer mais ne peut fonder le prononcé d’une condamnation à la mesure de faillite personnelle.

Toutefois, la nature et la gravité des fautes de gestion ci-dessus mises en évidence, dès lors notamment que la tenue d’une comptabilité incomplète a donné lieu à constitution d’un passif fiscal qui s’élevait à la date de cessation des paiements à la somme de 527 498 € (le chiffre d’affaires et le résultat courant avant impôt de la SASU [2] s’élevant respectivement à 581 223 et 1 412 € au terme de l’exercice clôturé le 31 décembre 2019), caractérisent une incapacité grave à exercer un mandat social, justifiant le prononcé d’une mesure de faillite personnelle pour une durée que les premiers juges, en l’absence de toute information ou pièce justificative produite par l’appelant quant à sa situation personnelle et professionnelle, ont pu fixer à neuf années par une juste et précise appréciation des circonstances de l’espèce.

Le jugement déféré doit par conséquent être confirmé.

– Sur les dépens :

M. [Z], qui succombe principalement à l’instance, sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et dans les limites de l’appel.

Confirme le jugement déféré ;

Y ajoutant,

Condamne M. [B] [Z] aux dépens d’appel.

La greffière La présidente