N° RG 23/00344 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OXEN

Décision du

Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE

Au fond

du 28 octobre 2022

RG : 2022/02682

ch n°

SASU SAS [E] [Q]

C/

Société AMAL BANDES PLASTIQUES (SDE)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 15 Octobre 2026

APPELANTE :

La SASU [E] [Q],

société par actions simplifiée au capital de 20000,00€, immatriculée sous le numéro 808839567 du registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Sis [Adresse 1],

[Localité 1],

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, avocat postulant et Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, avocat plaidant.

INTIMEE :

La société AMAL BANDES PLASTIQUE (SDE),

société de droit marocain à responsabilité limitée,

Sis [Adresse 2] [Adresse 3],

[Localité 2] ’ MAROC ’

Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, avocat postulant et Me GIRAUT Maxime, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 02 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Juin 2026

Date de mise à disposition : 01 Octobre 2026, puis prorogé au 15 Octobre 2026, les avocats en ayant été informés.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Sophie DUMURGIER, présidente

– Aurore JULLIEN, conseillère

– Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant facture proforma n° 2020412 du 24 décembre 2020, la société de droit marocain Amal bandes plastiques, dont le siège social est situé à [Localité 2] au Maroc, a passé commande d’une presse à injection plastique d’occasion de la marque [H] [X] 4000T, auprès de la société [E] [Q], exerçant sous l’enseigne Past Trade, moyennant le prix de 240.000 euros.

Suite à des difficultés liées au transport de la presse à injection, il a été convenu d’expédier la machine en huit parties. La société [E] [Q] a ainsi procédé à la réalisation de huit factures différentes.

Le 4 janvier 2021, la société Amal bandes plastiques a versé un acompte de 72.000 euros.

Les cinq premières expéditions ont été réalisées le 22 avril 2021 et les trois suivantes les 12 juin, 15 juin et 21 juillet 2021.

Par le biais de plusieurs virements bancaires, la société Amal bandes plastiques s’est acquittée d’une somme totale de 122.500 euros.

Parallèlement, une seconde vente a été conclue entre les deux sociétés concernant une presse [H] [X] 800T pour un montant de 65.000 euros. Une facture proforma n° 20212903 de 65 000 euros a été établie et payée.

La société [E] [Q] a établi une facture n° 20210306, le 3 juin 2021, au titre du transport de cette presse pour un montant de 14.700 euros, qui est demeurée impayée.

Le 8 février 2022, la société [E] [Q] a adressé à la société Amal bandes plastiques une mise en demeure de lui payer les sommes de 45.000 euros au titre du solde impayé pour la première presse et de 14.700 euros au titre du transport de la seconde presse.

La mise en demeure étant restée sans effet, la société [E] [Q] a assigné la société Amal bandes plastiques, le 28 avril 2022, devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

Par jugement réputé contradictoire du 28 octobre 2022, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a :

– débouté la société [E] [Q], exerçant sous l’enseigne Past Trade, de l’intégralité de ses demandes,

– condamné la société [E] [Q], exerçant sous l’enseigne Past Trade, aux entiers dépens de l’instance,

– liquidé les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 60,22 euros TTC (dont TVA : 10,04 euros).

Par déclaration reçue au greffe le 16 janvier 2023, la société [E] [Q] a interjeté appel de ce jugement portant sur l’ensemble des chefs de la décision critiquée.

***

Par conclusions n° 5 notifiées par voie dématérialisée le 28 mai 2026, la société [E] [Q] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L. 110-3 et L. 123-23 du code de commerce et de la Convention de [Localité 3] relative aux contrats de vente internationale de marchandises, de :

– infirmer le jugement rendu le 28 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, en ce qu’il a :

* débouté la société [E] [Q], exerçant sous l’enseigne Past Trade, de l’intégralité de ses demandes,

* condamné la société [E] [Q], exerçant sous l’enseigne Past Trade, aux entiers dépens de l’instance,

* liquidé les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 60,22 euros TTC (dont TVA : 10,04 euros),

Statuant à nouveau,

– condamner la société Amal bandes plastiques à payer à la société [E] [Q], exerçant sous l’enseigne Past Trade la somme de 14.700 euros au titre des frais de transport selon facture n°20210603 relatifs à la commande de la machine [H] [X] 800T, outre intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception à la société Amal bandes plastiques le 8 février 2022,

– ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du code civil,

– débouter la société Amal bandes plastiques de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– condamner la société Amal bandes plastiques à payer à la société [E] [Q], exerçant sous l’enseigne Past Trade, la somme de 6.000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Amal bandes plastiques aux entiers dépens de première instance et d’appel, y compris aux frais de traduction des actes.

Par conclusions n° 2 notifiées par voie dématérialisée le 28 mai 2026, la société Amal bandes plastiques demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1353 du code civil, de :

-confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société [E] [Q] de sa demande en paiement de la somme de 14.700 euros pour la presse [H] [X] 800T ;

En tout état de cause,

– condamner la société [E] [Q] à verser la somme de 6.000 euros à la société Amal bandes plastiques au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société [E] [Q] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Baufumé – Sourbé.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 2 juin 2026, les débats étant fixés au 10 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le solde du prix de la presse [H] [X] 4000T

Les parties ont trouvé une solution amiable sur ce point du litige, de sorte qu’aucune demande n’est formée au titre du solde du prix de la première presse.

Sur la demande en paiement des frais de transport de la presse [H] [X] 800T

La société [E] [Q] fait valoir que :

– la vente de la machine a été matérialisée par la facture proforma du 29 mars 2020 qui reprend l’ensemble des éléments sur lesquels les parties se sont mises d’accord, à savoir le produit, le prix, les conditions de règlement et les modalités de livraison,

– la société Amal bandes plastiques reconnaît la réalité de ce contrat de vente et son objet en produisant la facture de son transporteur, la société [D],

– la vente s’est réalisée en « EX works » avec un prix de départ et un chargement sur camion inclus et un « montant total EXW », de sorte que les frais d’acheminement depuis les camions chargés étaient à la charge de l’acheteur,

– elle a pourtant fait l’avance des frais de transport de la machine jusqu’au port de [Localité 4] ; ce transport a été réalisé par deux sous-traitants qui lui ont facturé leurs prestations ; ces frais ont fait l’objet d’une facture du 3 juin 2021 demeurée impayée par l’intimée,

– elle ne peut supporter ces frais dont elle n’a pas la charge ; l’intimée fait preuve de déloyauté en refusant de payer cette facture,

– les factures produites sont en lien avec la livraison de la machine achetée par l’intimée ; la facture de la société [D] correspond à ce transport,

– la société Amal bandes plastiques lui a demandé de gérer l’acheminement des camions contenant la machine et ses accessoires depuis son départ de l’usine jusqu’à leur embarquement au port de [Localité 4], où ils ont été pris en charge par la société [D] mandatée par l’intimée ; elle a donc pris attache avec les entreprises TMC couturier et AS manutention à cette fin,

– le détail des factures des transporteurs AS Manutention et TMC couturier laisse apparaître les prestations effectuées et payées par ses soins ; la société TMC couturier a laissé ses remorques sous la responsabilité de la société [D] pour le transport depuis [Localité 4] ; la facture émise par cette dernière ne mentionne pas le transport jusqu’à [Localité 4] ni la mise à disposition des remorques,

– ces frais sont restés à sa charge et s’agissant d’une vente sous incoterm EX works, elle les a dûment facturés à la société Amal bandes plastiques,

– l’intimée ne les a pas contesté avant la présente procédure, elle a accepté cette intervention dans l’acheminement de la presse en acceptant d’en prendre livraison à l’instar de la société [D] qu’elle a mandatée à partir du port de [Localité 4].

En réponse, la société Amal bandes plastiques réplique que :

– elle a réglé les frais de livraison de cette presse directement à son transporteur, la société [D],

– il n’est pas démontré que les prestations des sociétés TMS couturier et AS manutention soient en lien avec ladite presse, aucune mention de cette dernière ne figurant sur les factures émises par ces sociétés ; la facture de la société AS manutention ne mentionne pas son nom ; ces factures ne lui sont donc pas destinées,

– la vente a été conclue sous l’incoterm EX works ce dont il résulte que l’appelante n’avait pas à organiser et à financer le transport de la presse,

– en tout état de cause, les prestations invoquées par l’appelante ne peuvent être mises à sa charge ; ces frais ont été engagés par la société [E] [Q] de sa seule initiative, sans qu’elle n’en ait été informé et sans qu’elle ait donné son accord sur le principe et sur le coût.

Sur ce,

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés de bonne foi.

En l’espèce, la facture n° 20212903 relative à la presse [H] [X] 800 T, datée du 29 mars 2020 (lire certainement 2021), mentionne un prix de 65.000 euros pour la presse à injecter et un robot Sepro, avec la précision ’Prix départ – chargement sur camion inclus’. Le montant de la facture est ainsi stipulé : ’montant total EXW’.

Comme le justifie la société [E] [Q], la mention EXW signifie ’Ex Works’, soit ’départ usine’, selon laquelle le vendeur n’a pour obligation que de mettre la marchandise à disposition dans ses locaux, l’acquéreur supportant les frais de transport.

Il résulte donc des mentions de cette facture, que le prix de 65.000 euros ne comprenait que le chargement sur camion au départ, mais pas le transport.

La société Amal bandes plastiques ne le conteste pas mais fait valoir qu’elle a réglé les frais de livraison directement à son transporteur la société [D].

Toutefois, la facture de la société [D] dont elle se prévaut mentionne une arrivée de la marchandise par le bateau ’Girolata’ le 8 mai 2021 en provenance de [Localité 4]. Il est précisé que la remorque porte le n° CY 077 RG. Cette facture est datée, en son en-tête, du 11 mai 2021.

Or, la société [E] [Q] produit une facture de la société AS Manutention pour un ’transport [Localité 5] / [Localité 4]’ effectué le 19 avril 2021, ainsi qu’une facture de la société TMC Couturier du 5 mai 2021 mentionnant la société Amal bandes plastiques et portant sur la ’mise à disposition de 2 remorques [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] [Localité 4] – [Localité 2] du port de [Localité 4] au lieu de déchargement (assurance de la marchandise et des remorques durant le trajet au Maroc pris en charge par [D]). Retour des deux remorques effectuées par [D] jusqu’au port de [Localité 4], puis retour de [Localité 4] à [Localité 6] par nos soins’.

Il résulte donc clairement de la lecture de ces trois factures, que la société [D] n’a effectué que le transport de la marchandise au Maroc depuis [Localité 4].

Il convient d’observer que la facture du transporteur TMC Couturier produite par la société [E] [Q] mentionne la remorque [Immatriculation 1], laquelle est également mentionnée sur la facture du transporteur [D] produite par la société Amal bandes plastiques, étant également observé que les dates des trois factures coïncident avec un transport jusqu’au port de [Localité 4] en avril 2021 puis un transport par bateau jusqu’au Maroc du 5 au 8 mai 2021.

Il est donc établi que les deux factures dont la société [E] [Q] réclame le paiement sont bien en lien avec la livraison de la presse à la société Amal bandes plastiques, assurée au Maroc par la société [D].

La société Amal bandes plastiques fait encore valoir qu’il n’appartenait pas à la société [E] [Q] d’organiser ni de financer le transport de la presse et que celle-ci a engagé ces frais sans avoir recueilli son accord, tant sur le principe que sur le coût.

Cependant, alors que la société Amal bandes plastiques admet que la vente était prévue Ex Works et qu’il lui revenait donc de prendre en charge le transport de la presse, elle ne justifie aucunement avoir organisé ce transport depuis le lieu de situation de la presse et jusqu’à [Localité 4]. La facture de la société [D] qu’elle produit démontre qu’elle a seulement organisé le transport de la machine sur le territoire marocain.

Il résulte manifestement de l’ensemble de ces éléments, que l’organisation, par la société [E] [Q], de l’acheminement de la marchandise jusqu’au port de [Localité 4] n’a pu résulter que d’une demande de la part de la société Amal bandes plastiques, dès lors qu’il appartenait à cette dernière de récupérer la marchandise en France sur son lieu de situation, ce qu’elle n’a pas fait.

En conséquence, les deux factures de transport sont dues par la société Amal bandes plastiques, de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu’il rejette la demande en paiement de la société [E] [Q] à ce titre.

La société Amal bandes plastiques sera ainsi condamnée à lui payer la somme de 14.700 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 17 février 2022, date de la réception de la lettre recommandée de mise en demeure.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société Amal bandes plastiques succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société Amal bandes plastiques sera condamnée à payer à la société [E] [Q] la somme de 4.000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, dans les limites de l’appel,

Infirme le jugement déféré,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société Amal bandes plastiques à payer à la société [E] [Q] la somme de 14.700 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 février 2022, au titre des frais de transport de la presse [H] [X] 800 T ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ;

Condamne la société Amal bandes plastiques aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne la société Amal bandes plastiques à payer à la société [E] [Q] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente