Cour d’appel, 3ème chambre A, 15 octobre 2026, RG n° 25/02896

N° RG 25/02896 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QJQY

Décision du

Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE

Au fond

du 26 mars 2025

RG : 2024012743

ch n°

[X]

C/

[T]

LA PROCUREURE GENERALE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 15 Octobre 2026

APPELANT :

M. [J] [X]

Né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1],

de nationalité française,

domicilié [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538, avocat postulant et Me Aurélie DEGOURNEY, avocate au barreau du JURA, avocat plaidant.

INTIMES :

Maître [F] [T],

ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], [Adresse 2] à 01500 AMBERIEU EN BUGEY, désigné suivant jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 17 janvier 2024,

demeurant [Adresse 3]

[Localité 3]

Non représenté malgré signification de la déclaration d’appel par acte du 07.05.2025 par dépot étude et signification des conclusions par acte du 24.06.2025 par dépot étude

ET

Madame LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 4]

[Localité 4]

Prise en la personne de Monsieur Tristan BOFFART, avocat général près la cour d’appel de LYON.

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 23 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 15 Octobre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Sophie DUMURGIER, présidente

– Viviane LE GALL, conseillère

– Antoine MOLINAR-MIN, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de cession de parts du 26 août 2022, enregistré le 7 septembre 2022, la SASU [2] [X] s’est portée acquéreur des parts de la SARL [1].

Le 9 janvier 2024, M. [J] [X], gérant de la SARL [1], a procédé à une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Et, par jugement du 17 janvier 2024 de cette juridiction, la SARL [1] a été placée en liquidation judiciaire.

Par requête du 19 novembre 2024, le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse afin qu’il soit prononcé à l’encontre de M. [J] [X] une interdiction de gérer.

Par jugement contradictoire du 26 mars 2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a :

– prononcé une interdiction de gérer directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l’encontre de M. [J] [X], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (Suisse), dirigeant de la SARL [1] (SARL), [Adresse 5], n° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] RCS [Localité 5], n° PC : 41224024, pour une durée de deux ans,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement et dit qu’il fera l’objet des mesures de publicité prévues par la loi,

– condamné M. [X] aux dépens de l’instance.

Par déclaration reçue au greffe le 10 avril 2025, M. [J] [X] a interjeté appel de ce jugement, en intimant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et Me [F] [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1], en critiquant expressément l’ensemble des chefs de cette décision, sauf en ce qu’il a été ordonné l’exécution provisoire du jugement et dit qu’il fera l’objet des mesures de publicité prévues par la loi.

* * *

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 juin 2025, M. [J] [X] demande à la cour, au visa des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, de :

– Réformer en tous points le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en date du 26 mars 2025,

Statuant à nouveau,

– Juger n’y avoir lieu à prononcer une interdiction de gérer à son encontre,

– Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Cité par acte de commissaire de justice remis le 7 mai 2025 à personne habilitée, auquel était jointe la déclaration d’appel, Maître [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1], n’a pas constitué avocat.

Par acte du 5 mai 2025, la déclaration d’appel a été signifiée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, qui n’a pas déposé de conclusions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 juin 2026, les débats étant fixés à l’audience du 3 septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ou de la personne morale ;

4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

7° Avoir déclaré sciemment, au nom d’un créancier, une créance supposée ».

L’article L.653-8 du même code précise que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. L’interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-2 ».

Pour prononcer à l’encontre de l’intéressé une interdiction de gérer d’une durée de deux années, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, dans sa décision déférée du 26 mars 2025, a retenu que, s’il ne pouvait valablement être fait grief à M. [J] [X] d’avoir dissimulé l’existence d’un compte courant débiteur à hauteur de 50 000 euros dès lors qu’il était ressorti des débats que le liquidateur n’avait pas procédé à la vérification du passif de la société liquidée, « [J] [X] ne s’est pas assuré, à réception de la lettre recommandée avec accusé de réception du liquidateur datée du 30 janvier 2024 et distribuée le 3 février 2024 de l’envoi par retour des documents demandés par ce dernier ; que le tribunal constate que l’échange des courriels a pu être perturbé durant l’année 2024 ainsi qu’il a été attesté, ce qui n’exclut pas, à contrario, l’obligation de vérification et de validation par [J] [X] de la réception des documents demandés par Me [T] ; que cette négligence démontre le manquement à son obligation de coopérer avec le liquidateur ;

Attendu que le tribunal constate que le défendeur, M. [X] [J], dirigeant de la société [1] (SARL), en liquidation judiciaire le 17/01/2024, a, certes, produit tous les justificatifs manquants lors de l’audience du 22/01/2025, mais n’a pas, de mauvaise foi, remis au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou a, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22 ; qu’ainsi, il n’a pas coopéré avec les organes de la procédure avant ladite audience ;

Que cette communication tardive et cette absence de coopération avec les organes de la procédure qui en découle justifient le prononcé d’une sanction ;

Attendu que ces comportements visés aux articles L.653-5 5° (absence de collaboration avec les organes de la procédure) et L. 653-8 (défaut de renseignements) du code de commerce, caractérisent l’incapacité de M. [X] à gérer une entreprise ».

Pour conclure à l’infirmation du jugement qui a prononcé une sanction d’interdiction de gérer de 2 ans à son égard, M. [J] [X] fait valoir :

– que, devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, le liquidateur judiciaire avait renoncé à sa demande d’interdiction de gérer au vu des justificatifs produits,

– qu’il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir respecté ses obligations de tenue de comptabilité alors, d’une part, qu’il avait procédé à l’embauche d’une salariée avec pour mission de transmettre chaque mois à l’expert-comptable les relevés de comptes bancaires de la société et l’ensemble des factures à saisir et, d’autre part, qu’il avait confié à un cabinet d’expertise comptable une mission complète de tenue des comptes, déclarations sociales et fiscales, et établissement des bilans ;

– que, s’il n’existait pas de compte courant d’associé au sein de la société, le virement litigieux de 50 000 euros avait en réalité été effectué depuis le compte courant de la SARL [1] par son précédant gérant, au profit d’une société dont celui-ci était le propriétaire et gérant, avant la cession de ses parts de la société ;

– qu’il avait collaboré avec les organes de la procédure en dépit de problèmes informatiques avérés ;

– et qu’il n’était pas rapporté la preuve qu’il aurait fait preuve d’une abstention volontaire de coopération avec les organes de la procédure, et que cette abstention aurait pu faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Il convient néanmoins de constater, comme justement relevé par les premiers juges, que M. [J] [X] a effectivement été rendu destinataire par le liquidateur, le 3 février 2024, d’une demande de communication des documents et justificatifs utiles au déroulement de la procédure de liquidation ouverte par jugement du 17 janvier précédent.

Et, ainsi que retracé par les termes des notes d’audience de cette juridiction, le tribunal de commerce a tout aussi justement constaté dans sa décision déférée, que ce n’est qu’à l’audience de sanction du 22 janvier 2025 ’ et de nouveau à l’occasion de la présente instance ’ que M. [J] [X] a bien voulu communiquer les informations et justificatifs afférents à la position débitrice du compte-courant de la société ainsi qu’à certains de ses actifs, qu’avait pourtant sollicité sans succès le mandataire liquidateur, et le juge-commissaire après lui.

Or, M. [J] [X], qui soutient qu’il a toujours collaboré avec les organes de la procédure collective et répondu à l’ensemble des demandes du liquidateur, s’abstient de verser aux débats les pièces susceptibles d’étayer ses allégations, sauf à transmettre l’attestation établie par le cabinet Bresse Informatique ’ Dysoft le 15 janvier 2025 faisant état de « dysfonctionnements » de l’adresse de messagerie [Courriel 1] au cours de l’année 2024 susceptibles d’avoir « affect[é] la continuité et la fiabilité des communications électroniques durant cette période ».

Il doit plus particulièrement être relevé que M. [J] [X] s’abstient de justifier de la réalité et, a fortiori, du contenu de ses transmissions ’ épistolaires ou électroniques ’ en réponse aux demandes dont il avait été rendu destinataire par le liquidateur au cours de la période en cause.

Il ressort ainsi des énonciations qui précèdent que le liquidateur judiciaire n’a pas été mis en mesure de disposer de l’ensemble des documents nécessaires aux opérations de liquidation, et notamment des documents relatifs aux éléments d’actif et de passif de la société, de sorte que l’absence de collaboration du dirigeant a entravé inutilement le bon déroulement des opérations ce que ne pouvait ignorer, dans les circonstances ci-dessus décrites, M. [J] [X].

C’est ainsi par une juste et pertinente appréciation des circonstances de l’espèce que les premiers juges ont considéré que les fautes de gestion d’absence de collaboration avec les organes de la procédure et d’abstention volontaire de communiquer au liquidateur les renseignements utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi mises en évidence, caractérisaient l’incapacité de M. [J] [X] à gérer une entreprise et justifiaient, compte-tenu de son âge et des seules informations communiquées par l’intéressé sur son parcours professionnel, le prononcé à son encontre d’une sanction d’interdiction de gérer une entreprise pour une durée de deux années.

Le jugement déféré sera donc confirmé.

Sur les dépens :

[J] [X], qui succombe principalement à l’instance, sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement et par décision rendue par défaut,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [J] [X] aux dépens d’appel.

La greffière La présidente