RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/08820 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLL4W

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2025-Juge de l’exécution de [Localité 1] RG n° 25/80631

APPELANTE :

S.A.S. SOF CONSTRUCTION SAS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Plaidant par Me François MULLER, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION ET DE DÉTENTION HÔTELIÈRE VISTA, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

Plaidant par Me Clotilde GUYOT-RECHARD et par Me Thomas WEST, avocats au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 08 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Dominique GILLES, Président de chambre

Madame Violette BATY, Conseiller

Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M. Dominique GILLES dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE :

’

Le 5 février 2021, la société d’exploitation et de détention hôtelière Vista (la société SEDHV’), en qualité de maître d’ouvrage, la société SOF Construction (la société SOF), en qualité de contractant général, ont conclu un contrat ayant pour objet la rénovation complète et la restructuration de l’hôtel Vista La Cigale, renommé par la suite hôtel Maybourne Riviera, moyennant une date d’achèvement au plus tard le 30 novembre 2022, une enveloppe budgétaire dédiée aux travaux estimée à la somme 148’000 000 euros HT, soit à celle de 177’600’000 euros TTC, le coût définitif des travaux devant faire l’objet d’un décompte définitif détaillé sur la base des factures émises.

Le 22 avril 2022, la société SEDHV’ a prononcé la résiliation à effet immédiat du contrat au motif allégué d’un abandon de chantier par la société SOF. Le 2 mai 2022, le maître d’ouvrage a prononcé de façon anticipée la réception de l’ouvrage avec réserves.

L’ arrêté autorisant l’ouverture au public est en date du 3 mai 2022.

Le 16 juin 2022, la société SOF a transmis sa proposition de décompte général et définitif incluant le montant des travaux fondé sur un prix global et forfaitaire de 148’000’000 euros HT, selon lequel’:

– le montant dû au titre des travaux s’élève à la somme de 148’000’000 euros HT, soit 168’720’000 euros TTC ;

– le montant réglé par SEDHV au titre de ces travaux s’élève à la somme de 165’064’061 euros TTC ;

– le solde dû au titre des travaux est de 3’655’939 euros TTC ;

– dont elle a déduit la retenue de garantie opérée par SEDHV en application de l’article 25 du contrat, à hauteur de la somme de 7’400’000 euros HT, soit 8’880’000 euros TTC, soit un solde de 12’535’939 euros.

Par ordonnance du 9 décembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société SOF, en garantie de la somme de 12’535’939 euros, à pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires appartenant à la Société d’exploitation et de détention hôtelière Vista (la SEDHV) tels qu’identifiés par la consultation du FICOBA, et à inscrire une hypothèque judiciaire sur les biens appartenant à celle-ci, soit l’hôtel Maybourne Riviera et le restaurant Maybourne la Plage, tous deux situés à Roquebrune-Cap-Martin (Alpes Maritimes).

Les 20 décembre 2024, 24 février 2025 et 7 mars 2025, la société SOF a fait pratiquer 5 saisies conservatoires à l’encontre de la SEDHV, entre les mains de la Qatar National Bank Centrale Entrep et de la BNP Paribas, sur le fondement de l’ordonnance du 9 décembre 2024, saisissant la somme globale de 6’425’174,86 euros, saisies dénoncées les 24 décembre 2024, 27 février 2025 et 11 mars 2025.

Le 7 mars 2025, la société SOF a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les deux immeubles susvisés pour la somme de 1’200’000 euros. Les inscriptions ont été dénoncées à la SEDHV le 11 mars 2025.

Par acte en date du 7 octobre 2024, la société SOF a sollicité, devant le tribunal des affaires économiques de Paris la condamnation de la société SEDHV au paiement de la somme de 18’455’939 eurosau titre des conditions d’exécution des travaux, à savoir :

’ 3’655’939 euros TTC au titre du solde des travaux ;

’ 8’800’000 euros TTC au titre de la restitution de la retenue de garantie ;

’ 6’000’000 euros TTC pour la résiliation abusive du contrat.

La société SEDHV, a sollicité devant ce tribunal et désormais devant la cour d’appel la condamnation de la société SOF à lui verser la somme de 12’893’868,15 euros.

Par acte du 1er avril 2025, la SEDHV a fait assigner la société SOF aux fins de rétractation de l’ordonnance sur requête rendue le 9 décembre 2024, mainlevée des mesures conservatoires prises sur le fondement de cette ordonnance, condamnation à lui payer la somme de 50’000 euros de dommages et intérêts pour saisie abusive, et celle de 15’000 euros de frais irrépétibles outre les dépens.

Par jugement en date du 6 mai 2025, le juge de l’exécution a, en substance, rejeté l’irrecevabilité soulevée pour défaut d’intérêt à agir, rétracté l’ordonnance du 9 décembre 2024, ordonné la mainlevée des saisies conservatoires et inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires prises sur son fondement, rejeté les demandes de dommages et intérêts et d’indemnité de procédure et condamné la société SOF aux dépens.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu principalement que la société SEDHV disposait également d’une créance paraissant fondée en son principe à l’encontre de la société SOF, d’un montant égal ou supérieur qu’il reviendra au juge du fond d’apprécier et chiffrer le cas échéant, que la créance paraissant fondée en son principe dont disposait la société SEDHV contre la société SOF couvre la créance paraissant fondée en son principe détenue par la société SOF contre la société SEDHV, de sorte qu’aucune des deux parties ne pouvait utilement faire valoir une créance paraissant fondée en son principe à l’encontre de l’autre partie, étant chacune débitrice d’une créance paraissant fondée en son principe d’un montant équivalent.

La société SOF a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 12 mai 2025. La société SEDHV a formé appel incident par voie de conclusions.

Par ordonnance du 23 octobre 2025, le premier président de la cour d’appel de Paris a considéré que la société SOF ne justifiait d’aucun moyen sérieux d’annulation de réformation de la décision et a rejeté la demande de sursis à exécution du jugement formée par la société SOF.

Les conclusions récapitulatives de la société SOF, en date du 28 mai 2026, tendent à voir la cour’:

– infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a rejeté l’irrecevabilité soulevée pour défaut d’intérêt à agir et la demande de jonction et de renvoi à l’audience du 21 mai 2025, rétracté l’ordonnance du 9 décembre 2024, ordonné la mainlevée des saisies conservatoires et inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires prises sur son fondement, rejeté la demande de la société SOF formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il l’a condamnée aux dépens’;

statuant à nouveau,

– débouter la société SEDHV de sa demande de rétractation, de mainlevée des mesures provisoires prises sur le fondement de celle-ci, de ses demandes de dommages et intérêts pour saisie abusive et d’indemnité de procédure’;

’ la condamner au paiement de la somme de 25’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

’Les conclusions récapitulatives de la société SEDHV, en date du 10 juin 2026, tendent à voir la cour’:

– confirmer le jugement attaqué sauf en ce qu’il a rejeté sa demande de dommages et intérêts et d’indemnité de procédure’;

statuant à nouveau,

– condamner la société SOF à lui payer la somme de 50’000 euros au titre de dommages et intérêts pour saisie abusive, celle de 15’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, celle de 30’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont la distraction est demandée.

Pour plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens, il est fait renvoi aux écritures visées.

DISCUSSION :

En application de l’article 954 du code de procédure civile, la société SOF n’ayant pas énoncé de prétentions y afférentes au dispositif de ses écritures, la cour n’a pas à statuer sur les chefs critiqués du jugement ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la société SEDHV, les demandes de renvoi et de jonction de la société SOF.

Sur la rétractation de l’ordonnance du 9 décembre 2024′:

Aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

En l’espèce, chacune des parties soutient détenir à l’encontre de l’autre une créance paraissant fondée en son principe. En substance, le contractant général soutient qu’en raison de la réception de l’ouvrage, il lui reste dû, outre le solde des travaux, le montant de la retenue de garantie et des dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat.

De son côté, le maître de l’ouvrage reproche au contractant général un abandon de chantier ayant motivé la résiliation du contrat, ainsi que l’existence de désordres et non-conformités ayant donné lieu à de très nombreuses réserves.

Elles s’opposent également sur les pouvoirs du juge de l’exécution.

L’appelante soutient qu’en application de l’article L.511-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, s’il n’appartient pas à la cour, pour statuer sur une demande de mainlevée de mesures conservatoires, de rechercher l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au profit du créancier, pas plus qu’elle ne doit en apprécier le quantum, mais de s’assurer de l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe, en revanche, la « contre-créance » invoquée pour opérer compensation doit être examinée, non pas au visa de l’article précité, mais au regard des exigences prévues par l’article 1347-1 du code civil, lequel prescrit que la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Aussi, quand bien même la contre-créance apparaîtrait fondée en son principe, elle ne remplirait pas les exigences légales pour opérer compensation.

L’intimée lui oppose que le juge de l’exécution peut, le cas échéant, diminuer le montant de la créance du saisissant du montant de toute créance réciproque détenue par le saisi qui paraîtrait pareillement fondée en son principe, qu’il ne procède pas ainsi à une compensation judiciaire entre les deux créances mais détermine uniquement si, sur le fondement des éléments soumis à son analyse, le saisissant est bel et bien fondé à se prévaloir d’une créance paraissant fondée en son principe à l’encontre du saisi et dans l’affirmative, détermine le montant de cette créance.

Cependant, ainsi que le relève à bon droit l’intimée et comme l’a retenu le premier juge, il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution, comme dans ceux de la cour d’appel, statuant avec les pouvoirs de celui-ci, de déterminer, sans pour autant procéder à une compensation, si le saisi peut opposer au détenteur d’une créance apparaissant fondée en son principe, une créance apparaissant également fondée en son principe.

Sur l’apparence d’un principe de créance’du contractant général’:

La cour adopte les motifs du premier juge qui a relevé que la société SOF a établi un projet de décompte général et définitif, que les travaux ont été réceptionnés et que l’hôtel a obtenu les autorisations d’ouverture et retenu en conséquence que la société SOF était en droit de réclamer le solde des travaux réalisés qui ne lui avait pas été réglé, qu’il résultait du rapport d’expertise non contradictoire et du décompte général définitif que le solde de travaux paraissait être dû pour les derniers travaux réalisés au vu de la réception des travaux et de l’ouverture de l’hôtel, quand bien même aucun décompte général définitif contradictoire et accepté par l’ensemble des parties n’a été établi, qu’en outre, la retenue de garantie prévue légalement avait bien été appliquée par la société SOF. Le premier juge a ainsi suffisamment caractérisé l’existence d’une créance du contractant général à l’encontre du maître d’ouvrage paraissant fondée en son principe.

Sur l’apparence d’un principe de créance’du maître d’ouvrage :

Un rapport établi par M. [Z], expert près la cour administrative d’appel de [Localité 4], a évalué à ce jour les coûts de remise en état à 16 161. euros HT, dont 12’893’868,15 euros HT concerne des désordres et non-conformités. Si ce rapport n’est pas contradictoire, tout comme celui produit par la société SOF, il est de nature à étayer les réserves formées par le maître d’ouvrage, lesquelles ont des effets sur le décompte général définitif, et permet de retenir que la société SEDHV détient à l’encontre de la société SOF une créance paraissant fondée en son principe et d’un montant équivalent à celle détenue par son cocontractant de sorte que la créance de la société SOF ne peut utilement fonder une mesure conservatoire.

Sur les dommages-intérêts’:

L’intimée sollicite la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive.

Si aux termes de l’article L. 512-2, second alinéa, du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire, en l’espèce, la société SEDHV n’invoque ni ne justifie d’aucun préjudice subi du fait des mesures conservatoires pratiquées à son encontre, se bornant à invoquer des saisies pratiquées le 20 décembre 2024 avec intention de nuire, sans démontrer ni cette intention, ni les effets qu’elle aurait eus.

La demande de dommages-intérêts n’est par conséquent pas justifiée. Le jugement sera confirmé de ce chef et la demande formée à hauteur d’appel sera rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles’:

L’appelante qui succombe doit être condamnée aux dépens, déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à l’intimée, en application de ces dernières dispositions, la somme dont le montant est précisé au dispositif.

PAR CES MOTIFS, la cour d’appel’:

Confirme le jugement’;

Y ajoutant,

Condamne la société SOF Construction à payer à la société d’exploitation et de détention hôtelière Vista la somme de 10’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile’;

Le greffier, Le président,