COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A – CIVILE

M-A.C-V

DECISION : Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 5 mai 2026

Ordonnance du 14 octobre 2026

N° RG 26/00970 – N° Portalis DBVP-V-B7K-FUTL

AFFAIRE : [T] C/ S.C.I. [I]

ORDONNANCE

DU 14 octobre 2026

Nous, Jean-Marc Bourcy, président de chambre à la cour d’appel d’Angers, assisté de Tony Da Cunha, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Monsieur [U] [T]

né le 13 Juin 1976 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

N’ayant pas constitué avocat

Appelant

ET :

S.C.I. [I]

[Adresse 2]

[Localité 5]

N’ayant pas constitué avocat

Intimée

Après débats à l’audience tenue en notre cabinet au Palais de justice le 23 septembre 2026 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l’affaire en délibéré au 14 octobre 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance ci-après :

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par acte du 8 juillet 2022, la SCI [I] a conclu avec Monsieur [U] [T] un contrat de location d’un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à Craon avec effet au 8 juillet 2022 moyennent le paiement d’un loyer mensuel de 500 euros.

Un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval du 5 mai 2026 a :

– constaté la résiliation à compter du 26 novembre 2025 du bail conclu entre les parties relatif au logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] ;

– condamné Monsieur [T] à payer à la SCI [I] une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 27 novembre 2025 et jusqu’à la libération complète des lieux ;

– condamné Monsieur [T] à payer à la SCI [I] la somme de 9 540,29 euros au titre des loyers et charges impayés et des indemnités d’occupation ;

– ordonné I’expulsion de Monsieur [T] et de tous occupants de son chef ;

– condamné Monsieur [T] à verser à la SCI [I] la somme de 300 euros au titre des dommages et intérêts ;

– rejeté la demande de la SCI [I] sur le fondement de I’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Monsieur [T] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer.

Par courrier du 7 mai 2026, le greffe du tribunal judiciaire de Laval a notifié la décision à Monsieur [T] en lui indiquant un délai d’un mois pour faire appel par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.

Par courrier du 2 juin 2026, Monsieur [U] [T] a formé appel par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par courrier recommandé du 23 juin 2026, réceptionné le 25 juin 2026, Monsieur [U] [T] a été convoqué pour l’audience du 23 septembre 2026 et il a été invité à conclure sur la régularité de son appel par lettre recommandée avec accusé de réception et en l’absence de représentation par avocat.

A l’audience du 23 septembre 2026, Monsieur [U] [T] a maintenu son appel et il a rappelé être impécunieux.

MOTIVATION

L’article 899 du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d’appel.

L’article 930-1 du code de procédure civile dispose que l’appel doit être fait par avocat par voie électronique.

En conséquence, l’appel formé directement par Monsieur [U] [T] par lettre recommandée avec accusé de réception est irrecevable.

Mais, Monsieur [U] [T] n’ayant fait que reprendre les termes de la notification faite par la juridiction de première instance, il convient de constater qu’il a été induit en erreur. Afin de régulariser cet errement, un nouveau délai d’appel d’un mois courra à compter de la notification du présent arrêt, à charge pour Monsieur [U] [T] de faire une demande d’aide juridictionnelle en tant que de besoin.

PAR CES MOTIFS

Déclarons l’appel irrecevable ;

Rappelons qu’un nouveau délai d’un mois pour faire appel par voie d’avocat court à compter de la notification de la présente décision ;

Laissons les dépens de l’appel à la charge de Monsieur [U] [T] ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE