N° RG 26/05469 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OPFV

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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[Localité 2]

N° RG 26/05469 –
N° Portalis DB2E-W-B7K-OPFV

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Mehdi EL MRINI

Le 16 octobre 2026

Le Greffier

Me Mehdi EL MRINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
16 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION,
immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous n° 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Mehdi EL MRINI,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LES PIEDS DANS LE PLAT,
immatriculée au RCS de [Localité 4]
sous le n° 801 792 334
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Marjorie MARTICORENA,Vice-Président
Greffier : Nathalie PINSON,

DÉBATS :
A l’audience publique du 01 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 octobre 2026.

JUGEMENT
Rendu par défaut en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier

N° RG 26/05469 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OPFV

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 03 mai 2024, la SAS Grenke Location a consenti à SARL LES PIEDS DANS LE PLAT exerçant sous l’enseigne l’ESTRAGON, une location de longue durée d’un équipement professionnel, en l’espèce un TPE, fourni par la société FIDELEASE, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 33 euros HT payables d’avance le premier de chaque trimestre civil.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS Grenke Location a, par courrier recommandé avec AR daté du 09 décembre 2024, mis en demeure la SARL LES PIEDS DANS LE PLAT de payer la somme de 161,06 euros, sous peine de résiliation du contrat.

Par courrier recommandé avec AR daté du 16 janvier 2025, la SAS Grenke Location a prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Selon exploit de commissaire de justice délivré le 17 juillet 2026, la SAS Grenke Location a fait assigner la SARL LES PIEDS DANS LE PLAT, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 801 792 334 devant ce tribunal aux fins de la voir condamner à lui régler les sommes suivantes :

301,20 euros au titre des loyers échus impayés, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024, date du dernier rejet du prélèvement du montant à payer ;1 544,40 euros TTC correspondant à la totalité des loyers à échoir dus à titre d’indemnité de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024 ;1 325,56 euros au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier, date de résiliation du contrat ;128,70 euros au titre de la clause pénale (10 % de l’indemnité de résiliation HT)40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens.
À l’audience du 1er septembre 2026, la partie demanderesse a repris les termes de son assignation.

Citée en application de l’article 659 du code de procédure civile, la partie défenderesse n’était pas représentée. Il sera statué par jugement rendu par défaut, rendu en dernier ressort.

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’article 9 des conditions générales de location stipule que le bailleur peut résilier le contrat de plein droit par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Selon l’article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :

les loyers échus impayés,les loyers à échoir jusqu’au terme prévu,les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus,une somme égale à 10 % du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.
À l’appui de sa demande, le bailleur produit :

le contrat de location, la confirmation de livraison du matériel loué,la facture d’achat du matériel la lettre recommandée avec AR datée du 09 décembre 2024 valant mise en demeure (pli retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »)la lettre de résiliation avec AR datée du 16 janvier 2025, valant mise en demeure de restituer le matériel et le décompte des sommes dues (pli retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »).
Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe.

La partie défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Par ailleurs, selon l’article 12 des conditions générales, à défaut de restitution du matériel, en cas de résiliation anticipée du contrat, le locataire est redevable d’une indemnité calculée selon la formule suivante : 1,1 x prix d’achat des produits par le bailleur / durée totale du contrat en mois x durée du contrat restante en mois.

La SAS Grenke Location est fondée à solliciter à ce titre la somme de 1 104,64 euros (1,1 x 1235,96 / 48 x 39).

D’autre part, l’article 8.1 du contrat prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Toutefois, il ne sera pas fait droit à la demande au titre des cotisations d’assurance réclamées (63,60 euros) dès lors que la SAS Grenke Location ne justifie ni de sa souscription ni de son montant.

Enfin, le préjudice du bailleur étant intégralement réparé par l’indemnité de résiliation, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir, constitutive d’une clause pénale, apparaît manifestement excessive de sorte que la demande formée à ce titre sera rejetée.

En conséquence, il convient de condamner la SARL LES PIEDS DANS LE PLAT à régler à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

237,60 euros au titre des arriérés de loyers, avec intérêt au taux légal à compter du 1er octobre 2024 sur la somme de 118,80 euros et à compter du 02 janvier 2025 sur la somme de 118,80 euros1 544,40 euros TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter du 17 juillet 2026, date de l’assignation1 104,64 euros au titre de l’indemnité de non restitution, avec intérêt au taux légal à compter du 17 juillet 2026, date de l’assignation40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Strasbourg,

CONDAMNE la SARL LES PIEDS DANS LE PLAT à régler à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

237,60 euros au titre des arriérés de loyers, avec intérêt au taux légal à compter du 1er octobre 2024 sur la somme de 118,80 euros et à compter du 02 janvier 2025 sur la somme de 118,80 euros1 544,40 euros TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter du 17 juillet 2026, 1 104,64 euros au titre de l’indemnité de non restitution, avec intérêt au taux légal à compter du 17 juillet 2026, 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre des cotisations d’assurance ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de la clause pénale de 10 % de l’indemnité de résiliation ;

CONDAMNE la SARL LES PIEDS DANS LE PLAT aux dépens ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Président
Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA