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N° RG 24/00570 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MR7G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 24/00570 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MR7G

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 16 Octobre 2026 à :
la SELARL SCHRECKENBERG – PARNIERE, vestiaire 212

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Véronique KRETZ, Vice-Présidente, Président,
– Cindy MEY, Juge Consulaire, Assesseur,
– Pierre TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 11 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 16 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Véronique KRETZ, Vice-Présidente, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Patrick PARNIERE de la SELARL SCHRECKENBERG – PARNIERE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. BJCM, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [C] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BJCM
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant

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N° RG 24/00570 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MR7G
FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 22 juin 2018, la SA SOCIETE GENERALE a consenti à la société BJCM un prêt, numéro 218175012105 d’une durée de 7 ans, portant sur un montant de 15 000 € destiné à l’acquisition de biens corporels amortissables, décaissé à hauteur de 13 119,18 €.

Par contrat du 22 septembre 2020, la banque a consenti à la même société un autre prêt, garanti par l’Etat numéro 220273100677 d’une durée initiale de 12 mois avec une période additionnelle d’amortissement de 5 ans, portant sur un montant de 15 000 € en vue de lui permettre de faire face aux conséquences de la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 30 mai 2023, la banque a mis en demeure la société de lui payer la somme de 2 226,88 € au titre des échéances impayées de ce dernier prêt.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 25 mai 2023, reçue le 30 mai 2023, la banque a mis en demeure la société de lui payer la somme de 951,52 € correspondant aux impayés au titre du prêt n° 218175012105 du 22 juin 2018.

Suivant courriers recommandés réceptionnés le 8 juillet 2023, la SA SOCIETE GENERALE a notifié à la société BJCM la résiliation anticipée des deux prêts.

Par assignation signifiée par dépôt à l’étude de commissaire de justice le 23 février 2024, la SA SOCIETE GENERALE a fait citer la SARL BJCM devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg afin, notamment, d’obtenir le paiement de ses créances.

Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 24/570.

Bien que régulièrement assignée, la société BJCM n’a pas constitué avocat.

Par jugement du 4 mars 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société BJCM et désigné la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [F], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par assignation remise à personne morale le 21 mai 2024, la SA SOCIETE GENERALE a fait citer la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BJCM afin, notamment, d’obtenir la fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire de ladite société.

Elle a déclaré ses créances auprès du liquidateur judiciaire par lettre datée du 15 avril 2024 pour des montants de 7 092,35 € au titre du prêt n° 218175012105 et de 15 436,08 € au titre du prêt n° 220273100677.

Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 24/1193.

La SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [F] n’a pas constitué avocat.

Par jugement mixte réputé contradictoire du 8 août 2025, le tribunal a :
– ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 24/570 et RG 24/1193 ;
– fixé la créance de la société GENERALE au passif de la liquidation judiciaire de la société BJCM, au titre du prêt garanti par l’État conclu le 22 septembre 2020, aux sommes de 14 492,95 euros, avec intérêts au taux de 4,58 % à compter du 25 janvier 2024, et de 355,62 euros au titre des intérêts échus au 24 janvier 2024 ;

Avant-dire droit sur les demandes formées au titre du prêt professionnel n° 218175012105 :
– rabattu l’ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats ;
– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 18 novembre 2025 ;
– invité la société GENERALE à expliciter et à justifier l’ensemble des montants sollicités au titre de ce prêt ;
– réservé les dépens ainsi que les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 18 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie du 10 avril 2026.

À cette audience, l’affaire a été renvoyée au 11 septembre 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 novembre 2025, reprenant les demandes formées dans son assignation initiale, la SA SOCIETE GENERALE demande au tribunal de :
– déclarer sa demande recevable ;
– fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BJCM à la somme de 7 048,32 euros au titre du prêt professionnel d’un montant initial de 15 000 euros, décaissé à hauteur de 13 119,18 euros, avec intérêts au taux de 5,90 % à compter du 24 janvier 2024;
– ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;
– débouter le mandataire liquidateur de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires ;
– fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BJCM à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
– rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la SA SOCIETE GENERALE rappelle que, par jugement du 8 août 2025, le tribunal a définitivement statué sur sa créance au titre du prêt garanti par l’État mais a estimé insuffisamment justifiées, en l’état, les sommes réclamées au titre du prêt professionnel n° 218175012105, ordonnant en conséquence la réouverture des débats afin qu’elle explicite et justifie les montants sollicités.

Elle indique produire, conformément à cette demande, le tableau d’amortissement initial du prêt, les justificatifs de décaissement ainsi que les tableaux d’amortissement établis à la suite des aménagements accordés dans le contexte de la crise sanitaire, notamment ceux des 25 mars 2020 et 17 mai 2020.

Elle soutient que ces pièces permettent d’établir tant le montant effectivement décaissé que le solde restant dû au titre de ce prêt et justifient ainsi la fixation au passif de la SARL BJCM de la somme de 7 048,32 euros, outre intérêts.

MOTIFS

Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance au titre du prêt professionnel n° 218175012105

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SA SOCIETE GENERALE produit le contrat de prêt professionnel conclu avec la société BJCM le 22 juin 2018, portant sur un montant maximal de 15 000 euros.

Il ressort de ce contrat que le prêt, stipulé au taux d’intérêt annuel de 1,90 %, était remboursable, après un différé d’amortissement de huit mois, en 76 mensualités de 209,64 euros.

La SA SOCIETE GENERALE verse aux débats le tableau d’amortissement initial ainsi que les tableaux établis à la suite des réaménagements du prêt intervenus dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Elle produit également les demandes de décaissement formées par la SARL BJCM ainsi que les justificatifs correspondants, lesquels établissent l’ensemble des décaissements effectués au cours de l’exécution du contrat de prêt pour un montant total de 13 119,18 euros.

La réalité de la mise à disposition des fonds au profit de la société BJCM est ainsi suffisamment établie.

Il ressort par ailleurs des pièces produites que, par courrier du 22 mai 2023, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure la SARL BJCM de régulariser, dans un délai de huit jours, les échéances demeurées impayées, qui s’élevaient alors à la somme de 951,52 euros.

Faute de régularisation, la SA SOCIETE GENERALE a, par courrier du 5 juillet 2023, renouvelé sa demande de paiement en avertissant la société BJCM qu’à défaut de règlement, l’intégralité des sommes restant dues au titre du prêt deviendrait exigible.

En l’absence de régularisation, la SA SOCIETE GENERALE a, par courrier du 17 août 2023, prononcé la résiliation du contrat et réclamé le paiement de l’intégralité des sommes restant dues, alors évaluées à 6 871,55 euros, dans un délai de huit jours.

La SARL BJCM n’ayant pas régularisé les échéances impayées malgré les mises en demeure qui lui avaient été adressées et l’avertissement préalable relatif à l’exigibilité anticipée des sommes restant dues, la SA SOCIETE GENERALE était fondée, conformément aux stipulations contractuelles, à prononcer la résiliation du contrat et à se prévaloir de l’exigibilité de son solde.

Au regard du contrat de prêt, des tableaux d’amortissement successifs, des justificatifs établissant les décaissements à hauteur de 13 119,18 euros et des mises en demeure produites, la SA SOCIETE GENERALE justifie ainsi suffisamment du principe et du montant de sa créance.

Il convient, en conséquence, de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BJCM à la somme de 7 048,32 euros au titre du prêt professionnel n° 218175012105.

Sur les intérêts

L’article 15 du contrat de prêt stipule que toute somme due au titre du prêt, y compris le solde de résiliation, porte intérêts de plein droit à compter de sa date d’exigibilité normale ou anticipée et jusqu’à son paiement effectif, au taux d’intérêt annuel stipulé au contrat majoré d’une marge de quatre points par an.

Le taux d’intérêt du prêt étant fixé à 1,90 %, le taux applicable aux sommes devenues exigibles s’élève ainsi à 5,90 % par an.

Aux termes des articles L. 641-3 et L. 622-28 du code de commerce, le jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire n’arrête pas le cours des intérêts résultant des contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an.

Le prêt litigieux, remboursable en 76 mensualités après un différé d’amortissement de huit mois, a été conclu pour une durée supérieure à un an et relève, dès lors, de cette exception.

Il convient en conséquence de fixer la créance de la SA SOCIETE GENERALE à la somme de 7 048,32 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 5,90 % à compter du 24 janvier 2024.

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêts lorsque le contrat l’a prévu ou lorsqu’une décision de justice le précise.

En l’espèce, l’article 15 du contrat de prêt stipule expressément que les intérêts de retard sont capitalisés au même taux lorsqu’ils sont dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Le prêt ayant été conclu pour une durée supérieure à un an, l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société BJCM ne fait obstacle ni à la poursuite du cours des intérêts ni à leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Il convient, dès lors, d’ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient, compte tenu de l’issue du litige, de mettre les dépens à la charge de la SARL BJCM représentée par son liquidateur.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il serait en l’espèce inéquitable de laisser à la charge de la SA SOCIETE GENERALE l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts.

Il convient, en conséquence, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BJCM la créance de la SA SOCIETE GENERALE à la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit s’agissant d’une décision de première instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

FIXE la créance de la SA SOCIETE GENERALE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BJCM, au titre du prêt professionnel n° 218175012105, à la somme de 7 048,32 euros (sept mille quarante-huit euros et trente-deux centimes), assortie des intérêts au taux contractuel de 5,90 % l’an à compter du 24 janvier 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

FIXE la créance de la SA SOCIETE GENERALE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BJCM à la somme de 800 euros (huit cents) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL BJCM, représentée par Maître [C] [F] de la SELARL MJ AIR, ès qualités de liquidateur judiciaire, aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue à l’égard de la partie non comparante (article 478 du code de procédure civile).

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Véronique KRETZ