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N° RG 24/00454 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MRFM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 24/00454 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MRFM

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 16 Octobre 2026 à :
Me Jérôme CAEN, vestiaire 286

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Véronique KRETZ,Vice-Présidente, Président,
– Cindy MEY, Juge Consulaire, Assesseur,
– Pierre TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 11 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 16 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Véronique KRETZ, Vice-Présidente, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A.S. SOCIETE IS3D, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

S.E.L.A.R.L. MJ AIR, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société IS3D
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant
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N° RG 24/00454 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MRFM
EXPOSÉ DU LITIGE
La société coopérative de banque populaire BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a prêté son concours à la société par actions simplifiée IS3D, titulaire d’un compte courant professionnel dans ses livres, suivant convention du 9 septembre 2020.

Par courrier du 18 octobre 2023, la banque a mis fin à l’autorisation de découvert dont bénéficiait la société.

Par mise en demeure du 5 janvier 2024, elle a demandé à la société IS3D de régulariser, dans un délai de huit jours, le solde débiteur de son compte, s’élevant alors à 21 505,57 euros.

En l’absence de régularisation, la Banque Populaire a procédé à la clôture du compte courant professionnel par courrier recommandé du 24 janvier 2024 et a réclamé le paiement de l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2024, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait assigner la société IS3D devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 21 505,57 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 17,52% à compter du 31 janvier 2024, outre une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Une ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en l’état le 15 octobre 2024.

Par jugement du 14 avril 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société IS3D et a désigné la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [S] [J], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025, la banque a fait assigner la SELARL MJ AIR, ès qualités, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins de voir fixer sa créance au passif de la société IS3D à la somme de 26 022 euros.

Par ordonnance du 10 juin 2025, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2024.

La jonction des deux procédures (RG 24/454 et RG 25/1336) a été prononcée à l’audience du 17 mars 2026.

L’ordonnance de clôture le même jour a été rendue et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 11 septembre 2026.

La SELARL MJ AIR n’a pas comparu et n’était pas représentée par avocat. Elle a informé le tribunal par courrier du 28 mai 2025 de l’absence de fonds disponibles pour assurer sa représentation.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS
Sur la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Il résulte des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-3 du même code, que le jugement d’ouverture interrompt les instances en cours tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Ces instances peuvent être reprises après déclaration de créance et mise en cause du liquidateur judiciaire, mais tendent alors uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que la société IS3D a souscrit une convention de compte courant professionnel auprès de la Banque Populaire le 9 septembre 2020, bénéficiant d’une autorisation de découvert.
Par courrier du 18 octobre 2023, la Banque Populaire a dénoncé cette autorisation de découvert.
Il ressort également de la mise en demeure du 5 janvier 2024 que la Banque Populaire a enjoint la société IS3D à régulariser le solde débiteur de son compte, s’élevant alors à 21 505,57 euros, dans un délai de huit jours.
Faute de régularisation dans le délai imparti, la Banque Populaire a procédé à la clôture du compte courant professionnel par courrier du 24 janvier 2024 et a sollicité le paiement des sommes restant dues.
Le relevé de compte du 23 janvier 2024, versé aux débats, fait apparaître un solde débiteur de 21 416,58 euros.
La partie demanderesse justifie ainsi de l’existence d’une créance de 21 416,58 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel.
S’agissant des intérêts, l’article 1907 du code civil prévoit que le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Il ressort des conditions générales de la convention de compte courant professionnel du 9 septembre 2020 que le solde débiteur du compte est immédiatement exigible à sa clôture et que la cessation de la convention n’arrête pas le cours des intérêts, lesquels continuent à être calculés sur le solde débiteur au taux du découvert indiqué dans les conditions tarifaires de la banque, majoré de trois points, jusqu’au complet règlement.
Les conditions générales précisent également que le taux nominal des intérêts débiteurs est déterminé par référence à un taux variable ou à un taux directement convenu entre la banque et son client et qu’à défaut, le taux du découvert mentionné dans les conditions tarifaires s’applique. Il est enfin expressément stipulé que le taux en vigueur est indiqué sur les relevés de compte adressés périodiquement au client.
En l’espèce, le relevé bancaire du 23 janvier 2024, versé aux débats, mentionne un taux effectif global de 17,52 % pour le quatrième trimestre 2023.
Il ressort par ailleurs de la déclaration de créance du 17 avril 2025 que la Banque Populaire a calculé les intérêts au taux de 17,52 % sur le solde débiteur de 21 416,58 euros, pour la période du 22 janvier 2024 au 14 avril 2025, soit un montant de 4 605,42 euros.
En application des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire du 14 avril 2025 a arrêté le cours des intérêts.
Il ressort enfin des pièces versées aux débats que la Banque Populaire a procédé, le 17 avril 2025, à la déclaration de sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire pour un montant total de 26 022 euros.
La SELARL MJ AIR, ès qualités de liquidateur judiciaire, a été régulièrement appelée à l’instance par assignation du 27 mai 2025.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les conditions de reprise de l’instance et de fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire sont réunies et que la Banque Populaire justifie de sa créance, tant en principal qu’en intérêts.
Il convient dès lors de fixer la créance de la Banque Populaire au passif de la liquidation judiciaire de la société IS3D à la somme totale de 26 022 euros, comprenant 21 416,58 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel et 4 605,42 euros au titre des intérêts contractuels arrêtés au 14 avril 2025.

Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société IS3D, qui succombe à l’instance, supportera les dépens, lesquels seront fixés au passif de sa liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
FIXE la créance de la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE au passif de la liquidation judiciaire de la société IS3D à la somme de 26 022 euros (vingt-six mille vingt-deux euros), se décomposant comme suit :

– 21 416,58 euros (vingt et un mille quatre cent seize euros et cinquante-huit centimes) au titre du solde débiteur du compte courant professionnel ;

– 4.605,42 euros (quatre mille six cent cinq euros et quarante-deux centimes) au titre des intérêts contractuels arrêtés au 14 avril 2025 ;

DIT que les dépens seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société IS3D ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue à l’égard de la partie non comparante (article 478 du code de procédure civile).

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Véronique KRETZ