MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 16 Octobre 2026

N° RG 24/01316 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IC5I

DEMANDERESSE

Mme [U] [Q]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Anne DE LUCA-PERICAT, membre de la SELARL DL&M, avocate au Barreau du MANS

DEFENDEURS

Mme [A] [L] [Q]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocate au Barreau du MANS

Mme [F] [S] représentant M. [X] [Q] né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maîte Jennifer NEVEU, avocate au Barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier

DÉBATS A l’audience publique du 17 septembre 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 16 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 16 Octobre 2026

– prononcé publiquement par Leïla EL YAHYIOUI, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Maître Isabelle AMBROIS-LEMELE – 32, Me Jennifer NEVEU – 78, Maître Anne DE LUCA-PERICAT de la SELARL DL&M – 49 le
N° RG 24/01316 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IC5I

FAITS ET PROCÉDURE

M. [Y] [T] [P] [Q], veuf de Mme [L] [E], est décédé le [Date décès 1] 2009 à [Localité 2] (92), laissant pour lui succéder ses trois enfants :
– Mme [U] [I] [Q]
– Mme [A] [L] [Q],
– M. [X] [B] [Q].

En son vivant, M. [Q] aurait dressé testament en la forme olographe, [Localité 3] le 18 novembre 1998, instituant sa fille [A] [Q] en qualité de légataire universelle en pleine propriété.

Les indivisaires ne parvenant pas un partage amiable, par exploits des 2 et 9 avril 2024 Mme [U] [Q] a fait assigner Mme [A] [Q] et M. [Q], représenté par sa mère Mme [S], devant le tribunal judiciaire du Mans.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 juin 2026 et l’audience de plaidoiries fixée au 17 septembre de la même année, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre suivant, le jugement rendu à cette date par mise à disposition au greffe.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 29 avril 2026, Mme [U] [Q] demande à la présente juridiction de :
Vu les articles 815 et suivants du Code civil
Vu l’article 921 du Code civil
Vu les articles 1361 et 1377 du Code de procédure civile
Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et le partage de l’indivision successorale, de la succession de Mme [L] [E], épouse [Q], et de M. [Y] [Q], existant entre elle-même, Mme [U] [Q] et M. [X] [Q].
– Commettre pour y procéder Me [C], notaire au [Localité 4], et à titre subsidiaire tel notaire qu’il plaira à Mme le juge aux affaires familiales, (sic)
– Dire qu’à compter du jour où le présent jugement sera passé en force de chose jugée, le notaire disposera d’un délai de 12 mois pour dresser un état liquidatif à partir des éléments que les parties soumettront à leur accord,
– Dire qu’à défaut de régularisation dudit acte, le notaire désigné judiciairement pourra, en application de l’article 841-1 du Code civil et 1367 du Code de procédure civile, mettre en demeure l’indivisaire défaillant, par acte extra-judiciaire de se faire représenter au partage, et que faute d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire pourra demander au juge commis de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations,
– Commettre le magistrat chargé du suivi des successions pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’éventuelle homologation de l’acte liquidatif s’il y a lieu,
– Inviter Mme [U] [Q], Mme [A] [Q] et M. [X] [Q], représenté par son représentant légal, Mme [F] [S], à mettre en vente amiablement les biens suivants :
> Immeuble situé [Adresse 4] cadastré section BH n°[Cadastre 1] pour une contenance de 4a et 8ca et BH [Cadastre 2] pour une contenance de 3a et 58ca, comprenant une maison à usage d’habitation comportant :
– Au sous-sol : garage, cellier, buanderie
– Au rez-de-chaussée surélevé : entrée, cuisine, séjour, 3 chambres, salle de bains et WC
– [Localité 5]
> Terrain situé [Adresse 5] cadastré SV n°[Cadastre 3] lieudit [Adresse 6] pour une contenance de 2a et 77ca
> Cave située à [Localité 6] lieudit [Localité 7] [Adresse 7] cadastrée Section A n°[Cadastre 4] pour une contenance de 12ca
aux valeurs estimées par le notaire soit :
> 120.000€ avec faculté de réduction du tiers passé un délai de 3 mois pour l’immeuble situé [Adresse 4]
> Au montant de l’estimation qui sera retenue par le Notaire désigné pour le terrain situé [Adresse 5] cadastré SV n°[Cadastre 3] lieudit [Adresse 6] pour une contenance de 2a et 77ca et la cave située à [Localité 6] lieudit [Localité 7] [Adresse 7] cadastrée Section A n°[Cadastre 4] pour une contenance de 12ca
– Juger que Mme [A] [Q] est redevable d’une indemnité de réduction à hauteur de 10.163,33€ dans le cadre de la succession de Mme [E], épouse [Q].
– Mettre à la charge et condamner Mme [A] [Q] et M. [X] [Q], représenté par son représentant légal, Mme [F] [S], une indemnité d’occupation d’un montant de 650€ par mois à compter du 1er janvier 2017 et ce jusqu’au jour du partage,
– Condamner Mme [A] [Q] à lui payer la somme de 3500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– Condamner Mme [A] [Q] à la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Débouter Mme [A] [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,
– Débouter M. [X] [Q], représenté par son représentant légal, de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,
– Condamner Mme [A] [Q] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 9 décembre 2025, Mme [A] [Q] demande à la présente juridiction de :
Vu les articles 815 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1361 et 1377 du Code de procédure civile,
– Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession des époux [Q],
– Désigner Me [C] pour y procéder,
– Désigner un juge du siège de la juridiction pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficulté,
– Dire que les coindivisaires devront procéder à la vente amiable des immeubles situés au [Localité 4] (72), [Adresse 8] et de la cave située à [Localité 8] dans le département 41,
– A défaut de vente amiable dans un délai d’un an à compter de la date du présent jugement, ordonner la vente sur adjudication desdits biens sur la mise à prix qu’il appartiendra au notaire désigné de déterminer,
– Dire qu’il appartiendra au notaire de dresser le cahier des charges de ces ventes et d’organiser la publicité préalable à celles-ci, les enchères étant portées par tranches de 1000€,
– Dire que les parties ne pourront procéder à la vente sur adjudication de ces biens et solliciter le notaire désigné en ce sens que si les biens ne sont pas vendus amiablement dans le délai d’un an qui suivra la date à laquelle le jugement sera rendu,
– Dire qu’elle n’a pas fait obstacle au partage tel qu’établi en projet, en raison de ses erreurs matérielles et/ou omissions,
– Dire qu’elle se propose de transmettre au notaire désigné l’ensemble des justificatifs des frais exposés pour la mise en vente de l’immeuble de [Localité 9], notamment, afin de lui permettre d’établir un compte d’administration pour rétablir l’équilibre des droits des parties,
– Fixer le montant de l’indemnité d’occupation de la maison située [Adresse 9] au [Localité 4] à la valeur de 360 € mensuels,
– Débouter Mme [U] [Q] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,
– Condamner Mme [U] [Q] aux entiers dépens de la procédure et subsidiairement ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage,
– Constater l’exécution provisoire de droit.

Aux termes de ses dernières écritures, déposées le 16 décembre 2024, M. [Q] représenté par sa mère, demande à la présente juridiction de :
Vu l’article 815 et suivant du Code civil,
– ORDONNER la liquidation et le partage de l’indivision successorale existant entre Mme [A] [Q], Mme [U] [Q] et lui-même,
– DONNER ACTE à Mme [U] [Q] de ses tentatives pour y procéder,
– DONNER ACTE à Mme [U] [Q] qu’elle souhaite que le projet de partage rédigé par Me [C] soit homologué,
N° RG 24/01316 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IC5I

– CONDAMNER Mme [A] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 650 euros par mois jusqu’au jour du partage,
– DESIGNER Me [C], notaire [Localité 3], en vue de procéder aux opérations de partage,
– CONDAMNER Mme [A] [Q] aux entiers dépens,
– CONDAMNER Mme [A] [Q] à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, il résulte des écritures des parties que celles-ci sollicitent l’ouverture des opérations de partage des successions tant de Mme [E] que de M. [Q].

Cependant, il n’est produit aucun acte de décès, pas plus que les éléments produit ne permettent d’établir les conditions du décès de Mme [E] voire sa dévolution successorale.

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à la mise en état pour permettre aux parties de produire l’ensemble des pièces nécessaires à tout le moins à l’ouverture des opérations de partage judiciaire sollicitées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement contradictoire, par mesure d’administration judiciaire,

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE les parties à produire les pièces nécessaires à l’ouverture des opérations de partage judiciaire évoquées à leurs écritures ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 4 février 2027 à 9H00.

La greffière La Présidente