TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Décision du : 16 Octobre 2026
[B] C/ [I]
N° RG 26/01328 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRJE
n°:
ORDONNANCE

Rendue le seize Octobre deux mil vingt six
par Madame Mélanie JALICOT, Juge, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier

DEMANDERESSE

Madame [N] [B], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Albert SALGUEIRO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

Madame [A] [R] [L] [I], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience de mise en état physique du 08 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N] [B] a acquis, le 14 septembre 2023, un bien immobilier appartenant à Mme [I] pour une somme de 74356,84 € situé [Adresse 3], faisant partie d’une copropriété composée de deux lots.

Mme [B] aurait, par la suite, découvert plusieurs désordres affectant la charpente et la toiture du bien nécessitant, selon plusieurs artisans consultés, d’importants travaux de réfection .
Elle s’est donc rapprochée du vendeur, qui s’est toutefois opposé à toute prise en charge des travaux .
C’est dans ces conditions qu’elle a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire auprès du juge des référés, lequel a, par décision du 10 décembre 2024, fait droit à sa demande.

Sur la base du rapport d’expertise judiciaire et en se fondant sur la garantie des vices cachés, Mme [B] a assigné, par acte de commissaire de justice du 20 mars 2026, Mme [I] devant le Tribunal judiciaire aux fins de la condamner à lui régler la somme de 8798,62 € à titre de dommages et intérêts, la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ceux compris les frais d’expertise et les dépens de la procédure de référé.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie de RPVA le 25 août 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un exposé plus ample et plus développé des motifs et moyens, Mme [I] demande de :

-constater que la juridiction saisie par Mme [B] -le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand avec représentation obligatoire- n’est pas compétente, les prétentions étant inférieures à 10000 €
-renvoyer le dossier devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand-procédures orales sans représentation obligatoire
-condamner Mme [B] à lui payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-débouter Mme [B] de toutes ses demandes reconventionnelles
-condamner Mme [B] aux entiers dépens

En défense, dans ses dernières conclusions notifiées par voie de RPVA le 18 août 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un exposé plus ample et plus développé des motifs et moyens, Mme [B] demande de :

-dire et juger le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand matériellement compétent pour connaître de l’action qu’elle a introduite
-dire et juger que le seuil de 10000 € prévu par l’article 761 du code de procédure civile est relatif à la dispense de constitution d’avocat et à la forme de la procédure et ne fonde aucune incompétence du Tribunal judiciaire
-en conséquence , débouter Mme [I] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions d’incident
-débouter Mme [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner Mme [I] à lui payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner Mme [I] aux dépens de l’incident.

L’affaire a été appelée à la mise en état du 08 septembre 2026 et mise en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation, pour statuer sur les exceptions de procédure.

En vertu de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, “le Tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction”.

L’annexe IV-II du décret n°2019-914 du 30 août 2019, modifié par le décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023, détermine les compétences des chambres de proximité au rang desquelles figurent les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, en matière civile.
La demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux du ressort de la juridiction.

Par ailleurs , aux termes de l’article 761 du code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :
1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;

2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire ;
3° A l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu’une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d’office ou si une partie en fait état, renvoyer l’affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat.

Enfin , en vertu de l’article 817 du code de procédure civile “lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions propres aux matières concernées.”

En l’espèce, Mme [B] ne conteste pas que le litige l’opposant à Mme [I] porte sur une somme inférieure à 10000 € dans la mesure où sa demande principale s’élève à un montant de 8798,62 €.
Néanmoins , elle soutient que le Tribunal judiciaire demeure compétent et que le seuil de 10000 € a uniquement vocation à réglementer la question de la représentation obligatoire et celle de l’oralité des débats .

Or, force est de constater, au vu des textes précédemment énoncés, que si le Tribunal judiciaire, considéré dans son ensemble, est bien matériellement compétent pour statuer sur le litige opposant les parties, celui-ci relève, en réalité, non pas de la chambre statuant en matière de procédure écrite avec représentation obligatoire, mais d’un autre pôle du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure orale et sans représentation obligatoire par ministère d’avocat, à laquelle sont attribuées les affaires portant sur des demandes inférieures à la somme de 10000 €.

Par conséquent , il y a lieu de déclarer le Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure écrite et avec représentation obligatoire, incompétent et de renvoyer le dossier au pôle statuant conformément à la procédure orale et traitant des litiges inférieurs à 10000 € .

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie par décision motivée.

En l’espèce, il convient de réserver les dépens.

En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

L’équité impose de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les quinze jours de sa signification,

DISONS que le tribunal judiciaire, statuant selon la procédure écrite avec réprésentation obligatoire, est incompétent pour statuer sur les demandes des parties

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 15 décembre 2026 devant le pôle statuant selon la procédure orale et traitant des litiges inférieurs à 10000 € à 8h30 salle GERGOVIE

DÉBOUTONS les parties de leur demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RÉSERVONS les dépens,

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,