Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 24/02559

N° RG 24/02559 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKFU

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

ENTRE :

Monsieur [X] [V]
né le 11 Septembre 1983 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [F] [L]
née le 22 Juin 1990 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2] – [Localité 3] [Adresse 3]

représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la SAS BG AMENAGEMENT
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jean-Yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A.S BG AMENAGEMENT
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 832 290 118
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A.S.U VILLARS ETANCHEITE
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 804 842 110
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Philippe MARCHAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[O] [R] COMPANY, en qualité d’assureur de la société Villars Etanchéité
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocat au barreau de LYON

S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur au titre de la responsabilité civile de la SAS BG AMENAGEMENT
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Vincent BOURLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & Associés, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du déliberé :

Présidente : Séverine BESSE
Assesseur : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Sophie MAY

Greffière : Valérie DALLY

DÉBATS : à l’audience publique du 12 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, délibéré prorogé au 16 Octobre 2026.

DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 2 octobre 2020 la SAS BG Aménagement a acquis de l’indivision [U] une maison d’habitation située [Adresse 9] à [Localité 5] dans le département de la [Localité 6].

En 2017 les consorts [U] avaient confié à la SAS Villars Etanchéité des travaux d’étanchéité de la terrasse.

Le 29 octobre 2020 elle a vendu le bien, cadastré section A n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], à Mme [F] [L] et M. [X] [V] (ci-après les consorts [L]) au prix de 145000 euros.

Les consorts [L] ont sollicité un expert en bâtiment, la société Opus Ingenierie, qui a établi un rapport à la suite d’une visite le 27 janvier 2021.

Par courrier recommandé daté du 26 avril 2021, Mme [F] [L] et M. [X] [V] ont demandé à la SAS BG Aménagement de leur verser la somme de 42 092,66 euros correspondant au coût des travaux de remise en état pour la mise en conformité de la cheminée, le traitement contre les insectes xylophages, le remplacement du solivage et l’étanchéité de la terrasse.

Sur leur saisine, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a désigné, par ordonnance du 15 juillet 2021, un expert en la personne de M. [A] [I], qui a établi son rapport le 13 décembre 2023.

Les 14, 17, 24 et 25 octobre 2022, Mme [F] [L] et M. [X] [V] ont assigné la SAS BG Aménagement, son assureur la société Allianz, la SAS Villars Etanchéité et son assureur la société [O] [R] Compagny, devant le tribunal judiciaire aux fins de prononcer la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 18 mars 2025, Mme [F] [L] et M. [X] [V] sollicitent du tribunal de :

À titre principal,
CONDAMNER in solidum la société BG AMENAGEMENT et la société ALLIANZ à verser à Monsieur [V] et Madame [L] :
46 924,97 € TTC à titre de dommages et intérêts correspondants aux travaux à réaliser pour rendre la maison habitable ;
4 500 € au titre de l’allocation allouée ensuite de la déclaration de sinistre ;
14 700 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir ;
17 329 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier ;
15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
CONDAMNER in solidum la société BG AMENAGEMENT et son assureur ALLIANZ, la société VILLARS ETANCHEITE et son assureur [O] [R] à régler la somme 5944,34 € au titre des travaux relatifs aux vices affectant l’étanchéité;
À titre subsidiaire,
CONDAMNER in solidum la société BG AMENAGEMENT et la société ALLIANZ à verser à Monsieur [V] et Madame [L] :
46 924,97 € TTC à titre de dommages et intérêts correspondants aux travaux à réaliser pour rendre la maison habitable ;
4 500 € au titre de l’allocation allouée ensuite de la déclaration de sinistre ;
14 700 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir ;
17 329 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier ;
15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
CONDAMNER in solidum la société VILLARD ETANCHEITE et la société PROWESS à verser à Monsieur [V] et Madame [L] la somme de 5944,34 € à titre de dommages et intérêts correspondants aux travaux à réaliser pour rendre la maison habitable

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

PRONONCER l’exécution de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNER in solidum la société BG AMENAGEMENT, de la société VILLARS ETANCHEITE, de la société PROWESS et la société ALLIANZ IARD à verser à Monsieur [V] et Madame [L] la somme de 10 924,01 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l’instance, dont distraction sera faite à Maître MANN de la SELARL LEXLUX AVOCATS, avocat sur son affirmation de droit, y compris les frais d’expertise.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 juillet 2025, la SAS BG Aménagement sollicite du tribunal de :
À titre principal,
Débouter les consorts [V]/[L] de toutes demandes dirigées à l’encontre de la SAS BG AMENAGEMENT,
À titre subsidiaire,
Débouter la compagnie ALLIANZ IARD, agissant tant au titre de la police multirisque n° 61432328 qu’au titre de la police responsabilité civile des marchands de biens et lotisseurs, de l’intégralité de ses demandes et prétentions.
Débouter la SAS VILLARS ETANCHEITE et la société [O] [R] COMPANY en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de la société VILLARS ETANCHEITE, de l’intégralité de leurs demandes et prétentions.
Condamner in solidum la SAS VILLARS ETANCHEITE et son assureur la SARL [O] [R] COMPANY, la SA ALLIANZ IARD, tant au titre de la police multirisque immeuble qu’au titre de la police responsabilité civile des marchands de biens et lotisseurs, à relever et garantir la SAS BG AMENAGEMENT de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre et au profit des consorts [V]/[L] en principal, intérêts, frais, accessoires et dépens.
En toute hypothèse, réduire à de plus justes proportions les sommes réclamées à titre de dommages et intérêts par les consorts [V]/[L].
Condamner in solidum les consorts [V]/[L] ou qui mieux le devra, et en particulier la SAS VILLARS ETANCHEITE et son assureur la SARL [O] [R] COMPANY, la SA ALLIANZ IARD, tant au titre de la police multirisque immeuble qu’au titre de la police responsabilité civile des marchands de biens et lotisseurs à payer à la SAS BG AMENAGEMENT la somme de 9 000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Dire y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner ni solidum les consorts [V]/[L] ou qui mieux le devra aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais de la procédure de référé et d’expertise.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 25 novembre 2025, la société Allianz Iard, assureur de la SAS BG Aménagement dans le cadre de la police multirisques immeuble, sollicite du tribunal de :

Débouter Monsieur [X] [V] et Madame [F] [L] de toutes leurs demandes dirigées contre la société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur multirisques immeuble du contrat n°61432328.

Débouter la société BG AMENAGEMENT de toutes ses demandes tendant à être relevée et garantie par la société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur multirisques immeuble du contrat n°61432328.
Juger n’y avoir lieu à condamnation, aux dépens de la procédure au fond, de la procédure de référé, et des frais d’expertise judiciaire à l’encontre de la société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assurance multirisques immeuble n°61432328.
Juger n’y avoir lieu à exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
En tout état de cause, réduire considérablement les demandes présentées par Monsieur [V] et Madame [L] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et les débouter en tout état de cause de leur demande à l’égard de la société ALLIANZ au titre du contrat multirisques immeuble n°61432328.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 août 2024, la société Allianz Iard, assureur de la SAS BG Aménagement dans le cadre de la police responsabilité civile des marchands de biens et lotisseurs, sollicite du tribunal de :

À titre principal
PRONONCER la mise hors de cause de la compagnie ALLIANZ,
À titre infiniment subsidiaire
RAMENER les préjudices sollicités à une plus juste proportion
DEBOUTER les demandeurs au titre de l’exécution provisoire
CONDANMER tout succombant à payer à la compagnie ALLIANZ la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 29 janvier 2025, la SAS Villars Etanchéité sollicite du tribunal de :
Débouter les consorts [L] [V] de leurs demandes à l’encontre de la société VILLARS ETANCHEITE.
Condamner les mêmes au versement de la somme de 3000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civiles
Condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 10 janvier 2025, la société [O] [R] Company sollicite du tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL
REJETER l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la compagnie [O] [R].
A TITRE SUBSIDIAIRE
LIMITER toute condamnation prononcée à l’encontre de la société VILLARS ETANCHEITE, et par voie de conséquence [O] [R], à 5.944,34 € tel que sollicité par les époux [V] – [L] ;
LIMITER la condamnation prononcée à l’encontre de [O] [R] au titre des frais d’expertise et des dépens à hauteur de 6 % ;
REJETER toute autre demande formée à l’encontre de la compagnie [O] [R] et tout appel en garantie ;
CONDAMNER la société BG AMENAGEMENT à relever et garantir la compagnie [O] [R] à hauteur de 94 % des dépens et frais d’expertise;
REJETER les demandes formées à l’encontre de la compagnie [O] [R] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la société BG AMENAGEMENT, ou qui mieux le devra, à verser à la compagnie [O] [R] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la même aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure par ordonnance du 4 février 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 2 octobre 2026 prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS

Il n’y a pas lieu de statuer sur les chefs du dispositif des conclusions tendant à « juger que »des dispositifs des demandeurs et de la société [O], « juger l’absence d’aléa », constater l’absence de mobilisation des garanties , « constater que les travaux ne sont pas terminés » et « dire que la garantie décennale ne saurait être mobilisées » qui s’analysent, non en des prétentions au sens des articles 4 et 768 du Code de procédure civile, mais en de simples moyens insusceptibles de produire par eux-mêmes des conséquences juridiques.

I. Sur la garantie des vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il résulte de l’expertise judiciaire que des désordres affectent les éléments suivants :
– La terrasse :
Sous cette terrasse sont constatées des traces d’infiltrations en plafond avec une humidité à saturation le 8 octobre 2021, le long de la terrasse dans la pièce du rez-de-chaussée et en plafond, et dans un angle à l’étage.
Le plancher en bois du rez-de-chaussée est ancré dans le mur par des solives dont trois sont attaquées par des insectes xylophages et deux complètement pourries. Un étayage provisoire a été mis en place.
Les travaux d’étanchéité élastomère auto protégée sont fuyards et le seuil de la porte d’accès à la terrasse n’est pas conforme puisqu’il ne permet pas de réaliser des relevés d’étanchéité.
Certains relevés sont complètement décollés sans avoir été couverts par un solin. Il n’y a pas d’isolant thermique ajouté lors des travaux de la SAS Villars Etanchéité.
Ces travaux ne répondent pas à la norme DTU 43 et les évacuations d’eau ne sont pas conformes.
– Les garde-corps de la terrasse :
Les gardes corps ne répondent pas à la norme de sécurité qui doit être de 1 mètre au-dessus de la surface finie de la terrasse. Les tubes métalliques sont en ruine et ne tiennent plus sur les poteaux en béton qui sont très dégradés, ce qui constitue un problème de sécurité pour les usagers de la toiture-terrasse, accessible par deux portes-fenêtres.
– La toiture :
La couverture en tuiles de cette toiture date de plus de 50 ans avec des ouvrages de zinguerie très dégradés. Des pièces de charpente sont fléchies et semblent touchées par le capricorne. Une seule infiltration dans un angle provient de la toiture.
En urgence, les chéneaux ont été réparés très partiellement par les demandeurs pour stopper les dégradations en façade.
– La cheminée :
Le tubage métallique de la cheminée est complètement ouvert et éventré, ce qui constitue un risque d’incendie. Il doit être intégralement refait. Cet état n’est pas lié aux travaux entrepris par les demandeurs mais était existant lors de la vente.

– Les façades :
Le revêtement est ancien et présente des fissures importantes qui n’ont pas été traitées. Les fuites du chéneau ont endommagé le revêtement, tout comme la dégradation des poteaux soutenant les garde-corps.

L’expert conclut que la maison n’est pas habitable en l’état et que la sécurité des habitants n’est pas garantie. Il précise que les désordres étaient présents au moment de la vente et qu’ils n’étaient pas tous décelables par des profanes que sont les demandeurs.

La SAS BG Aménagement conteste l’avis de l’expert quant à la gravité des désordres sans apporter aucun élément technique.

Il est indiqué dans l’annonce immobilière que des travaux de modernisation et d’amélioration intérieure étaient à prévoir, à l’exception des menuiseries et des volets roulants installés récemment.

Les consorts [L] reconnaissent qu’ils ont été accompagnés lors d’une visite en août 2020 par un plombier, un électricien et un peintre-plâtrier, pour évaluer le coût des travaux de rénovation intérieure de la maison.

Le négociateur immobilier, M. [P], atteste le 16 mars 2022 que les consorts [L] ont fait deux visites du bien, l’une avec une personne se présentant comme architecte et l’autre comme maçon.

Le même négociateur immobilier a reconnu, dans un courriel du 26 mars 2021 adressé à M. [X] [V], que son mandant lui a demandé, contre son avis, de qualifier les travaux nécessaires au vu de l’état de la maison, d’embellissement et de préciser aux acquéreurs que la toiture comme la charpente avaient été refaites, ce qui constitue un mensonge puisque seule l’étanchéité de la terrasse a été reprise par les précédents propriétaires.

M. [P] a été chargé de la vente de la maison par l’agence immobilière ABP Immobilier, présidente de la SAS BG Aménagement.

Outre l’imprécision de la qualité des professionnels qui ont visité le bien avec les consorts [L], le témoignage de M. [P] est peu fiable eu égard à son lien de dépendance à l’égard du vendeur et aux termes de son courriel à l’acquéreur.

Les désordres affectant le conduit de cheminée n’ont été découverts qu’à l’occasion des travaux de remplacement de l’insert et la démolition de l’avaloir, travaux engagés par les acquéreurs, soit après la vente. Les traces de suie se situaient sous l’avaloir.

Comme le relève la SAS BG Aménagement en pages 10 et 15 de ses conclusions, l’état des solives et donc du plancher était caché par un plafond qui a été déposé en cours d’expertise.

La toiture était manifestement ancienne, ce dont pouvaient se convaincre les acquéreurs lors de leurs visites. Cependant son caractère fuyard dans un angle n’a été révélé qu’à la suite de la dépose des plaques aux murs par les entrepreneurs chargés par les consorts [L] des travaux de rénovation intérieure, comme l’indique l’expert amiable mandaté par les consorts [L].

Il est précisé dans l’acte de vente : « le vendeur déclare avoir mis en œuvre l’assurance du bien souscrite auprès d’Allianz, police 614 323 28, pour la cause suivante : dégât des eaux par infiltration à partir de la terrasse.

Etat apparent des dégâts : crépis endommagé, angle nord-ouest du mur et plafond du salon endommagé et papier peint décollé (voir photos fournies par le vendeur ci-annexées). »
Le dossier en est au stade suivant : déclaration à l’assurance avant passage de l’expert.
Le vendeur missionnera un artisan pour établir un devis de remise en état.
Les parties conviennent que la somme à recevoir de la compagnie d’assurances en réparation du sinistre sera versée par le vendeur à l’acquéreur.

Les infiltrations par la terrasse déclarées à l’assureur le 28 octobre 2020 étaient visibles lors de la vente et connues des acquéreurs par une mention dans l’acte de vente.

Sont également visibles les désordres affectant la façade avant de la maison qui présente un ventre et dont les fissures ont été rebouchées, selon les photographies de l’expert amiable mandaté par les consorts [L], réalisées lors de sa visite le 27 janvier 2021 soit à trois mois de la vente.

Il en est de même de la dégradation des garde-corps et des piliers de la terrasse, parfaitement visible sur les photographies du même expert amiable. Ces désordres étaient apparents.

Les travaux de traitement du plancher contre les insectes xylophages, le remplacement du solivage pourri, la réfection du conduit de cheminée et de la toiture ne sauraient constituer des travaux de modernisation et d’amélioration intérieure comme précisés dans l’annonce immobilière.
Les désordres portant sur le plancher du rez-de-chaussée affectent la structure même de la maison, ceux relatifs au conduit de cheminée représentent un danger pour les occupants et ceux affectant la toiture remettent en question le clos de l’habitation.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les désordres affectant le plancher en bois du rez-de-chaussée, la cheminée et la toiture constituent des vices cachés au moment de la vente, qui rendent la maison impropre à sa destination, compte tenu des infiltrations, de l’infestation de la charpente et du danger pour ses occupants de l’habiter.
Au regard de l’ampleur du coût des travaux de reprise d’un peu moins d’un tiers du prix de vente, les acquéreurs ne l’auraient pas acquise ou à un prix bien inférieur.

L’article 1645 du Code civil que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Il résulte de cet article une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence (Com., 17 janvier 2024, pourvoi n° 21-23.909, publié).

La SAS BG Aménagement, qui se qualifie elle-même de marchand de biens et est assurée à ce titre, est un vendeur professionnel. Elle ne saurait se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachés prévue à l’acte de vente.

Elle est condamnée à indemniser les demandeurs de l’intégralité de leur préjudice résultant des vices cachés retenus.

II. Sur la responsabilité contractuelle

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans l’acte de vente, la SAS BG Aménagement s’est engagée à verser aux acquéreurs l’indemnité d’assurance au titre du dégât des eaux résultant du défaut d’étanchéité de la terrasse et à missionner un artisan pour établir un devis de remise en état.

Elle reconnaît en page 16 de ses conclusions que les causes des infiltrations par la terrasse ne sont pas réglées et qu’elle a mandaté l’entreprise Sleico pour avoir un avis sur l’origine des désordres.

Il peut en être déduit qu’elle se reconnaît une obligation contractuelle de prendre en charge les désordres résultant du défaut d’étanchéité de la terrasse d’autant qu’elle précise que Me [H], notaire rédacteur de l’acte de vente, a conseillé aux consorts [L] de signer cet acte compte tenu des mentions dans l’acte de vente au titre de ce dégât des eaux.

La SAS BG Aménagement conteste le caractère caché de ce désordre mais non son obligation contractuelle à ce titre.

Elle est condamnée à réparer le préjudice subi par les consorts [L] résultant de ces infiltrations par la terrasse, notamment les travaux de remise en état du plancher.

III. Sur la garantie décennale

Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

L’article 1792-6 du Code civil énonce que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve(s). Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

L’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception. Le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite (3e Civ., 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.699, 18-10.197 publié).

Il résulte du rapport de l’expert d’Allianz établi le 19 mars 2021 à la suite du dégât des eaux du 28 octobre 2020 que la terrasse a été partiellement étanchée par la SAS Villars Etanchéité et que la facture de 2 745,90 euros a été réglée le 17 septembre 2017.

La SAS BG Aménagement indique en page 20 de ses conclusions que Mme [U] a habité la maison, que celle-ci ne l’est plus depuis sa propre acquisition le 2 octobre 2020 et qu’elle l’avait d’ailleurs visitée meublée. La facture de la SAS Villars Etanchéité est adressée à Mme [U] à l’adresse du bien.

Il peut en être déduit une réception tacite de l’ouvrage par la prise de possession de l’ouvrage par Mme [U] qui habitait la maison et le paiement de la facture.

L’expert judiciaire indique en page 20 de son rapport que la SAS Villars Etanchéité n’aurait pas dû intervenir, au vu de l’état de la terrasse déjà existant en 2017, sans exiger un support correct pour ses ouvrages.

Il précise que les travaux d’étanchéité de la terrasse ne peuvent commencer qu’une fois la maçonnerie reprise.

C’est donc à tort que la SAS Villars Etanchéité affirme que les travaux d’étanchéité n’étaient pas achevés en l’absence de réalisation des couvertines par le maçon, alors que les travaux de maçonnerie précèdent ceux d’étanchéité proprement dite, et d’autant que le seuil maçonné de la porte-fenêtre donnant sur la terrasse doit être réhaussé pour réaliser les relevés d’étanchéité, comme le précise l’expert judiciaire.

La terrasse est accessible par deux portes-fenêtres et présente un garde-corps permettant d’y circuler. Les photographies mettent en évidence une terrasse à l’étage d’agrément, ce qui implique une étanchéité permettant d’y circuler, comme le relève l’expert judiciaire. La terrasse est actuellement impropre à sa destination d’assurer le clos du rez-de-chaussée du fait des infiltrations.

Il est ainsi établi que la SAS Villars Etanchéité a réalisé des travaux non adaptés à la destination de la terrasse et insuffisants pour remédier aux infiltrations qui compromettent la solidité du plancher et par suite la structure de la maison.

La SAS Villars Etanchéité a accepté le support de maçonnerie insuffisant pour réaliser les relevés d’étanchéité nécessaires et ce en méconnaissance des règles de l’art et du DTU 43 comme le retient l’expert judiciaire.

En acceptant d’intervenir dans ces conditions, elle a engagé sa responsabilité décennale.

Elle est condamnée in solidum avec la SAS BG Aménagement à prendre en charge le coût des travaux de remise en état de l’étanchéité de la terrasse, conformément à la demande des consorts [L].

La SAS BG Aménagement relève, à juste titre au regard des conclusions de l’expert judiciaire, que les infiltrations par la terrasse ont causé le pourrissement du solivage du plancher de la maison et l’infestation de la charpente par les insectes xylophages.

Par conséquent il est fait droit à la demande de garantie de la SAS BG Aménagement par la SAS Villars Etanchéité pour les condamnations en lien avec ces dommages.

IV. Sur la garantie des assureurs

Aux termes de l’article L124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

1) sur la garantie d’Allianz

La SAS BG Aménagement a été assurée auprès de la compagnie Allianz du 1er octobre au 29 octobre 2020 dans le cadre d’un contrat multirisques immeuble d’un propriétaire non occupant.
La société Allianz ne saurait invoquer l’absence d’occupation du bien comme clause d’exclusion ou de déchéance de la garantie.

L’expert judiciaire qualifie la maison de ruine compte tenu des désordres qui affectent son habitabilité, au terme de ses opérations d’expertise, après la découverte des vices lors des travaux de rénovation engagés par les acquéreurs.

Cette qualification ne résulte pas des photographies produites à trois mois de la vente de l’état de la maison au moment de la vente.

La SAS BG Aménagement n’a procédé à aucun travaux entre son achat le 2 octobre 2020 et la vente du bien le 29 octobre 2020, lui permettant de se rendre compte de l’état du bien. Lorsqu’elle a souscrit le contrat d’assurance à son achat, l’aléa existait bien puisque les travaux d’étanchéité avaient été effectués trois ans auparavant, et même partiels devaient mettre fin aux infiltrations, et que les désordres retenus dans le cadre de la garantie des vices cachés étaient dissimulés par l’habillage du second œuvre.

L’état de la toiture, des garde-corps, des piliers les supportant et des façades auraient dû l’inciter à ne pas préciser que les travaux nécessaires n’étaient que de modernisation et de rénovation intérieure. Les dénonciations, non juridiques, de l’expert de l’attitude de la SAS BG Aménagement dans cette opération ne suffisent pas à caractériser l’absence d’aléa.

Les conditions générales du contrat d’assurance prévoient des exclusions générales :
-Le fait intentionnel défini comme les dommages de toute nature intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré ou avec sa complicité ainsi que les dirigeants ou mandataires sociaux de la personne morale assurée,
-Le défaut d’entretien défini comme les dommages résultant d’un défaut d’entretien et de réparations indispensables incombant à l’assuré, caractérisés et connus de l’assuré, sauf cas de force majeure, étant entendu que les causes non supprimées d’un précédent sinistre sont considérées automatiquement comme un défaut d’entretien.

Pour les raisons ci-avant exposées, la société Allianz ne caractérise ni le fait intentionnel, ni le défaut d’entretien par la SAS BG Aménagement.

Par ailleurs la SAS BG Aménagement a procédé à la déclaration de sinistre des infiltrations par la terrasse, visibles lors de la dernière visite le jour de la signature de l’acte de vente. À la suite de l’expertise amiable, elle a proposé une indemnisation, ce qui exclut qu’elle dénonce désormais sa garantie pour ce désordre.

Par conséquent il convient de retenir la garantie de la société Allianz de son assuré et de la condamner in solidum avec ce dernier à indemniser les consorts [L].

2) sur la garantie de [O]

La société [O] indique en page 6 de ses premières conclusions notifiées le 2 septembre 2024 qu’elle est bien l’assureur de la SAS Villars Etanchéité, qu’elle ne conteste pas l’évaluation par l’expert judiciaire des travaux d’étanchéité de 5 944,34 euros, mais qu’elle demande de limiter sa condamnation à cette somme correspondant à la part de responsabilité retenue par l’expert à l’encontre de son assurée.
Ses demandes figurant au dispositif dans ces conclusions sont de limiter la condamnation de son assurée, et par voie de conséquence de [O] [R], à la somme de 5 944,34 euros outre 6 % des frais d’expertise.

Elle ne saurait revenir sur l’aveu judiciaire de sa garantie de son assurée dans ses secondes conclusions, fussent-elles récapitulatives.

Par conséquent elle est condamnée, in solidum avec son assurée, à réparer le préjudice subi par les consorts [L] des infiltrations par la terrasse.

Il est également fait droit à la demande de garantie dans le cadre de l’appel en garantie formée par la SAS BG Aménagement.

V. Sur le préjudice

1) les travaux de remise en état

L’expert judiciaire a évalué le coût des travaux de reprise des désordres aux sommes suivantes :
Travaux de démolition des plafonds pour examen de la charpente : 869 euros
Travaux de démolition des plafonds sous la charpente de l’étage : 819,50 euros
Travaux de maçonnerie sur la terrasse : 15 258,09 euros
Travaux sur la cheminée : 7 553,12 euros
Travaux de charpente comprenant traitement et solivage : 11 234,29 euros
Travaux de plafonds remis en place : 3 825 euros
Travaux d’étanchéité : 6 590,43 euros,
Soit un total de 46 149,43 euros et, avec les honoraires de maîtrise d’œuvre, de 52 869,43 euros.

La SAS BG Aménagement conteste la nécessité de certains travaux (réhausse du seuil des portes-fenêtres, traitement de la charpente) au mépris des constatations contradictoires de l’expert judiciaire, notamment sur la présence d’insectes xylophages sur trois solives, sans apporter aucun élément technique.
L’expert a bien déterminé l’étendue des travaux de remise en état du solivage, sans prévoir de refaire la totalité du plancher.
Il a répondu sur la nécessité d’un traitement préventif de la charpente compte tenu de l’ampleur des infiltrations et sur la réhausse des seuils.
Les honoraires du maître d’œuvre sont proportionnels au coût des travaux. Les travaux de remise en état ne sauraient être coordonnés par le maître d’œuvre que pourraient engager les consorts [L] pour les travaux de rénovation qu’ils avaient prévus.

Il convient de s’en tenir à l’avis argumenté de l’expert judiciaire.

Les parties ne contestent pas la répartition des responsabilités entre les intervenants.

Par conséquent il convient de condamner in solidum la SAS BG Aménagement et la société Allianz à payer aux consorts [L] la somme de 46 924,97 euros et la SAS Villars Etanchéité et la société [O] à leur payer la somme de 5 944,34 euros, conformément aux demandes.

Il est fait droit à l’appel en garantie de la SAS BG Aménagement et la société Allianz à l’encontre de la SAS Villars Etanchéité et la société [O] à hauteur de 39 371,85 euros (46924,97 – 7 553,12) correspondant aux travaux pour remédier aux conséquences des infiltrations par la terrasse, avec déduction des travaux de reprise de la cheminée.

Les consorts [L] sont fondés à obtenir le coût des travaux de reprise des peintures suite au dégât des eaux des infiltrations par la terrasse déclaré par la SAS BG Aménagement à son assureur, la société Allianz, de 4 500 euros en exécution du contrat de vente.

2) le préjudice financier qualifié de préjudice de jouissance

Les consorts [L] occupent un logement appartenant à un membre de leur famille en attendant l’achèvement des travaux dont la durée est fixée à 6 mois. Ils produisent des quittances de loyer d’un montant de 420 euros de novembre 2020 à mars 2023.
Or ils produisent une autre quittance pour le mois de décembre 2021 de 70 euros au titre des charges et une reconnaissance de dette au profit de leur bailleresse de 350 par mois à compter de juillet 2021.
Cette dernière ne produit que les revenus fonciers pour l’année 2023 alors qu’il est établi qu’à cette date, les consorts [L] ne lui versent plus que les charges.

Ces éléments de preuve contradictoires justifient de débouter les consorts [L] de leur demande au titre de leur préjudice financier.

Les taxes foncières, les échéances ou les intérêts des prêts et l’assurance auraient été en tout état de cause réglées par les consorts [L]. Ils sont déboutés de leur demande à ce titre.

Ils ont souscrit en vain des abonnements à l’eau et à l’électricité de 17 euros et 15 euros par mois sur une période de 54 mois jusqu’au jugement, soit la somme de 1 728 euros.

3) le préjudice moral

Les consorts [L] ne peuvent habiter la maison qu’ils ont acquise le 29 octobre 2020. Ils sont contraints de vivre dans un appartement avec leurs trois jeunes enfants.

Compte tenu de la durée des travaux de 6 mois, ils subissent depuis 6 ans un préjudice moral d’être privés d’élever leurs enfants dans une maison avec un jardin, ce qui justifie de leur allouer la somme de 9 000 euros.

Il a été établi plus avant que les infiltrations par la terrasse ont entraîné le pourrissement du solivage et l’infestation d’insectes xylophages, ce qui correspond au désordre le plus important qui empêche d’occuper la maison.

Par conséquent la SAS BG Aménagement, la société Allianz, la SAS Villars Etanchéité et la société [O] [R] sont condamnés in solidum à payer aux consorts [L] les sommes suivantes :
– 1 728 euros au titre du préjudice financier,
– 9 000 euros au titre du préjudice moral.

Il est fait droit à l’appel en garantie à l’encontre de la SAS Villars Etanchéité et la société [O] [R] à hauteur de 90 % de toutes les condamnations prononcées, hors travaux de reprise.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la SAS BG Aménagement, la société Allianz, la SAS Villars Etanchéité et la société [O] [R], qui succombent, supportent in solidum les dépens de l’instance, comprenant le coût de l’expertise judiciaire ordonnée en référé, en tant qu’elle est en lien étroit avec la présente instance.
Ces sociétés sont condamnées in solidum à payer aux consorts [L] la somme de 10924,01 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les autres demandes à ce titre sont rejetées.
Il est fait droit à la demande fondée sur l’article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

La SAS BG Aménagement ne motive pas sa demande d’écarter l’exécution provisoire du jugement.
C’est à tort que la société Allianz indique que l’exécution provisoire est incompatible avec la nature de l’affaire. Le montant des condamnations ne constitue pas un motif pour écarter l’exécution provisoire, tout comme l’absence de garantie de représentation des fonds en cas d’infirmation de la présente décision, d’autant que la société Allianz n’apporte aucun élément sur ce point.
Les demandes d’écarter l’exécution provisoire du jugement sont écartées.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

CONDAMNE in solidum la SAS BG Aménagement et la SA Allianz Iard à payer à Mme [F] [L] et M. [X] [V] les sommes suivantes :
– 46 924,97 euros au titre de la reprise des désordres,
– 4 500 euros au titre de la reprise des peintures,

CONDAMNE in solidum la SAS Villars Etanchéité et la société [O] [R] Company à garantir la SAS BG Aménagement et la SA Allianz Iard de ces condamnations à hauteur de 39 371,85 euros,

CONDAMNE in solidum la SAS Villars Etanchéité et la société [O] [R] Company à payer à Mme [F] [L] et M. [X] [V] la somme de 5944,34 euros au titre des travaux d’étanchéité,

CONDAMNE in solidum la SAS BG Aménagement, la SA Allianz Iard, la SAS Villars Etanchéité et la société [O] [R] Company à payer à Mme [F] [L] et M. [X] [V] les sommes suivantes :
– 1 728 euros au titre du préjudice financier,
– 9 000 euros au titre du préjudice moral,

DEBOUTE Mme [F] [L] et M. [X] [V] de leur demande au titre du préjudice financier pour les loyers qualifié de préjudice de jouissance,

CONDAMNE in solidum la SAS BG Aménagement, la SA Allianz Iard, la SAS Villars Etanchéité et la société [O] [R] Company à payer à Mme [F] [L] et M. [X] [V] la somme de 10 924,01 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum la SAS BG Aménagement, la SA Allianz Iard, la SAS Villars Etanchéité et la société [O] [R] Company aux dépens comprenant le coût de l’expertise ordonnée en référé, dont distraction au profit de Me Mann de la SELARL Lexlux avocats,

CONDAMNE in solidum la SAS Villars Etanchéité et la société [O] [R] Company à garantir la SAS BG Aménagement et la SA Allianz Iard de toute condamnation prononcée contre elles, hors travaux de reprise, à hauteur de 90 %,

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires,

REJETTE les demandes d’écarter l’exécution provisoire du jugement.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Valérie DALLY Séverine BESSE

Copie exécutoire à :
Me Vincent BOURLIER
Me Jean-Yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER
Me Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL
Me Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS
Me Philippe MARCHAL
Me Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON

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