AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : [P] / S.C.P. BTSG 2

N° RG 25/04203 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3I5

MINUTE N° 26/467
Du 16 Octobre 2026

Grosse délivrée
Me CREPEAUX
Me David REBIBOU

Expédition délivrée
[V] [P]
S.C.P. BTSG 2

Le 16.10.2026

Mentions :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [P]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me David REBIBOU, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, et par Me Olivier PASTUREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

S.C.P. BTSG 2, représenté par Me [J] [Y], agissant en qualité de liquidateur judicaire de [V] [P],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître François CREPEAUX de l’ASSOCIATION MACHETTI – CREPEAUX – VERGERIO, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame Corinne GRIGIS, greffière aux débats

A l’audience du 06 Juillet 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, au fond prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du seize Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2025, Monsieur [V] [P] a fait assigner la Scp Btsg2 prise en la personne de Maître [J] [Y] afin d’entendre le juge de l’exécution :
– enjoindre à la Scp Btsg2 succédant à Maître [I] [N] sous astreinte journalière de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, de faire radier la procédure à l’encontre de Monsieur [P] pendante devant le tribunal de commerce de Draguignan et procéder le cas échéant à la rectification de toute mention, rectification, de procéder à la mainlevée de toute mesure d’exécution ainsi que de restituer à Monsieur [P] les sommes détenues,
– condamner la Scp Btsg2 à indemniser le préjudice moral causé à Monsieur [P] du fait de ses agissements en lui allouant une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts,
– condamner la Scp Btsg2 au paiement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 6 juillet 2026 et visées par le greffe, Monsieur [V] [P] conclut au débouté des demandes de la Scp Btsg2 et réitère ses demandes initiales.

Par conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Scp Btsg2 demande au juge de l’exécution de :
– se déclarer incompétent pour connaître de demandes qui n’entrent pas dans les attributions du juge de l’exécution et relèvent de la compétence du tribunal de la procédure collective, soit du tribunal de commerce de Draguignan,
En toute hypothèse,
– juger Monsieur [P] irrecevable et mal fondé en ses demandes,
– l’en débouter,
– statuer ce que de droit sur les dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions soutenues à l’audience et visées par le greffier.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [V] [P]

Par application de l’article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Il est rappelé, en outre, qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de prononcer des condamnations au fond, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, tel qu’en matière de liquidation d’astreinte ou de condamnation à des dommages-intérêts pour abus de saisie.

En l’espèce, la demande de Monsieur [V] [P] tenant à enjoindre sous astreinte la défenderesse à accomplir des démarches comme la demande d’allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral qui ne découle pas d’un prétendu abus de saisie, n’entrent pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution et devront par conséquent comme le soulève la défenderesse, être déclarées irrecevables.

Sur les dépens

Monsieur [V] [P] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,

Déclare irrecevables les demandes de Monsieur [V] [P] ;

Condamne Monsieur [V] [P] aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION