COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.S. HERTZ c/ [T] [M]
N° 26/
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/01318 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RBVA

Grosse délivrée à

la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES

le 16 Octobre 2026

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe 28 septembre 2026 puis prorogé au
16 Octobre 2026 signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Corinne GRIGIS, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

La Société HERTZ FRANCE
SAS au capital de 58.808.728 €, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° B 377 839 667,
ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée par Maître François Xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDEUR:

Monsieur [T] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 12 juin 2023, la société Hertz a donné en location à M. [T] [M] pour une durée de trois jours un véhicule Fiat 500, immatriculé [Immatriculation 1].

Le véhicule n’ayant pas été restitué à la date convenue, la société Hertz a déposé une plainte auprès des services de police pour signaler son vol le 23 juin 2023.

Le 15 février 2024, le véhicule a été retrouvée endommagé, la plaque d’immatriculation ayant été changée.

Selon le rapport d’expertise établi le 19 février 2024 par la société Idea Cagnes-Sur-Mer, le véhicule a été déclaré techniquement réparable et son coût de remise en état a été estimé à la somme de 1.361 euros HT.

Par lettre du 23 juillet 2025, la société Hertz a notifié les résultats de l’expertise à M. [T] [M] et l’a mis en demeure de payer la somme de 11.994 euros comprenant les frais de remise en état du véhicule, les frais d’immobilisation, la perte de revenus locatifs ainsi que le coût de gestion du dommage.

Par acte de commissaire de justice du 30 mars 2026, la société Hertz France a fait assigner M. [T] [M] devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir le paiement des sommes suivantes :

11.994 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 23 juillet 2025,la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du code civil,3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que les conditions générales du contrat de location du 12 juin 2023 prévoient qu’en cas de vol du véhicule, le locataire doit être en mesure de prouver qu’il a pris les mesures de précaution adéquates en retournant les clés du véhicule, celui-ci étant responsable de sa sécurité. Elle ajoute que le contrat précise que le locataire est responsable de toutes les pertes et dommages du véhicule pendant la durée de la location, et que sa responsabilité peut s’étendre aux frais de réparation du véhicule, au coût de remplacement des pièces, aux pertes de revenus, aux frais de remorquage et d’immobilisation, aux frais relatifs à la perte de valeur du véhicule, et au coût de gestion des dommages pour le traitement des sinistres. Elle estime en l’espèce qu’en cas de vol du véhicule, M. [T] [M] devait restituer les clés afin de démontrer qu’il avait pris toutes les mesures de nature à assurer la sécurité du véhicule. Elle explique que M. [T] [M] a restitué une clé qui ne correspondait pas au véhicule loué ni à aucun autre véhicule du parc automobile de la société Hertz, et qu’il n’a fourni aucune explication susceptible de justifier cette absence de restitution, le vol du véhicule n’ayant pas été déclaré par le locataire auprès des services de police. Elle sollicite ainsi le paiement des sommes de 1.361 euros correspondant au coût de remise en état, de 155 euros correspondant aux frais d’immobilisation, de 10.428 euros correspondant à la perte de revenus locatifs pendant la période d’immobilisation et de 50 euros correspondant au coût de gestion du sinistre.

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [T] [M] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La société Hertz France a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

En l’espèce, l’article dénommé « Dommages et vol » des conditions générales du contrat de location du 12 juin 2023 conclu entre la société Hertz France et M. [T] [M] prévoit :

« Si le véhicule est perdu, volé, ou endommagé pendant la location, vous [le locataire du véhicule] êtes responsable de toutes les pertes que nous [la société Hertz France] subissons (jusqu’à la valeur de remplacement total du véhicule) et de tous les frais que nous devons engager.

Votre responsabilité vis-à-vis de nous peut s’étendre :
-aux frais de réparation
-au coût de remplacement des pièces ou accessoires manquants ou endommagés
-à la perte de revenus de location
-aux frais de remorquage et d’immobilisation
-à la perte de valeur du véhicule et / ou au coût de gestion des dommages appliqués pour le recouvrement, par nos services, des coûts de traitement de ces questions et de toute réclamation connexe.

Vous êtes responsable de la sécurité du véhicule, vous devrez vous conformer à nos instructions de restitution.

En cas de vol du véhicule, vous devrez prouver que vous avez pris les mesures de précaution adéquates en nous retournant les clés du véhicule, ainsi qu’un exemplaire ou une référence du rapport de police, à défaut, nos garanties optionnelles ne seront plus valides. »

Selon le procès-verbal des autorités de police de [Localité 5] du 15 février 2024, le véhicule Fiat 500 immatriculé [Immatriculation 1] a été retrouvé au [Adresse 5] à la fourrière municipale de [Localité 5], faussement plaqué [Immatriculation 2].

La société Hertz France a constaté que la clé rendue à l’issue de la location n’était pas la clé correspondant à la voiture louée.

Ces éléments permettent d’établir que le véhicule loué par M. [T] [M] auprès de la société Hertz France a été volé ou à tout le moins perdu par la négligence du locataire.

Ainsi, il est responsable des dommages occasionnés au véhicule ayant été retrouvé endommagés par les autorités de police et redevable du coût des réparations.

Selon le rapport d’expertise établi le 19 février 2024 par la société Idea Cagnes-Sur-Mer, le véhicule a été déclaré techniquement réparable, et le coût de la remise en état du véhicule a été estimé à la somme de 1.361 euros HT.

Dès lors, M. [T] [M] sera condamné à payer à la société Hertz France la somme de 1.361 euros correspondant au coût de remise en état du véhicule ainsi que, conformément au contrat, la somme de 50 euros correspondant au coût de gestion du sinistre.

En revanche, la société Hertz France sollicite le paiement de la somme de 155 euros correspondant aux frais d’immobilisation et de la somme de 10.428 euros correspondant à la perte de revenus locatifs du véhicule pendant la période d’immobilisation.

Toutefois, elle ne produit ni de factures pour démontrer le tarif pratiqué en l’espèce pour l’immobilisation du véhicule, ni de pièces suffisamment probantes permettant d’évaluer la perte de revenus locatifs (montant et durée) si bien qu’elle sera déboutée de ses demandes.

Par conséquent, M. [T] [M] sera condamné à payer à la société Hertz France la somme de 1.861 euros correspondant au coût de remise en état du véhicule et aux frais de gestion du sinistre avec, conformément à l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement, qui seront capitalisés annuellement dans les conditions de l’article 1343-2 du même code.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, la présente décision est exécutoire de plein droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.

Partie perdante au procès, M. [T] [M] sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à la société Hertz France la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [T] [M] à payer à la société Hertz France la somme de la somme de 1.861 euros correspondant au coût de remise en état du véhicule loué le 12 juin 2023 et aux frais de gestion du sinistre avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juillet 2025 et jusqu’à parfait règlement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la société Hertz France de ses autres demandes d’indemnisation ;

CONDAMNE M. [T] [M] à payer à la société Hertz France la somme de 800 euros sur fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;

CONDAMNE M. [T] [M] aux dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT