TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/02742 – N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 1]

AFFAIRE : Mme [T] [F] épouse [S] (Maître Stéphane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN)
C/ S.A.M.C.V. MACIF (l’ASSOCIATION [K]/[E]) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
16 Octobre 2026
À
-la SELAS CHICHE COHEN
l’ASSOCIATION [K]/[E]

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DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 16 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [T] [F] épouse [S]
Immatriculeé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]/73
Née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La MACIF, Société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, société inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° D 781 452 511, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 février 2023 à [Localité 1], Madame [T] [F] épouse [S] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de passagère transportée d’un véhicule assuré auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF.

Par ordonnance de référé du 29 janvier 2024, une expertise médicale de Madame [T] [F] épouse [S] a été confiée au Docteur [C], et la société MACIF a été condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert a déposé un rapport le 5 novembre 2024.

Par courrier officiel du 30 janvier 2025, le conseil de Madame [T] [F] épouse [S], a sollicité du conseil de la société MACIF qu’il lui répercute l’offre indemnitaire de sa cliente.

Par actes de commissaires de justice signifiés le 5 mars 2025, Madame [T] [F] épouse [S] a fait assigner devant ce tribunal la société MACIF aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [T] [F] épouse [S] sollicite plus précisément du tribunal de:

– condamner la société MACIF à lui payer la somme totale de 8.359 euros au titre de la réparation de ses préjudices corporels, déduction faite de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée d’un montant de 1.000 euros,
– condamner la société MACIF à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire et juger n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner la société MACIF aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Stéphane COHEN.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 18 juin 2025, la société MACIF demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation de Madame [T] [F] épouse [S],
– lui donner acte de ses offres, dont à déduire la provision de 1.000 euros, et les déclarer satisfactoires:
– frais d’assistance à expertise : 650 euros,
– DFT 25% : 159,50 euros,
– DFT 10% : 374 euros,
– souffrances endurées : 3.700 euros,
– DFP : 1.450 euros,
– débouter Madame [T] [F] épouse [S] de toutes demandes supérieures,
– débouter Madame [T] [F] épouse [S] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens,
– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés du chef de l’accident, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Madame [T] [F] épouse [S] ne les communique pas, mais justifie les avoir sollicités, et ne formule quoiqu’il en soit aucune prétention sur les postes de préjudices soumis à recours.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 26 septembre 2025, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 26 juin 2026.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 16 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Madame [T] [F] épouse [S] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la société MACIF, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur les préjudices de Madame [T] [F] épouse [S]

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 19 février 2023 des cervicalgies.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs et de l’état antérieur similaire imputable à un précédent accident du 16 juin 2017.

La date de consolidation a été fixée au 5 septembre 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 19 février 2023 au 19 mars 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 20 mars 2023 au 5 septembre 2023,
– des souffrances endurées de 2/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 1%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [T] [F] épouse [S], âgée de 44 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [T] [F] épouse [S] communique la note d’honoraires acquittée du Docteur [Q], qui l’a assistée à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 650 euros.

Dans ces conditions, la société MACIF offre de façon adaptée de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire, mais s’opposent sur le quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [T] [F] épouse [S] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur une base de 32 euros par jour, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 29 jours 232 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 170 jours 544 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Madame [T] [F] épouse [S] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des cervicalgies imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 1%, étant rappelé que Madame [T] [F] épouse [S] était âgée de 44 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 1.580 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée à Madame [T] [F] épouse [S] par le juge des référés de ce siège à hauteur de 1.000 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance à expertise) 650 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 232 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 544 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 1.580 euros
TOTAL 7.006 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.000 euros
SOLDE DÛ 6.006 euros

La société MACIF sera condamnée à indemniser Madame [T] [F] épouse [S] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 19 février 2023.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MACIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Stéphane COHEN en vertu de l’article 699 du même code.

Par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que Madame [T] [F] épouse [S] est fondée à en obtenir le remboursement dans ce cadre.

La société MACIF sera également condamnée à payer à Madame [T] [F] épouse [S] une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Madame [T] [F] épouse [S], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 650 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 232 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 544 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 1.580 euros
TOTAL 7.006 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.000 euros
SOLDE DÛ 6.006 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF à payer à Madame [T] [F] épouse [S] , en deniers ou quittances, la somme totale de 6.006 euros (six mille six euros) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 19 février 2023, provision déduite à hauteur de 1.000 euros et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF à payer à Madame [T] [F] épouse [S] la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître Stéphane COHEN,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.