TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026

N° RG 26/02056 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7W46

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. L’IMMOBILIERE [Q]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

S.N.C. ARRIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.C.P. [N] – [T]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître [X] [T] en qualité d’administrateur judiciaire
Prise en la personne de son représentant légal

Maître [J] [D]
né le 19 Avril 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4]
Pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SNC ARRIS

tous deux représentés par Me Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [P] [K]
Grosse délivrée le 16.10.26
À
– Me Michel LABI
– Me Bénédicte CHABAS
– Me William ZOUAGHI
née le 02 Janvier 1991 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]

représentée par Me William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 14 mars 2018, la SCI L’IMMOBILIERE [Q] a donné à bail commercial à la SNC BB des locaux sis [Adresse 6].

Le fonds de commerce a été vendu par la SNC BB à la SNC TABAC DE FRANCE le 04 juin 2021 et par cette dernière à la SNC ARRIS le 30 octobre 2024.

Par jugement du 19 janvier 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a notamment ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SNC ARRIS, désigné Monsieur [E] en qualité de juge commissaire et Monsieur BREGER en qualité de juge commissaire suppléant, désigné la SCP AJILINK [N] [T] en qualité d’administrateur judiciaire, désigné Maître [J] [D] en qualité de mandataire judiciaire, fixé provisoirement au 30 novembre 2025 la date de cessation des paiements et la fin de la période d’observation au 20 juillet 2026.

Par jugement du 26 mai 2026, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a notamment ordonné la cession de la SNC ARRIS à Madame [P] [K] épouse [C] et dit que les contrats nécessaires à la poursuite de l’exploitation du fonds de commerce sont transférés à compter de la date d’entrée en jouissance notamment le contrat de bail commercial.

Par exploits de commissaire de justice du 29 avril 2026, la SCI L’IMMOBILIERE [Q] a fait assigner la SNC ARRIS, la SCP [N] [T], prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SNC ARRIS, et Maître [J] [D], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SNC ARRIS, en référé, à l’audience du 05 juin 2026, aux fins de :
– Constater la résiliation du bail commercial liant les parties, faute de paiement des sommes dues dans le mois du commandement en date du 17 février 2026 ;
– Ordonner, en conséquence, l’expulsion de la Société ARRIS, et de tous occupants de son chef, du local commercial sis à [Adresse 7] ;
– Condamner la Société ARRIS, locataire, au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 6.608,60 euros, correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au 2ème trimestre 2026 inclus ;
– Condamner la Société ARRIS, locataire, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer trimestriel échu, soit la somme de 4.956,45 euros, et ce à compter à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux ;
– La condamner au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 juin 2026 et, après deux renvois, a été retenue à l’audience du 10 juillet 2026, la SCI L’IMMOBILIERE [Q], par l’intermédiaire de son conseil et aux termes de ses dernières conclusions, sollicitant de :
– Se déclarer compétent pour statuer sur l’ensemble des demandes ;
– Débouter la société ARRIS, la SCP [N]-[T], Maître [J] [D] et Madame [P] [K] épouse [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
– Constater la résiliation du bail commercial liant les parties, faute de paiement des sommes dues dans le mois du commandement en date du 17 février 2026 ;
– Ordonner, en conséquence, l’expulsion de la Société ARRIS, et de tous occupants de son chef, du local commercial sis à [Adresse 8] ;
– Condamner la Société ARRIS, locataire, au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 11.565,05 euros, correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au 3ème trimestre 2026 inclus ;
– Condamner la Société ARRIS, locataire, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer trimestriel échu, soit la somme de 4.956,45 euros, et ce à compter à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux ;
– Condamner la société ARRIS, Madame [P] [K] épouse [C], la SCP [N]-[T] es qualité d’administrateur judiciaire de la SNC ARRIS et Me [J] [D] es qualité de mandataire judiciaire de la SNC ARRIS au paiement de la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières écritures, la SCP [N] [T], prise en sa qualité d’administrateur judicaire de la SNC ARRIS, et Maître [J] [D], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SNC ARRIS, représentés par leur avocat, sollicitent de :
– A titre principal et in limine litis, se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de résiliation de bail commercial en vertu de la clause résolutoire et de condamnation en paiement des loyers de l’indemnité d’occupation jusqu’à parfaite libération des lieux et de renvoyer la SCI L’IMMOBILIERE [Q] à mieux se pouvoir et à saisir le Tribunal des Activités Economiques de Marseille ;
A titre Subsidiaire,
– Juger que l’irrégularité du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire constitue une contestation sérieuse de sa validité ;
– Juger que l’irrecevabilité de la demande tenant au défaut d’intérêt à agir de la SCI L’IMMOBILIERRE [U] constitue un moyen de contestation sérieuse ;
– Juger qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et de résiliation du bail du fait des contestations sérieuses élevées ;
– Débouter la SCI L’IMMOBILIERE [Q] de sa demande de résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire ;
A titre infiniment subsidiaire,
– Accorder à la SNC ARRIS, à Maître [X] [T], en qualité d’administrateur judiciaire et à Madame [P] [K] épouse [C] les plus larges termes et délais de paiement pour s’acquitter du paiement de la créance de loyers nés postérieurement au jugement d’ouverture sous réserve que la créance de loyers vienne en rang utile ;
– Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire et débouter la SCI L’IMMOBILIERE [Q] de sa demande de résiliation du bail commercial en vertu de la clause résolutoire ;
– Condamner la SCI L’IMMOBILIERE [Q] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de Maître [T] es qualité d’administrateur judiciaire de la SNC ARRIS et au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de Maître [D] es qualité de mandataire judiciaire de la SNC ARRIS ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Bénédicte CHABAS sur son affirmation de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [P] [K] épouse [C], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de :
– Recevoir Madame [P] [K] épouse [C] dans son intervention volontaire en sa qualité de candidat repreneur suite au jugement arrêtant le plan de cession de la SNC ARRIS ;
– Se déclarer incompétent au profit du TAE de [Localité 2] ;
– Débouter la SCI L’IMMOBILIERE [Q] de l’ensemble de ses demandes en l’état du paiement intervenu ;
– Condamner la SCI L’IMMOBILIERE [Q] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La SNC ARRIS, régulièrement citée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’intervention volontaire

En application des articles 325 et 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

En l’espèce, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de Madame [P] [K] épouse [C] à qui le contrat de bail commercial litigieux a été transféré par le jugement du 26 mai 2026 par lequel le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a ordonné la cession de la SNC ARRIS à Madame [P] [K] épouse [C].

Sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 75 du même code, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

Conformément à l’article 26 II de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, nonobstant les dispositions du code de l’organisation judiciaire et sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal des activités économiques, saisi de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, connaît de toutes les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux qui sont nées de la procédure et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants.

A défaut de définition précise de la connexité, il convient de se livrer à une double recherche : apprécier les circonstances établissant la connexité pour en mesurer ensuite l’importance avec la procédure collective en cours.

En l’espèce, la SNC ARRIS a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 26 mai 2026, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a notamment ordonné la cession de la SNC ARRIS à Madame [P] [K] épouse [C] et dit que les contrats nécessaires à la poursuite de l’exploitation du fonds de commerce sont transférés à compter de la date d’entrée en jouissance notamment le contrat de bail commercial.

Dès lors, la présente action trouve son origine dans la procédure collective et convoque les règles de la procédure collective, la temporalité de la demande se situant pendant la période d’observation.

En outre, elle présente un lien de connexité suffisant avec la procédure de redressement judiciaire s’agissant d’une demande de résiliation du bail pour impayés d’une occupation postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective et alors même que le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ordonné la cession de la SNC ARRIS à Madame [P] [K] épouse [C] et le transfert du contrat de bail commercial à cette dernière, la bailleresse, régulièrement convoquée, n’ayant pas comparu à la procédure devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille et n’ayant formé aucun recours à l’encontre du jugement du 26 mai 2026 rendu par cette juridiction.

En conséquence, l’incompétence du juge des référés sera prononcée au profit du Tribunal des Activités Economiques de Marseille matériellement compétent.

Toutes les demandes des parties seront réservées.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS l’incompétence matérielle du juge des référés du Tribunal judiciaire de Marseille pour connaître du litige ;

RENVOYONS l’examen du litige devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille matériellement compétent ;

DISONS que le dossier sera transmis par les soins du greffe du présent tribunal à l’expiration d’un délai de 15 jours laissé pour former appel ;

RESERVONS toutes les demandes des parties ;

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.