TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 03 Juillet 2026

N° RG 26/02594 – N° Portalis DBW3-W-B7K-72TK
Grosse délivrée le 16/10/2026
À
– Maître Cécile LEGOUT
-Me Julien AYOUN
-expert

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [L] [J] [S] [X]
né le 19 Novembre 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Cécile LEGOUT de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [H] [Q] [T] épouse [X]
née le 26 Mai 1987 à [Localité 2] (ZAIRE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Cécile LEGOUT de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [U] [K] [B] [Y]
né le 01 Avril 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [W] [O] [M] épouse [Y]
née le 27 Mars 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique du 28 avril 2025, [L], [J], [S] [X] et [H] [X] née [Q] [T] ont acquis de [U], [K], [B] [Y] et [W], [O] [Y] née [M] , au sein d’un ensemble immobilier en copropriété, une villa élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec garage et dépendance, piscine et terrasse-jardin, sise [Adresse 3] 1915 à [Localité 5].

Le 14 mai 2025, [L], [J], [S] [X] et [H] [X] née [Q] [T] ont régularisé une déclaration de sinistre de dégât des eaux auprès de leur assureur, la compagnie PACIFICA, qui a mandaté le cabinet [Localité 6] aux fins d’établissement d’une expertise amiable. Un rapport a été établi le 17 juillet 2025 ; il fait état d’une infiltration au niveau du sol en façade extérieure de la dépendance et préconise une réfection de l’étanchéité à l’angle sol/façade.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 10 avril 2026, [L], [J], [S] [X] et [H] [X] née [Q] [T] ont mis [U], [K], [B] [Y] et [W], [O] [Y] née [M] en demeure de procéder à l’indemnisation amiable du préjudice allégué.

*

Suivant actes de commissaires de justice en dates des 11.06.2026, [L], [J], [S] [X] et [H] [X] née [Q] [T] ont assigné [U], [K], [B] [Y] et [W], [O] [Y] née [M] en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, au visa des articles 145 du Code de procédure civile, 1641 et suivants du Code civil, 835 du code de procédure civile, aux fins de voir :
« RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions des époux [X],
En conséquence,
ORDONNER une mesure d’instruction sur la maison des époux [X] située au [Adresse 4] [Adresse 5], et désigner pour y procéder tel expert compétent qu’il lui plaira de désigner avec mission de :
– Se rendre sur les lieux, [Adresse 6] – [Adresse 5],
– Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
– Entendre tout sachant,
– Décrire l’état de l’immeuble et dire s’il est affecté des désordres et/ou vices tels que visés dans l’assignation et les pièces des demandeurs,
– Déterminer la nature, l’origine, l’importance et les causes des désordres constatés en indiquant s’ils constituent des vices cachés pour l’acquéreur,
? Donner son avis sur le point de savoir si ces désordres et/ou vices existaient avant l’acquisition du bien par les époux [X],
– Dire s’ils étaient connus ou réputés être connus des vendeurs avant la vente,
– Indiquer les conséquences de ces désordres et/ou vices quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
– Décrire et chiffrer, poste par poste, les travaux nécessaires à la reprise des dommages et/vices, en précisant leur durée prévisible, à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même un chiffrage,
– Fournir tous éléments d’appréciation sur les préjudices (matériel, financier, de jouissance ou autres) subis ou à subir par les époux [X] du fait de ces désordres et/ou vices,

– Fournir tous les éléments techniques et de nature à éclairer la juridiction compétente afin à la fois de déterminer les responsabilités encourues.
CONDAMNER solidairement les époux [Y] à payer aux époux [X] la somme de 10 000 € au titre d’une provision ad litem
CONDAMNER solidairement les époux [Y] à payer aux époux [X] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC
LES CONDAMNER aux dépens de l’instance. »

A l’audience du 03.07.2026, [L], [J], [S] [X] et [H] [X] née [Q] [T] ont maintenu leurs demandes à l’identique. Leur conseil a verbalement indiqué que le fondement de l’action était les vices cachés.

[U], [K], [B] [Y] et [W], [O] [Y] née [M], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, ont conclu au débouté des demandes adverses et sollicité la condamnation de [L], [J], [S] [X] et [H] [X] née [Q] [T] au paiement de 2000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 09.10.2026. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

[L], [J], [S] [X] et [H] [X] née [Q] [T] justifient de l’existence d’infiltrations d’eau par la production d’un rapport d’expertise amiable unilatéral. Ils ont intérêt à ce que les investigations soient réalisées au contradictoire de leurs vendeurs, peu important la prétendue « prescription » de l’action sur le fondement décennal.
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la demande provisionnelle :

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

[L], [J], [S] [X] et [H] [X] née [Q] [T] se prévalent de la garantie contre les vices cachés pour demander une provision ad litem.

[U], [K], [B] [Y] et [W], [O] [Y] née [M] contestent les désordres et le fondement juridique de cette demande.

L’expertise est destinée à déterminer ou non l’existence d’un droit à indemnisation au profit du demandeur envers le défendeur et dans l’affirmative à le quantifier, de sorte que la demande provisionnelle est prématurée.

Sur les demandes accessoires :

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

En l’état, chaque partie conservera la charge respective de ses frais irrépétibles.

[L], [J], [S] [X] et [H] [X] née [Q] [T] , qui y ont intérêt, supporteront la charge des dépens.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :
[V] [P]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Courriel : [Courriel 1]

Avec pour mission de :
– prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
– se rendre sur les lieux sis [Adresse 8]
[Adresse 9], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

– lister les vices ou désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions de [L], [J], [S] [X] et [H] [X] née [Q] [T], et dans le rapport d’expertise amiable [Localité 6] en date du 17.07.2025, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
– les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,
– en déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes en décrivant tous les moyens d’investigations employés, et en précisant notamment s’ils proviennent d’une usure normale, d’une négligence dans l’entretien, de travaux non conformes aux règles de l’art ou d’une autre cause…
– donner tous les éléments permettant à la juridiction d’établir si une personne normalement attentive et avisée était en mesure de déceler ces vices ou désordres à la date de souscription du contrat,
– donner tous les éléments permettant à la juridiction d’établir si un professionnel normalement attentif et avisé était en mesure de déceler ces vices ou désordres à la date de souscription du contrat,
– donner tous éléments permettant à la juridiction d’établir si ces vices ou désordres ont pu être dissimulés, et à quelle période,
– indiquer pour chaque vice ou désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
– donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par [L], [J], [S] [X] et [H] [X] née [Q] [T] du fait des vices ou désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
– plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
– établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [L], [J], [S] [X] et [H] [X] née [Q] [T], in solidum, d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Rejetons la demande de provision ;

Rejetons toutes les autres demandes ;

Rejetons les demandes formulées en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de [L], [J], [S] [X] et [H] [X] née [Q] [T], in solidum.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 8] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.