TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/00040 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4IQW

AFFAIRE : M. [G] [U] (Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI)
C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD (Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS) et MSA CORSE ()

Grosse délivrée le
16 Octobre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI

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DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 16 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [G] [U]
Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro: [Numéro identifiant 1] / 16

représenté par Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, S.A au capital de 214.799.030 €, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

La MSA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 08 septembre 2017, Monsieur [G] [U] a été victime, en qualité de conducteur d’un deux-roues, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

En phase amiable, un examen médico-légal a été confié aux Docteurs [S] et [O], lesquels ont déposé un rapport le 26 juin 2019. Une provision d’un montant de 15.000 euros a été allouée à Monsieur [G] [U].

Contestant les conclusions du rapport et estimant que l’offre d’indemnisation formulée sur cette base était insuffisante, Monsieur [G] [U] a saisi le juge des référés aux fins d’expertise judiciaire et provision.

Par ordonnance de référé du 20 juillet 2020, une expertise médicale a été ordonnée et confiée au Docteur [T] [L], et la SA AXA FRANCE IARD a été condamnée à payer à Monsieur [G] [U] une provision complémentaire de 8.000 euros.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 14 août 2022 après s’être adjoint l’avis sapiteur du Docteur [M], neurologue.

Par ordonnance de référé du 09 octobre 2023, la SA AXA FRANCE IARD a été condamnée à payer à Monsieur [G] [U] une provision complémentaire de 50.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel. Il a été rappelé que la liquidation du préjudice incombe au juge du fond.

Par actes d’huissiers de justice signifiés les 13 et 14 décembre 2023, Monsieur [G] [U] a fait assigner devant ce tribunal la SA AXA FRANCE IARD au visa de la loi du 5 juillet 1985 afin d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident, au contradictoire de la MSA CORSE en qualité de tiers payeur.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, Monsieur [G] [U] a saisi le juge de la mise en état aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, une provision de 40.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

La SA AXA FRANCE IARD a réclamé de réduire la provision complémentaire à 15.000 euros.

Par ordonnance d’incident du 13 décembre 2024, à laquelle il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, le juge de la mise en état a :

– condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [G] [U] une provision complémentaire d’un montant de 40.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 08 septembre 2017,
– réservé le sort des dépens qui sera abordé au fond,
– renvoyé l’affaire et les parties à la mise en état électronique du vendredi 14 mars 2025 à 10 heures (cabinet 1), pour premières conclusions au fond de la SA AXA FRANCE IARD,
– rappelé l’exécution provisoire de droit.
A l’issue de l’instruction de l’affaire, les dernières prétentions sont les suivantes :

1. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 17 juin 2025, Monsieur [G] [U] sollicite du tribunal de :

– juger que son droit à indemnisation est entier,
– rejeter les demandes de la SA AXA FRANCE IARD,
– condamner la SA AXA FRANCE IARD à prendre en charge l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident, en lui payant les sommes suivantes :
– au titre des préjudices patrimoniaux
– dépenses de santé actuelles : 1.982,05 euros
– frais divers et frais d’assistance à expertise : 2.800 euros,
– frais divers : déplacements : 1.545,61 euros,
– tierce personne temporaire : 25.232 euros,
– perte de gains professionnels actuels : 5.191,10 euros,
– tierce personne permanente : 292.032 euros,
– incidence professionnelle : 17.330,34 euros,
– au titre des préjudices extrapatrimoniaux
– déficit fonctionnel temporaire : 11.808 euros,
– souffrances endurées : 30.00 euros,
– préjudice esthétique temporaire : 4.500 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 60.000 euros,
– préjudice esthétique permanent : 2.000 euros,
– préjudice d’agrément : 8.000 euros,
– préjudice sexuel : 3.500 euros,
– déduire des sommes allouées la provision de 113.000 euros,
– juger que les sommes allouées seront assortis des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette date en application de l’article 1343-2 du code civil,
– condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la MSA CORSE,
– condamner la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Pascal CONSOLIN.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 13 mars 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– réduire les demandes d’indemnisation formulées par Monsieur [U] et le débouter de ses demandes injustifiées,
– déduire des sommes qui seront allouées à Monsieur [U] les indemnités provisionnelles d’un montant de 116.000 euros,
– déduire des sommes qui seront allouées à Monsieur [U] la créance des organismes sociaux,
– débouter Monsieur [U] de ses demandes portant que les perte de gains professionnels actuels, la tierce personne temporaire, la tierce personne permanente et le préjudice sexuel,
En tout état de cause,
– écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ou la limiter à hauteur de la somme offerte dans ses écritures,
– débouter Monsieur [U] du surplus de ses demandes,
– dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 et aux dépens,
– laisser à la charge du demandeur les dépens de l’instance.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la MUTUELLE DE SANTÉ AGRICOLE (MSA) CORSE n’a pas comparu, de sorte que cette décision sera réputée contradictoire par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Cependant, par courrier adressé au président du tribunal le 04 janvier 2024, elle lui a indiqué ne pas souhaiter comparaître pour exercer son recours, mais l’a informé de ce que l’accident avait été pris en charge au titre du risque accident du travail et a notifié le montant détaillé de ses débours définitifs.

Par ordonnance du 03 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 26 juin 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs plaidoiries, et la décision mise en délibéré au 16 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [G] [U] dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA AXA FRANCE IARD, le débat portant sur les préjudices indemnisables et le quantum de l’indemnisation.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 08 septembre 2017 :
– un traumatisme crânien avec hémorragie sous arachnoïdienne de faible abondance,
– une fracture des apophyses transverses gauches de C7 à T3,
– une fracture de la clavicule gauche,
– une fracture pluri focale du fémur gauche,
– un volet costal de la 1ère à la 4e côte gauche associé à un hémothorax et une contusion pulmonaire gauche.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport ainsi qu’à l’avis sapiteur en neuropsychologie pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs

La date de consolidation a été fixée au 26 novembre 2020, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un arrêt temporaire des activités professionnelles à compter du jour de l’accident avec reprise de l’activité professionnelle à temps partiel le 22 mai 2018 puis à temps complet le 17 octobre 2018,
– un déficit fonctionnel temporaire total du 08 septembre 2017 au 25 septembre 2017 puis le 12 décembre 2017,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 26 septembre 2017 au 11 décembre 2017 et du 13 décembre 2017 au 12 février 2018,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 30% du 13 février 2018 à consolidation,
– une tierce personne temporaire de 2 heures par jour durant la période à 50% puis 4 heures par semaine jusqu’au 21 mai 2018 avant la reprise du travail puis 3 heures par semaine jusqu’à consolidation,
– un préjudice esthétique temporaire de 2,5/7 tenant compte du port des cannes et des cicatrices,
– des souffrances endurées de 4,5/7,
– un préjudice esthétique permanent de 1/7,
– une AIPP de 25%,
– une tierce personne permanente de 2 heures par semaine,
– au titre du préjudice d’agrément : gêne sans impossibilité à la pratique de toutes les activités sportives en loisir décrites par la victime,
– au titre du préjudice professionnel : après réception des documents de la médecine du travail, il persiste une nette pénibilité au niveau du poste de travail de Monsieur [U]. La victime déclare une perte de promotion professionnelle et une perte d’heures supplémentaires et de primes.

En tenant compte des conclusions partiellement contestées de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [G] [U], âgé de 53 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de la MSA CORSE.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la MSA CORSE a pris en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, d’appareillage et de transport pour un montant total de 56.455,81 euros. Cette créance définitive et non contestée sera fixée au dispositif de la présente décision.

Monsieur [G] [U] fait valoir des dépenses demeurées à charge pour un montant total de 1.982,05 euros et communique les justificatifs afférents.

Dans ces conditions, la SA AXA FRANCE IARD offre de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [G] [U] sollicite d’être indemnisé du coût des honoraires des Docteurs [O] et [N], qui l’ont assisté à l’expertise et à l’examen médico légal diligenté en phase amiable en amont, à hauteur d’un total de 2.800 euros. Il communique les justificatifs afférents.

La SA AXA FRANCE IARD accepte de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

Les frais de copie du dossier médical

Monsieur [G] [U] justifie de frais de copie du dossier médical à hauteur de 18 euros, que la SA AXA FRANCE IARD offre de prendre en charge.

Il sera fait droit à cette demande.

Les frais de déplacement

Monsieur [G] [U] justifie de frais de déplacement à hauteur de 1.527,61 euros, que la SA AXA FRANCE IARD offre de prendre en charge.

Il sera fait droit à cette demande.

La tierce personne temporaire

Sont indemnisables les dépenses liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
Le versement d’une indemnité ne peut être subordonné à la production de justificatifs de dépenses liées au recours à un professionnel agréé, dès lors qu’est indemnisable l’assistance bénévole par un ou plusieurs membres de la famille, et que ce préjudice s’apprécie par référence aux besoins de la victime tels que définis par l’expert.

En l’espèce, le principe d’un besoin en aide humaine n’est pas contesté, ni les trois périodes successives définies par l’expert judiciaire.

Cependant, Monsieur [G] [U] fait valoir une insuffisance de l’évaluation par ailleurs non motivée effectuée par l’expert au regard de ses incapacités fonctionnelles sur les périodes considérées, rappelant que le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert et que l’absence de réserves de son médecin conseil comme de dire à expert ne le prive pas du droit de contester les conclusions médico-légales.

Il sollicite que son besoin soit évalué comme suit :
– 4h par jour du 26 septembre 2017 au 12 février 2018,
– 8h par semaine du 13 février 2018 au 21 mai 2018,
– 5h par semaine du 22 mai 2018 au 26 novembre 2020.

La SA AXA FRANCE IARD s’oppose à cette demande, indiquant que le besoin allégué n’est pas démontré, rappelant l’objectivité de l’expertise judiciaire et la possibilité pour la victime de faire critiquer l’appréciation du technicient par son propre médecin conseil, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce, de sorte qu’aucun débat contradictoire n’a eu lieu entre les parties dans ce cadre.

Elle soutient que la demande de Monsieur [U] relève d’une contre-expertise judiciaire qu’il lui incomberait de justifier par des pièces complémentaires qui en l’espèce font défaut.

S’il est exact que l’analyse puis les conclusions de l’expert judiciaire sont peu motivées dans son rapport, une discussion s’est nécessairement tenue entre l’expert et les parties sur le besoin en aide humaine de Monsieur [U] avant consolidation, au regard des atteintes fonctionnelles subies du fait de l’accident et de la reconnaissance d’un besoin. Il est certes possible pour les parties de contester devant le tribunal les conclusions d’une expertise judiciaire sans justifier de réserves du médecin conseil ni de dires de leurs conseils, mais cette critique a posteriori s’en trouve affaiblie et prive le juge d’un débat médical circonstancié et contradictoire entre les parties à l’instance sur le point critiqué. Elle implique l’apport d’éléments nouveaux ou à tout le moins d’éléments médicaux précis et insuffisamment pris en compte par l’expert.

Monsieur [G] [U] justifie en l’occurrence sa demande par les doléances exprimées sur sa vie quotidienne et plus généralement sur les “éléments médicaux versés aux débats”.

Cependant, le juge ne peut sans avis médical étayé de l’expert ou d’un autre médecin évaluer lui-même un besoin en aide humaine au regard de l’état de la victime, ce qui excède son office comme ses compétences techniques. La victime elle-même ne peut évaluer son propre besoin, qui procède d’une analyse médicale et objective. Ses doléances, qui ne sont aucunement remises en cause en tant qu’elles retranscrivent ses difficultés, doivent être corroborées par d’autres éléments qui font en l’état défaut. Il doit être rappelé que les doléances auxquelles se réfère Monsieur [G] [U] ont été soumises à l’expert judiciaire qui en a ainsi tenu compte dans son évaluation du besoin en aide humaine temporaire.

Dans ces conditions, si les difficultés subies par Monsieur [G] [U] ne sont nullement contestées, il ne démontre pas du besoin allégué ni de l’insuffisance corrélative du besoin retenu par l’expert.

Le tribunal statuera sur la base des conclusions de l’expert judiciaire.

Les parties discutent par ailleurs du taux horaire adapté.

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 19 euros sollicité par Monsieur [G] [U] est adapté et sera retenu. Son préjudice sera réparé comme suit :

– tierce personne temporaire à raison de 2h/j pendant 139 jours 5.282 euros
– tierce personne temporaire à raison de 4h/s pendant 14 semaines 1.064 euros
– tierce personne temporaire à raison de 3h/s pendant 132 semaines 7.524 euros
TOTAL 13.870 euros

La perte de gains professionnels actuels

Il s’agit d’indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire totale et/ou partielle de travail telle que fixée par l’expert.

L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en « net » (et non en « brut »), et hors incidence fiscale.

En l’espèce, l’expert a conclu à un arrêt temporaire des activités professionnelles jusqu’au 21 mai 2018, suivi d’une reprise d’activité à temps partiel le 22 mai 2018 puis d’une reprise à temps complet le 17 octobre 2018.

Monsieur [G] [U], sans critiquer expressément les conclusions de l’expert, fait valoir une reprise à temps partiel du 22 mai 2018 au 07 octobre 2019. Ceci correspond toutefois aux éléments retranscrits par l’expert dans le corps de son rapport, soit une reprise de l’activité au 21 mai 2018 à raison de 3h30 par jour puis à partir du 09 décembre 2018 à raison de 30 heures par semaine, avec reprise à temps plein avec aménagement à compter du 08 octobre 2019.

Si l’expert judiciaire n’est pas lié par les décisions des organismes sociaux, il n’apparaît pas justifié de limiter la période de reprise à temps partiel à la date du 17 octobre 2018 en l’état des justificatifs dont l’expert lui-même a fait état dans son rapport, alors que la date du 17 octobre 2018 ne correspond à rien, et que l’expert ne motive pas une limitation de la période de temps partiel imputable, qui ne se révèle pas à la lecture du rapport.

S’agissant du revenu de référence, c’est à bon droit que la SA AXA FRANCE IARD fait valoir que Monsieur [G] [U] justifie d’un salaire de 1.935,74 euros net reçu au mois d’août 2017, sans justifier du revenu moyen de 2.398,86 allégué. Le revenu espéré sur la période du 08 septembre 2017 au 07 octobre 2019 est ainsi de 48.393,50 euros.

Doivent être déduites les indemnités journalières servies par la MSA CORSE à hauteur de 32.542,98 euros, pour un solde de 15.850,52 euros.

Monsieur [G] [U] soutient avoir perçu la somme de 22.237,42 euros sur la période de reprise à temps partiel de mai 2018 à octobre 2019, et communique les fiches de paie correspondantes.

Dans ces conditions, il ne justifie d’aucune perte de revenus. Sa demande encourt nécessairement le rejet.

1-b) Les préjudices patrimoniaux permanents

La tierce personne permanente

Lorsque la victime a besoin, du fait de son handicap, d’être assistée de manière définitive par une tierce-personne, il convient de lui donner les moyens de financer le coût de cette tierce-personne sa vie durant.

Comme la tierce personne temporaire, la tierce personne permanente s’indemnise par référence aux besoins et ne peut être subordonnée à la production des justifications des dépenses effectives.

En l’espèce, l’expert a retenu un besoin en aide humaine permanente à titre viager de 2 heures par semaine.

Comme précédemment, Monsieur [G] [U] fait valoir une sous-évaluation de son besoin qui s’élèverait en réalité à 10 heures par semaine, faisant valoir les conclusions de l’expert et de son sapiteur quant aux atteintes fonctionnelles et douleurs subies, outre le syndrome frontal d’intensité modérée manifesté notamment par un syndrôme dysexécutif relevé par le neurologue. Il rappelle les doléances détaillées transmises à l’oral comme à l’écrit à l’expert.

La SA AXA FRANCE IARD s’oppose à nouveau à cette demande, faisant valoir des moyens similaires à ceux exposés au titre de la tierce personne temporaire et ajoutant la contradiction de la demande formée par Monsieur [G] [U], qui tend à voir retenir à titre viager un besoin de 10 heures par semaines pour un déficit fonctionnel permanent à 25% alors qu’il était sollicité un besoin de 5 heures par semaine pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à 30%.

Le tribunal renvoie aux motifs détaillés exposés au titre de la tierce personne temporaire pour relever l’absence d’éléments médicaux circonstanciés de nature à infirmer ou nuancer les conclusions de l’expert, et considère en effet que la demande formée à titre permanent et viager apparaît en contradiction avec celle qui était formée au stade temporaire. Faute de justification médicale du besoin allégué, qui n’a pas été en amont soumis à une discussion contradictoire en réunion d’expertise, le besoin retenu sera celui fixé par l’expert judiciaire.

Le taux horaire sera fixé à 19 euros s’agissant d’une aide de nature équivalente à celle procurée en période temporaire.

La période à échoir sera calculée sur la base du barème de capitalisation de la Gazette du Palais dans son édition 2025, étant relevé que Monsieur [G] [U] est âgé de 59 ans au jour de la liquidation de son préjudice corporel et non de 57 ans. L’euro de rente correspondant, selon la table prospective usuellement appliquée par le tribunal est de 24,296.

Le préjudice de Monsieur [G] [U] sera réparé comme suit :

– tierce personne permanente échue entre le 26 novembre 2020 et le 16 octobre 2026 :
307,14 semaines x 2h x 19 euros 11.671,32 euros
– tierce personne permanente à échoir à compter du 17 octobre 2026 :
1.976 euros (coût annuel) x 24,296 48.008,90 euros

TOTAL 59.680,22 euros

L’incidence professionnelle

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.

En l’espèce, le Docteur [L] a retenu un tel préjudice comme exposé supra, tenant compte de l’état séquellaire de Monsieur [U] ainsi que des documents de la médecine du travail.

Monsieur [G] [U] soutient subir une incidence professionnelle tenant en une pénibilité accrue de son travail, doublée d’une dévalorisation sur le marché du travail, rappelant que s’il a pu reprendre son poste, celui-ci fait l’objet d’un aménagement important et qu’il a été reconnu travailleur handicapé, qualité renouvelée jusqu’en 2028.

La SA AXA FRANCE IARD ne conteste pas le principe d’un préjudice d’incidence professionnelle tenant en une pénibilité accrue et perte de chance promotionnelle, et offre une indemnité de 60.000 euros, mais relève que celle-ci apparaît totalement réparée par la rente AT servie par la MSA à Monsieur [G] [U].

Il n’est pas contesté que Monsieur [G] [U] exerce la profession d’agent pépiniériste. Celle-ci a été reprise à temps complet à compter du 08 octobre 2019 avec aménagement par la médecine du travail qui prévoit expressément une perte de productivité globale de 30% et une pause quotidienne de 10h à 10h30.

Monsieur [G] [U] justifie du renouvellement de sa reconnaissance de travailleur handicapé jusqu’au 31 décembre 2028 par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Le principe même d’une incidence professionnelle n’est pas contesté et est suffisamment établi sur la base des conclusions médico-légales de l’expert, de son sapiteur comme des aménagements prévus par la médecine du travail. Celle-ci inclut une pénibilité accrue de l’exercice de son activité professionnelle, une dévalorisation inévitable sur le marché de l’emploi doublée d’une perte de chance promotionnelle
du fait de la réduction notable et durable de sa productivité.

En revanche, Monsieur [G] [U] n’est pas fondé à solliciter que son préjudice soit calculé en prenant en compte un pourcentage de son salaire, alors que l’indemnisation de l’incidence professionnelle s’évalue hors toute référence à la rémunération, laquelle n’est pas un indicateur des incidences périphériques du dommage dans la sphère professionnelle. Celles-ci s’apprécient au regard de la mise en perspective des tâches induites par l’emploi exercé avec la nature, localisation et ampleur des séquelles de l’accident, en tenant compte d’un certain nombre de facteurs propres à chaque situation, au premier rang desquels l’on trouve l’âge de la victime.

En l’occurrence, Monsieur [G] [U] justifie, compte tenu de ces paramètres, d’un préjudice justement évalué à 80.000 euros.

Cependant, il n’est pas contesté que la MSA CORSE lui a servi une rente accident du travail d’un montant total de 136.998,75 euros, qui a vocation à s’imputer sur ce poste de préjudice ainsi qu’en conviennent les deux parties.

Dans ces conditions, Monsieur [G] [U] ne justifie pas d’un préjudice non réparé par l’organisme social et sera débouté de sa demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux définis par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [G] [U] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 30 euros par jour sollicitée à bon droit, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire total pendant 19 jours 570 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% pendant 139 jours 2.085 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 30% pendant 1.017 jours 9.153 euros
TOTAL 11.808 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 4,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [G] [U] lors de l’accident, puis au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 24.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert a retenu un tel préjudice évalué à 2,5/7 sans toutefois en préciser la durée. Il a retenu par ailleurs un préjudice esthétique permanent de 1/7, de sorte qu’il peut être considéré qu’un préjudice esthétique temporaire a été subi sur l’intégralité de la période séparant l’accident de la consolidation, situé entre ces deux évaluations comme le revendique Monsieur [U].

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à 4.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

S’il est établi que le taux retenu par l’expert ne tient pas compte de l’intégralité des composantes du déficit fonctionnel permanent, notamment les douleurs permanentes et les troubles dans les conditions d’existence, l’indemnité issue de la valeur de point peut être majorée.

En l’espèce, l’expert a retenu sans contestation un taux de déficit fonctionnel permanent de 25%, tenant compte des troubles cognitifs évalués par le Docteur [M] ainsi que des conséquences somatiques au niveau rachidien, de l’épaule gauche, de la hanche gauche et du genou gauche, au niveau du grill costal gauche ainsi que du pouce droit, étant rappelé que la victime était âgée de 53 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté et en amont, de l’appréciation de ce préjudice.

Monsieur [G] [U] sollicite que l’indemnité issue du calcul fondé sur la valeur de point, soit 51.500 euros (2.060 x 25), soit majorée à hauteur de 60.000 euros en tenant compte des souffrances permanentes (3.500 euros) et des troubles dans les conditions d’existence (5.000 euros) non pris en compte par l’expert dans son appréciation.

La SA AXA FRANCE IARD réfute cette méthode et sollicite que ce préjudice soit évalué à 50.000 euros sur la base d’une valeur de point de 2.000 euros.

Il ne peut être fait grief à l’expert judiciaire d’avoir omis les souffrances permanentes endurées par Monsieur [G] [U], expressément déclarées dans ses doléances, alors que l’expert a indiqué en discussion retrouver des séquelles “fonctionnelles et douloureuses”.

S’agissant des troubles dans les conditions d’existence, il ne peut être fait référence à la sphère professionnelle, qui relève de l’incidence professionnelle évoquée précédemment. L’impact significatif des séquelles tant fonctionnelles et douloureuses que cognitives sur la vie personnelle, quotidienne et de couple de Monsieur [G] [U] n’est aucunement remis en question mais celui-ci en a fait état dans des doléances écrites détaillées soumises à l’expert qui les a retranscrites au coeur même de son rapport et en a ainsi nécessairement tenu compte dans son appréciation.

Dans ces conditions, ce préjudice sera réparé à hauteur de 51.500 euros.

Le préjudice esthétique permanent

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter durablement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert a retenu un tel préjudice à hauteur de 1/7 compte tenu en particulier des cicatrices de Monsieur [G] [U], détaillées à l’examen.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement évalué à 2.000 euros.

Le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs , ou la limitation de cette pratique en raison des séquelles de l’accident. Ce poste de préjudice s’indemnise de façon autonome par rapport notamment au déficit fonctionnel permanent, mais il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités et de l’évoquer auprès du médecin expert afin que celui-ci puisse donner son avis sur l’impact des séquelles sur cette pratique.

En l’espèce, l’expert a retenu un tel préjudice consistant en une gêne sans impossibilité à la pratique de toutes les activités sportives en loisir décrites par la victime.

La lecture du rapport révèle que Monsieur [G] [U] a déclaré une pratique antérieure non reprise du footing, de la randonnée, de la moto, du VTT et de la natation.

Cependant et ainsi que le relève la SA AXA FRANCE IARD, Monsieur [G] [U] ne produit aucun justificatif pour justifier de la pratique antérieure de tout ou partie de ces activités, ce qui est pourtant indispensable à l’indemnisation de ce préjudice autonome.

Il sera ainsi fait droit à sa demande dans la limite du montant offert par la SA AXA FRANCE IARD, soit 3.000 euros.

Le préjudice sexuel

Ce poste de préjudice s’indemnise de façon autonome par rapport, notamment, au déficit fonctionnel permanent ou au préjudice d’agrément. Il recouvre trois aspects qui peuvent être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).

En l’espèce, Monsieur [G] [U] fait valoir une libido affectée depuis son accident dont il fait état dans sa lettre de doléances retranscrite au sein du rapport d’expertise.

L’expert judiciaire n’a pas retenu un tel préjudice, raison pour laquelle la SA AXA FRANCE IARD conclut au rejet de cette demande dont elle soutient qu’elle ne saurait être fondée sur les seules déclarations de la victime.

Il est rappelé que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même a trait à la preuve des actes juridiques et non des faits juridiques. Surtout, Monsieur [G] [U] a fait état d’une atteinte à sa vie de couple en général et à sa libido en particulier dans la lettre transmise à l’expert. S’il n’a pas émis de critique à l’égard du rapport d’expertise comme exposé précédemment, il a expressément fait cette déclaration auprès du technicien qui n’a émis aucun avis motivé pour exclure le préjudice afférent. Contrairement à l’appréciation du besoin en tierce personne, le tribunal est en mesure de statuer dans cet état sur ce poste de préjudice, cette composante du préjudice sexuel ne requiérant pas d’avis médical circonstancié et reposant nécessairement sur les déclarations de la victime, qui sont compatibles avec les séquelles de l’accident.

Il lui sera alloué la somme de 1.000 euros de ce chef.

3) Les provisions

Il convient de déduire du total les provisions allouées à Monsieur [G] [U] en phase amiable, par le juge des référés de ce siège puis par le juge de la mise en état sur incident à hauteur de 113.000 euros.

RÉCAPITULATIF

– dépenses de santé actuelles restées à charge 1.982,05 euros
– frais divers : assistance à expertise 2.800 euros
– frais divers : frais de copie du dossier médical 18 euros
– frais divers : frais de déplacement 1.527,61 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 13.870 euros
– perte de gains professionnels actuels rejet (réparé MSA CORSE)
– tierce personne permanente 59.680,22 euros
– incidence professionnelle rejet (réparé MSA CORSE)
– déficit fonctionnel temporaire et partiel tous taux 11.808 euros
– souffrances endurées 24.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 51.500 euros
– préjudice esthétique permanent 2.000 euros
– préjudice d’agrément 3.000 euros
– préjudice sexuel 1.000 euros
TOTAL 177.185,88 euros
PROVISIONS À DÉDUIRE 113.000 euros
SOLDE DÛ 64.185,88 euros

La SA AXA FRANCE IARD sera condamnée, en deniers et quittances, à indemniser Monsieur [G] [U] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice consécutif à l’accident du 08 septembre 2017.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation de nature indemnitaire emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’anticiper le point de départ du cours de ces intérêts, la créance indemnitaire étant devenue déterminée dans ce montant avec le présent jugement.

Sous cette réserve, la capitalisation des intérêts légaux sera ordonnée dans les strictes conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est déclarée commune et opposable à la MSA CORSE, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité de partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire en vertu de l’article 695 du même code et distraits au profit de Maître Pascal CONSOLIN en application de l’article 699 suivant.

En cette même qualité, la SA AXA FRANCE IARD, qui se prévaut de la notification d’offres d’indemnisation dont elle ne justifie pas, sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera fixée à 2.000 euros et produira, en tant que telle, intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Évalue le préjudice corporel de Monsieur [G] [U], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– dépenses de santé actuelles restées à charge 1.982,05 euros
– frais divers : assistance à expertise 2.800 euros
– frais divers : frais de copie du dossier médical 18 euros
– frais divers : frais de déplacement 1.527,61 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 13.870 euros
– perte de gains professionnels actuels rejet (réparé MSA CORSE)
– tierce personne permanente 59.680,22 euros
– incidence professionnelle rejet (réparé MSA CORSE)
– déficit fonctionnel temporaire et partiel tous taux 11.808 euros
– souffrances endurées 24.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 51.500 euros
– préjudice esthétique permanent 2.000 euros
– préjudice d’agrément 3.000 euros
– préjudice sexuel 1.000 euros
TOTAL 177.185,88 euros
PROVISIONS À DÉDUIRE 113.000 euros
SOLDE DÛ 64.185,88 euros

Fixe la créance définitive de la MSA CORSE à la somme totale de 227.389,44 euros (dépenses de santé actuelles, perte de gains professionnels actuels, incidence professionnelle),

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [G] [U], en deniers ou quittances, la somme totale de 64.185,88 euros (soixante quatre mille cent quatre-vingt cinq euros et quatre-vingt huit centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 08 septembre 2017, hors créances des tiers payeurs et provisions déduites,

Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [G] [U] la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision,

Dit n’y avoir lieu à anticiper le point de départ du cours des intérêts légaux,

Ordonne sous cette réserve la capitalisation des intérêts légaux dans les strictes conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Déboute Monsieur [G] [U] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels et de l’incidence professionnelle,

Condamne la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître Pascal CONSOLIN,

Déclare la présente décision est commune et opposable à la MSA CORSE,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.