RE F E R E

N°

Du 16 octobre 2026

N° RG 26/00601

N° Portalis DBYC-W-B7K-MHMK
50D

c par le RPVA
le
à

Me Matthieu MERCIER,
Me Guillaume PLOUX

– copie dossier
– 2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Matthieu MERCIER,
Me Guillaume PLOUX ([Localité 1])

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

Madame [Y] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Matthieu MERCIER, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me Maud ORIOT, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Matthieu MERCIER, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me Maud ORIOT, avocate au barreau de RENNES,

DEFENDEUR AU REFERE:

Madame [B] [U], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume PLOUX, avocat au barreau de QUIMPER
substitué par Me Yohann KERMEUR, avocat au barreau de RENNES,

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 16 septembre 2026,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 16 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant copie d’acte authentique du 1er juillet 2025, Mme [Y] [F] et M. [R] [Z], demandeurs à l’instance, ont acquis auprès de Mme [B] [U], défenderesse au présent procès, une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 3] (35) (pièce n°1 demandeurs).

Suivant rapport d’intervention en recherche de fuite du 22 septembre suivant, une infiltration d’eau a été constatée dans le sous-sol de la maison, provenant de la jonction de la façade escalier et du seuil terrasse. Il a notamment été constaté que la gouttière s’évacue directement sur la terrasse carrelée, en dessous des lames bois (pièce n°2 demandeurs).

Suivant devis du 24 octobre 2025, les travaux de reprise des désordres ont été évalués pour un montant de 15 474, 75 € (pièce n°5 demandeurs).

Suivant courrier du 20 mars 2026, l’avocat des demandeurs a vainement mis en demeure leur vendeur de procéder au règlement du montant des travaux permettant la mise en conformité du logement (pièce n°6 demandeurs).

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, M. [Z] et Mme [F] ont ensuite assigné Mme [U], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1137 et 1641 et suivant du code civil, aux fins d’obtenir une expertise judiciaire, les dépens étant réservés.

Lors de l’audience du 16 septembre 2026, les demandeurs, représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leur assignation.

Pareillement représentée, Mme [U] a oralement formé les protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d’instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L’action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).

M. [Z] et Mme [F] sollicitent le prononcé d’une mesure d’expertise, dans la perspective d’un procès au fond qu’il est dans leur intention d’intenter à l’encontre de leur vendeur, sur le fondement de la garantie des vices cachés ou du dol.

Mme [U] a formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande, de sorte qu’il y sera fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés des demandeurs.

Sur les demandes accessoires

L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».

La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.74 Bull. n°34).

Les dépens seront donc provisoirement laissés à la charge de M. [Z] et de Mme [F].

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M.[J] [Q], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Rennes, domicilié au [Adresse 4] à Châteaubourg (35) mob : 07.89.64.27.25 ; courriel : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
– se rendre sur les lieux du litige au [Adresse 3] à [Localité 3] (35), après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats ;
– entendre les parties et tous sachants ;
– se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
– vérifier la réalité des seuls vices invoqués dans l’assignation et dans ses annexes et, dans l’affirmative, les décrire ;
– en rechercher alors les causes et préciser la date à laquelle ils se sont révélés et dire s’ils sont de nature à rendre l’immeuble acquis impropre à sa destination ou s’ils sont d’une importance telle qu’un acquéreur normalement avisé ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné moindre prix s’il les avait connus ;
– fournir tous les éléments permettant de dire si ces vices, le cas échéant constatés, compte tenu de leur nature, de leur ampleur et de leur date d’apparition, étaient ou non apparents, et s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur non averti ;
– donner son avis sur la connaissance, ou non, par le vendeur de l’existence de ces vices ;
– décrire les travaux propres à remédier aux vices, en chiffrer le coût et évaleur leur délai d’exécution ;
– s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
– de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Fixons à la somme de 3 000 € (trois mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [Z] et Mme [F] devront consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que l’expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;

Disons qu’à l’issue de la deuxième réunion, au plus tard, l’expert communiquera aux parties, s’il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l’ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;

Disons que l’expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter de l’avis de consignation ; qu’il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l’expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;

Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;

Laissons provisoirement la charge des dépens aux demandeurs ;

Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.

La greffière Le juge des référés