DOSSIER N° RG 26/00369 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3Z3W

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

Etablissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 2]
C/
[J] [Q] [F]

Copie exécutoire délivrée
à : Me MENIRI (T.436)

Expédition délivrée
à : Mr [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Etablissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Nagi MENIRI (T.436), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [J] [Q] [F], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne à l’audience du 17 mars 2026
non comparant, ni représenté à l’audience du 19 mai 2026

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Août 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 17 mars 2026
Date de la mise en délibéré : 19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit du 26 août 2025, délivré en l’étude, l’office public de l’habitat de la métropole de LYON dit LYON METROPOLE HABITAT a assigné [J] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON aux fins de, au visa des articles 2217 et 1741 du Code civil notamment et 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989 :

– voir prononcer la résiliation de son bail,
– voir ordonner son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef si besoin avec l’assistance de la force publique,
– le voir condamner à lui payer les loyers dus à ce jour soit la somme de 1926,09 euros pour les arriérés de loyers outre les loyers et charges à échoir au jour de l’audience avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025,
– outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’au départ effectif des lieux,
– outre 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens
– ne pas voir écarter l’exécution provisoire.

A l’audience du 17 mars 2026, le conseil de [Localité 2] METROPOLE HABITAT a renoncé à sa demande de résiliation du bail pour défaut d’assurance. Monsieur [F] a confirmé qu’il était assuré et qu’il attendait un important versement de la CPAM du fait d’un accident de travail en 2025. Ce versement lui permettra de s’acquitter de sa dette. Il est divorcé. Il ne paye pas de pension alimentaire pour ses enfants. Il perçoit 1300 euros par mois et les APL.

Un renvoi contradictoire a été ordonné au 19 mai 2026.

A l’ultime audience, le conseil de [Localité 2] METROPOLE HABITAT a indiqué que la dette n’était plus que de 179,34 euros au 13 mai 2026, échéance d’avril incluse du fait d’un versement important. Il a renoncé à sa demande de résiliation de bail et ses conséquences.

Ont été seulement maintenues les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens car il ne s’agit pas d’une première procédure.

Le défendeur n’a pas recomparu ni personne pour lui.

Le présent jugement est en dernier ressort à raison de la réduction des demandes. Il sera contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS

Le désistement n’est pas parfait car il contient une réserve sur les frais irrépétibles et les dépens.

Il y a lieu de constater que les demandes en résiliation de bail, expulsion, condamnation à payer une indemnité d’occupation sont en réalité devenues sans objet pour [Localité 2] METROPOLE HABITAT.

Le restant dû est de 13 mai 2026 échéance d’avril 2026 incluse. Le défendeur est condamné à payer cette somme à [Localité 3]. La condamnation est prononcée en deniers ou quittances pour tenir compte d’un éventuel paiement depuis l’audience.

Il s’agit d’une nouvelle procédure d’expulsion locative qui était justifiée. Ainsi, la partie succombante est [J] [F] qui doit donc payer les entiers dépens de l’instance.

En équité, il y a lieu de condamner [J] [F] à payer une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 200 euros, [Localité 2] METROPOLE HABITAT qui a dû agir en justice pour recouvrer sa créance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement en dernier ressort et contradictoire, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les demandes aux fins de résiliation de bail et ses conséquences de droit en termes d’expulsion/indemnité d’occupation de l’OPH de la Métropole de [Localité 2] ([Localité 2] METROPOLE HABITAT) contre [J] [F] sont devenues sans objet,

CONDAMNE [J] [F] à payer en deniers ou quittance la somme de 179,34 euros (cent soixante dix neuf euros et trente quatre centimes) à l’OPH de la Métropole de [Localité 2] dit [Localité 2] METROPOLE HABITAT au titre de l’arriéré locatif échéance d’avril 2026 incluse,

CONDAMNE [J] [F] aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE [J] [F] à payer une somme de 200 euros (deux cents euros) à l’OPH de la Métropole de [Localité 2] dit [Localité 2] METROPOLE HABITAT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE